Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T3 2025

Numéro 3 - Situation sur le plan comptable – T3 2025

• Modifications législatives—du 1er juillet au 30 septembre 2025
• Mises à jour comptables— du 1er juillet au 30 septembre 2025
• Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux—déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2025
• Taux d’imposition des sociétés—situation sur le plan comptable (du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2025)

Modifications législatives — du 1^er juillet au 30 septembre 2025

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu apportées entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2025.

Propositions législatives préliminaires fédérales (énoncé économique fédéral de l’automne 2024, budget fédéral 2024 et autres propositions)

Le 15 août 2025, le ministère des Finances a publié des propositions législatives préliminaires visant à mettre en œuvre plusieurs mesures contenues dans l’énoncé économique fédéral de l’automne (EEA) 2024, le budget fédéral 2024 et d’autres mesures, ainsi que des modifications techniques. Il a également annoncé la tenue de consultations publiques sur ces propositions. Les principales mesures de l’EEA 2024, du budget fédéral 2024 et les autres mesures fiscales contenues dans les propositions législatives préliminaires comprennent les suivantes :

• une amélioration importante du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) ;
• certaines exemptions facultatives au régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) et des modifications techniques au RDEIF ;
• le renforcement des pouvoirs de vérification de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de faciliter l’obtention de renseignements, y compris une nouvelle pénalité en cas de non-conformité ;
• la mise en œuvre du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDCA) de l’OCDE au Canada et la révision de la Norme commune de déclaration.

Pour en savoir plus, consultez nos bulletins Point de vue fiscal :

• « Mise à jour sur la RS&DE ─ crédits améliorés, admissibilité élargie et nouvelles possibilités »
• « Le projet de loi C-59 sur le régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) » (mise à jour du 16 septembre 2025)
• « Le ministère des Finances publie des propositions législatives préliminaires visant à accroître les pouvoirs de vérification de l’ARC »
• « Le ministère des Finances publie des propositions législatives préliminaires pour la mise en œuvre du Cadre de déclaration des crypto-actifs »
• « Le ministère des Finances publie des propositions législatives visant à mettre à jour la Norme commune de déclaration »

Situation : Au 30 septembre 2025, ces propositions législatives préliminaires n’avaient pas été déposées sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

Propositions législatives préliminaires fédérales (impôt minimum mondial)

Le 15 août 2025, le ministère des Finances a publié des propositions législatives préliminaires visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et la Loi sur l’impôt minimum mondial (LIMM) en ce qui concerne le régime d’impôt minimum mondial (IMM). Les principales propositions comportent ce qui suit :

• l’intégration des règles sur les sociétés étrangères affiliées et le crédit d’impôt étranger de la LIR dans la LIMM ;
• l’instauration d’une règle de déconsolidation dans la LIMM qui s’applique à un groupe d’entreprises multinationales comprenant une « entité d’investissement privé » (c.-à-d. une entité canadienne qui n’est pas cotée en bourse et qui détient une participation majoritaire dans une société ouverte canadienne).

Pour plus d’information, voir notre Point de vue fiscal « Le ministère des Finances publie des propositions législatives pour modifier les règles du Pilier Deux et intégrer le régime des sociétés étrangères affiliées au Pilier Deux ».

Situation* : Au 30 septembre 2025, les propositions législatives préliminaires n’avaient pas été déposées sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

^{*Au 30 septembre 2025, la législation visant à adopter la « compréhension commune » du G7 de l’IMM qui permettra l’application d’un système juxtaposé pour exempter les groupes de sociétés ayant une société mère américaine de certaines règles canadiennes sur l’IMM (comme nous l’abordons dans notre Situation sur le plan comptable – T2) n’avait pas été déposée sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et n’est donc pas considérée comme quasi adoptée aux fins des PCGR du Canada ou adoptée aux fins des PCGR des États-Unis.}

Programme des divulgations volontaires

Le 10 septembre 2025, l’ARC a publié de nouvelles directives sur sa gestion du Programme des divulgations volontaires (PDV) pour les demandes présentées après le 30 septembre 2025. Le PDV offre aux contribuables la possibilité de corriger des problèmes de non-conformité fiscale non déclarés tout en bénéficiant d’un allègement des intérêts et des pénalités dans certaines circonstances. Les modifications apportées améliorent le programme en élargissant l’admissibilité et augmentent les avantages liés à la présentation d’une demande. Pour en savoir plus, consultez nos bulletins Point de vue fiscal :

• « L’Agence du revenu du Canada révise son Programme des divulgations volontaires à compter du 1^er octobre 2025 »
• « Changements au Programme des divulgations volontaires pour la TPS/TVH et d’autres taxes de l’Agence du revenu du Canada ».

Situation : L’allègement des intérêts et des pénalités offert dans le cadre du PDV est accordé administrativement par l’ARC et ne nécessite pas l’adoption d’une loi pour être mis en œuvre.

Tarifs douaniers et soutien gouvernemental

Le président américain Donald Trump continue de promulguer des décrets imposant des tarifs douaniers (ou modifiant les taux tarifaires) sur certains produits importés du Canada. Le gouvernement canadien a réagi par une série de mesures de rétorsion, qui sont modifiées selon l’évolution de la situation et en accordant son soutien à certains secteurs d’activité canadiens. Pour plus d’informations sur la situation actuelle des tarifs et pour aider votre entreprise à évaluer ces tarifs et à y faire face, visitez notre Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont annoncé des mesures visant à soutenir les entreprises canadiennes touchées par les tarifs douaniers. Pour les autres programmes de soutien liés aux tarifs, voir Mesures de soutien public pour alléger les effets des tarifs.

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Mises à jour comptables — du 1^er juillet au 30 septembre 2025

Aucune modification importante n’a été apportée à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu.

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Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui ont :

• soit été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2025;
• soit été déposés avant 2025, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2025.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux
Les rangées en gras signalent un changement de la situation entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2025.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2025) 

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable
La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2025.

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