Point de vue fiscal : La plateforme fiscale du Parti libéral ─ ce qu’elle pourrait signifier pour vous et votre entreprise
01 mai, 2025
Numéro 2025-20F
En bref
Le 28 avril 2025, les Canadiens ont réélu un gouvernement libéral minoritaire. La plate-forme électorale du Parti libéral du Canada ne propose pas de grandes modifications du taux général d’imposition des sociétés et des taux d’imposition des particuliers ni du taux de la TPS/TVH. En revanche, ses principales initiatives en matière de fiscalité sont les suivantes :
- hausser le plafond des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental à 6 millions de dollars pour certaines sociétés ;
- élargir les crédits d’impôt à l’investissement (CII) existants pour les énergies propres afin d’encourager les investissements dans la prospection et l’extraction de minerais critiques ;
- prolonger jusqu’en 2035 la pleine valeur du CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone ;
- réduire le taux d’imposition de la tranche la plus basse d’imposition des particuliers d’un point de pourcentage, à partir du 1er juillet 2025 ;
- éliminer la TPS sur la vente de maisons neuves d’une valeur maximale d’un million de dollars pour les acheteurs d’une première maison.
Étant donné que le gouvernement sera minoritaire, les libéraux auront besoin du soutien d’un autre parti fédéral pour mettre en œuvre leurs propositions. Par conséquent, il est difficile de savoir si toutes leurs propositions seront mises en œuvre et dans quelle mesure des compromis devront être faits ou des modifications apportées à ces propositions et à d’autres politiques pour obtenir le soutien d’un autre parti à la Chambre des communes.
En détail*
Mesures fiscales pour les entreprises
Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
À compter du 1er juillet 2025, les libéraux augmenteront à 6 millions de dollars le plafond annuel des dépenses de RS&DE, en vertu duquel certaines sociétés ont le droit d’obtenir un CII remboursable majoré de 35 %. Pour les années d’imposition commençant après le 15 décembre 2024, le gouvernement fédéral avait proposé dans son Énoncé économique de l’automne (EEA) de 2024 d’augmenter la limite des dépenses, de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars, pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). L’EEA proposait également d’étendre l’admissibilité au CII majoré remboursable de 35 % aux sociétés publiques canadiennes (SPC) admissibles, de sorte que les SPC seraient également admissibles à la limite accrue de dépenses de RS&DE de 6 millions de dollars.
Propriété intellectuelle
Les libéraux mettront en place un régime canadien privilégié des brevets, qui offrirait un taux d’imposition préférentiel sur les revenus tirés de certains types de propriété intellectuelle (PI). À compter du 1er juillet 2025, le taux d’imposition proposé serait égal à la moitié du taux fédéral actuel de l’impôt sur le revenu des sociétés, soit (en supposant que l’abattement provincial total s’applique) 4,5 % pour les SPCC admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises et 7,5 % pour les autres sociétés, afin d’encourager le développement et la conservation de la propriété intellectuelle créée par la recherche et le développement au Canada. Le gouvernement libéral précédent avait consulté les parties prenantes de l’industrie au sujet de la création d’un régime privilégié des brevets au début de 2024, de sorte que le calendrier de mise en œuvre laisse penser que d’autres consultations ne seront pas nécessaires. De plus amples informations seront nécessaires pour déterminer comment ce régime interagira avec le programme de RS&DE et d’autres incitations fiscales.
Minéraux critiques
Les libéraux encourageront les investissements dans la prospection et l’extraction de minerais critiques en :
- élargissant le crédit d’impôt pour la prospection de minéraux critiques aux minéraux critiques nécessaires à la défense, aux semi-conducteurs, à l’énergie et à d’autres technologies propres ;
- incluant les études techniques (p. ex., les études d’ingénierie, économiques et de faisabilité) dans les activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada ;
- modifiant le CII pour la fabrication de technologies propres afin d’inclure les dépenses de développement de mines de minéraux critiques pour les friches industrielles et d’étendre la liste des minéraux critiques prioritaires.
