Point de vue fiscal : L’Agence du revenu du Canada révise son Programme des divulgations volontaires à compter du 1er octobre 2025

Numéro 2025-37F

En bref

Que s’est-il passé ? 

Le 10 septembre 2025, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la circulaire d’information révisée ICOO-1R7, Programme des divulgations volontaires (PDV), qui simplifie et élargit l’accès au PDV pour les demandes présentées après le 30 septembre 2025. Les modifications apportées améliorent le programme en :

• augmentant l’admissibilité ;
• améliorant l’allègement fiscal pouvant être obtenu en augmentant le montant de l’allègement des intérêts pour certains types de divulgations.

La circulaire d’information précédente sur le PDV, l’ICOO-1R6, continuera de s’appliquer aux demandes présentées au programme avant le 1^er octobre 2025.

Ce Point de vue fiscal traite du PDV révisé, comme l’explique la circulaire d’information ICOO-1R7, en ce qui concerne les divulgations volontaires effectuées relativement à des questions d’impôt sur le revenu¹.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Les modifications apportées au PDV amélioreront l’accès au programme et les avantages qui en découlent, ce qui devrait entraîner une augmentation du nombre de demandes de divulgation volontaire soumises à l’ARC. Si une demande est jugée admissible à un allègement dans le cadre du PDV, le contribuable peut bénéficier des trois principaux avantages suivants :

• un allègement des pénalités ;
• un allègement des intérêts ;
• pas de poursuites au criminel pour les renseignements divulgués.

Le montant et le type d’allègement varieront en fonction des circonstances de la divulgation.

Mesures à envisager

Les contribuables qui n’ont pas respecté leurs obligations et qui ont par conséquent une dette fiscale ou une pénalité à payer sont encouragés à rectifier leur situation en procédant à une divulgation volontaire. Bien que la dette fiscale qui en résulte doive être payée – si la demande au programme est acceptée –, le contribuable bénéficiera d’un allègement des pénalités et des intérêts qui lui seraient autrement imposés si l’inobservation était détectée lors d’une vérification.

Les contribuables qui n’étaient peut-être pas admissibles auparavant, en particulier les grandes sociétés, ou qui ne s’attendaient pas à bénéficier d’avantages suffisants avant ces modifications au PDV, pourraient envisager de présenter une demande dans le cadre du PDV révisé.

En détail

Contexte

Les lois fiscales canadiennes reposent sur le principe de l’autocotisation, en vertu duquel il est attendu des contribuables qu’ils justifient et déclarent avec exactitude leurs dettes fiscales. Afin de s’assurer que les contribuables s’acquittent de leurs obligations fiscales, la législation prévoit souvent des pénalités et des intérêts, qui peuvent être élevés, si les contribuables ne respectent pas adéquatement leurs obligations.

La législation confère également au ministre du Revenu national le pouvoir de renoncer aux intérêts et aux pénalités dans certaines circonstances, notamment lorsqu’un contribuable divulgue volontairement qu’il n’a pas pleinement respecté la législation dans la détermination de ses obligations fiscales. La circulaire d’information ICOO-1R7 décrit la manière dont l’ARC traitera les demandes de divulgation volontaire présentées après le 30 septembre 2025.

Principales modifications apportées au Programme des divulgations volontaires pour l’impôt sur le revenu

Les principales modifications apportées au PDV pour l’impôt sur le revenu sont abordées ci-après.

Formulaire de demande simplifié

Un nouveau formulaire simplifié RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), sera disponible à compter du 1^er octobre 2025.

Assouplissement des critères d’admissibilité pour certaines « mesures d’exécution » de l’ARC

L’ARC permettra que certaines « mesures d’exécution » qu’elle a prises soient admissibles à des allègements totaux ou partiels dans le cadre du PDV. Auparavant, lorsque l’ARC avait pris une « mesure d’exécution » relativement à un cas présumé d’inobservation de la part d’un contribuable, celui-ci n’était pas admissible au PDV.

Dans le cadre du PDV révisé, les critères d’admissibilité seront moins restrictifs et seront examinés selon deux catégories :

• Demandes non sollicitées – il s’agit de demandes généralement faites :
  • lorsqu’il n’y a eu aucune communication (verbale ou écrite) avec l’ARC au sujet d’un problème de non-conformité connu ;
  • à la suite d’une lettre éducative ou d’un avis de l’ARC qui fournit des conseils généraux et des renseignements sur la production de déclarations liés à un sujet particulier.
• Demandes sollicitées – il s’agit de demandes généralement faites :
  • à la suite d’une communication verbale ou écrite à propos d’un problème de non-conformité connu, ce qui peut comprendre des lettres ou des avis (à l’exception des lettres éducatives) avec un ou plusieurs des éléments suivants :
    • la détermination d’une erreur ou d’une omission précise trouvée dans le compte de la personne ;
    • une date limite pour corriger une erreur ou une omission, où il y a une attente que le contribuable produise une déclaration ou se conforme à ses obligations ;
• après que l’ARC a déjà reçu des renseignements provenant de sources tierces concernant la participation possible d’un particulier donné (ou d’un particulier qui lui est lié) en situation de non-conformité fiscale.

