Analyse du budget 2017

En bref

Le 22 mars 2017, le ministre fédéral des Finances Bill Morneau a présenté le deuxième budget du gouvernement libéral. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget.

Le budget n’augmente pas les taux d’impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés. En outre, en dépit de bien des spéculations, il ne hausse pas non plus le taux d’inclusion des gains en capital.

Dans le budget de 2016, le gouvernement s’était engagé à entreprendre un vaste examen des dépenses fiscales existantes, qui sont de plus en plus complexes. L’examen avait pour objectif d’éliminer les mesures fiscales mal ciblées et inefficientes, et de permettre au gouvernement de cerner des possibilités de réduire les avantages fiscaux qui, à son avis, aident injustement les Canadiens les plus riches plutôt que la classe moyenne. Le budget prévoit des mesures pour accroître davantage l’équité du régime fiscal et améliorer son efficience et son efficacité, dont bon nombre découlent de cet examen.

En détail

Mesures visant l’impôt des sociétés 

Planification fiscale au moyen de sociétés privées

Le budget indique que l’examen des dépenses fiscales fédérales par le gouvernement a mis en évidence un certain nombre de problèmes liés aux stratégies de planification fiscale et d’allègement fiscal qui utilisent des sociétés privées pour l’obtention d’avantages fiscaux injustes dont profitent les particuliers à revenu élevé et qui ne sont pas offerts aux autres Canadiens. Le budget cerne particulièrement les stratégies suivantes faisant intervenir des sociétés privées :

a) répartir le revenu – de sorte qu’un revenu qui serait autrement réalisé par un particulier assujetti à un taux élevé d’imposition du revenu des particuliers soit plutôt réalisé (p. ex. au moyen de dividendes ou de gains en capital) par des membres de la famille qui sont assujettis à un taux d’imposition moins élevé ou nul; 

b) détenir des placements de portefeuille – du fait que les taux d’imposition des sociétés sont habituellement bien plus bas que les taux d’imposition des particuliers, les sociétés privées peuvent faciliter l’accumulation de gains qui peuvent être investis passivement; 

c) convertir du revenu régulier en gains en capital – de sorte que le revenu qui serait normalement versé sous forme de salaire ou de dividende à un dirigeant soit plutôt converti en gains en capital, permettant aux fonds d’être distribués à un taux d’imposition bien inférieur.

Le gouvernement examine davantage ce secteur et déterminera notamment si des caractéristiques de l’actuel régime ont des incidences inappropriées et négatives sur les opérations commerciales véritables auxquelles participent des membres d’une même famille. Au cours des prochains mois, le gouvernement a l’intention de publier un document exposant plus en détail la nature de ces enjeux, et comprenant des propositions de réponses sur le plan de la politique fiscale.

Sens de contrôle de fait

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) reconnaît deux formes de contrôle d’une société : le contrôle de jure (de droit) et le contrôle de facto (de fait). Le concept de contrôle de fait est plus vaste que celui de contrôle de droit et est généralement utilisé pour restreindre l’accès à certains avantages fiscaux des sociétés (tels que la déduction accordée aux petites entreprises et le crédit d’impôt remboursable de 35 % pour la RS&DE).

Le contrôle de droit d’une société est généralement déterminé en fonction du droit d’élire la majorité du conseil d’administration de la société. Par définition, le contrôle de fait existe lorsqu’une personne a une influence, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, laquelle, si elle est exercée, mènerait au contrôle de fait de la société. De nombreuses causes entendues par les tribunaux portaient sur les facteurs spécifiques pouvant être utiles pour déterminer si un contrôle de fait existe.

Toutefois, une décision judiciaire récente a maintenu qu’un facteur pertinent à la détermination du contrôle de fait d’une société doit inclure « un droit et une capacité ayant force exécutoire de procéder à une modification du conseil d’administration ou de ses pouvoirs, ou d’influencer les actionnaires qui ont ce droit et cette capacité ».

Pour les années d’imposition commençant après le 21 mars 2017, le budget propose que la LIR soit modifiée pour clarifier qu’une détermination du contrôle de fait ne soit pas limitée de la même façon que dans le jugement récent.

Moment de la constatation des gains et des pertes sur les produits dérivés

Les produits dérivés sont des instruments financiers sophistiqués dont la valeur est dérivée d’un intérêt sous-jacent. Le budget propose deux mesures pour clarifier le moment de la constatation des gains et des pertes sur les produits dérivés détenus au titre du revenu. 