CII pour l’énergie propre
Les libéraux s’engagent à maintenir les six CII existants qui soutiennent l’énergie et les technologies propres, comme suit :
- le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) ;
- les technologies propres, l’hydrogène propre, la fabrication de technologies propres, l’électricité propre et la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques.
Ils prolongeront également la valeur totale du CII pour le CCUS jusqu’en 2035 (le taux est actuellement prévu diminuer après 2030).
Déduction pour amortissement (DPA) pour les immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM)
À compter de l’année d’imposition 2025, les libéraux proposent de réinstaurer un incitatif fiscal permettant aux investisseurs dans les IRLM de demander la DPA pour créer ou augmenter une perte locative, qui peut être utilisée pour compenser d’autres revenus (actuellement, les pertes des immeubles locatifs ne peuvent pas être créées ou augmentées en demandant la DPA, sauf pour certaines sociétés). Le budget fédéral 2024 a instauré une DPA accéléré pour les nouveaux projets de logements construits expressément pour la location, dont la construction a débuté après le 15 avril 2024 et qui sont prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2036 ; la proposition de DPA pour les IRLM s’appliquerait aux propriétaires de biens immobiliers qui sont admissibles à cette DPA accéléré. Il n’est pas clair si la DPA sur les IRLM admissibles (et les intérêts et autres dépenses liés aux investissements de sociétés en commandite impliquant ces biens) continuerait à être traitée comme un élément de « préférence fiscale » qui pourrait déclencher l’impôt minimum de remplacement pour les particuliers et les fiducies.
Report des gains en capital
Les libéraux proposent de différer l’imposition des gains en capital réalisés par les « propriétaires privés » lors de la vente de leurs immeubles résidentiels ou non résidentiels, s’ils :
- vendent à un opérateur sans but lucratif, à une fiducie foncière ou à un fonds d’acquisition sans but lucratif ;
- et réinvestissent le produit dans de nouveaux logements construits pour la location,
pour les gains en capital réalisés sur les ventes admissibles entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2035.
Crédit d’impôt pour le déploiement de l’intelligence artificielle (IA)
Les libéraux instaureront un crédit d’impôt de 20 % pour le déploiement de l’IA pour les petites et moyennes entreprises impliquées dans des projets admissibles d’adoption de l’IA (avec une exigence de création d’emplois).
Actions accréditives
Les libéraux étendront le programme d’actions accréditives aux sociétés actives dans les secteurs de l’IA, de l’informatique quantique, de la biotechnologie et de la fabrication de pointe, à compter du 1er juillet 2025. Les fonds recueillis par l’émission d’actions accréditives doivent être consacrés à des dépenses admissibles dans un délai de 24 mois ; ces dépenses seront ensuite transférées aux propriétaires des actions accréditives (au lieu d’être déduites par la société elle-même), jusqu’à concurrence de la valeur de l’action au moment de l’émission.
Mesures fiscales pour les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
À compter du 1er juillet 2025, les libéraux prévoient réduire le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers d’un point de pourcentage (à 14 %) pour la tranche d’imposition la plus basse, qui s’applique en 2025 aux revenus ne dépassant pas 57 375 $. Il semble toutefois que cette mesure pourrait également réduire la valeur de nombreux crédits d’impôt personnels existants pour tous les contribuables, étant donné que ces crédits sont calculés sur la base du taux de la tranche d’imposition la plus basse.
Report des gains en capital
Les libéraux prévoient permettre un report de l’impôt sur les gains en capital réalisés par les « propriétaires privés » à la vente d’immeubles résidentiels ou non résidentiels pour les gains en capital réalisés sur les ventes admissibles entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2035 (sous réserve de certaines conditions, voir « Mesures fiscales pour les entreprises » ci-dessus pour plus de détails).
Actions accréditives
Les libéraux étendront le programme d’actions accréditives aux sociétés actives dans les secteurs de l’IA, de l’informatique quantique, de la biotechnologie et de la fabrication, à compter du 1er juillet 2025 (pour plus de détails, voir « Mesures fiscales pour les entreprises » ci-dessus).
Déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre (DFMMD) pour les gens de métier
Les libéraux proposent d’élargir la DFMMD afin de permettre aux gens de métier admissibles qui parcourent plus de 120 kilomètres (les règles actuelles exigent que les déplacements soient de 150 kilomètres ou plus) entre leur domicile et un chantier de déduire leurs dépenses. Ils s’engagent également à consulter les partenaires de l’industrie sur l’augmentation de la limite de déduction annuelle (maximum de 4 000 $) pour ces dépenses.
Crédit d’impôt remboursable pour les héros des travailleurs de la santé
Les libéraux vont prendre immédiatement des mesures législatives pour créer un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre jusqu’à 1 100 $ par année pour les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP).
Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Pendant un an, les libéraux prévoient de réduire de 25 % le montant minimum qui doit être retiré d’un FERR.
Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Les libéraux examineront et réformeront le processus de demande du CIPH et envisagent d’élargir les critères d’admissibilité au CIPH pour y inclure d’autres déficiences.
Autres mesures fiscales
Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour habitations neuves
À compter du 20 mars 2025, les libéraux proposent d’augmenter le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour les acheteurs d’une première maison, ce qui aura pour effet d’éliminer la TPS (ou la portion fédérale de la TVH) sur l’achat d’habitations neuves d’une valeur maximale de 1 million de dollars ; les acheteurs d’une première maison économiseront ainsi jusqu’à 50 000 $. Le remboursement à 100 % sera supprimé progressivement sur une base linéaire pour les acheteurs d’une première maison qui achètent des maisons admissibles d’une valeur comprise entre 1 million et 1,5 million de dollars (seuils non indexés sur l’inflation). Un acheteur d’une première maison aura droit au remboursement si au moins un des acheteurs répond à la définition utilisée pour l’incitatif à l’achat d’une première maison, ce qui inclut les personnes qui ont vécu la rupture d’un mariage ou d’une union de fait. Le remboursement actuel de la TPS/TVH pour les habitations neuves, d’un montant maximal de 6 300 $, continuera d’être offert pour les achats d’habitations neuves qui ne donnent pas droit au remboursement majoré.
Taxe carbone
Avant les élections, les libéraux ont annulé la taxe carbone pour les consommateurs (TCC), en ramenant le taux effectif de la taxe carbone à zéro par voie de règlement. Ils prévoient présenter une législation qui abrogerait la TCC, mais ont l’intention de maintenir et de modifier le système de tarification basé sur la production pour les grands émetteurs industriels. En outre, ils proposent de :
- utiliser un marché du carbone réformé afin de financer les améliorations apportées à leurs immobilisations par les propriétaires (p. ex., la réparation ou le remplacement d’une toiture, l’installation d’une pompe de puisard ou le comblement des fissures dans les fondations d’habitation) pour les protéger contre les phénomènes météorologiques extrêmes ;
- créer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin de taxer les importations des pays qui n’ont pas de tarification du carbone semblable.
Administration et mesures assurant le respect des dispositions fiscales
Les libéraux proposent de :
- mettre en place la production automatisée des déclarations de revenus, en commençant par les ménages à faible revenu et les personnes âgées, afin d’accélérer l’accès à des prestations telles que l’allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH ;
- procéder à un examen par des experts du système d’imposition des sociétés, sous l’angle de l’équité, de la transparence, de la simplicité, de la durabilité et de la compétitivité ;
- travailler avec des partenaires internationaux pour établir des règles fiscales internationales, comme le propose l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;
- tirer parti de la technologie au sein de l’Agence du revenu du Canada pour repérer et poursuivre les cas d’évasion fiscale, combler les échappatoires et renforcer l’application de la loi.
