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Point de vue fiscal : La décision dans Cameco traite des règles de requalification des prix de transfert au Canada

21 novembre, 2018

En bref

Le 26 septembre, la Cour canadienne de l’impôt (la CCI ou la Cour) a publié sa décision dans Cameco Corporation (2018 TCC 195), qui réglait un litige de longue date entre Cameco Corporation (Cameco, l’appelante) et la ministre du Revenu national (la ministre ou la Couronne) concernant les nouvelles cotisations pour les années d’imposition 2003, 2005 et 2006 de Cameco.

Les redressements apportés dans les nouvelles cotisations portaient sur les prix utilisés pour l’achat et la vente de contrats d’uranium impliquant Cameco, Cameco Europe (CESA, une succursale suisse de la filiale luxembourgeoise de Cameco), puis sa filiale suisse (CEL), de même que sa filiale américaine (Cameco US) et des tiers. Les nouvelles cotisations de la ministre étaient fondées sur des arguments selon lesquels la structure de Cameco – en particulier une réorganisation qui a eu lieu en 1999 – était un trompe-l’œil. La ministre a ajouté que CESA et CEL n’ont exercé que peu ou pas de fonctions utiles au cours des années considérées et que, par conséquent, de nouvelles cotisations étaient justifiées en vertu des alinéas 247(2)b) et d) ou 247(2)a) et c) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi), ces derniers étant les dispositions en matière de prix de transfert les plus communément appliquées (et appelées par la CCI les règles usuelles en matière de prix de transfert).

La Cour a statué que l’appelante et les entités liées ne dépeignaient pas de façon factuelle les ententes juridiques qu’elles avaient conclues, ou les opérations créées par ces ententes, d’une manière différente de celle qu’elles savaient être ces ententes, et que par conséquent l’élément de tromperie exigé pour conclure à un trompe-l’œil était absent. De plus, la Cour a conclu que ni l’alinéa 247(2)a) ni l’alinéa 247(2)b) de la Loi ne s’appliquaient.

Le présent numéro de Point de vue fiscal porte sur les conclusions de la Cour relativement à l’application des alinéas 247(2)b) et d). Consultez nos bulletins précédents pour obtenir des détails sur les conclusions de la Cour relativement à l’application des alinéas 247(2)a) et c) et à la doctrine du trompe-l’œil.

Remarque : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a interjeté appel du jugement de la CCI, et plus particulièrement de sa décision selon laquelle les prix de transfert de l’appelante étaient sans lien de dépendance au sens des alinéas 247(2)a) à d) de la Loi. La Couronne n’a pas fait valoir le trompe-l’œil dans son appel.

En détail

Règles de requalification des prix de transfert

L’alinéa 247(2)b) précise les conditions dans lesquelles une opération ou série alternative peut être prise en compte pour déterminer un redressement des prix de transfert lorsque des parties ont un lien de dépendance. Cet alinéa prévoit que lorsqu’une opération ou une série i) n’aurait pas été conclue par des parties sans lien de dépendance et ii) n’a pas été conclue principalement pour des objets véritables, si ce n’est l’obtention d’un avantage fiscal, un redressement (ajustement de la valeur ou de la nature) peut être fait pour refléter l’opération ou la série conformément aux modalités qui auraient été obtenues entre des parties sans lien de dépendance.

Contexte

Cameco est un producteur d’uranium qui possède des mines en Saskatchewan et une raffinerie et des installations de conversion en Ontario. Sa filiale étrangère aux États-Unis possédait également des mines d’uranium aux États-Unis.

Dans les années 1990, à la suite de la démilitarisation, le gouvernement russe a lancé un programme de vente de ses stocks d’uranium auparavant utilisée pour les armes nucléaires. Ces stocks supplémentaires d’uranium sur le marché ont suscité de vives inquiétudes quant au risque de voir le marché inondé et les prix de l’uranium chuter. Pour y répondre, plusieurs intervenants de l’industrie ont coordonné l’achat de ces stocks supplémentaires auprès du gouvernement russe (l’entente avec Tenex). Cette entente comprenait Cameco, Cogema, Nukem Inc. et Tenex. Une deuxième entente visant l’achat des stocks supplémentaires a été conclue avec Urenco Limited (l’entente avec Urenco).

