Point de vue fiscal : Mise à jour sur la RS&DE ─ crédits améliorés, admissibilité élargie et nouvelles possibilités

En bref

Que s’est-il passé? 

Le 15 août 2025, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant à mettre en œuvre diverses mesures fiscales et autres modifications techniques, dont plusieurs avaient été annoncées antérieurement. Les propositions incluent celles contenues dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 qui améliorent considérablement le programme de crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) :

• pour les années d’imposition qui débutent après le 15 décembre 2024 :
  • en haussant le montant des dépenses de RS&DE qui pourraient être admissibles au crédit d’impôt à l’investissement (CII) remboursable bonifié de 35 % pour la RS&DE;
  • en élargissant l’accès au CII remboursable bonifié de 35 % pour la RS&DE à un plus grand nombre de sociétés, dont certaines sociétés publiques canadiennes;
• pour les biens acquis après le 15 décembre 2024, en rétablissant l’admissibilité des dépenses en capital.

Le ministère des Finances a demandé aux parties concernées de fournir leur rétroaction sur ces propositions d’ici le 12 septembre 2025.

Pourquoi est-ce pertinent?

Il s’agit des modifications au programme de RS&DE les plus importantes depuis plus de 10 ans et elles sont conçues pour rendre les incitatifs plus accessibles et encourager l’innovation dans les entreprises canadiennes.

Mesures à envisager

Les entreprises canadiennes devraient vérifier sans tarder leur admissibilité à ces incitatifs pour la RS&DE et à la remboursabilité des CII en vertu de ces nouvelles propositions.

En détail

Améliorations proposées au programme de RS&DE

Aperçu des propositions

Les principales améliorations apportées au programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE, conçues pour élargir l’accès et bonifier les avantages, sont en vigueur pour les années d’imposition qui débutent après le 15 décembre 2024. Les améliorations clés sont les suivantes :

• Plafond des dépenses haussé – Le plafond des dépenses annuelles sous lequel une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut avoir droit au CII remboursable bonifié de 35 % pour la RS&DE passera de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars. Par conséquent, une SPCC admissible pourra maintenant demander jusqu’à 1,575 million de dollars de CII remboursables annuellement, par rapport à 1,050 million antérieurement. Pour les SPCC, les seuils d’élimination progressive du capital imposable de l’année antérieure (applicable en fonction d’un groupe associé) servant à déterminer le plafond des dépenses annuelles passeront de 10 et 50 millions de dollars à 15 et 75 millions de dollars, respectivement. Cette modification permettra à un plus grand nombre de moyennes entreprises de se prévaloir du CII remboursable au taux de 35 %.
• Admissibilité élargie – L’admissibilité au CII remboursable bonifié de 35 % sera étendue aux « sociétés publiques canadiennes admissibles » (SPCA); vous trouverez plus d’information ci-dessous.
• Nouvelle structure d’accès au plafond des dépenses en fonction du revenu brut – Pour :
  • les SPCA, le plafond des dépenses annuelles baissera graduellement si le revenu brut moyen de la SPCA (après consolidation) des trois années antérieures excède 15 millions de dollars. Le plafond sera complètement éliminé lorsque ce revenu atteindra 75 millions de dollars.
  • les SPCC, une nouvelle structure en fonction du revenu brut offrira à une SPCC la possibilité de choisir d’utiliser cette structure (au lieu de celle basée sur le capital imposable). Cela permettra à chaque SPCC de choisir l’approche qui lui accorde le plafond des dépenses le plus avantageux.
• Admissibilité des dépenses en capital rétablie – L’admissibilité des dépenses en capital au programme d’encouragement fiscal pour la RS&DE a été rétablie et est en vigueur pour les immobilisations acquises après le 15 décembre 2024.

Qu’est-ce qu’une « société publique canadienne admissible » (SPCA) ?

Une SPCA doit, tout au long de l’année d’imposition :

• être résidente du Canada;
• avoir une catégorie d’actions cotée à une bourse désignée (ou avoir exercé le choix d’être une société publique ou avoir été ainsi désignée par le ministre du Revenu national);
• ne pas être contrôlée, ni directement ni indirectement, de quelque manière, par une ou plusieurs personnes non résidentes.

Les sociétés résidentes du Canada, dont la totalité ou presque des actions appartiennent à au moins une SPCA, seraient également admissibles au CII remboursable.

Comment fonctionne la structure d’élimination progressive du revenu brut ?

Une SPCA aura droit au taux de CII bonifié de 35 % sur des dépenses annuelles de RS&DE admissibles d’au plus 4,5 millions de dollars. L’accès au plafond des dépenses de 4,5 millions de dollars pour une année d’imposition donnée sera éliminé progressivement en fonction du revenu brut d’une société. Plus précisément, le plafond des dépenses baissera selon la méthode de l’allocation décroissante lorsque le revenu brut moyen de la société pour les trois années antérieures se situera entre 15 et 75 millions de dollars.

Dans le cas d’une société qui est membre d’un groupe de sociétés qui prépare des états financiers consolidés, le revenu brut sera le montant déclaré dans les états financiers annuels du groupe qui sont présentés aux actionnaires au niveau le plus élevé de consolidation. Les membres d’un groupe de sociétés aux fins des rapports financiers seront tenus de partager l’accès au plafond des dépenses du crédit bonifié pour la RS&DE.

