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Point de vue fiscal : Accord de gestion centralisée de la trésorerie transfrontalière ─ développements récents

02 novembre, 2018

Numéro 2018-41F

En bref

La gestion centralisée de la trésorerie est un puissant outil de gestion. Toutefois, les entreprises multinationales canadiennes et les multinationales étrangères ayant des filiales canadiennes (EMN) ne sont pas en mesure de tirer pleinement parti de cet outil en raison des règles fiscales canadiennes restrictives, ce qui entraîne des pratiques de gestion de la trésorerie non optimales. Les accords de gestion centralisée de la trésorerie sont devenus le point de mire de nombreuses autorités fiscales mondiales, chacune adoptant une approche différente.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié récemment une interprétation technique concernant l’application des règles sur les prêts aux actionnaires aux accords de gestion centralisée de la trésorerie transfrontalière et elle accroît considérablement ses activités de vérification relativement à ces accords. Au Canada, les accords pourraient notamment être assujettis aux règles sur les prêts aux actionnaires énoncées au paragraphe 15(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi), à moins qu’une exception aux règles ne s’applique.1 Si ce n’est pas le cas, les soldes intersociétés débiteurs de l’entité canadienne avec des sociétés non résidentes liées (dans le cadre d’un accord de gestion centralisée de la trésorerie) seront considérés comme un dividende et assujettis à la retenue d’impôt.

Le présent numéro de Point de vue fiscal porte sur les développements récents relatifs aux accords de gestion centralisée de la trésorerie transfrontalière. Il traite également de la coalition de PwC sur le sujet, une nouvelle coalition de travail qui collaborera avec le ministère des Finances et l’ARC afin de trouver des solutions pratiques relativement à ces accords au Canada.

En détail

Position de l’ARC

Interprétation technique de l’ARC 2017-0682631I7 (27 février 2018)

L’interprétation technique 2017-0682631I7 répond à la question d’un contribuable qui demande si les nivelages de trésorerie (cash sweeps) automatiques quotidiens qui se produisent dans le cadre d’un accord de gestion centralisée effective de la trésorerie sont considérés comme faisant partie d’une série de prêts et de remboursements dans le but de déterminer si l’exception relative au remboursement prévue au paragraphe 15(2.6) s’applique.

Le contribuable était une entité canadienne (Scan) qui a conclu un accord financier (un accord de gestion centralisée de la trésorerie) avec une entité non résidente liée (Sfin). L’accord de gestion centralisée de la trésorerie a été mis en œuvre pour financer les activités générales de Scan (principalement le fonds de roulement), ainsi que pour éviter l’administration et les coûts liés à la mise en place de services de prêt et/ou de dépôt auprès de banques tierces dans chaque pays, ce qui réduirait les besoins en matière d’emprunt à l’échelle mondiale. Les mouvements de fonds entre Scan et Sfin ont été comptabilisés comme des prêts intersociétés.

L’ARC a conclu que les opérations effectuées dans le cadre d’un accord de gestion centralisée effective de la trésorerie sont susceptibles d’être considérées comme une série de prêts et de remboursements et que, par conséquent, l’exception relative aux remboursements prévue au paragraphe 15(2.6) ne s’appliquerait pas aux réductions des montants à recevoir.2 L’ARC a adopté une position quelque peu étroite sur ce qui constitue une « série de prêts et de remboursements » dans le contexte de la gestion centralisée de la trésorerie.

Activités récentes de vérification de l’ARC concernant les accords de gestion centralisée de la trésorerie transfrontalière

L’ARC a commencé à se pencher sur les accords de gestion centralisée de la trésorerie transfrontalière. Voici les points saillants des positions récentes prises par l’ARC au cours de vérifications :

  • les montants reçus par un titulaire de compte principal non résident lié dans un compte de trésorerie mise en commun d’une entité canadienne qui participe à ce compte commun (dans le cadre d’un accord de gestion centralisée de la trésorerie) sont assujettis aux règles sur les prêts aux actionnaires énoncées au paragraphe 15(2) de la Loi;
  • l’exception à l’égard de l’entreprise habituelle et aux arrangements conclus de bonne foi ne s’applique généralement pas, parce que :