Au même moment ou à peu près, Cameco a entrepris une réorganisation pour concentrer ses efforts sur trois domaines distincts : l’exploitation des mines et des installations de conversion, les activités de courtage (c.-à-d. l’achat et la vente d’uranium) et la commercialisation de l’uranium aux consommateurs. Dans le cadre de la réorganisation, Cameco serait responsable des mines et des installations de conversion ainsi que de la prestation de certains services administratifs, notamment les services liés à l’administration des contrats d’uranium et aux prévisions du marché, les services juridiques, les ressources humaines, les services financiers et comptables. CESA était responsable des activités commerciales, qui ont ensuite été transférées à CEL. Cameco US était responsable de la commercialisation d’uranium à des tiers pour utilisation dans les réacteurs nucléaires. De plus, une entité barbadienne, Cameco Services Inc. (CSI), était responsable de la coordination et de la surveillance des activités administratives, opérationnelles et commerciales de CESA.

L’arrangement entre CSI et CESA et CEL a fait l’objet d’une décision fiscale suisse. L’appelante a reconnu que la restructuration globale considérait notamment la réduction des coûts (y compris les coûts fiscaux) comme un moyen d’améliorer la rentabilité dans un contexte de prix de l’uranium déprimés.

La réorganisation a ensuite été élargie pour inclure l’achat et la vente d’uranium à Cameco. Ces opérations ont été désignées par la Cour comme les opérations CC pour l’achat d’uranium par Cameco et les opérations BPC pour la vente d’uranium par Cameco (collectivement, les opérations).

Position de la Couronne

La Couronne a soutenu que la série comprenait toutes les ententes de vente en bloc entre Cameco et CESA et CEL, ainsi que les ententes d’achat d’uranium à des tierces parties. En examinant la série, la Couronne a conclu que CESA et CEL n’auraient pas participé à l’arrangement si elles n’avaient pas eu de lien de dépendance et qu’à ce titre, un redressement devait être effectué conformément à l’alinéa 247(2)d) pour inclure au revenu de Cameco tout bénéfice réalisé par CESA et CEL sur les activités de commerce d’uranium.

Pour se former une opinion, la Couronne s’est fondée sur certains faits et affirmations subjectives, comme suit :

  • CESA et CEL n’exerçaient pas les fonctions et activités liées au courtage de l’uranium et, bien que Cameco n’ait plus signé de contrats avec des tiers, elle continuait d’exercer des fonctions importantes et de prendre toutes les décisions stratégiques.
  • Ces décisions étaient présentées à CESA et CEL sous la forme de recommandations et CESA et CEL ne faisaient qu’approuver les documents. En outre, CESA et CEL n’exerçaient pas les fonctions essentielles d’un distributeur et, en outre, ces fonctions n’étaient pas couvertes par leur contrat de services.
  • Cameco cherchait activement à conclure un arrangement en vue d’acquérir les stocks russes bien avant l’établissement de CESA, et la cession des contrats de tiers à CESA et CEL ne s’est pas faite dans des conditions de pleine concurrence. 
  • Cameco entretenait des relations préexistantes avec la plupart des services publics d’énergie nucléaire et des organismes gouvernementaux canadiens, américains et russes œuvrant dans l’industrie de l’uranium (et elle aurait pu conclure les arrangements elle-même), et la participation de CESA et CEL n’a pas amélioré l’arrangement. En fait, le marché a reconnu Cameco (et non CESA et CEL) comme l’acheteur effectif et a exigé de Cameco des garanties financières et de rendement.
  • Les arrangements en matière de prix conclus par CESA et CEL et Cameco étaient trop restrictifs et ne tenaient pas compte des valeurs historiques ou du fait qu’il était attendu que les prix allaient augmenter lorsque les stocks existants seraient épuisés.
  • Les modalités entre Cameco et CESA et CEL n’étaient pas conformes aux modalités normales des contrats avec des tiers. Par exemple, les contrats de l’industrie de l’uranium peuvent faire l’objet de renégociation et aucun effort n’a été fait pour renégocier les modalités à mesure que la conjoncture économique changeait.
  • Il y avait un manque de documents contemporains et une absence de registres qui, autrement, auraient servi d’indicateurs fiables de la participation active de CESA et CEL à des décisions importantes et de leur participation aux activités d’achat et de vente.
  • CESA et CEL ne prenaient aucune décision indépendante ni n’exerçaient aucune fonction qu’une partie sans lien de dépendance accepterait d’indemniser.