Autres avantages
Assurance-emploi (AE)
Les libéraux prioriseront l’amélioration du système d’assurance-emploi. Le gouvernement précédent a déjà annoncé des mesures pour protéger les travailleurs en réponse aux tarifs douaniers imposés par les États-Unis, notamment :
- supprimer temporairement la période d’attente d’une semaine pour l’AE ;
- suspendre les règles relatives à la cessation d’emploi pendant six mois afin que les particuliers n’aient pas besoin d’attendre d’avoir épuisé leur indemnité de départ avant de toucher leurs prestations d’AE ;
- faciliter l’accès à l’AE en rehaussant les pourcentages du taux de chômage régional.
Soutien aux travailleurs
Les libéraux se sont engagés à :
- offrir une nouvelle bourse d’apprentissage aux apprentis dans des métiers spécialisés pouvant atteindre 8 000 $ pour les apprentis inscrits, à compter du 1er avril 2025 (qui se transformera en prêt sans intérêt si l’apprenti ne termine pas son programme dans les délais impartis) ;
- maintenir le programme Service d’apprentissage, qui offre jusqu’à concurrence de 10 000 $ par apprenti aux employeurs admissibles qui embauchent de nouveaux apprentis ;
- accroître le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical pour inclure les espaces de formation pour les infirmières, les PSSP et les enseignants ;
- lancer le Fonds pour des voies autochtones vers la prospérité par la formation et les compétences pour soutenir les partenariats et améliorer l’accès aux possibilités de formation professionnelle et d’éducation pour les communautés autochtones, en particulier pour former davantage de médecins, d’enseignants et de travailleurs de la construction.
Ils ont également proposé de fournir une allocation de formation et de perfectionnement pouvant atteindre jusqu’à 15 000 $ pour les travailleurs en cours de carrière dans les secteurs prioritaires. Ces secteurs comprennent la fabrication, les soins de santé, la construction, l’IA et la technologie.
Propositions fiscales en suspens
Lors de la dissolution du parlement canadien le 23 mars 2025, de nombreuses mesures proposées dans le budget fédéral 2024, l’EEA 2024 et d’autres mesures du gouvernement libéral minoritaire n’avaient pas encore été mises en œuvre. Le 21 mars 2025, le premier ministre Mark Carney a annoncé que le gouvernement fédéral annulera l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital, de ½ à ⅔, qui devait être mise en œuvre le 1er janvier 2026. Nous nous attendons que les libéraux aillent de l’avant avec la plupart, ou la totalité, des autres initiatives, à savoir :
- augmenter l’exonération cumulative des gains en capital, qui passe de 1 016 836 $ à 1 250 000 $, à compter du 25 juin 2024 ;
- fournir une exemption facultative des règles relatives à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) pour certains emprunts relatifs à des logements construits spécialement pour la location ;
- rétablir la DPA bonifiée pour la première année pour certains biens admissibles et l’amortissement immédiat pour les équipements de fabrication et de transformation nouvellement acquis et les équipements d’énergie propre spécifiés ainsi que les véhicules zéro émission ;
- améliorer grandement le programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE ;
- mettre en œuvre le CII dans l’électricité propre et apporter diverses modifications aux autres CII dans l’économie propre ;
- instaurer une DPA accéléré de 10 % pour les nouveaux projets de logements construits spécialement pour la location et autoriser la passation en charges immédiate pour les biens des catégories 44, 46 et 50 au titre de la DPA.
Pour plus d’informations sur ces propositions et d’autres propositions fiscales en suspens, voir notre Point de vue fiscal « Le Parlement a été prorogé : le statut des propositions fiscales en suspens »
À retenir
Les particuliers et les entreprises doivent être attentifs aux effets que ces propositions fiscales (et toute modification) pourraient avoir sur eux. La date d’entrée en vigueur de ces propositions est incertaine (même si le programme du Parti libéral indique une date cible pour certaines d’entre elles). On ne sait pas non plus si, ou dans quelle mesure, les libéraux obtiendront le soutien d’un autre parti fédéral pour permettre l’adoption à la Chambre des communes d’une loi mettant en œuvre les mesures du programme électoral (et les propositions en suspens du budget et de l’EEA 2024).
* Nous indiquons, quand elles sont connues, les dates d’entrée en vigueur proposées pour chaque mesure.
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