Dans le cas d’une société qui n’est pas membre d’un tel groupe de sociétés, le revenu brut sera le montant déclaré dans les états financiers annuels de la société préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus et présentés aux actionnaires.

Comment les SPCC font-elles le choix d’utiliser la structure d’élimination progressive du revenu brut ?

Au lieu de déterminer l’admissibilité au CII bonifié pour la RS&DE en fonction du capital imposable, une SPCC pourra choisir de déterminer son plafond des dépenses pour le CII bonifié pour la RS&DE en fonction de la même structure d’élimination progressive du revenu brut que celle proposée pour une SPCA.

Quelles sont les règles en matière de dépenses en capital de RS&DE ?

L’Énoncé économique de l’automne 2024 du fédéral proposait de rétablir l’admissibilité des dépenses en capital à la déduction du revenu et aux CII du programme de RS&DE. Les règles seront généralement les mêmes que celles qui existaient avant 2014. Cette modification s’appliquera :

• aux biens acquis après le 15 décembre 2024; et
• dans le cas des frais de location, aux montants qui sont devenus exigibles après le 15 décembre 2024.

Au titre du programme de RS&DE, les dépenses en capital admissibles pour l’application de la passation en charges immédiate seraient celles qui sont engagées pour acquérir des biens amortissables neufs ou usagés dont le demandeur compte, selon le cas :

• utiliser , en totalité ou presque (c.-à-d. 90 % ou plus), la durée d’exploitation au cours de sa durée de vie utile prévue pour l’exécution de la RS&DE au Canada;
• consommer toute la valeur ou presque dans l’exécution de la RS&DE au Canada.

Les biens seraient admissibles à la passation en charges lorsqu’ils deviennent prêts à être mis en service. Les biens amortissables qui ont été utilisés de quelque manière avant d’être utilisés dans le cadre du programme de RS&DE seront admissibles à la déduction du revenu immédiate mais n’auront droit à aucun CII pour la RS&DE.

Pour les SPCC admissibles qui ont accès aux CII bonifiés de 35 % du programme de RS&DE, les crédits gagnés sur les dépenses en capital seront admissibles à un remboursement partiel à un taux maximum de 40 %, contrairement aux crédits gagnés sur les dépenses courantes, qui sont entièrement remboursables jusqu’à un plafond de dépenses d’une SPCC.

Si un contribuable vend un bien en immobilisation pour la RS&DE ou en convertit l’utilisation, les règles sur la récupération, conçues pour recouvrer des avantages fiscaux demandés antérieurement, s’appliqueront. Ces règles toucheront à la fois la déduction pour amortissement demandée et les dépenses en capital pour la RS&DE non réclamées, de même que les CII pour la RS&DE.

Aperçu des CII du fédéral pour la RS&DE et taux de remboursement

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des CII du fédéral pour la RS&DE et des taux de remboursement ainsi que des mesures améliorées annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 du fédéral.

1. Les CII inutilisés du fédéral pourraient réduire l’impôt fédéral exigible pour les trois années d’imposition antérieures et être reportés sur 20 ans.
2. De façon générale, le plafond des dépenses de 3 millions de dollars d’une SPCC en ce qui a trait au crédit de 35 % diminue de 0,075 $ pour chaque tranche de 1 $ de son capital imposable de l’année précédente utilisé au Canada au-delà de 10 millions de dollars et jusqu’à concurrence de 50 millions de dollars. Le seuil est applicable en fonction d’un groupe associé.
3. En général, le plafond des dépenses de 4,5 millions de dollars d’une SPCC ou d’une SPCA en ce qui a trait au crédit de 35 % diminue de 0,075 $ pour chaque tranche de 1 $ de :
   ●  dans le cas d’une SPCC, son capital imposable de l’année précédente utilisé au Canada d’au moins 15 millions de dollars et d’au plus 75 millions de dollars ou, si la SPCC fait ce choix, son revenu brut moyen (après consolidation) des trois années antérieures d’au moins 15 millions de dollars et d’au plus 75 millions de dollars;
   ●  dans le cas d’une SPCA, son revenu brut moyen (après consolidation) des trois années antérieures d’au moins 15 millions de dollars et d’au plus 75 millions de dollars.
   Les seuils sont applicables en fonction d’un groupe associé. 
4. Les modifications du fédéral prévoient que les nouvelles immobilisations acquises généralement après le 15 décembre 2024 sont admissibles aux CII.
5. Le CII pour la RS&DE est également disponible pour certains traitements ou salaires engagés à l’égard de la RS&DE effectuée à l’extérieur du Canada (limité à 10 % des traitements et salaires directement attribuables à la RS&DE effectuée au Canada).

À retenir

Les améliorations proposées au programme de RS&DE visent à encourager l’innovation au Canada en améliorant la trésorerie des sociétés qui se concentrent sur la recherche et le développement. Les entreprises qui engagent des dépenses en RS&DE devraient commencer à adapter leur stratégie, parce que ces nouvelles règles toucheront les demandes de crédit pour la RS&DE 2025 et pourraient élargir leur admissibilité aux CII remboursables pour la RS&DE ou en augmenter le montant.