Choix d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché

Auparavant, il y avait une incertitude quant à savoir si les contribuables pouvaient évaluer à la valeur du marché leurs produits dérivés détenus au titre du revenu en vertu des principes généraux du calcul des bénéfices. Une décision récente de la Cour d’appel fédérale a permis à un contribuable qui n’était pas une institution financière d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché au motif que celle-ci présentait une image fidèle du revenu du contribuable. Pour fournir un cadre clair pour l’exercice du choix d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché, le budget instaure un mécanisme de choix d’évaluation à la valeur du marché.

Pour les années d’imposition commençant après le 21 mars 2017, les contribuables peuvent choisir d’évaluer à la valeur du marché tous leurs produits dérivés admissibles détenus au titre du revenu. Le choix demeurera en vigueur à moins d’être révoqué avec le consentement du ministre du Revenu national. En règle générale, un produit dérivé admissible sera tout produit dérivé détenu au titre du revenu qui satisfait à certaines conditions, notamment lorsque le produit dérivé est évalué dans les états financiers vérifiés du contribuable à sa juste valeur conformément aux principes comptables ou qui autrement a une juste valeur marchande qui est facilement vérifiable. Pour les produits dérivés admissibles qui étaient auparavant assujettis à l’impôt selon le principe de réalisation, la constatation de tout gain ou de toute perte accumulé au début de la première année du choix sera reportée jusqu’au moment où le produit dérivé fait l’objet d’une disposition. 

Opérations de chevauchement

Dans sa forme la plus simple, une opération de chevauchement est une opération où un contribuable prend simultanément deux positions – souvent dérivées – qui devraient générer des gains et pertes égaux et compensatoires au titre du revenu. Le contribuable peut alors tenter de profiter d’un report de la constatation du revenu sur la « position du gain » ou de transférer ce gain à un investisseur indifférent relativement à l’impôt. Bien que les opérations de chevauchement soient contestées à l’aide de certains principes jurisprudentiels et des dispositions existantes de la LIR, y compris la règle générale anti-évitement, ces contestations peuvent être fastidieuses et dispendieuses. En conséquence, le budget propose d’instaurer une règle anti-évitement spécifique qui cible les opérations de chevauchement. 

Une règle sur la minimisation des pertes aura pour effet de reporter la réalisation de toute perte sur la disposition d’une position jusqu’à concurrence de tout gain non réalisé sur une position compensatoire. Un gain à l’égard d’une position compensatoire ne serait généralement pas réalisé lorsque la position compensatoire n’a pas fait l’objet d’une disposition et que celle-ci n’était pas assujettie à l’imposition selon l’évaluation à la valeur du marché. Aux fins de la règle sur la minimisation des pertes, une position sera généralement définie comme incluant tout intérêt dans des biens personnels qui sont activement négociés (p. ex. des produits de base), ainsi que les produits dérivés et certaines créances. Une position compensatoire à l’égard d’une position détenue par un contribuable sera généralement une position ayant pour effet d’éliminer la totalité ou la presque totalité du risque de perte et de l’occasion de gain ou de bénéfices relativement à la position. 

La règle sur la minimisation des pertes sera assujettie à un certain nombre d’exceptions et s’appliquera à toute perte réalisée sur une position prise après le
21 mars 2017.

Méthode de comptabilité fondée sur la facturation

Les contribuables de certaines professions désignées (les comptables, les dentistes, les avocats, les médecins, les vétérinaires et les chiropraticiens) peuvent choisir d’exclure la valeur des travaux en cours au moment de calculer leur revenu. Ce choix permet effectivement à de tels contribuables de reporter l’impôt en déduisant les coûts liés aux travaux en cours avant l’inclusion des recettes qui y sont rattachées.

Pour les années d’imposition commençant après le 21 mars 2017, le budget propose de limiter la capacité de déduire le coût des travaux en cours, sous réserve d’une période de transition. Pour la première année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017, dans le calcul du revenu, 50 % du coût des travaux en cours ou de leur juste valeur marchande, selon le moins élevé des deux, pourra être déduit. Pour les années d’imposition subséquentes, 100 % du coût des travaux en cours ou de leur juste valeur marchande, selon le moins élevé des deux, devra être inclus dans le revenu.

