Point de vue fiscal : Le projet de loi C-15 met en œuvre des modifications à la RS&DE, à la déduction pour amortissement et aux prix de transfert, et plus encore

Numéro 2025-43F

En bref

Que s’est-il passé ? 

Le 18 novembre 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Les principales mesures fiscales du projet de loi C-15 s’appliquent pour :

• améliorer grandement le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) ;
• mettre en œuvre (ou rétablir) diverses mesures relatives à la déduction pour amortissement (DPA) accéléré ;
• améliorer (ou instaurer) divers crédits d’impôt à l’investissement (CII) remboursables pour l’économie propre ;
• modifier les règles canadiennes relatives aux prix de transfert ;
• augmenter la limite de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars ;
• abroger la Loi sur la taxe sur les services numériques au 20 juin 2024 (la date de promulgation initiale).

Pourquoi est-ce pertinent ?

Le projet de loi C-15 comprend des dispositions visant à mettre en œuvre diverses mesures fiscales, dont bon nombre sont attendues depuis longtemps par les contribuables et les fiscalistes.

Mesures à envisager

Les contribuables devraient prendre connaissance des modifications fiscales contenues dans le projet de loi C-15, dont certaines modifient grandement la politique fiscale canadienne. Discutez avec votre conseiller de PWC de l’incidence possible de ces nouvelles mesures sur vous ou votre entreprise et commencez à vous préparer à les mettre en œuvre et à en tenir compte.

En détail

Mesures législatives du projet de loi C-15

Le projet de loi C-15 comprend notamment les mesures législatives suivantes, qui ont pour effet de :

Les mesures fiscales pour les sociétés

• Programme d’encouragements fiscaux à la RS&DE – améliorer grandement le programme d’encouragements fiscaux à la RS&DE grâce à l’élargissement du remboursement du CII pour la RS&DE et au rétablissement de l’admissibilité des dépenses en capital, pour les années d’imposition commençant après le 15 décembre 2024 et pour les biens acquis après cette date (pour plus de renseignements, consultez notre Point de vue fiscal « Mise à jour sur la RS&DE ─ crédits améliorés, admissibilité élargie et nouvelles possibilités » (mise à jour du 10 novembre 2025)).
• DPA accéléré – mettre en œuvre (ou rétablir) diverses mesures relatives à la DPA accéléré :
  • l’incitatif à l’investissement accéléré pour les biens amortissables admissibles et la passation en charges immédiate pour le matériel de fabrication et de transformation (F&T) admissible, le matériel d’énergie propre spécifié et les véhicules zéro émission sont rétablis pour les biens admissibles acquis après 2024 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030 ; la DPA accéléré est éliminée progressivement pour les biens qui seront prêts à être mis en service après 2029 et éliminée après 2033 ;
  • une DPA accéléré de 10 % pour les nouveaux projets admissibles de logements construits expressément pour la location, dont la construction commence après le 15 avril 2024 et avant 2031, et qui sont prêts à être mis en service avant 2036 ;
  • la passation en charges immédiate pour les biens des catégories de DPA 44 (brevets), 46 (matériel d’infrastructure de réseaux de données) et 50 (matériel électronique universel de traitement de l’information et logiciels d’exploitation) acquis après le 15 avril 2024 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2027.
• Actions déterminées de petite entreprise (ADPE) – élargir la définition d’une ADPE et assouplir certaines conditions d’application de la règle relative au report par roulement des gains en capital découlant d’investissements dans des entreprises, pour les dispositions admissibles qui ont lieu après le 31 décembre 2024.
• Fiducies collectives des employés (FCE) et coopératives de travailleurs – exonérer la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la vente d’une entreprise à une FCE ou à une coopérative de travailleurs, pour les dispositions admissibles d’actions qui ont lieu après 2023 et avant 2027.
• Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) – élargir la liste des minéraux critiques admissibles au CIEMC pour inclure le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène, pour les dépenses auxquelles il a été renoncé dans des conventions d’acquisition d’actions accréditives admissibles conclues après le 4 novembre 2025 et avant le 1^er avril 2027.
• CII pour l’économie propre – améliorer (ou instaurer) divers CII remboursables pour l’économie propre :
  • captage, utilisation et stockage du carbone – prolonger de cinq ans des taux du crédit complets jusqu’à la fin de 2035 ;
  • technologies propres – élargir l’admissibilité afin de soutenir la production d’électricité et de chaleur à partir de déchets de biomasse, pour les biens acquis et prêts à être mis en service après le 20 novembre 2023 ;
  • fabrication de technologies propres – élargir l’admissibilité aux investissements dans des projets admissibles polymétalliques, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024, et à d’autres matériaux admissibles (c.-à-d. les minéraux critiques clés [antimoine, gallium, germanium, indium, scandium]), pour les biens acquis et prêts à être mis en service après le 3 novembre 2025 ;
  • économie propre – nouveau CII remboursable pouvant être demandé par les sociétés et fiducies admissibles pour les investissements dans certains biens liés à l’électricité propre, à compter du 16 avril 2024 ; les biens doivent être liés à des projets dont la construction a commencé après le 27 mars 2023.
• Retenue pour les paiements à certains fournisseurs de services non résidents – après la sanction royale du projet de loi, permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de déroger, pendant une période déterminée, à l’obligation de retenue d’impôt à la source pour les paiements versés à un fournisseur de services non résident (c.-à-d. l’obligation de retenue d’impôt à la source prévue à l’article 105 du Règlement) si certaines conditions prévues dans la législation (et toute autre condition que le ministre du Revenu national peut préciser) sont remplies.
• Arrangements de capitaux propres synthétiques (ACPS) – éliminer l’exception relative à l’investisseur indifférent relativement à l’impôt dans la règle anti-évitement visant les ACPS, pour les dividendes reçus après 2024. 
• Sociétés de placement à capital variable – empêcher une société de se qualifier à titre de société de placement à capital variable lorsqu’elle est contrôlée par un groupe de sociétés ou qu’elle est établie au profit de ce dernier, pour les années d’imposition commençant après 2024.

