Point de vue fiscal: Modifications proposées aux règles de détermination de la valeur en douane du Canada – implications pour les importateurs

16 mai, 2024

Numéro 2023-19FR

Mise à jour du 16 mai 2024 : L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié une mise à jour sur les modifications proposées au Règlement sur la détermination de la valeur en douane. Cette mise à jour :

indique que, si la majorité des répondants soutiennent les intentions politiques qui sous-tendent les modifications réglementaires proposées (c.-à-d. que la valeur en douane soit basée sur la dernière vente dans une série de ventes lors d’une importation au Canada), certains répondants disent craindre que les modifications proposées ne permettent pas d’atteindre l’objectif général et aient des conséquences imprévues (p. ex. l’utilisation de ventes sur le marché intérieur comme base de détermination de la valeur en douane, ce qui ferait augmenter les coûts pour les entreprises) et causent un décalage par rapport à l’Accord sur l’évaluation en douane de l’Organisation mondiale du commerce;
rappelle que l’objectif politique des règles proposées de l’ASFC est « de ne pas utiliser le prix d’une vente entre un importateur résidant au Canada et son client canadien comme base pour déterminer la valeur en douane » et qu’on ne s’attend pas à ce que les modifications proposées changent quoi que ce soit pour les importateurs résidant au Canada, mais qu’elles auront des conséquences pour les importateurs non résidents qui déclarent actuellement leur prix d’achat auprès de leur fournisseur étranger, et non leur prix de vente à un client canadien (ces importateurs non résidents subiront une hausse des droits de douane en raison des modifications proposées).

Comme nous l’avons mentionné dans notre mise à jour du 16 octobre 2023, la partie I, volume 157, numéro 21 de la Gazette du Canada, Règlement modifiant le Règlement sur la détermination de la valeur en douane, a été mise à jour en fonction des commentaires reçus durant la période de consultation (celle-ci, prolongée de 30 jours à la fin de juin 2023, s’est terminée le 26 juillet 2023).

Le reste de ce Point de vue fiscal a été publié le 12 juin 2023. Il n’a pas été modifié pour inclure l’information contenue dans les mises à jour de l’ASFC d’octobre 2023 et de mai 2024 ni la prolongation de 30 jours de la période de consultation.

En bref

Le 27 mai 2023, des modifications proposées au Règlement sur la détermination de la valeur en douane¹ ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I.² Ces modifications, qui ont été parrainées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), changeront la façon dont les importateurs de marchandises au Canada déclarent la valeur en douane. Les changements proposés ont d’abord été annoncés dans le budget 2021 du gouvernement fédéral, et une consultation préliminaire a eu lieu en juin et juillet 2021.³

Les modifications comblent une lacune législative perçue qui, de l’avis de l’ASFC, avantage les importateurs non résidents (INR) puisqu’elle leur permet de payer moins de droits de douane que les importateurs qui sont résidents du Canada. Bien que ces modifications proposées ciblent principalement les INR, elles pourraient aussi toucher les importateurs résidents du Canada.

On ignore à quel moment elles seront adoptées, mais l’ASFC a confirmé qu’elles ne seraient pas appliquées rétroactivement. Les importateurs et autres parties prenantes ont jusqu’au 26 juin 2023 pour faire des commentaires sur les modifications législatives proposées.

En détail

Présentement, la valeur en douane des marchandises importées au Canada est principalement déterminée au moyen de la « méthode de la valeur transactionnelle », et assujettie à la Loi sur les douanes et à ses règlements connexes. En vertu des règles actuelles, certains INR sont en mesure de baser la valeur des marchandises importées sur leur coût d’acquisition, qui est souvent inférieur à leur prix de vente à des consommateurs ou utilisateurs finaux canadiens. Cette situation se produit lorsque l’INR vend des marchandises à une succursale ou filiale canadienne avant qu’elles ne soient vendues à un acheteur ou utilisateur final canadien et que l’ASFC juge que la situation fournit un avantage indu aux INR.

Les modifications proposées au Règlement sur la détermination de la valeur en douane feront en sorte que, lorsqu’un importateur prend des mesures pour revendre des marchandises à un client canadien avant d’importer les marchandises au Canada, la valeur en douane des marchandises est basée sur le prix de vente au client ou à l’utilisateur final canadien. Les modifications :

définiront le terme « vendu pour exportation au Canada », et
amenderont la définition d’« acheteur au Canada ».

Les changements élargiront la signification du terme « vente » et baseront la valeur des marchandises importées sur la « vente » qui a donné lieu à leur importation au Canada.

Les modifications visent à uniformiser les règles pour les importateurs nationaux et les INR en éliminant des « avantages indus » perçus dont profitent les INR. Cependant, elles feront beaucoup plus que simplement aplanir les disparités. La vaste portée des modifications pourrait faire augmenter considérablement la valeur en douane de nombreux importateurs, ce qui entraînera une hausse de la teneur en droits et une augmentation générale des frais au débarquement des marchandises importées. Cela pourrait éroder les marges de profit, potentiellement faire augmenter les prix à la consommation et amener les importateurs à réévaluer leur modèle commercial au Canada.

Qui plus est, se conformer aux modifications proposées risquerait d’alourdir le fardeau administratif. Il pourrait devenir fastidieux de devoir identifier l’exportation aux fins de la vente pertinente dans des chaînes d’approvisionnement complexes, en particulier lorsque des marchandises sont stockées au Canada et à l’étranger ou vendues par l’entremise de canaux multiples. Les ventes qui sont effectuées au Canada et qui n’entraînent pas l’exportation de marchandises au Canada ne seront pas prises en compte dans la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.

À retenir

Les modifications proposées au Règlement sur la détermination de la valeur en douane auront une incidence appréciable sur les entreprises qui importent au Canada. Bien que l’objectif soit de mettre tous les importateurs sur un pied d’égalité, les modifications ont le potentiel de toucher la vaste majorité des entreprises importatrices de marchandises aux fins de leur revente au Canada. Les importateurs devraient s’attendre à une teneur en droits accrue, à la réévaluation potentielle de leur modèle d’affaires et à un fardeau administratif alourdi. Il est essentiel que les importateurs participent à la consultation publique et envisagent de retenir des services-conseils spécialisés pour gérer efficacement les répercussions potentielles.

^{1. Règlement sur la détermination de la valeur en douane, DORS/86-792

2. Règlement modifiant le Règlement sur la détermination de la valeur en douane, Gazette du Canada, Partie I, vol. 157, no 21, 1686

3. ASFC, avis de consultation, « Modifications réglementaires potentielles au Règlement sur la détermination de la valeur en douane » (mise à jour le 28 septembre 2023)}