– il n’y a pas de preuve qu’une entité canadienne prête de l’argent à des parties n’ayant aucun lien de dépendance ou à d’autres membres du groupe de sociétés, et l’ARC est donc d’avis que l’entreprise habituelle de l’entité canadienne ne consiste pas à prêter de l’argent,

– les modalités des conventions de dépôt relatives au compte de trésorerie mise en commun ne prévoient généralement pas de date fixe ou précise pour le remboursement du prêt par la société étrangère, et la position de l’ARC est qu’un prêt à demande n’est pas considéré comme un arrangement conclu de bonne foi en vue du remboursement,

  • l’exception à l’égard des remboursements ne s’applique généralement pas parce que les nivelages de trésorerie automatiques quotidiens sont considérés comme faisant partie d’une série de prêts, de remboursements ou d’autres opérations;
  • l’exception à l’égard du choix relatif au PODD ne s’appliquera que s’il existe une preuve documentaire qu’un choix a été fait;3 l’ARC est d’avis que chaque prêt nécessite un choix distinct, de sorte que si le choix est produit en retard, il peut y avoir plusieurs pénalités pour production tardive;4
  • il n’y aura aucun remboursement de la retenue d’impôt payée sur le montant d’un prêt réputé être un dividende lorsque le prêt est remboursé alors que le remboursement fait partie d’une série de prêts et de remboursements.5

Autorités fiscales internationales

Au niveau international, d’autres autorités, telles que Her Majesty’s Revenue and Customs6 (HMRC) du Royaume-Uni et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), semblent reconnaître l’objet commercial des accords de gestion centralisée de la trésorerie transfrontalière et ont porté leur attention sur la meilleure façon de partager les avantages découlant de ces accords en tenant compte des prix de transfert.

Groupe de travail n° 6 de l’OCDE : projet de discussion sur les transactions financières

Le Groupe de travail n° 6 de l’OCDE a récemment publié un projet de discussion sur les transactions financières. La section sur la gestion centralisée de la trésorerie porte principalement sur les incidences de cette gestion sur les prix de transfert et sur la façon dont les avantages peuvent être effectivement partagés entre les membres associés d’une EMN.

En ce qui concerne la gestion centralisée de la trésorerie, le projet de discussion de l’OCDE a sollicité des commentaires sur :

  • les situations dans lesquelles l’entité responsable de la gestion centralisée de la trésorerie assume les risques liés aux prêts intragroupe et ne se limite pas à fournir ses services aux entreprises participantes en coordonnant les prêts intragroupe sans assumer les risques correspondants;
  • les trois approches décrites dans le document concernant la répartition entre les participants des avantages issus de la gestion centralisée de la trésorerie, de même que des exemples de leur mise en pratique, à savoir :

– Existe-t-il des cas de figure dans lesquels l’une ou l’autre de ces approches serait la plus appropriée?

– La répartition des avantages issus des synergies de groupe suffit-elle à représenter une rémunération de pleine concurrence pour les entreprises participantes?

– La répartition des avantages issus des synergies de groupe est-elle l’approche utilisée dans la pratique pour déterminer la rémunération des participants à la gestion centralisée de la trésorerie?

  • d’autres approches pouvant être pertinentes pour le versement d’une rémunération aux entreprises qui participent à la gestion centralisée de la trésorerie.

Coalition de PwC sur la gestion centralisée de la trésorerie transfrontalière

PwC travaille avec des organisations dans le cadre d’une coalition de gestion centralisée de la trésorerie transfrontalière afin de discuter avec de hauts fonctionnaires du ministère des Finances et de l’ARC des accords de gestion centralisée de la trésorerie. Les objectifs de la coalition sont les suivants :

  • aider ces organismes à mieux comprendre les mécanismes de gestion centralisée de la trésorerie;
  • faciliter un dialogue ouvert sur ces accords;
  • explorer des solutions possibles pour que ces accords soient réalisables (d’un point de vue fiscal) au Canada.

