Point de vue fiscal : Le ministère des Finances publie des propositions législatives pour élargir l’obligation de déclaration de renseignements pour les organisations à but non lucratif

Numéro 2026-05F

En bref

Que s’est-il passé ?

Le 29 janvier 2026, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi pour mettre en œuvre diverses mesures prévues dans le budget fédéral 2025, l’Énoncé économique de l’automne de 2024 et d’autres mesures. L’avant-projet de loi comprend des propositions visant à élargir le nombre d’organisations à but non lucratif (OBNL) tenues de produire une déclaration de renseignements annuelle¹. Pour l’année d’imposition 2027 et les suivantes, les propositions :

• étendront l’obligation de produire une déclaration annuelle de renseignements à une OBNL si le total de tous les montants reçus par l’OBNL au cours d’un exercice dépasse 100 000 $ ;
• exigeront de certaines « petites » OBNL qui n’atteignent pas par ailleurs les seuils pour la production du formulaire annuel T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, qu’elles produisent une nouvelle déclaration annuelle abrégée contenant des renseignements de base sur l’organisation.

Le ministère des Finances a demandé aux parties intéressées de faire part de leurs commentaires sur l’avant-projet de loi avant le 27 février 2026.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Ces modifications proposées visent à améliorer la transparence dans le secteur des OBNL. Si elles sont adoptées, un plus grand nombre d’OBNL qui demandent une exemption de l’impôt sur le revenu aux fins de l’impôt fédéral seront tenues de produire une déclaration de renseignements ordinaire ou une déclaration de renseignements abrégée pour les OBNL.

Mesures à envisager

Une organisation qui demande une exemption de l’impôt sur le revenu en tant qu’OBNL, mais qui ne produit pas de déclaration de renseignements pour les OBNL, devrait examiner les modifications proposées afin de déterminer si elle sera tenue de produire une déclaration de renseignements annuelle ordinaire ou abrégée. Si elle est tenue de produire une déclaration, l’OBNL devrait commencer à élaborer des procédures afin de s’assurer qu’elle peut recueillir les renseignements nécessaires pour satisfaire à ces nouvelles exigences en matière de déclaration fiscale.

En détail

Contexte

L’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit une exemption de l’impôt sur le revenu pour les organisations qui remplissent les conditions qui y sont décrites (en général, tout cercle, groupe ou association qui est organisé à toute autre fin que le profit et qui ne met pas les revenus à la disposition de ses membres pour leur bénéfice personnel)². Ces organisations sont appelées OBNL. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés de l’impôt sur le revenu en vertu de règles distinctes et ne sont donc pas assujettis à ces exigences particulières de déclaration fiscale pour les OBNL.

À l’heure actuelle, le paragraphe 149(12) de la LIR exige qu’une OBNL qui demande à être exemptée de l’impôt sur le revenu produise une déclaration annuelle de renseignements si l’une ou l’autre des conditions suivantes est satisfaite :

• le total de ses revenus passifs au cours de l’exercice dépasse 10 000 $ ;
• le total des actifs de l’organisation à la fin de l’exercice antérieur a dépassé 200 000 $ ;
• l’organisation devait produire une déclaration de renseignements pour un exercice antérieur.

Étant donné que de nombreuses OBNL n’atteignaient pas les seuils susmentionnés, seul un petit nombre d’OBNL était tenu de produire une déclaration de renseignements annuelle.

Changements à l’exigence de production d’une déclaration annuelle

L’avant-projet de loi du 29 janvier 2026 propose d’étendre l’obligation de produire la déclaration annuelle de renseignements des OBNL aux OBNL dont le total de tous les montants reçus est supérieur à 100 000 $. Ce nouveau seuil obligera beaucoup plus d’OBNL à produire une déclaration annuelle.

Nouvelles exigences de déclaration pour les petites OBNL

L’avant-projet de loi du 29 janvier 2026 propose également d’exiger des OBNL qui n’atteignent pas les seuils de production de la déclaration ordinaire annuelle de renseignements des OBNL (voir ci-dessus) qu’elles produisent une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements de base sur l’organisation, y compris :

• le nom de l’OBNL, son adresse postale et son numéro d’entreprise (ou de fiducie) ;
• les noms et adresses des administrateurs, des mandataires, des fiduciaires ou de responsables similaires ;
• une description des activités de l’OBNL, y compris si celle-ci mène des activités à l’extérieur du Canada ;
• le total des actifs et des passifs de l’OBNL et le total des montants reçus par l’OBNL ;
• d’autres renseignements prescrits.

Une petite OBNL sera cependant exemptée de produire la nouvelle déclaration de renseignements abrégée si :

• le total de tous les montants reçus pendant l’exercice ne dépasse pas 10 000 $ ;
• elle n’est pas une organisation (constituée ou non en société) ;
• elle était tenue de produire le formulaire annuel T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif pour le même exercice.

Cette nouvelle exigence de déclaration pour les petites OBNL signifie que beaucoup plus d’OBNL seront tenues de produire une déclaration annuelle de renseignements auprès de l’Agence du revenu du Canada.

À retenir

Nous comprenons que le gouvernement fédéral souhaite mieux comprendre ce sous-secteur des organisations exonérées d’impôt, car il représente un groupe d’organisations diversifié et varié. La collecte améliorée de données sur ces organisations vise à aider le gouvernement à déterminer s’il doit procéder à une réforme législative des règles fiscales actuelles qui régissent les OBNL. Le Parlement n’a apporté aucune modification substantielle à la législation fiscale régissant les OBNL depuis son instauration en 1917.