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Mise à jour du 12 avril 2022

L'information est exacte à 15 h HNE. Des annonces ultérieures pourraient en modifier la teneur.

Des liens vers les annonces des gouvernements suivent à la fin de la mise à jour.  

Mises à jour fiscales :

  • Canada – Dépôt du budget fédéral 2022-2023 : La vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé le budget 2022‑2023 du gouvernement fédéral, prévoyant un déficit de 52,8 milliards de dollars pour 2022‑2023, puis s’améliorant graduellement pour atteindre un déficit prévu de 8,4 milliards de dollars en 2026‑2027. Pour plus d’informations, consultez notre bulletin Point de vue fiscal « Budget fédéral 2022 : encourager le logement abordable et la viabilité ».
  • Manitoba – Dépôt du budget 2022-2023 : Le gouvernement du Manitoba a déposé son budget 2022‑2023, prévoyant un déficit de 548 millions de dollars. Le budget ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés ou des particuliers, mais : i) il introduit le crédit d’impôt pour locataires résidentiels, à compter de l’année d’imposition 2022 (pour remplacer la composante locataires du crédit d’impôt foncier pour l’éducation), qui fournira un montant annuel maximum de 525 $; ii) il augmente les seuils à partir desquels les employeurs sont assujettis à l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire (c.-à-d. les charges sociales), à compter du 1er janvier 2023; iii) il rend permanent le crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités et le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises; et iv) il continue d’éliminer progressivement l’impôt foncier pour l’éducation, en faisant passer le remboursement de l’impôt foncier pour l’éducation pour les propriétés résidentielles et agricoles de 25 % en 2021 à 37,5 % en 2022 et à 50 % en 2023 (le remboursement demeure à 10 % pour les autres types de propriétés). 

Autres mises à jour :

  • Nouvelle-Écosse – Prolongation du programme de congé de maladie payé : Le programme de congé de maladie payé lié à la COVID‑19, qui couvre certains salaires pour les employés et les travailleurs indépendants qui s’absentent du travail en raison des exigences d’isolement liées à la COVID-19, est prolongé du 31 mars au 7 mai 2022.

Liens vers les annonces des gouvernements : 

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Dean Landry

Leader national, Services fiscaux, Toronto, PwC Canada

+1 416 815 5090

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CA, LLB, Leader, Opérations fiscales (compétence), Toronto, PwC Canada

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