Il s’agit d’une occasion pour les contribuables de travailler en collaboration avec les législateurs et les administrateurs fiscaux afin de trouver une solution viable pour ces accords au Canada.

À retenir

Le point de vue de l’ARC selon lequel les accords de gestion centralisée de la trésorerie sont motivés par des considérations fiscales est différent de l’approche adoptée par de nombreuses autres autorités et l’OCDE. Étant donné que l’ARC intensifie ses activités de vérification dans ce domaine, nous vous encourageons à examiner attentivement les opérations actuelles et envisagées de gestion centralisée de la trésorerie transfrontalière de votre société et à demander conseil sur la meilleure approche pour résoudre tout problème qui pourrait survenir.

Nous encourageons également les contribuables à se joindre à la coalition de PwC sur la gestion centralisée de la trésorerie transfrontalière afin de participer aux discussions avec le ministère des Finances et l’ARC, et ainsi s’assurer que leur situation particulière peut être réglée.

 

1. Règles sur les prêts aux actionnaires – Le paragraphe 15(2) peut s’appliquer afin d’inclure des montants dans le revenu aux fins de l’impôt lorsqu’une personne (autre qu’une société résidant au Canada) qui est actionnaire d’une société donnée ou « rattachée » à un tel actionnaire obtient un prêt d’une société canadienne ou contracte une dette envers elle. Il y a trois exceptions notables à cette règle :
– l’exception prévue au paragraphe 15(2.3) à l’égard de l’entreprise habituelle et de l’arrangement de bonne foi – la dette a été contractée dans le cours normal des activités de l’entreprise du créancier, ou le prêt a été consenti dans le cours normal des activités habituelles de prêt d’argent du prêteur, et des arrangements conclus de bonne foi en vue du remboursement ont été établis dès le début du prêt;
– l’exception prévue au paragraphe 15(2.6) à l’égard du remboursement – le prêt est remboursé dans un délai d’un an suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il a été consenti, et il n’a pas été fait dans le cadre d’une série de prêts et de remboursements;
– l’exception prévue au paragraphe 15(2.11) à l’égard du choix relatif au « prêt ou dette déterminé » (PODD) – un choix a été fait pour considérer le prêt admissible comme un PODD.

2. L’interprétation technique 2017-0682631I7 de l’ARC stipule que, d’après la compréhension des faits par l’ARC, « [traduction] l’accord de gestion centralisée de la trésorerie semble être structuré de manière à entraîner des nivelages de trésorerie automatiques quotidiens qui se traduisent par la "transmission" des prêts intersociétés de Scan à Sfin ». De plus, elle précise que « [traduction] si tel est le cas, nous croyons qu’un argument respectable pourrait être avancé à l’effet que les nivelages de trésorerie automatiques quotidiens constituent une série de prêts, de remboursements ou d’autres opérations, et que, par conséquent, l’exception prévue au paragraphe 15(2.6) ne devrait pas s’appliquer car elle entraînerait autrement un report perpétuel de l’inclusion en vertu du paragraphe 15(2) ».

3. Le choix relatif au PODD peut être produit jusqu’à deux années en retard. 

4. Avis de l’ARC 2013-0483751C6. 

5. Le paragraphe 227(6.1) de la Loi prévoit le remboursement de la retenue d’impôt payée sur le montant du prêt réputé être un dividende en vertu de l’alinéa 214(3)a) si le contribuable au nom duquel l’impôt a été payé rembourse le prêt ou la dette et que le remboursement ne fait pas partie d’une série de prêts, de remboursements ou d’autres opérations.

6. Her Majesty’s Revenue & Customs (HMRC) a déclaré publiquement qu’elle considère les accords de gestion centralisée de la trésorerie comme étant motivés par les affaires et non par des considérations fiscales. HMRC se concentre sur les questions de prix de transfert en ce qui concerne la façon dont les avantages issus des accords de gestion centralisée de la trésorerie devraient être partagés.

Contactez-nous

Éric  Labelle, associé, LL.L

Éric Labelle, associé, LL.L

Leader, Services fiscaux pour la région de Montréal, PwC Canada

Tél : +1 514 205 5063

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