Planification fiscale de fin d’année – 2022 : Pour les particuliers et les propriétaires exploitants qui désirent payer moins d’impôt

Le guide Planification fiscale de fin d’année s’adresse avant tout aux particuliers qui ont accumulé un certain patrimoine ou qui sont propriétaires de leur entreprise (grande ou petite). Il comprend neuf listes de contrôle de planification fiscale de fin d’année et plusieurs tableaux de renseignements utiles.

Listes de contrôle de planification fiscale de fin d’année

Déduction accordée aux petites entreprises – admissibilité étendue, pour les années d’imposition commençant après le 6 avril 2022, aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont le capital imposable employé au Canada ne dépasse pas 50 millions de dollars

SPCC et SPCC en substance – une société privée qui n’est pas une SPCC pourrait, dans certains cas, être considérée comme une « SPCC en substance » et être traitée de la même manière qu’une SPCC aux fins de l’imposition de son revenu de placement

Règles de divulgation obligatoire – proposition d’application de règles plus strictes aux années d’imposition qui commencent, et aux opérations conclues, après 2022

Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) – nouveau crédit d’impôt remboursable pour les dépenses admissibles liées à l’achat et à l’installation de matériel de CUSC admissible, à compter de 2022

Régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement – limitation de la déductibilité des dépenses d’intérêts et de financement pour certains contribuables, pour les années d’imposition commençant après 2022

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété – proposition d’un nouveau compte enregistré à partir de 2023

Taxe sur les logements sous-utilisés – nouvelle taxe annuelle de 1 % sur l’utilisation improductive de certains biens immobiliers résidentiels canadiens appartenant à des étrangers, à compter du 1^erjanvier 2022

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels – les bénéfices découlant de certaines dispositions de biens immobiliers résidentiels détenus depuis moins de 12 mois seront considérés comme des revenus d’entreprise à compter de 2023

Taxe de luxe – nouvelle taxe sur les véhicules, les aéronefs et les navires de luxe, à compter du 1^er septembre 2022

Taux applicables aux petites entreprises

Île-du-Prince-Édouard – baisse de 2 % à 1 % le 1^er janvier 2022
Saskatchewan – demeure à 0 % pour 2022, puis hausse à 1 % le 1^erjuillet 2023 et à 2 % le 1^er juillet 2024

Taux d’imposition des particuliers

Terre-Neuve-et-Labrador – hausse à compter de 2022 pour les revenus imposables supérieurs à 139 780 $ et changement en 2022 pour les dividendes déterminés et non déterminés
Île-du-Prince-Édouard – hausse en 2022 pour les dividendes non déterminés
Québec – hausse en 2022 pour les dividendes non déterminés
Saskatchewan – baisse progressive de 2023 à 2025 pour les dividendes non déterminés

Registres de propriété effective – exigences provinciales pour certaines sociétés privées de tenir des registres de propriété effective mises en œuvre au Nouveau-Brunswick (à compter du 10 juin 2022), à Terre-Neuve-et-Labrador (à compter du 1^eravril 2022) et en Ontario (à compter du 1^er janvier 2023); déjà en place ou prévues dans d’autres provinces

Droits de cession immobilière

Nouvelle-Écosse – droits supplémentaires de 5 % imposés aux non-résidents de la Nouvelle-Écosse qui achètent des biens immobiliers résidentiels, pour les conventions d’achat-vente conclues après le 31 mars 2022
Ontario – l’impôt sur la spéculation des non-résidents est étendu à l’ensemble de la province et le taux passe de 15 % à 20 % à compter du 30 mars 2022; le taux est augmenté à 25 % à compter du 25 octobre 2022

Listes de contrôle de planification fiscale de fin d’année

L’aide de votre conseiller de PwC est essentielle pour bien analyser les stratégies de planification fiscale de fin d’année suivantes. En plus des considérations fiscales, votre plan financier devrait tenir compte des philosophies de placement, des pratiques commerciales saines et des objectifs de motivation. Les propriétaires exploitants doivent s’assurer que des fonds suffisants sont conservés pour atteindre les objectifs de l’entreprise; étant donné l’incertitude de la conjoncture économique, la gestion des flux de trésorerie est particulièrement importante.