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Point de vue fiscal : Réforme fiscale américaine ─ projet de règlement sur le GILTI et conséquences pour les actionnaires américains d’une entreprise canadienne

29 octobre, 2018

Numéro 2018-39F

En bref

Le 13 septembre 2018, le Trésor américain et l’Internal Revenue Service (IRS) ont publié un projet de règlement en vertu de l’article 951A de l’Internal Revenue Code (IRC) (le projet de règlements) concernant le « revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels » (GILTI) d’un actionnaire américain.

Le régime GILTI, qui s’applique aux années d’imposition des sociétés étrangères contrôlées (SEC) commençant après le 31 décembre 2017, a été adopté dans le cadre de la Tax Cuts and Jobs Act (la Loi), le 22 décembre 2017. Le projet de règlement est le premier ensemble de directives administratives publié dans le cadre de ce nouveau régime.

Si vous êtes un citoyen ou un résident des États-Unis ou si des membres de votre famille sont américains et apportent une contribution à votre entreprise canadienne, examinez l’incidence du régime GILTI sur l’imposition du revenu de votre société en 2018. Bien que ces règles s’appliquent à la fois aux sociétés et aux particuliers actionnaires américains, le présent numéro de Point de vue fiscal met l’accent sur les particuliers actionnaires américains d’une société privée canadienne.

En détail

Actionnaires américains et GILTI

Le régime GILTI s’applique aux actionnaires américains de SEC. Une SEC est une société non américaine si plus de 50 % de ses actions (en votes ou en valeur) est détenu par des actionnaires américains.

La Loi a élargi la définition d’actionnaire américain, à compter de 2018, pour inclure les personnes américaines qui détiennent au moins 10 % des droits de vote ou de la valeur d’une SEC. La définition précédente exigeait au moins 10 % des droits de vote et non de la valeur et, par conséquent, un particulier américain risquait de ne pas être considéré comme un actionnaire américain s’il n’avait que des actions sans droit de vote.

En outre, d’autres modifications à la Loi peuvent également attribuer la propriété à l’actionnaire américain s’il y a une société américaine dans le groupe de sociétés.

Par conséquent, il est probable qu’un plus grand nombre de sociétés seront considérées comme des SEC à compter de 2018.

Comment est calculé le GILTI

Les renseignements qui suivent sont fondés sur le projet de règlement et pourraient changer lorsque le règlement sera finalisé et publié dans le Federal Register.

Le GILTI est calculé pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2017. L’application du GILTI signifie que si vous êtes un actionnaire américain, vous pourriez être assujetti à l’impôt fédéral américain sur certains revenus gagnés dans la société canadienne, moins 10 % de la valeur fiscale de certains actifs corporels de la SEC. Par conséquent, si votre société dispose de peu d’actifs amortissables, ou si ces actifs sont entièrement amortis, tous ses bénéfices pourraient être assujettis à ce nouvel impôt dans les mains de l’actionnaire américain.

Le GILTI est calculé et correspond à l’excédent du « revenu fondé sur les bénéfices » (tested income) de chaque actionnaire américain par rapport au « revenu net réputé tiré de biens corporels » (net deemed tangible income return) de l’actionnaire.

Le revenu fondé sur les bénéfices est calculé comme étant le revenu fondé sur les bénéfices bruts, moins les déductions attribuables. Le revenu fondé sur les bénéfices d’une SEC est généralement déterminé selon les principes fiscaux fédéraux américains. Si un contribuable est considéré comme un actionnaire américain de plusieurs SEC, le revenu de la SEC fondé sur les bénéfices nets tient compte du revenu fondé sur les bénéfices de toutes les SEC, moins l’excédent des déductions dûment réparties sur le revenu brut de toutes les SEC pour l’année d’imposition.

Le revenu net réputé tiré de biens corporels soustrait du revenu fondé sur les bénéfices équivaut à 10 % du prix de base rajusté des immobilisations corporelles spécifiées qui répondent à la définition de « placement dans un actif d’entreprise admissible » (qualified business asset investment).

