Point de vue fiscal : Mise à jour économique du printemps 2026 ─ faits saillants en fiscalité

Numéro 2026-18F

En bref

Le 28 avril 2026, le ministre des Finances et du Revenu national, François‑Philippe Champagne, a présenté la Mise à jour économique du printemps de 2026 (la mise à jour économique). La mise à jour économique ne modifie pas les taux d’imposition des particuliers ou des sociétés, mais elle :

• affirme que l’Agence du revenu du Canada a l’intention d’accorder la priorité aux demandes de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu à certains projets d’intérêt national d’envergure ou qui accroissent la productivité et renforcent des secteurs névralgiques de l’économie canadienne ;
• fournit des détails sur la mise en œuvre du rétablissement des déductions pour amortissement accéléré pour l’équipement de gaz naturel liquéfié (GNL) admissible et des immeubles connexes pour les installations de GNL à faibles émissions de carbone ;
• étend la liste des utilisations admissibles pour le crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (afin d’inclure la récupération assistée du pétrole (à des taux réduits) ;
• rend permanente l’exonération fiscale pour les fiducies collectives des employés ;
• simplifie l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour les personnes ayant certains troubles médicaux de longue durée ;
• étend le délai de grâce de cinq ans au titre du régime d’accession à la propriété, pour les retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) jusqu’à la fin de 2028 ;
• augmente la limite des dépenses de réinstallation temporaire admissibles que peuvent déduire les gens de métier.

Ce Point de vue fiscal aborde ces mesures et d’autres mesures fiscales qui sont proposées dans la mise à jour économique.

En détail

Mesures fiscales visant les sociétés

Privilégier les projets d’intérêt national dans les processus fiscaux

La mise à jour économique affirme que l’Agence du revenu du Canada a l’intention d’accorder la priorité aux demandes de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu liées à :

• des projets d’intérêt national d’envergure – comme dans les domaines du logement et des infrastructures – ainsi qu’à des projets d’importance nationale ;
• des investissements qui accroissent la productivité et renforcent des secteurs névralgiques de l’économie canadienne, notamment les initiatives et les projets en matière d’économie propre qui pourraient profiter de la série de CII dans l’économie propre du Canada.

Déduction pour amortissement (DPA) accéléré

La mise à jour économique fournit les détails pour la mise en œuvre de la proposition du budget fédéral 2025 de rétablir les DPA accéléré pour l’équipement de GNL admissible et des immeubles connexes pour les installations de GNL à faibles émissions de carbone. Pour demander le taux de DPA accéléré de :

• 50 % pour l’équipement de liquéfaction de la catégorie 47 ;
• 10 % pour les bâtiments non résidentiels de la catégorie 1 ;

utilisés dans les installations de GNL, l’installation doit :

• obtenir une certification du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles après avoir présenté un rapport ponctuel préparé par une firme d’ingénierie canadienne indépendante qualifiée ;
• avoir un niveau d’intensité prévu pour ses émissions d’au plus 0,20 tonne d’équivalent de dioxyde de carbone par tonne de GNL produit chaque année provenant des activités de liquéfaction sur place.

Les biens admissibles acquis après le 3 novembre 2025 et avant 2035 comprennent :

• le matériel qui faisait partie d’une installation qui liquéfie le gaz naturel, y compris les dispositifs de contrôle, le matériel de refroidissement, les compresseurs, les pompes, les réservoirs de stockage et le matériel auxiliaire, les pipelines servant exclusivement au transport de gaz naturel liquéfié à partir de l’installation et les structures connexes ;
• les bâtiments non résidentiels qui font partie d’une installation qui liquéfie le gaz naturel.

La DPA accéléré ne peut être déduite que du revenu attribuable à la liquéfaction du gaz naturel à l’installation certifiée.

CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

La mise à jour économique étend la liste des utilisations admissibles dans le cadre du CII pour le CUSC afin d’inclure la récupération assistée du pétrole (RAP), pour le matériel admissible acquis après le 27 avril 2026. Ce matériel comprend le matériel de captage et de transport d’un projet de CUSC admissible qui stocke le dioxyde de carbone (CO₂) au moyen de la RAP, ainsi que le matériel nécessaire pour l’injection et le stockage du CO₂ au moyen de la RAP, à moins que la totalité ou presque de l’utilisation du matériel vise la production de pétrole. Des détails supplémentaires sur le matériel admissible seront présentés dans les renseignements techniques publiés par Ressources naturelles Canada.

Les taux de CII pour les dépenses admissibles engagées par un contribuable seraient égaux à la moitié de ceux pour les utilisations admissibles existantes pour le CUSC, donc pour le matériel acquis :

• entre le 28 avril 2026 et le 31 décembre 2035 :
  • 30 % pour le matériel de captage admissible utilisé dans le cadre d’un projet de captage direct dans l’air ;
  • 25 % pour tout autre matériel de captage admissible ;
  • 18,75 % pour le matériel de transport, de stockage et d’utilisation admissible ;
• entre le 1^er janvier 2036 et le 31 décembre 2040 :
  • 15 % pour le matériel de captage admissible utilisé dans le cadre d’un projet de captage direct dans l’air ;
  • 12,5 % pour tout autre matériel de captage admissible ;
  • 9,375 % pour le matériel de transport, de stockage et d’utilisation admissible.