Fusions de fonds de placement

Fusion de sociétés structurées sous forme de fonds de substitution en fiducies de fonds commun de placement

Les fonds communs de placement canadiens peuvent prendre la forme juridique d’une fiducie ou d’une société. Les sociétés structurées sous la forme de fonds de substitution sont des sociétés de placement à capital variable qui possèdent plusieurs catégories d’actions, chaque catégorie comprenant habituellement un fonds de placement distinct.

Pour les réorganisations admissibles qui ont lieu après le 21 mars 2017, le budget propose d’élargir la portée des règles existantes concernant les fusions de fonds communs de placement afin de faciliter, avec report de l’impôt, la réorganisation en plusieurs fiducies de fonds commun de placement d’une société de placement à capital variable structurée sous la forme d’un fonds de substitution. Les règles s’appliqueront à l’égard d’une catégorie d’actions si la totalité ou presque des actifs attribuables à cette catégorie sont transférés à une fiducie de fonds commun de placement et que les actionnaires de cette catégorie deviennent des détenteurs d’unités dans cette fiducie de fonds commun de placement.

Fusions de fonds réservés 

Les fonds réservés sont des polices d’assurance-vie qui peuvent présenter plusieurs caractéristiques propres à une fiducie de fonds commun de placement. Le budget propose de permettre aux assureurs d’effectuer la fusion, avec report de l’impôt, de fonds réservés, si elle est effectuée après 2017.

Le budget propose également que les fonds réservés puissent appliquer les pertes autres qu’en capital qui surviennent au cours des années d’imposition commençant après 2017 à d’autres années d’imposition commençant après 2017. L’utilisation de ces pertes sera assujettie aux limites normales imposées au report prospectif et rétrospectif des pertes autres qu’en capital et sera restreinte à la suite de la fusion de fonds réservés.

Distribution électronique des feuillets de renseignements T4 

À compter de 2017, les employeurs ne seront plus obligés d’obtenir le consentement exprès des employés actuellement actifs pour distribuer les feuillets de renseignements T4 (État de la rémunération payée) par voie électronique. Les employeurs devront avoir mis en place des mécanismes de protection de la vie privée suffisants avant de pouvoir envoyer des feuillets T4 électroniques sans avoir obtenu de consentement exprès; ces mécanismes de protection seront précisés par le ministre du Revenu national.

Incitatifs fiscaux pour le matériel de production d’énergie propre : énergie géothermique

Pour le matériel acquis généralement aux fins d’utilisation après le 21 mars 2017, le budget propose ce qui suit :

  • les catégories 43.1 (30 %) et 43.2 (50 %), qui sont admissibles aux déductions pour amortissement accéléré selon la méthode de l’amortissement dégressif, incluront i) le matériel géothermique qui est principalement utilisé dans le but de produire de la chaleur ou une combinaison de chaleur et d’électricité, et
    ii) certains matériels appartenant à un réseau énergétique de quartier qui utilisent le chauffage géothermique comme source d’énergie thermique; 
  • les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada comprendront les dépenses engagées dans le but de déterminer la mesure et la qualité d’une ressource géothermique et le coût de forage géothermique, à la fois pour les projets d’électricité et pour les projets de chauffage. 

Frais d’exploration au Canada : puits de découverte de pétrole et de gaz

Les frais liés au forage ou à l’achèvement d’un puits de découverte (ou à la construction d’une voie d’accès temporaire ou aux préparatifs liés à un tel puits) seront généralement classifiés comme des frais d’aménagement au Canada (FAC) (déduits au taux de 30 % selon la méthode de l’amortissement dégressif) au lieu de frais d’exploration au Canada (FEC) (déduits intégralement dans l’année où ils sont engagés). 

Cette mesure s’appliquera aux frais engagés après 2018 (y compris les frais engagés en 2019 qui seraient réputés engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière); elle ne s’appliquera pas aux frais engagés avant 2021 lorsque le contribuable a, avant le 22 mars 2017, conclu une entente écrite pour engager ces frais.

Reclassification de dépenses transférées à des détenteurs d’actions accréditives

Les petites sociétés pétrolières et gazières admissibles ne pourront plus traiter le premier million de dollars de FAC comme des FEC. Cette mesure s’appliquera à l’égard des frais engagés après 2018 (y compris les frais engagés en 2019 qui seraient réputés engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière), à l’exception des frais engagés après 2018 et avant avril 2019 auxquels une société a renoncé en vertu d’une convention visant des actions accréditives conclue après 2016 et avant le 22 mars 2017.