Mesures fiscales internationales

• Prix de transfert – modifier de manière importante les règles canadiennes en matière de prix de transfert pour les années d’imposition commençant après le 4 novembre 2025 (pour plus d’informations, voir notre Point de vue fiscal « Projet de loi C-15 – modifications importantes proposées aux règles en matière de prix de transfert »).
• Revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) et sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) – harmoniser l’imposition du revenu de placement des sociétés étrangères affiliées contrôlées par des SPCC avec les règles qui s’appliquent actuellement au revenu de placement gagné directement par les SPCC ; un allègement est prévu grâce à l’instauration d’un nouvel élément du REATB, appelé « revenu étranger accumulé, tiré d’une entreprise » (REATE). Les règles relatives au REATE s’appliquent généralement aux années d’imposition commençant après 2025, mais peuvent s’appliquer à des années d’imposition antérieures si certains choix sont produits.

Mesures fiscales pour les particuliers

• Exonération cumulative des gains en capital (ECGC) – augmenter la limite de l’ECGC de 1 016 836 $ à 1,25 million de dollars pour les dispositions effectuées après le 24 juin 2024 (avec indexation de la limite après 2025).
• Crédits d’impôt personnels –
  • instaurer un nouveau crédit d’impôt complémentaire temporaire non remboursable¹ pour certains particuliers pour leurs années d’imposition 2025 à 2030 (dans les cas où les montants admissibles à des crédits d’impôt non remboursables d’un particulier au cours d’une année d’imposition dépassent le seuil de la première tranche d’imposition sur le revenu) ;
  • mettre en œuvre le crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne pour les années d’imposition 2026 à 2030, correspondant à 5 % des gains admissibles jusqu’à concurrence de 1 000 $ par année, et modifier le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, à compter de l’année d’imposition 2026 ;
  • prolonger de deux ans le crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1^er avril 2027.
• Fiducies² – reporter la date d’entrée en vigueur des exigences révisées en matière de déclaration des fiducies simples afin qu’elles s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2026, et réduire le nombre de fiducies tenues de produire une déclaration de renseignements et de revenus T3 (y compris l’annexe 15) pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2024.

Autres mesures fiscales

• Taxe sur les services numériques (TSN) – abroger rétroactivement la Loi sur la taxe sur les services numériques (LTSN) et le Règlement sur la taxe sur les services numériques au 20 juin 2024 (la date de promulgation initiale de la LTSN) et supprimer toutes les références à la LTSN et à son Règlement dans les autres lois fédérales ; les paiements de TSN déjà versés à l’ARC seront intégralement remboursés avec les intérêts calculés au taux prescrit à compter de la date du paiement jusqu’à la date du remboursement.
• Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) – éliminer la TLSU à compter de l’année civile 2025 ; aucune TLSU n’est payable et aucune déclaration de TLSU n’est exigée pour 2025 et les années civiles suivantes.
• Taxe de luxe – modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe afin de ne plus imposer la taxe sur les aéronefs et les navires à compter du 5 novembre 2025.
• Dons de bienfaisance – proroger la date limite pour rendre certains dons de bienfaisance admissibles à un soutien fiscal dans l’année d’imposition 2024 (pour plus d’informations, voir notre Point de vue fiscal « La date limite d’admissibilité à un allègement fiscal des dons de bienfaisance pour l’année d’imposition 2024 est repoussée au 28 février 2025 »).

