Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T2 2025

Numéro 2 - Situation sur le plan comptable – T2 2025

• Modifications législatives—du 1er avril au 30 juin 2025
• Mises à jour comptables— du 1er avril au 30 juin 2025
• Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux—déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2025
• Taux d’imposition des sociétés—situation sur le plan comptable (du 1er janvier 2022 au 30 avril 2025)

Modifications législatives — du 1^er avril au 30 juin 2025

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu apportées entre le 1^er avril et le 30 juin 2025.

Élection fédérale

Le 28 avril 2025, les Canadiens ont réélu un gouvernement fédéral libéral minoritaire. La plateforme électorale du Parti libéral du Canada au pouvoir ne proposait aucun changement radical du taux d’imposition des sociétés (pour plus d’informations sur les propositions fiscales de la plateforme, voir notre Point de vue fiscal, « La plateforme fiscale du Parti libéral – ce qu’elle pourrait signifier pour vous et votre entreprise ». Le gouvernement fédéral devrait présenter son budget 2025 à l’automne.

Impôt minimum mondial et article 899 proposé du code fiscal américain

Le 28 juin 2025, le G7 a publié une déclaration annonçant que ses membres étaient parvenus à une « compréhension commune » de l’impôt minimum mondial (c’est-à-dire les règles du Pilier Deux de l’OCDE) qui :         

• reconnaîtra un système juxtaposé, dans lequel les lois fiscales américaines coexisteront avec les règles du Pilier Deux mises en œuvre par les autres pays membres du G7 – ce système exclura totalement les groupes de sociétés ayant une société mère américaine de la règle d’inclusion du revenu (RIR) et de la règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII) (qui font partie des règles du Pilier Deux) en ce qui concerne leurs bénéfices réalisés tant au pays qu’à l’étranger, pour tenir compte des règles d’impôt minimum américaines existantes auxquelles ces groupes sont assujettis ;
• supprimera l’article 899 proposé du code fiscal américain du One Big Beautiful Bill Act (le projet de loi américain) qui est actuellement devant le Congrès américain – l’article 899 proposé est une disposition de rétorsion visant à lutter contre ce que les États-Unis considèrent comme des taxes étrangères « injustes », en imposant des taxes plus élevées (par exemple, en augmentant progressivement les taux de retenue à la source) aux contribuables liés à un pays étranger qui a adopté des taxes considérées comme « extraterritoriales » (par exemple, la RPII) ou « discriminatoires » (par exemple, une taxe sur les services numériques) ; à la demande du secrétaire américain du Conseil du Trésor, les présidents de la Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants et de la Commission des finances du Sénat ont accepté de supprimer l’article 899 du projet de loi américain.

Situation : Au 30 juin 2025 :

• la législation visant à exempter les groupes de sociétés ayant une société mère américaine des règles canadiennes relatives à l’impôt minimum mondial n’a pas été déposée sous forme de projet de loi à la Chambre des communes. Par conséquent, cette exemption n’est pas considérée comme ayant été quasi adoptée aux fins des PCGR canadiens ni aux fins des PCGR américains ;
• une version définitive du projet de loi américain n’a pas été adoptée par le Congrès américain ni promulguée sous forme de loi.

Taxe sur les services numériques

Le 29 juin 2025, le ministère des Finances a annoncé que : 

• « le Canada annulerait la taxe sur les services numériques (TSN) en prévision de la conclusion d’un accord commercial général mutuellement avantageux avec les États-Unis » ;
• les paiements de la TSN du 30 juin 2025 seront suspendus et une mesure législative sera bientôt présentée pour abroger la Loi sur la taxe sur les services numériques (LTSN). 

La TSN était entrée en vigueur au cours de l’année civile 2024 et devait s’appliquer rétroactivement au revenu visé gagné depuis le 1^er janvier 2022. La première date limite de production de la déclaration de la TSN pour les contribuables étrangers et nationaux assujettis à l’obligation de produire une déclaration de la TSN pour l’une ou l’autre des années civiles 2022, 2023 ou 2024 était le 30 juin 2025. Pour plus d’informations, voir notre Point de vue fiscal « Le Canada entend abroger sa Loi sur la taxe sur les services numériques ».

Situation : Au 30 juin 2025, aucun projet de loi visant à abroger la LTSN n’avait été déposé à la Chambre des communes. Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec votre conseiller de PwC.

Bulletin d’information du Québec 2025-4

Le 19 juin 2025, le ministère des Finances du Québec a publié le bulletin d’information 2025-4 intitulé « Modifications apportées au régime fiscal québécois et harmonisation avec une mesure fiscale fédérale ». Entre autres mesures, le bulletin d’information 2025-4 modifie la liste des territoires à faible vitalité économique pour l’application du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation, ainsi que le nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d’un grand projet d’investissement.

Situation : Au 30 juin 2025, ces mesures proposées n’ont pas été déposées sous forme de projet de loi à l’Assemblée législative du Québec et ne sont donc pas considérées comme ayant été quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

Tarifs douaniers et soutien gouvernemental

Le président américain Donald Trump continue de promulguer des décrets imposant des tarifs douaniers (ou modifiant les taux tarifaires) sur certains produits importés du Canada. Le gouvernement canadien a réagi par une série de mesures de rétorsion, notamment en imposant sa propre surtaxe sur une liste de marchandises américaines et en accordant son soutien à certains secteurs d’activité canadiens. Pour plus d’informations sur la situation actuelle des tarifs et pour aider votre entreprise à évaluer ces tarifs et à y faire face, visitez notre Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont annoncé des mesures visant à soutenir les entreprises canadiennes touchées par les tarifs douaniers. Pour les autres programmes de soutien liés aux tarifs, voir Mesures de soutien public pour alléger les effets des tarifs.

Budgets provinciaux et territoriaux

Les provinces et territoires suivants ont présenté des budgets entre le 1^er avril et le 30 juin 2025. Seule l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé des changements au taux général et au taux d’imposition des bénéfices de fabrication et de transformation (F&T).

• Terre-Neuve-et-Labrador – Aucun changement important
• Ontario – Voir notre Tax Insights « 2025 Ontario budget: Tax highlights ».
• Île-du-Prince-Édouard – Le taux de base et le taux d’imposition des bénéfices de F&T passeront de 16 % à 15 % le 1^er juillet 2025.

Situation : En date du 30 juin 2025, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard (voir le tableau 1) ont déposé un projet de loi pour mettre en œuvre certaines mesures budgétaires. Le projet de loi 21 de l’Île-du-Prince-Édouard a adopté la réduction du taux d’imposition général et du taux d’imposition des bénéfices de F&T à 15 % à compter du 1^er juillet 2025. Cette modification du taux est considérée comme ayant été quasi adoptée aux fins des PCGR canadiens le 9 mai 2025 et adoptée aux fins des PCGR américains le 16 mai 2025 (voir le tableau 2).

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Mises à jour comptables — du 1^er avril au 30 juin 2025

Aucune modification importante n’a été apportée à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu.

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Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui ont :

• soit été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2025;
• soit été déposés avant 2025, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2025.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux
Les rangées en gras signalent un changement de la situation entre le 1^er avril et le 30 juin 2025.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2025) 

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable
La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er avril et le 30 juin 2025.

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