Déduction additionnelle au titre de dons de médicaments

Les sociétés qui font don de médicaments venant de leur inventaire à un organisme de bienfaisance admissible peuvent demander, en plus de la déduction d’impôt générale au titre de dons de bienfaisance, une déduction additionnelle correspondant au moins élevé des montants suivants : le coût du médicament donné et 50 % de l’excédent de la juste valeur marchande du médicament donné sur le coût de celui-ci. 

Pour les dons de médicaments faits après le 21 mars 2017, cette déduction additionnelle au titre de dons de médicaments sera supprimée. 

Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie

Le crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie sera supprimé pour les dépenses engagées après le 21 mars 2017. Un allègement de transition sera disponible à l’égard des dépenses admissibles engagées avant 2020 conformément à une entente écrite conclue avant le 22 mars 2017.

Assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche

Pour les années d’imposition qui commencent après 2018, le budget élimine l’exonération fiscale à l’intention des assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche qui dépend de la proportion de leur revenu de primes brut (et de celui de leurs assureurs affiliés) gagné en regard de l’assurance de biens servant à l’agriculture ou à la pêche (y compris les résidences d’agriculteurs ou de pêcheurs).

Consultation sur les bons de paiement

Le budget de 2017 annonce une consultation sur le report de l’impôt sur le revenu prévu à l’égard des bons de paiement différés pour les livraisons de grains inscrits par les agriculteurs. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires au gouvernement d’ici le 24 mai 2017.

Mesures visant la fiscalité internationale

Application des règles contre l’érosion de l’assiette fiscale aux succursales à l’étranger des assureurs sur la vie

Le budget propose de veiller à ce que les assureurs sur la vie canadiens soient imposables au Canada à l’égard du revenu tiré de l’assurance de risques canadiens qui sont transférés à une succursale à l’étranger d’un assureur sur la vie canadien. Cette règle sera modelée sur la règle anti évitement qui s’applique déjà au calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) des sociétés étrangères affiliées contrôlées. Elle s’appliquera lorsque 10 % ou plus du revenu brut de primes (déduction faite de la réassurance cédée) gagné par la succursale à l’étranger d’un assureur sur la vie canadien est du revenu de primes à l’égard de risques canadiens. Lorsque la mesure s’appliquera, l’assurance de risques canadiens par la succursale à l’étranger sera réputée faire partie d’une entreprise exploitée par l’assureur sur la vie au Canada et les polices d’assurance connexes seront réputées être des polices d’assurance vie au Canada. 

Les règles anti évitement complémentaires qui s’appliquent actuellement aux fins du REATB pour les « swaps d’assurance » ou la cession de risques canadiens seront étendues aux succursales à l’étranger d’assureurs canadiens. Si un assureur a assuré des risques étrangers par l’entremise de sa succursale à l’étranger et que l’on peut raisonnablement conclure que les risques étrangers ont été assurés par l’assureur sur la vie dans le cadre d’une série d’opérations dont l’un des objectifs consistait à éviter la règle proposée, l’assureur sur la vie sera traité comme s’il avait assuré des risques canadiens. Une règle anti évitement analogue sera instaurée afin de renforcer les règles anti évitement qui existent déjà selon le régime du REATB.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition des contribuables canadiens qui débutent après le 21 mars 2017.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers 

Crédit d’impôt pour le transport en commun 

Ce crédit d’impôt sera éliminé à compter du 1er juillet 2017. Le coût des laissez-passer de transport et des cartes de paiement électronique attribuable à l’utilisation du transport en commun ayant lieu après juin 2017 ne sera plus admissible au crédit. 

Règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés

Pour les opérations ayant lieu après le 22 mars 2017, certaines règles anti-évitement (soit les règles de l’avantage, les règles de placements interdits et les règles de placements non admissibles) qui existent déjà pour les régimes enregistrés donnant droit à une aide fiscale (c.-à-d. le compte d’épargne libre d’impôt, le régime enregistré d’épargne-retraite et le fonds enregistré de revenu de retraite) seront étendues aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI). Les exceptions à cette date d’entrée en vigueur sont les suivantes :

  • les règles de l’avantage ne s’appliqueront pas aux opérations de swap entreprises avant juillet 2017. Les opérations de swap entreprises pour veiller à ce qu’un REEE ou un REEI soit conforme aux nouvelles règles et qui consistent à retirer un placement qui serait par ailleurs considéré comme un placement interdit, ou encore à retirer un placement donnant lieu à un avantage, seront permises jusqu’à la fin de 2021;
  • sous réserve de certaines conditions, le détenteur d’un régime peut choisir, d’ici le 1er avril 2018, de payer l’impôt de la partie I (au lieu de l’impôt lié à l’avantage) sur les distributions de revenus de placement provenant d’un placement qui est détenu le 22 mars 2017 et qui devient un placement interdit en conséquence de cette mesure.