Position de Cameco

Cameco est d’avis que les règles de requalification des prix de transfert doivent être appliquées avec parcimonie et seulement dans les cas où les opérations sont commercialement irrationnelles et ne peuvent être évaluées selon le principe de pleine concurrence. Cameco a fait valoir que les bénéfices de CESA et CEL étaient le résultat d’opérations commerciales normales d’achat et de vente d’un produit de base fongible et que leurs bénéfices ne pouvaient être simplement renvoyés au Canada.

Les opérations et la série

En examinant les opérations et la série (la série comprend les séries Tenex et Urenco, décrites ci-après), la CCI a conclu qu’une série ne devait pas être définie de façon trop large pour masquer l’application d’une analyse de comparabilité qui sous-tend l’application du principe de pleine concurrence.

La CCI a relevé quatre opérations ou séries impliquant Cameco et ses parties liées :

  1. La série Tenex. La série d’opérations comprenant la constitution en société de CESA, la cession de l’entente de fourniture d’uranium fortement enrichi à CESA, l’application par CESA de l’entente avec Tenex (c’est-à-dire l’achat d’uranium de Tenex) et la garantie de Cameco relativement aux obligations de CESA en vertu de l’entente de fourniture.
  2. La série Urenco. La série d’opérations comprenant la constitution en société de CESA, la cession de l’entente avec Urenco à CESA, l’application par CESA de l’entente avec Urenco et la garantie de Cameco relativement aux obligations de CESA en vertu de l’entente avec Urenco.
  3. Les opérations BPC. Les opérations par lesquelles Cameco a vendu et livré de l’uranium à CESA et CEL. Bien que la Cour ait reconnu que ces opérations auraient pu être considérées comme une série, elle a examiné chaque livraison séparément.
  4. Les opérations CC. Les opérations par lesquelles Cameco a acheté et reçu de l’uranium de CESA et CEL.

En définissant la série, la CCI a conclu que la décision d’autoriser la signature des ententes par CESA (plutôt que par Cameco), bien qu’il s’agisse d’un événement sans attributs fiscaux, n’empêche pas l’application de l’article 247 de la Loi. La CCI a conclu que même si la cession du contrat à CESA et CEL n’impliquait pas une opération particulière susceptible de redressement, cela n’excluait pas que la série dans son intégralité (qui pouvait inclure une opération non elle-même susceptible de redressement) soit soumise aux règles en matière de prix de transfert et donne lieu à un redressement des prix de transfert.

La CCI a également conclu qu’un redressement des prix de transfert pourrait être apporté au cours des années d’imposition devant la Cour, même si la cession et les mesures qui ont mené à la cession ont eu lieu au cours d’années antérieures. Encore une fois, les années critiques pour un redressement sont celles qui font l’objet d’un appel, même si des années antérieures peuvent être examinées pour déterminer la pertinence de ces redressements.

La série

Dans sa décision, la CCI a d’abord examiné la condition énoncée au sous-alinéa 247(2)b)(i) de la Loi selon laquelle l’opération ou la série n’aurait pas été conclue entre personnes sans lien de dépendance. La CCI a conclu que si une opération était « commercialement rationnelle », elle serait conclue par des parties sans lien de dépendance et la condition ne serait pas remplie. En revanche, la CCI a déclaré que lorsqu’une opération est commercialement irrationnelle, il va sans dire que des parties sans lien de dépendance ne la concluraient pas.

La CCI précise également que l’évaluation du sous-alinéa 247(2)b)(i) n’exige pas que l’on spécule sur ce que des parties sans lien de dépendance auraient autrement fait dans les circonstances, mais simplement de savoir si l’opération aurait été conclue par des parties sans lien de dépendance agissant d’une manière commercialement rationnelle. On peut présumer que l’ensemble des opérations rationnelles est vaste et qu’il ne s’agit pas de déterminer ce qu’une partie sans lien de dépendance aurait fait, mais de déterminer si l’acte accompli correspond à cet ensemble de possibilités. La Cour a reconnu que la preuve d’expert pourrait être utile à cet égard. De plus, le fait qu’un acte soit rare ou unique n’exclut pas la possibilité d’une opération commercialement rationnelle, bien qu’il puisse exiger des explications supplémentaires de la part du contribuable.