Mesures techniques annoncées précédemment

• Régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) – apporter diverses modifications, notamment réviser la détermination du « revenu imposable rajusté », qui entrera en vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 15 août 2025, et ajouter certains choix relatifs au RDEIF à l’article 600 du Règlement de l’impôt sur le revenu, permettant ainsi leur production tardive conformément aux procédures prévues par ces dispositions.
• Dispositifs hybrides – réduire la portée de l’inclusion dans le REATB des dividendes entre sociétés affiliées qui sont déductibles pour le payeur de dividendes en vertu de la législation fiscale étrangère.
• Réorganisations de sociétés étrangères affiliées – resserrer les règles relatives au « choix de supprimer le produit de disposition » pour certaines liquidations de sociétés affiliées étrangères et réduire la portée des règles de roulement pour certains échanges d’actions de sociétés affiliées étrangères et leur équivalent en matière de « fusion étrangère ».
• Règles contre le dépouillement de surplus transfrontalier – fournir un allègement pour certaines successions assujetties à l’imposition à taux progressifs.
• Dispositions par le représentant légal d’une personne décédée – prolonger la période de report rétrospectif des pertes en capital pour les successions à taux progressif à trois années d’imposition pour les décès survenus après le 11 août 2024.
• Retenue à la source pour les non-résidents – prévoir une exception à l’obligation de retenue à la source pour un particulier en ce qui concerne le loyer versé à un non-résident pour la résidence du particulier.
• Impôt minimum de remplacement – limiter à 50 % la déduction des frais de conseil en placement pour les années commençant après 2023.

Mesures législatives absentes du projet de loi C-15

Parmi les mesures législatives notables (ou les mesures annoncées précédemment) absentes du projet de loi C-15 figurent celles portant sur :

• la mesure du budget fédéral 2025 qui permet la passation en charges immédiate des bâtiments admissibles destinés à la F&T (y compris les ajouts ou les modifications admissibles) au Canada acquis après le 3 novembre 2025 et utilisés pour la première fois à des fins de F&T avant 2030 ; la passation en charges immédiate sera ensuite éliminée progressivement après 2029 et éliminée après 2033* ;
• le renforcement par l’ARC de ses pouvoirs en matière de conformité et d’application de la loi³ en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et des lois connexes ;
• le régime de RDEIF qui prévoit certaines exemptions facultatives du régime de RDEIF pour :
  • les dépenses d’intérêts et de financement liées à des logements construits expressément pour la location ;
  • les entreprises réglementées de services publics d’énergie au Canada ;
    
• la Loi sur l’impôt minimum mondial (LIMM)⁴ qui modifie la LIMM pour :
  • inclure des dispositions pour les règles relatives aux profits insuffisamment imposés (RPII) ;
  • instaurer une règle de déconsolidation à l’égard des groupes d’entreprises multinationales lorsqu’une société privée canadienne détient une participation majoritaire dans une ou plusieurs sociétés publiques canadiennes ;
  • l’intégrer au régime des sociétés étrangères affiliées et aux règles relatives au crédit pour impôt étranger dans la LIR ;
• le deuxième ensemble* de  règles relatives aux dispositifs hybrides annoncées dans le budget fédéral 2021, qui met en œuvre les recommandations du plan d’action BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à éliminer les avantages fiscaux découlant des dispositifs hybrides ; le premier ensemble de ces règles a été promulgué le 20 juin 2024⁵ ;
• la mesure du budget fédéral 2025 qui suspend le régime de remboursement des dividendes afin d’empêcher le report d’impôt au moyen de structures d’entreprises à plusieurs niveaux.

* En date de publication de ce Point de vue fiscal, le ministère des Finances n’a pas encore publié de projet de propositions législatives concernant ces mesures.

À retenir

Le projet de loi C-15 couvre un large éventail de mesures fiscales, dont de nombreuses modifications techniques. Les contribuables attendaient depuis longtemps bon nombre de ces mesures fiscales, notamment celles relatives à la RS&DE, à la DPA accéléré et au CII pour une économie propre, ainsi que l’abrogation de la LTSN. À quelques semaines seulement de l’ajournement du Parlement pour la pause hivernale, il est difficile de savoir si le projet de loi C-15 sera adopté en 2025 ou au début de 2026. Néanmoins, les contribuables auraient tout intérêt à se renseigner sur ces changements, à déterminer s’ils peuvent s’appliquer à leur situation (ou leur être avantageux) et à commencer à se préparer à leur mise en œuvre.