Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T4 2025

Numéro 4 - Situation sur le plan comptable – T4 2025

• Modifications législatives—du 1^er octobre au 31 décembre 2025
• Mises à jour comptables— du 1^er octobre au 31 décembre 2025
• Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux—déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2025
• Taux d’imposition des sociétés—situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025)

Modifications législatives — du 1^er octobre au 31 décembre 2025

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu apportées entre le 1^er octobre au 31 décembre 2025.

Budget fédéral 2025

Le budget du gouvernement fédéral du 4 novembre 2025 ne modifie pas le taux général d’imposition des sociétés ni le taux d’imposition des bénéfices de fabrication et de transformation (F&T). Les principales mesures fiscales du budget fédéral :

• permettent la passation en charges immédiate (c.-à-d. une déduction pour amortissement [DPA] de 100 % dans la première année d’imposition) du coût d’acquisition, d’addition ou de transformation des bâtiments admissibles acquis après le 3 novembre 2025 et utilisés pour la première fois à des fins de F&T avant 2030 (qui sera éliminée graduellement entre 2030 et 2033, et supprimée après 2033) ;
• augmentent à 6 millions de dollars le plafond annuel des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) en vertu duquel certaines sociétés peuvent gagner un crédit d’impôt à l’investissement (CII) remboursable bonifié de 35 %, rétroactivement aux années d’imposition commençant après le 15 décembre 2024, et confirment l’entrée en vigueur des changements annoncés précédemment au programme  d’encouragements fiscaux pour la RS&DE dans l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2024 qui élargissent le remboursement du CII pour la RS&DE et rétablissent l’admissibilité des dépenses de RS&DE en tant que dépenses en capital (voir notre Point de vue fiscal « Mise à jour sur la RS&DE ─ crédits améliorés, admissibilité élargie et nouvelles possibilités » ;
• élargissent la liste des minéraux critiques admissibles au crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques et au CII pour la fabrication de technologies propres, et prolongent de cinq ans (jusqu’à la fin de 2035) la disponibilité des pleins taux de CII pour les dépenses liées au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone ;
• modifient considérablement les règles canadiennes en matière de prix de transfert, pour les années d’imposition commençant après le 4 novembre 2025 (voir notre Point de vue fiscal « Projet de loi C-15 – modifications importantes proposées aux règles en matière de prix de transfert »)

Pour de plus amples renseignements, voir notre Point de vue fiscal « Analyse du budget 2025 : investir dans l’avenir du Canada ».

Situation : Au 31 décembre 2025, toutes ces mesures fiscales clés du budget fédéral (à l’exception de la passation en charges immédiate pour les bâtiments de F&T) figurent dans le projet de loi C-15 (voir ci-dessous), qui a été déposé à la Chambre des communes le 18 novembre 2025 (voir le tableau 1 ci-dessous pour connaître l’état d’avancement du projet de loi C-15), mais aucune des mesures budgétaires fédérales n’est considérée comme quasi adoptée aux fins des PCGR du Canada ou adoptée pour les PCGR des États-Unis.

Projet de loi fédéral C-15 (budget fédéral 2025 et autres mesures)

Le projet de loi fédéral C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, qui comprend l’Avis de motion de voies et moyens déposé le 17 novembre 2025, a fait l’objet d’une première lecture le 18 novembre 2025. Le projet de loi C-15 met en œuvre :

• les principales mesures budgétaires fédérales pour 2025 évoquées ci-dessus (à l’exception de la passation en charges immédiate des bâtiments de F&T), y compris les améliorations apportées au programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE annoncées dans l’EEA 2024 ;
• de nombreuses mesures annoncées dans l’EEA et le budget fédéral 2024 et d’autres mesures – les autres mesures fiscales clés du projet de loi C-15 :
  • mettent en œuvre (ou rétablissent) diverses mesures relatives à la DPA accéléré (c.-à-d. qui rétablissent l’incitatif à l’investissement accéléré pour les biens amortissables admissibles et la passation en charges immédiate pour le matériel de F&T admissible, le matériel d’énergie propre spécifié et les véhicules zéro émission ; instaurent une DPA accéléré de 10 % pour les nouveaux projets admissibles de logements construits expressément pour la location et la passation en charges immédiate pour les biens des catégories 44, 46 et 50 de la DPA) ;  
  • améliorent les CII pour les technologies propres et la fabrication de technologies propres, et instaurent le CII pour l’électricité propre ;
  • permettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de déroger, pendant une période déterminée, à l’obligation de retenue d’impôt à la source pour les paiements versés à un fournisseur de services non résident (c.-à-d. l’obligation de retenue d’impôt à la source prévue à l’article 105 du Règlement) si certaines conditions prévues dans la législation sont remplies, après la sanction royale de la législation ;
  • abrogent la Loi sur la taxe sur les services numériques au 20 juin 2024 (la date de promulgation initiale).