Déduction à l’égard des prêts à la réinstallation

À compter de 2018, la déduction à l’égard des prêts à la réinstallation sera éliminée. 

Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Pour les cours suivis après 2016, le crédit d’impôt pour frais de scolarité sera étendu aux frais de scolarité payés pour des cours axés sur les compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire et qui sont offerts par une université, un collège ou un autre établissement. Pour être admissible, le cours doit être suivi dans le but de permettre au particulier d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et le particulier doit avoir atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année.

À compter de 2017, la définition d’un « étudiant admissible » sera étendue aux particuliers qui se trouvent dans les circonstances décrites ci dessus aux fins de l’exonération du revenu de bourses d’études.

Programme de dons de biens écosensibles

Le budget propose les mesures suivantes en vue de protéger les dons de biens écosensibles; ces mesures s’appliqueront aux opérations ou aux événements ayant lieu après le 21 mars 2017 :

  • l’impôt de 50 % applicable lorsqu’un organisme de bienfaisance, une municipalité au Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, qui est le bénéficiaire d’un don de fonds de terre, modifie l’usage du bien ou dispose du bien sans le consentement d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sera étendu aux cas où les dons écosensibles sont transférés en échange d’une contrepartie et que le bénéficiaire modifie l’usage du bien ou dispose du bien sans le consentement d’ECCC;
  • le budget précise que le ministre d’ECCC sera en mesure de déterminer si les changements proposés à l’usage des fonds de terre nuiraient aux mécanismes de protection aux fins de conservation;
  • l’exigence du ministre d’ECCC relative à l’approbation des bénéficiaires de dons de biens sera étendue, pour chaque don, aux municipalités et aux organismes municipaux et publics remplissant une fonction gouvernementale;
  • les fondations privées n’auront plus le droit de recevoir des dons de biens écosensibles;
  • au Québec, les dons de servitudes personnelles seront admissibles à titre de dons de biens écosensibles, sous réserve de certaines conditions.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (infirmières et infirmiers praticiens) 

À compter du 22 mars 2017, les infirmières et infirmiers praticiens, dont la profession est régie par des organismes de réglementation des soins infirmiers provinciaux et territoriaux à l’échelle du Canada, seront autorisés à attester de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour les déficiences faisant partie de leur champ d’activité.

Crédit pour frais médicaux – frais admissibles  

À compter de 2017, l’application du crédit d’impôt pour frais médicaux sera étendue de manière à ce que les particuliers qui nécessitent une intervention médicale pour concevoir un enfant soient admissibles à présenter une demande pour les mêmes frais que ceux qui sont généralement admissibles en raison d’une infertilité médicale. Un contribuable pourra faire un choix dans sa déclaration de revenus à l’égard de l’année afin que cette mesure s’applique à n’importe laquelle des dix années d’imposition précédentes. 

Consolidation des crédits pour aidants naturels

Un nouveau crédit canadien pour aidant naturel remplacera à compter de 2017 le crédit pour aidants naturels, le crédit pour personnes à charge ayant une déficience et le crédit d’impôt pour aidants familiaux existants. Les montants sont conformes aux montants des crédits existants et seront réduits d’une somme équivalente au revenu net de la personne à charge qui est supérieur à 16 163 $ (en 2017). La personne à charge ne sera pas tenue de vivre avec l’aidant naturel pour que ce dernier puisse demander le nouveau crédit. Le crédit canadien pour aidant naturel ne pourra plus être demandé à l’égard des aînés n’ayant pas une déficience et qui résident avec leurs enfants d’âge adulte.

Crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Le budget propose de prolonger d’une année d’imposition l’admissibilité à ce crédit afin d’inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2018. 

