Numéro 2024-37F

En bref

Le 16 décembre 2024, le gouvernement fédéral a présenté son Énoncé économique de l’automne de 2024 (l’énoncé économique). Afin d’améliorer la transparence dans le secteur des organisations à but non lucratif (OBNL), l’énoncé économique propose d’élargir le nombre d’OBNL qui sont tenues de produire une déclaration annuelle de renseignements. Pour l’année d’imposition 2026 et les années suivantes, les propositions :

• étendront l’obligation de produire une déclaration annuelle de renseignements à une OBNL qui a des revenus bruts supérieurs à 50 000 $ au cours d’un exercice ;
• exigeront d’une « petite » OBNL qui n’atteint pas par ailleurs les seuils pour la production du formulaire annuel T1044 « Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif », qu’elle produise une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements de base sur l’organisation.

Si ces propositions sont adoptées, toutes les OBNL qui demandent une exemption de l’impôt sur le revenu aux fins de l’impôt fédéral seront tenues de remplir une déclaration de renseignements ordinaire ou abrégée pour les OBNL.

En détail

Contexte

L’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit une exemption de l’impôt sur le revenu pour les organisations qui remplissent les conditions qui y sont décrites (en général, tout cercle, groupe ou association qui est organisé à toute autre fin que le profit et qui ne met pas les revenus à la disposition de ses membres pour leur bénéfice personnel). Les organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés de l’impôt sur le revenu en vertu de règles distinctes et ne sont donc pas assujettis aux exigences particulières de déclaration fiscale applicables aux OBNL.

À l’heure actuelle, le paragraphe 149(12) de la LIR exige qu’une OBNL qui demande à être exemptée de l’impôt sur le revenu produise une déclaration annuelle de renseignements si les conditions suivantes sont satisfaites :

• le total de ses revenus passifs au cours de l’exercice dépasse 10 000 $ ;
• le total des actifs de l’organisation à la fin de l’exercice antérieur a dépassé 200 000 $ ;
• l’organisation devait produire une déclaration de renseignements pour un exercice antérieur.

Étant donné que de nombreuses OBNL n’atteignaient pas les seuils susmentionnés, seul un petit nombre d’OBNL était tenu de produire une déclaration annuelle.

Changements à l’exigence de production d’une déclaration annuelle

L’énoncé économique propose d’étendre l’obligation de produire la déclaration annuelle de renseignements des OBNL aux OBNL dont les revenus bruts totaux sont supérieurs à 50 000 $. Ce nouveau seuil obligera beaucoup plus d’OBNL à produire une déclaration annuelle.

Nouvelles exigences de déclaration pour les petites OBNL

L’énoncé économique propose également d’exiger des OBNL qui n’atteignent pas les seuils de production de la déclaration annuelle de renseignements des OBNL (voir ci-dessus) qu’elles produisent une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements de base sur l’organisation, y compris :

• le nom de l’OBNL, son adresse postale et son numéro d’entreprise (ou de fiducie) ;
• les noms et adresses des administrateurs, des mandataires, des fiduciaires ou de responsables similaires ;
• une description des activités de l’OBNL, y compris si celle-ci mène des activités à l’étranger ;
• le total des actifs, des passifs et des revenus annuels de l’OBNL ;
• d’autres renseignements prescrits.

Cette nouvelle exigence de déclaration pour les petites OBNL signifie que toutes les OBNL seront tenues de produire une déclaration annuelle de renseignements auprès de l’Agence du revenu du Canada.

À retenir

À la lumière de ces propositions, une organisation qui demande à l’heure actuelle une exemption de l’impôt sur le revenu en tant qu’OBNL, mais qui ne produit pas actuellement une déclaration de renseignements des OBNL, devrait examiner les changements proposés pour déterminer si elle sera tenue de produire une déclaration annuelle de renseignements ordinaire ou abrégée. Il est proposé que les exigences de déclaration élargies entrent en vigueur à partir de l’année d’imposition 2026 et pour les années suivantes, ce qui donne aux OBNL le temps de se préparer (et de réunir leurs renseignements) pour satisfaire à ces nouvelles exigences de déclaration fiscale.

Bien que l’énoncé économique ne le mentionne pas explicitement, nous comprenons que le gouvernement fédéral souhaite mieux comprendre ce sous-secteur des organisations exonérées d’impôt, parce qu’il représente un groupe d’organisations diverses et variées. La collecte de données sur ces organisations aidera le gouvernement à déterminer s’il doit procéder à une réforme législative des règles fiscales actuelles qui régissent les OBNL. Le Parlement n’a pas apporté de modifications substantielles à la législation fiscale régissant les OBNL depuis son introduction en 1917.