Pour de plus amples informations, voir notre Point de vue fiscal « Le projet de loi C-15 met en œuvre des modifications à la RS&DE, à la déduction pour amortissement et aux prix de transfert, et plus encore ».

Situation : Au 31 décembre 2025, le projet de loi C-15 n’est pas considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada ou adopté aux fins des PCGR des États-Unis (voir le tableau 1 ci-après).

Bulletin d’information du Québec 2025-6

Le 10 octobre 2025, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2025-6 « Ajustements apportés à certaines mesures fiscales et harmonisation avec diverses mesures fiscales fédérales en matière de taxes de vente ». Le Bulletin d’information 2025-6 contient des renseignements qui clarifient certains aspects du crédit d’impôt du Québec pour la recherche et le développement (R-D), l’innovation et la précommercialisation, notamment la nature des activités de précommercialisation.

Situation : La législation visant à mettre en œuvre le crédit d’impôt du Québec pour la R-D, l’innovation et la précommercialisation est comprise dans le projet de loi 6 (voir le tableau 1 ci-dessous) et est considérée comme quasi adoptée pour les PCGR du Canada à compter du 11 novembre 2025 et adoptée pour les PCGR des États-Unis à compter du 12 décembre 2025.

Bulletin d’information du Québec 2025-8

Le 25 novembre 2025, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2025-8 « Mesures fiscales annoncées dans Le point sur la situation économique et financière du Québec et autres mesures ». Plus plus d’informations, voir notre Point de vue fiscal « Le point sur la situation économique et financière du Québec ».

Situation : Au 31 décembre 2025, les mesures mises en œuvre par le Bulletin d’information 2025-8 n’ont pas été déposées en tant que projet de loi à l’Assemblée nationale du Québec et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

Programme de divulgation volontaire du Québec

Le 18 décembre 2025, Revenu Québec (RQ) a annoncé des modifications à son programme de divulgation volontaire (PDV), qui s’appliqueront aux demandes de divulgation présentées après le 17 décembre 2025, comme suit :

• pour satisfaire à l’exigence que la demande soit spontanée, un contribuable doit désormais la présenter avant qu’une vérification ou une enquête ne soit commencée à son égard relativement aux renseignements divulgués (cela comprend les vérifications ou les enquêtes menées par tout organisme d’application de la loi, commission des valeurs mobilières ou autorité fédérale ou provinciale) ;
• les catégories des « programme général » et « programme limité » ont été supprimées et les demandes sont désormais classées selon qu’elles sont « sollicitées » ou « non sollicitées ».

Situation : L’allègement des intérêts et des pénalités offert dans le cadre du PDV est accordé administrativement par RQ et ne nécessite pas de législation pour être mis en œuvre.

Tarifs douaniers et soutien gouvernemental

Le président américain Donald Trump continue de promulguer des décrets imposant des tarifs douaniers (ou modifiant les taux tarifaires) sur certains biens importés du Canada. Le gouvernement canadien a réagi en prenant plusieurs mesures de rétorsion, qui sont modifiées au fur et à mesure que la situation évolue, et en apportant son soutien à certains secteurs d’activité canadiens. Pour plus d’informations sur la situation tarifaire actuelle et pour aider votre entreprise à évaluer ces tarifs et à y faire face, consultez notre Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont annoncé des mesures visant à soutenir les entreprises canadiennes touchées par les tarifs douaniers. Pour connaître les programmes de soutien liés aux tarifs, consultez Mesures de soutien public pour alléger les effets des tarifs.

> Retour en haut

Mises à jour comptables — du 1^er octobre au 31 décembre 2025

Aucune modification importante n’a été apportée à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu.

> Retour en haut

Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui ont :

• soit été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2025 ;
• soit été déposés avant 2025, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2025.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Les rangées en gras signalent un changement de la situation entre le 1er octobre et le 31 décembre 2025.

> Retour en haut

Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025)

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable

La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2025.

> Retour en haut