Pour déterminer si la série était commercialement rationnelle, la CCI a accepté l’opinion des experts Shapiro et Sarin qui, dans leur rapport, ont déclaré que « [traduction] toute entité serait prête à renoncer à une occasion d’affaires pourvu qu’elle soit équitablement indemnisée pour avoir renoncé à cette occasion ». La Cour a en outre noté que ni l’expert Wright ni Barbera n’ont contesté la rationalité commerciale de la cession.

La CCI a également déterminé que cette conclusion était étayée par les mesures prises par Cameco qui, après avoir initialement tenté de conclure seule l’entente avec Tenex, a cédé une partie de l’occasion à Cogema, puis à Nukem, deux sociétés sans lien de dépendance.

En ce qui concerne le régime canadien des sociétés étrangères affiliées et les décisions récentes rendues aux États-Unis (dans lesquelles les tribunaux ont conclu que la capacité d’une société mère américaine d’organiser sa structure ne justifie pas en soi la réattribution de ce revenu par l’Internal Revenue Service), la Cour a confirmé que ces attributions étaient à la fois commercialement rationnelles et faisaient partie des fonctions essentielles de la société mère d’une entreprise multinationale. Plus précisément, la Cour a confirmé le point de vue de la Cour de l’impôt des États-Unis selon lequel « [traduction] le comportement de la société mère lorsqu’elle établit des filiales et y transfert des occasions d’affaires n’est pas commercialement irrationnel » et a ajouté que « ce comportement est une fonction essentielle de la société mère d’une entreprise multinationale ».

Observation : Il est certain qu’un tel comportement ne doit pas être adopté d’une manière qui contrevient aux règles en matière de prix de transfert – il se peut fort bien que la Couronne considère de manière plus large que la Cour ce qui « contrevient » aux règles.

La CCI a conclu que puisque le premier critère énoncé au sous-alinéa 247(2)b)(i) n’était pas satisfait, l’alinéa 247(2)b) ne s’appliquait pas et les redressements de prix de transfert n’étaient pas justifiés en vertu de l’alinéa 247(2)d).

Les opérations

Comme il fallait s’y attendre, la CCI n’a rien trouvé d’extraordinaire au sujet de l’achat ou de la vente d’uranium par un exploitant et n’a pas jugé que les modalités de ses opérations entre parties liées étaient suffisamment différentes d’arrangements avec des tiers. Par conséquent, elle n’a pas déterminé que les opérations étaient commercialement irrationnelles.

Encore une fois, la Cour a conclu que puisque le premier critère énoncé au sous-alinéa 247(2)b)(i) n’était pas satisfait, l’alinéa 247(2)b) ne s’appliquait pas et les redressements des prix de transfert n’étaient pas justifiés en vertu de l’alinéa 247(2)d).

Observation : La décision de la CCI de considérer chacune de ces opérations comme une opération indépendante aurait pu donner lieu à un résultat où certaines opérations auraient fait l’objet d’un redressement des prix de transfert alors que d’autres ne l’auraient pas fait; une telle approche aurait clairement mis l’accent sur un examen approfondi des modalités de chacune de ces opérations.

Dans le but principal d’obtenir un avantage fiscal

Bien qu’elle ne soit pas requise aux fins du calcul d’un redressement des prix de transfert conformément aux alinéas 247(2)b) et d), la CCI a également examiné l’applicabilité du sous-alinéa 247(2)b)(ii).

En examinant la série, la CCI a déterminé, comme l’a confirmé l’appelante, que la série (et la réorganisation) avait été conclue pour réaliser des économies d’impôt et améliorer les bénéfices, et que cela n’était pas suffisant en soi pour satisfaire à la condition énoncée au sous-alinéa 247(2)b)(ii). Plus précisément, la CCI a conclu que la question de savoir si l’objectif de la série était principalement d’économiser de l’impôt doit être déterminée à l’égard de toutes les opérations pertinentes, y compris la mesure dans laquelle la série a simplement tiré parti des outils de planification déjà fournis par le Parlement.

