Point de vue fiscal : Le point sur la situation économique et financière du Québec

Numéro 2025-42F

En bref

Le 25 novembre 2025, le ministre des Finances, Eric Girard, a présenté Le point sur la situation économique et financière du Québec (énoncé économique). L’énoncé économique ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés ou des particuliers, mais :

• il réduit le taux de cotisation de base au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2026 ;
• il réduit les taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour 2026 ;
• il instaure un congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour appuyer les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries ;
• il s’harmonise avec diverses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral du 4 novembre 2025 ;
• il prolonge et ajuste le crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec ;
• il prolonge le mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus ;
• il ajuste le crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources minières ou autres ;
• il revalorise les exemptions accordées aux fins du calcul de la prime payable au régime public d’assurance médicaments (RPAM).

Le présent numéro de Point de vue fiscal présente ces incitatifs fiscaux de l’énoncé économique.

En détail

Réduction du taux de cotisation de base au RRQ pour 2026

Étant donné la bonne santé financière du RRQ, le taux de cotisation de base applicable pour l’année 2026 sera réduit de 10,8 % à 10,6 %. Cette baisse est répartie également entre les salariés et leur employeur, de sorte que le taux de cotisation pour chacun sera établi à 5,3 %.

Réduction des taux de cotisation au RQAP pour 2026

Afin de redonner plus d’argent aux travailleurs et aux employeurs, une réduction totale de 13 % des taux de cotisation au RQAP sera applicable à compter du 1^er janvier 2026. En conséquence, les taux de cotisation au RQAP seront les suivants :

• 0,430 % pour les employés ;
• 0,602 % pour les employeurs ;
• 0,764 % pour les travailleurs autonomes ainsi que pour les ressources intermédiaires et les ressources de type familial.

Congé temporaire de cotisation au FSS pour appuyer les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries

Afin d’apporter une aide financière rapide aux employeurs dans les domaines de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries, permettant ainsi de réduire leur fardeau fiscal et de soutenir les emplois de ces secteurs, un congé temporaire de cotisation au FSS sera instauré pour deux ans. Cela permettra à certains employeurs d’être totalement dispensés du paiement de la cotisation au FSS pour les années 2026 et 2027.

Un « employeur déterminé exonéré », pour les années 2026 et 2027, désignera tout employeur déterminé dont la masse salariale totale, pour ces années, sera attribuable dans une proportion de plus de 50 % à des activités représentées par l’un des codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) suivants :

• Cultures agricoles
• Élevage et aquaculture
• Foresterie et exploitation forestière
• Pêche
• Scieries (sauf les usines de bardeaux et de bardeaux de fente)
• Usines de pâte à papier

De plus, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) prévoit que tout particulier qui réside au Québec à la fin d’une année donnée doit payer une cotisation au FSS sur son revenu total pour l’année si celui-ci excède un certain seuil jusqu’à un maximum de 1 000 $.

Pour tenir compte du fait que plusieurs particuliers ont un revenu provenant des secteurs de l’agriculture, de la foresterie ou des pêcheries, la Loi sur la RAMQ sera modifiée pour prévoir qu’un particulier ayant un revenu provenant de ces secteurs pourra déduire, dans le calcul de son revenu total pour une année donnée, soit les années 2026 ou 2027, aux fins de sa cotisation au FSS, un montant égal à son revenu net d’entreprise tiré de ces secteurs.

Harmonisation avec les mesures annoncées dans le budget fédéral du 4 novembre 2025

Le ministère des Finances du Québec souhaite maintenant annoncer son intention d’harmoniser la législation et la réglementation fiscales québécoises avec l’annulation de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, ce qui inclut l’annulation de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens, tout en maintenant l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital.

De plus, la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin qu’y soient intégrées, en les adaptant en fonction de leurs principes généraux, les mesures relatives :

• aux placements admissibles des régimes enregistrés ;
• à la passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation ;
• aux ristournes payées sous forme de parts de coopératives agricoles ;
• aux activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada ;
• aux prix de transfert, en ce qui concerne les normes d’application des prix de transfert ;
• aux revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens.

Prolongation et ajustement du crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec

Le crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec a été instauré le 17 novembre 2000. Il est actuellement prévu que la période d’admissibilité à ce crédit d’impôt se termine le 31 décembre 2025. De façon à maintenir l’appui accordé au développement économique de la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et de certaines régions maritimes du Québec, la période d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec sera prolongée de cinq ans. La législation fiscale et la loi-cadre seront ainsi modifiées pour que la période d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2030.

Prolongation du mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus

Instauré sur une base temporaire en mars 2016, le mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus a été mis en place afin d’encourager les propriétaires de forêts privées à adopter une gestion active de leurs terres à vocation forestière en vue de la mise en marché du bois. À l’occasion du discours sur le budget de mars 2020, cette mesure a été prolongée de cinq ans et la période de report d’imposition a été bonifiée, pour passer de sept à dix ans. La mesure s’applique ainsi pour les années d’imposition se terminant avant le 1^er janvier 2026.

Le mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus à l’égard d’une forêt privée sera prolongé pour une période de deux ans, et ce, tant pour l’application de l’impôt sur le revenu que pour celle de la cotisation des particuliers au FSS. En conséquence, le revenu découlant des ventes de bois autres qu’au détail, se qualifiant d’activités marchandes reconnues, réalisé par un producteur forestier à l’égard d’une forêt privée dans une année ou un exercice financier, selon le cas, se terminant avant le 1^er janvier 2028 continuera d’être admissible au mécanisme d’étalement.

Ajustement au crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources minières ou autres

Le crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources minières ou autres (crédit d’impôt relatif à des ressources) a été instauré à l’occasion du discours sur le budget du 29 mars 2001.

Dans le cadre du budget du 25 mars 2025, le crédit d’impôt relatif à des ressources a fait l’objet de plusieurs modifications importantes. Ces modifications consistaient notamment à :

• ajouter les frais de mise en valeur liés aux ressources minières engagés au Québec aux frais admissibles à ce crédit d’impôt ;
• réviser les taux de crédit d’impôt applicables aux frais admissibles liés aux ressources minières.

Dans le cadre de ce même budget, l’introduction d’un plafond de frais admissibles de 100 millions de dollars par période de cinq ans a également été annoncée.

Afin de reconnaître la réalité des sociétés réalisant des travaux dans le Grand Nord québécois tout en priorisant la réalisation de travaux liés aux minéraux critiques et stratégiques, la législation fiscale sera modifiée de façon que le calcul du solde du plafond cumulatif de frais admissibles soit ajusté afin que seule la moitié des frais admissibles liés aux ressources minières engagés dans le Grand Nord québécois qui consistent en des frais principalement attribuables à un ou plusieurs minéraux critiques et stratégiques soit considérée.

Cette modification s’appliquera pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, qui débute après le 25 mars 2025.

Revalorisation des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime payable au RPAM

Les adultes qui ne sont pas couverts pendant toute une année par un contrat d’assurance collective, par un contrat d’assurance individuelle conclu sur la base d’une ou de plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective ou par un régime d’avantages sociaux qui est applicable à un groupe de personnes déterminé sont généralement tenus de payer, pour cette même année, une prime pour financer le RPAM. À titre informatif, pour l’année civile 2025, la prime maximale payable est de 755 $ par adulte.

Ainsi, afin de maintenir les principes qui sous-tendent la détermination du montant de la prime payable au RPAM, le gouvernement revalorisera, pour 2025, le montant de chacune des exemptions actuellement accordées.