Point de vue fiscal : Le ministère des Finances publie des propositions législatives préliminaires pour la mise en œuvre du Cadre de déclaration des crypto-actifs

Numéro 2025-32F

En bref

Que s’est-il passé ? 

Le 15 août 2025, le ministère des Finances a publié, à des fins de consultation, des propositions législatives préliminaires visant à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDCA). Ces propositions marquent une étape importante dans l’harmonisation des règles canadiennes en matière de transparence fiscale avec les plus récentes normes internationales établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les nouvelles règles s’appliqueront aux prestataires de services sur crypto‑actifs (PSCA) et devraient entrer en vigueur à partir de l’année civile 2026.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Une nouvelle vague de transparence fiscale touche le monde des actifs numériques. Le budget fédéral 2024 avait proposé de mettre en œuvre le CDCA au Canada et le ministère des Finances souhaite aligner la législation canadienne sur le cadre de l’OCDE pour les actifs numériques.

Mesures à envisager

Les PSCA devraient prendre connaissance des obligations de déclaration à venir liées aux crypto‑actifs. Ils devront également mettre en œuvre, à partir de zéro, un tout nouveau programme de conformité ainsi qu’un système de déclaration des crypto‑actifs. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur cet avant-projet de loi au plus tard le 12 septembre 2025.

En détail

Contexte

Le gouvernement fédéral a exprimé son engagement à mettre en œuvre le CDCA au Canada dans son budget 2024. Le 15 août 2025, le ministère des Finances a publié des propositions législatives préliminaires qui créent la partie XXI de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) pour la déclaration des crypto-actifs, conformément au CDCA de l’OCDE¹.

Actifs numériques et crypto-actifs

Un crypto‑actif est défini comme une représentation numérique d’une valeur qui s’appuie sur une technologie de registre distribué sécurisée par des moyens cryptographiques (comme la chaîne de blocs) ou une technologie similaire employée pour valider et sécuriser les transactions. Cela inclut les cryptomonnaies (p. ex., Bitcoin, Solana, Ethereum), les cryptomonnaies stables, certains dérivés émis sous forme cryptographique et certains jetons non fongibles (JNF) qui peuvent être utilisés à des fins de paiement ou d’investissement.

Un actif numérique est défini comme une représentation numérique d’une valeur. Les actifs numériques peuvent ou non reposer sur la chaîne de blocs. Tous les crypto‑actifs sont des actifs numériques, mais pas tous les actifs numériques sont des crypto‑actifs.

Certains actifs numériques sont spécifiquement exclus du champ d’application de la partie XXI proposée, notamment :

• les monnaies numériques de banque centrale ;
• les produits de monnaie électronique spécifiques (comme les produits réglementés de monnaie virtuelle) ;
• les crypto‑actifs qui ne peuvent pas être utilisés à des fins de paiement ou d’investissement.

CDCA

Le CDCA prévoit l’échange automatique d’informations sur les crypto‑actifs, les PSCA et les détenteurs de crypto‑actifs. L’OCDE l’a créé en réponse au développement et à la croissance rapides du marché des crypto‑actifs et pour assurer que les progrès récents en matière de transparence fiscale mondiale ne s’érodent pas progressivement. Le projet de la partie XXI, qui entrera en vigueur à compter de l’année civile 2026, vise à s’harmoniser avec les normes internationales de l’OCDE en matière d’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal.

Le CDCA fait souvent référence à la Norme commune de déclaration (NCD) (partie XIX de la Loi) et repose en fin de compte sur les mêmes piliers fondamentaux de la conformité : la diligence raisonnable et la déclaration de renseignements annuelle.

Diligence raisonnable

Les PSCA doivent appliquer des procédures de diligence raisonnable pour déterminer qui sont les personnes devant faire l’objet d’une déclaration. Cela peut impliquer la demande d’une autocertification (comme dans le cadre de la NCD) ou, pour les PSCA qui sont également des institutions financières au sens de la partie XIX de la Loi, l’utilisation des autocertifications déjà versées au dossier. Les autocertifications doivent être demandées aux nouveaux utilisateurs de crypto‑actifs (ceux avec lesquels un PSCA établit une relation après le 31 décembre 2025). Les utilisateurs de crypto‑actifs avec lesquels un PSCA a déjà établi une relation au 1^er janvier 2026 doivent fournir une autocertification (à quelques exceptions près) avant le 1^er janvier 2027.

Déclaration de renseignements annuelle

Les PSCA doivent remplir des déclarations de renseignements annuelles qui devraient être très semblables aux déclarations prévues aux parties XVIII (de la FATCA) et XIX (de la NCD). Les déclarations doivent être remplies par voie électronique pour chaque année civile, avant le 2 mai de l’année civile suivante, et comprendront des renseignements détaillés sur les utilisateurs de crypto‑actifs et leurs transactions cryptographiques.

Et maintenant ?

Bien que la première série de déclarations n’aura lieu qu’en 2027 (pour l’année civile 2026), les PSCA devront commencer à faire le suivi des transactions pertinentes et à obtenir les documents exigés des utilisateurs de crypto‑actifs dès le 1^er janvier 2026. L’Agence du revenu du Canada devrait publier des lignes directrices sur la partie XXI proposée pour aider les PSCA à interpréter et à mettre en œuvre ces nouvelles règles.

À retenir

La partie XXI, si elle est mise en œuvre telle qu’elle est proposée, représente un élargissement important des obligations en matière de déclaration de renseignements, avec un court délai de mise en œuvre. Cependant, nous nous attendons à ce que le ministère des Finances reçoive des demandes de révision de ce délai, qu’il pourrait envisager d’accepter. Les personnes touchées par ces nouvelles règles devront néanmoins se dépêcher de comprendre les nouvelles exigences réglementaires et de mettre en œuvre les politiques, procédures et systèmes appropriés. 

^{1. Pour de plus amples renseignements sur le CDCA et le paysage réglementaire des crypto-actifs, consultez les publications suivantes :
 - Tax Policy Bulletin « A significant milestone : Global implementation of the crypto-asset reporting framework » 
 - « PwC Annual Global Crypto Tax Report 2024 » 
 - « PwC Global Crypto Regulation Report 2025 »}