La CCI a conclu que même si l’objectif principal de la série était d’obtenir un avantage, cet avantage ne dépassait pas celui prévu dans le contexte plus large de la Loi et, par conséquent, le sous-alinéa 247(2)b)(ii) ne se serait pas appliqué. En d’autres termes, la réorganisation et les étapes qui ont été incluses dans cette réorganisation ne pouvaient pas être considérées comme sortant du cadre de la planification acceptée, à savoir le régime des sociétés étrangères affiliées prévu dans la Loi.

En examinant les opérations, la CCI a fait la distinction entre les opérations et la série dont elles faisaient partie et a constaté que les contrats d’achat et de vente d’uranium, tout en donnant lieu à des économies d’impôt parce que CESA et CEL étaient assujetties à un taux d’imposition inférieur, étaient principalement conclues aux fins de réaliser un bénéfice (revenu). Par conséquent, elles ne satisfont pas au critère du sous-alinéa 247(2)b)(ii).

Requalification

Bien que la CCI n’ait pas jugé qu’un redressement des prix de transfert était approprié, elle a précisé que l’application de l’alinéa 247(2)d) n’appuie que le calcul d’un redressement des prix de transfert par rapport à une autre opération (qui aurait été conclue par des parties sans lien de dépendance). Autrement dit, l’alinéa 247(2)d) ne requalifie pas les opérations ou la série elles-mêmes.

À retenir

Cette décision fournit plusieurs considérations importantes pour l’analyse et la documentation des opérations intersociétés dans un contexte canadien :

  • La création par une société mère de filiales pour exercer des activités particulières n’est pas inopportune; il faut toutefois s’assurer que les revenus réalisés par ces entités sont justifiés par les fonctions entreprises, soit pour leur compte ou par elles-mêmes, et par les risques encourus.
  • Les redressements des prix de transfert prévus aux alinéas 247(2)b) et d) ne peuvent servir qu’à modifier la valeur et la nature du montant et non à requalifier les opérations elles-mêmes. Cela peut avoir des répercussions en vertu des conventions fiscales bilatérales du Canada lorsque l’opération ou la série vise une ou plusieurs entités dans plusieurs territoires et peut exiger une répartition entre ces entités. 
  • Le transfert d’une occasion d’affaires, que ce soit au début d’un arrangement ou dans le cadre d’une restructuration, est indemnisable. Dans la mesure où l’indemnisation est justifiée, le montant peut être considéré comme faisant partie de la série et non seulement au moment du transfert. 
  • La question de savoir si une opération est conclue « principalement en vue d’obtenir un avantage fiscal » doit être examinée dans le contexte plus large de la Loi et ne doit pas inclure de stratégies de planification fiscale autrement admissibles. Le simple fait qu’une opération ou une série donne lieu à des économies d’impôt ne satisfait pas en soi à la condition que l’opération ou la série ait été conclue principalement en vue d’obtenir un avantage fiscal. Il faut tenir compte de l’objectif global de l’entreprise.
  • La CCI n’a pas fait de distinction entre les activités effectuées par CESA et CEL pour leur propre compte et celles prévues dans le contrat de services. Ainsi, les activités exercées dans le cadre d’un contrat bien défini et certainement celles qui seraient imparties à des tiers sans lien de dépendance ne peuvent être utilisées pour requalifier les risques et les rendements dans une analyse des prix de transfert lorsque les faits appuient l’attribution des bénéfices. Cela pourrait avoir des répercussions sur l’application par l’ARC des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, mis à jour et publiés par l’Organisation de coopération et de développement économiques et du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
  • La détermination de l’objet véritable et commercialement rationnel est hautement factuelle et dépend fortement de l’alignement du comportement des parties sur les dispositions contractuelles. Lorsqu’une autre opération est considérée en vertu des alinéas 247(2)b) et d), la ministre peut présumer qu’il s’agit d’une telle opération et il incombe au contribuable de démontrer le contraire.
  • En raison de l’appel interjeté par l’ARC de la décision et de la complexité de la structure des faits, plusieurs années pourraient s’écouler avant que ces questions ne soient définitivement réglées.

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