Des rajustements connexes seront apportés pour reconnaître la RAP comme une forme de stockage du CO₂ au titre du CII pour l’hydrogène propre et du CII pour l’électricité propre.

Mesures fiscales visant les particuliers

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

La mise à jour économique propose d’apporter les modifications ci-après pour faciliter le processus d’accès au CIPH :

• pour 2026 et les années d’imposition suivantes :
  • simplifier le processus de demande du CIPH pour certains troubles médicaux de longue durée ;
  • permettre aux tuteurs, fiduciaires et curateurs publics des provinces et des territoires d’attester, dans la demande du CIPH, qu’un adulte sous leur tutelle pour des questions relatives à l’administration des biens a un certificat d’incapacité valide émis produit par un professionnel de la santé ;
• pour 2027 et les années d’imposition suivantes, ajouter les podiatres à la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester de l’admissibilité au CIPH, et élargir la liste des déficiences dont pourront attester certains professionnels de la santé.

Exonération fiscale pour les fiducies collectives des employés (FCE)

Pour les dispositions admissibles d’actions qui sont effectuées après 2023 et avant 2027, la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une FCE est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve de certaines conditions. La mise à jour économique propose de rendre permanente cette exonération de 10 millions de dollars.

Régime d’accession à la propriété (RAP)

Le budget fédéral 2024 a augmenté temporairement le délai de grâce relatif au remboursement du RAP (durant lequel les propriétaires ne sont pas tenus de rembourser les retraits de leur REER au titre du RAP) de trois ans, ce qui le porte à cinq ans, pour les acheteurs d’habitation qui ont fait un retrait dans leur REER entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

La mise à jour économique propose d’étendre ce délai de cinq ans aux acheteurs d’habitation qui font un retrait dans leur REER jusqu’au 31 décembre 2028.

Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier

Pour 2026 et les années d’imposition suivantes, la mise à jour économique propose de :

• faire passer de 4 000 $ à 10 000 $ la limite de déduction des dépenses de réinstallation temporaire admissible que peuvent déduire au cours d’une année les gens de métier et les apprentis admissibles qui travaillent dans l’industrie de la construction, limite qui sera indexée par la suite ;
• modifier la règle de distance de sorte que le logement temporaire doive être situé au moins 120 kilomètres (plutôt que 150 kilomètres antérieurement) plus près de chaque lieu de travail temporaire que le logement habituel du contribuable.

Autres mesures

Régime de pensions du Canada (RPC)

La mise à jour économique propose de réduire, à compter du 1^er janvier 2027, le taux de cotisation au RPC de base pour :

• les employeurs et les employés, de 4,95 % à 4,75 % ;
• les travailleurs autonomes, de 9,9 % à 9,5 %.

Mesures annoncées antérieurement

La mise à jour économique confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes suivantes, annoncées antérieurement, telles qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication :

• propositions législatives publiées le 14 avril 2026 afin de fixer temporairement les taux de taxe d’accise pour l’essence, l’essence d’aviation sans plomb, le combustible diesel et le carburant d’aviation à 0,00 $ pour la période qui commence le 20 avril et se termine le 7 septembre 2026 (inclusivement) ;
• propositions législatives et réglementaires publiées le 29 janvier 2026, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • déclaration par les organisations à but non lucratif¹ ;
  • placements admissibles pour les régimes enregistrés et règle de 21 ans en ce qui a trait aux fiducies ;
  • remise canadienne sur le carbone ;
  • passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation ;
  • élargissement des critères d’admissibilité au CII pour l’hydrogène propre à la pyrolyse du méthane ;
  • report d’impôt au moyen de paliers de sociétés ;
  • activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada ;
  • dispositifs hybrides² ;
  • revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens ;
  • modifications techniques à la Loi sur l’impôt minimum mondial³ ;
• passation en charges immédiate pour les serres annoncée le 26 janvier 2026 ;
• propositions législatives et réglementaires publiées le 15 août 2025, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Cadre de déclaration des crypto-actifs et Norme commune de déclaration (assujettie d’une date d’application différée du 1^er janvier 2027)⁴ ;
  • non-conformité aux demandes de renseignements⁵ ;
  • règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement⁶ ;
  • modifications techniques à la Loi sur l’impôt minimum mondial³ ;
• propositions législatives et réglementaires publiées le 12 août 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • organismes de bienfaisance et donataires reconnus, et régimes enregistrés d’épargne-études ;
  • évitement de dettes fiscales et manipulation du statut de faillite ;
  •  modifications à la Loi sur l’impôt minimum mondial⁷.