L’admissibilité au programme demeurera restreinte pour les contribuables qui font l’objet d’une vérification ou d’une enquête et ceux qui ont commis des manquements graves.

Niveaux d’allègement améliorés

Dans le cadre du PDV révisé, l’allègement des intérêts et des pénalités est offert dans le cadre d’un système à deux niveaux :

• L’allègement général – s’applique aux demandes non sollicitées et fournira un allègement de 75 % des intérêts et un allègement de 100 % des pénalités ;
• L’allègement partiel – s’applique aux demandes sollicitées et fournira un allègement de 25 % des intérêts et un allègement pouvant aller jusqu’à 100 % des pénalités.

Si la demande au PDV est admissible à un allègement, le contribuable bénéficiera également d’une protection contre les poursuites et aucune pénalité pour faute lourde ne sera imposée pour la non-conformité divulguée dans la demande.

Auparavant, le système à deux niveaux de l’ARC prévoyait un allègement dans le cadre de ses programmes général et limité. Dans le cadre du programme général, seulement 50 % des intérêts (à l’exclusion des trois dernières années) et toutes les pénalités étaient allégés, tandis que, dans le cadre du programme limité, l’ARC n’accordait qu’un allègement des pénalités pour faute lourde et n’accordait aucun allègement des intérêts. Le programme limité s’appliquait lorsque certaines conditions étaient remplies, telles que la taille et le niveau de complexité du contribuable (c.-à-d. s’il s’agissait d’une grande société).

Mise à jour des exigences en matière de pièces justificatives

L’ARC a clarifié et mis à jour les documents qui doivent être joints à la demande d’un contribuable au PDV. Les contribuables devront :

• remplir et soumettre le formulaire RC199 avec leur demande au PDV ; auparavant, le formulaire RC199 n’avait pas à être soumis, tant que les renseignements qu’il contenait figuraient dans la demande ;
• inclure dans leur demande au PDV les pièces justificatives (p. ex., déclarations, formulaires, etc.) nécessaires pour corriger une non-conformité, mais ces documents se limiteront aux :
  • six années les plus récentes pour les revenus ou actifs de source canadienne ;
  • dix années les plus récentes pour les revenus ou actifs de source étrangère.

L’ARC exigeait auparavant que la demande du contribuable au PDV comprenne des documents pour toutes les années pertinentes lorsque celles-ci contenaient des renseignements inexacts, incomplets ou non déclarés concernant ses obligations fiscales.

Conditions assouplies pour une seconde demande

L’ARC a précisé qu’elle pourrait considérer une seconde demande au PDV dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• les circonstances sont indépendantes de la volonté du contribuable ;
• la divulgation porte sur un autre sujet que celui traité dans la première demande.

Auparavant, l’ARC avait déclaré qu’un contribuable n’était admissible aux avantages du PDV qu’une seule fois et qu’une seconde demande ne serait généralement prise en considération que si les deux conditions ci-dessus étaient remplies.

À retenir

Les contribuables qui n’étaient peut-être pas admissibles au PDV précédent peuvent désormais être admissibles au PDV révisé qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2025, en particulier les grandes sociétés qui, auparavant, n’avaient peut-être droit qu’à un allègement des pénalités pour faute lourde. Les modifications apportées au PDV devraient entraîner une augmentation du nombre de divulgations faites dans le cadre du programme, car l’ARC a :

• assoupli les circonstances permettant d’être admissible au PDV ;
• augmenté le montant de l’allègement des intérêts qui est offert ;
• apporté davantage de clarté et d’assurance sur la manière et le moment où une divulgation peut être effectuée.

^{1. Le mémorandum 16-5-1 de l’ARC sur la TPS/TVH, Programme des divulgations volontaires (demandes reçues le 1er octobre 2025 ou après cette date) (septembre 2025) fournit des renseignements sur le PDV révisé en ce qui concerne la TPS/TVH et les questions relatives à la taxe d’accise, les droits d’accise imposés en vertu de la Loi sur l’accise et diverses autres taxes (autres que l’impôt sur le revenu) administrées par l’ARC. Pour plus de renseignements, consultez notre Point de vue fiscal « Changements au Programme des divulgations volontaires pour la TPS/TVH et d’autres taxes de l’Agence du revenu du Canada ».}