Le GILTI pour les particuliers peut être sensiblement plus élevé que le GILTI pour une société actionnaire américaine, car il sera assujetti à l’impôt aux taux sur le revenu ordinaire qui peuvent atteindre 37 % pour les particuliers, sans déduction correspondante ni crédit pour impôt étranger qui pourraient autrement être accordés aux sociétés actionnaires américaines.

Production d’un choix en vertu de l’article 962

En vertu de l’article 962 de l’IRC, les particuliers peuvent choisir d’être imposés à titre de société à certaines fins. Le choix doit généralement être fait au moment de la production de la déclaration de revenus fédérale américaine. Le choix prévu à l’article 962 :

  • permet à un particulier de demander un crédit pour impôt étranger réputé payé au titre de l’impôt canadien des sociétés payé par la SEC;
  • assujettit le GILTI d’un particulier actionnaire aux taux d’impôt américain des sociétés aux fins fiscales fédérales (généralement de 21 % pour 2018), qui peuvent être considérablement inférieurs aux taux d’imposition du revenu ordinaire pour le particulier.

Par conséquent, ce choix peut être avantageux pour le particulier actionnaire américain si la SEC paie suffisamment d’impôt sur le revenu au Canada.

Toutefois, si ce choix est produit, les dividendes futurs ne seront pas considérés comme un revenu déjà imposé aux fins de l’impôt fédéral américain. Cela signifie que toute distribution future de dividendes attribuable aux bénéfices qui ont donné lieu au GILTI pourrait être imposable à titre de revenu de dividendes pour le particulier actionnaire au moment de la distribution. Néanmoins, cela pourrait ne pas poser de problème si le dividende est également assujetti à l’impôt canadien.

Avant de faire ce choix, un particulier doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris ceux dont il est question ci-dessus.

Considérations importantes

Bien que le projet de règlement fournisse certaines directives, l’IRS doit fournir des éclaircissements supplémentaires en ce qui concerne les importantes considérations suivantes liées à la planification fiscale relative au GILTI :

  • Règles anti-abus : Le projet de règlement comprend des règles anti-abus qui peuvent limiter les possibilités de planification fiscale relative à l’impôt sur le GILTI. Plus précisément, les règles anti-abus proposées ne tiendront pas compte de quelque opération ou arrangement qui a pour objet principal d’éviter l’impôt fédéral américain.

Les règles anti-abus proposées pourraient également être interprétées trop largement et s’appliquer potentiellement à toute opération ou tout arrangement.

  • Crédit pour impôt étranger (CIE) : Le revenu fondé sur les bénéfices d’une SEC sera inclus dans une catégorie de revenu distincte pour le calcul des CIE. L’IRS n’a pas encore déterminé si les CIE provenant d’autres catégories de revenu (c.-à-d. le revenu général ou le revenu passif) pourront être utilisés pour réduire l’impôt sur le GILTI.

Prochaines étapes

Avant la fin de 2018, vous devriez :

  • examiner les actions détenues par les personnes américaines afin de déterminer si l’élargissement de la définition d’actionnaire américain et les changements d’attribution de la propriété auront une incidence sur la classification de votre société canadienne;
  • examiner la stratégie de distribution de votre société pour voir si elle doit être ajustée pour 2018 et les années suivantes;
  • déterminer si le choix d’être considéré comme une société en vertu de l’article 962 de l’IRC est une option viable;
  • tenir compte de l’incidence d’une déclaration supplémentaire si votre société n’a pas de fin d’exercice au 31 décembre, parce que la déclaration du GILTI se fait généralement selon l’année civile.

À retenir

Les répercussions du GILTI auront une incidence importante sur les actionnaires américains de sociétés privées canadiennes. Il importe que vous communiquiez avec votre conseiller de PwC pour déterminer toutes les situations où le GILTI vous concerne et pour évaluer vos options.

 

Contactez-nous

Christian Fanning

Christian Fanning

Associé, PwC Canada

Tél : +1 514 205 5336

Martin Olivier Boiteau

Martin Olivier Boiteau

Associé directeur, PwC Canada

Tél : +1 418 691 2473

Nadja Ibrahim

Nadja Ibrahim

Leader, associée, leader Clients privés, Services fiscaux, Calgary, PwC Canada

Tél : +1 403 509 7538

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