Numéro 2025-06F

En bref

Que s’est-il passé?

Le 23 janvier 2025 :

• le ministère des Finances a publié l’avant-projet de loi annoncé par le ministre des Finances le 30 décembre 2024 visant la mise en œuvre du report au 28 février 2025 de la date limite d’admissibilité à un allègement fiscal des dons effectués au cours de l’année d’imposition 2024;
• l’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé qu’elle appliquerait ce report de la date limite pour 2024 conformément à l’avant-projet de loi.

Cette prolongation proposée vise à atténuer les effets sur le secteur de la bienfaisance de l’interruption de quatre semaines du service postal de Postes Canada qui a eu lieu fin 2024.

Pourquoi est-ce pertinent?

Le projet de loi fournit des détails sur la façon dont la prolongation des délais s’appliquera et sur les types de dons qui seront admissibles, afin que les contribuables aient toute l’information nécessaire avant la nouvelle date du 28 février 2025 pour décider s’ils devraient faire de tels dons antérieurement à cette date. La confirmation par l’ARC des modalités d’administration de cette prolongation offre de la certitude pour ce qui est des déclarations de revenus prochaines.

Mesures à envisager

Certains donateurs devraient envisager de faire leurs dons de bienfaisance (autres que les dons en nature) avant le 1^er mars 2025, afin de pouvoir les inclure dans leurs déclarations de revenus 2024.

Les organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus qui reçoivent ces dons devraient remettre pour les dons admissibles des reçus fiscaux officiels qui précisent la date du don ou (à tout le moins) qui indiquent que les dons ont été reçus durant la prolongation de deux mois en 2025, de sorte que leurs donateurs puissent choisir d’inclure le montant admissible de dons de bienfaisance dans leurs déclarations de revenus 2024 ou 2025 et avoir les reçus officiels pour étayer leurs demandes.

En  détail

Les règles proposées

L’avant-projet de loi reporte au 28 février 2025 la date limite pour faire des dons de bienfaisance admissibles à un allègement fiscal pour l’année d’imposition 2024. Les dons de bienfaisance (autres que les dons en nature) effectués après le 31 décembre 2024 et avant le 1^er mars 2025 par :

• des particuliers;
• des sociétés et des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs¹ (dont les années d’imposition se terminent après le 14 novembre 2024 et avant 2025)

seront réputés être effectués au cours de l’année d’imposition 2024 du contribuable (mais pourront tout de même être déclarés pour l’année d’imposition 2025 ou reportés à l’une ou l’autre des cinq années d’imposition subséquentes). Les dons doivent être en espèces ou être transférés par chèque, carte de crédit, mandat bancaire ou paiement électronique. Les dons faits par retenues sur salaire ou par legs d’un contribuable qui est décédé après 2024 sont exclus.

Quelles sont les conséquences pour les donateurs?

Les contribuables (particuliers, sociétés et successions assujetties à l’imposition à taux progressifs) qui satisfont aux critères ci-dessus peuvent inclure le montant admissible de certains dons faits à des organismes de bienfaisance ou à d’autres donataires reconnus avant le 1^er mars 2025 dans leurs déclarations de revenus 2024. Si le contribuable n’inclut pas ce montant dans sa déclaration de revenus 2024, il peut le faire dans sa déclaration 2025 ou le reporter à une année ultérieure.

Quelles sont les conséquences pour les organismes de bienfaisance ou autres donataires reconnus?

Les organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus devraient continuer de remettre des reçus officiels conformément aux exigences réglementaires. Ces reçus officiels de dons doivent comporter deux dates :

• la date à laquelle un don a été reçu par l’organisme de bienfaisance ou autre donataire reconnu;
• la date à laquelle le reçu officiel de don a été remis.

Pour les dons reçus par la poste, l’ARC considère que la date du don est la date du cachet postal du courrier de première classe inscrite sur l’enveloppe.

Un organisme de bienfaisance ou autre donataire reconnu qui d’ordinaire remet seulement un reçu officiel annuel pour l’ensemble des dons reçus durant une année civile déterminée pourrait vouloir (par politesse pour ses donateurs) remettre des reçus officiels séparés pour chaque don en indiquant le jour, le mois et l’année de réception du don. Tous les reçus officiels de dons devraient comporter une deuxième date, celle où le reçu officiel a été remis par le donataire admissible.

La prolongation n’aura aucune incidence sur la façon dont les organismes de bienfaisance enregistrés déclarent les dons admissibles à un crédit d’impôt sur leur formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés de 2024 et 2025. Les dons admissibles à un crédit d’impôt et les autres dons reçus par un organisme de bienfaisance enregistré canadien au début de 2025 devraient être déclarés sur le formulaire T3010 pour l’exercice financier au cours duquel les dons ont été reçus.

^{1. Une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs est une succession qui découle du décès d’un particulier; qui est une fiducie testamentaire pour les 36 premiers mois après la date du décès; et qui a fait certaines désignations et fourni certains renseignements sur l’identité du contribuable dans la déclaration de revenus de la succession.}