Supplément de la Prestation nationale pour enfants

Le budget propose de reporter au 1er juillet 2018 l’abrogation de la mention du supplément de la Prestation nationale pour enfants qui figure dans les règles relatives à l’Allocation canadienne pour enfants dans la LIR. Cette modification n’aura pas d’incidence sur le calcul de l’Allocation canadienne pour enfants. 

Allocation aux membres d’assemblées législatives et à certains conseillers municipaux

À compter de 2019, les allocations non soumises à une justification, payées à certains représentants, seront incluses dans le calcul du revenu. Le remboursement de dépenses d’emploi demeurera un avantage non imposable pour le bénéficiaire. 

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Services de taxi et de covoiturage

Pour assurer une application uniforme de la TPS/TVH aux services de taxis et aux services de covoiturage, la définition d’entreprise de taxis sera modifiée à compter du 1er juillet 2017 pour que les fournisseurs de services de covoiturage soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et d’exiger la taxe sur leurs tarifs pour le transport tout comme les exploitants de taxis. Ces modifications ne s’appliqueront qu’au transport qui est fourni dans le cadre d’une activité commerciale, mais elles ne s’appliqueront pas aux services de transport scolaire d’élèves du primaire ou du secondaire et aux services de visites touristiques.

Remboursement de TPS/TVH aux non-résidents pour hébergement inclus dans un voyage organisé

Le remboursement de la TPS/TVH qui est offert aux non-résidents pour la TPS/TVH payable à l’égard de la partie des voyages organisés qui se rapporte à l’hébergement sera abrogé à l’égard des fournitures de voyages organisés ou d’hébergement effectuées après le 22 mars 2017. Cependant, à titre de mesure transitoire, le remboursement sera toujours offert à l’égard des fournitures de voyages organisés ou d’hébergement effectuées après le 22 mars 2017, mais avant le 1er janvier 2018, si la totalité de la contrepartie de la fourniture est payée avant le 1er janvier 2018.

Traitement pour surdose d’opioïdes – naloxone

À compter du 22 mars 2016, la naloxone (et ses sels) sera ajoutée à la liste des médicaments en vente libre qui servent à traiter des conditions mettant la vie en danger et qui sont détaxés en vertu du régime de la TPS/TVH. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas à la fourniture, à l’importation ou au transfert dans une province participante de la naloxone qui a lieu avant le 23 mars 2017, et pour laquelle la TPS/TVH a été exigée, perçue, versée ou payée.

Taxation du tabac

À compter du 23 mars 2017, la surtaxe de 10,5 % des fabricants de tabac est éliminée et les taux de droit d’accise sur les cigarettes et les autres produits du tabac augmenteront.

De plus, les stocks de cigarettes détenus par les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants à la fin du jour du 22 mars 2017 seront assujettis à une taxe de 0,00265 $ par cigarette (sous réserve de certaines exemptions). Les contribuables auront jusqu’au 31 mai 2017 pour produire leur déclaration et payer la taxe sur les stocks.

Taxation de l’alcool

Les taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés seront augmentés de 2 % à compter du 23 mars 2017 relativement au droit qui devient exigible après cette date. Les taux seront ajustés automatiquement en fonction de l’indice des prix à la consommation le 1er avril de chaque année, à compter de 2018.

Mesures visant le tarif des douanes et la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Le budget propose plusieurs changements au tarif des douanes et aux mesures spéciales d’importation :

  • Amélioration de l’accès au marché pour les pays les moins développés – Le budget propose des changements aux règles d’origine en vertu du régime tarifaire du Canada pour les pays les moins développés (PMD) afin qu’un plus grand nombre de vêtements importés en provenance des pays les plus pauvres du monde soient admissibles au traitement en franchise de droits au moment de leur importation au Canada. Pour ce faire, il est proposé de modifier le Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés). Les modifications réglementaires nécessaires seront présentées aux fins d’approbation dans les semaines à venir.
  • Enquêtes anticontournement – La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) sera modifiée pour permettre aux producteurs nationaux de déposer une plainte concernant des pratiques commerciales et d’affaires qui visent spécifiquement à éviter des droits en matière de recours commerciaux. 
  • Décisions sur la portée – La transparence du système de recours commerciaux du Canada sera accrue en permettant aux parties intéressées de demander que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) effectue une révision formelle pour déterminer si un produit particulier s’inscrit dans la portée d’une mesure liée aux recours commerciaux. Des modifications seront également apportées afin d’améliorer la capacité des parties intéressées à surveiller les décisions liées à l’application de la loi et d’en interjeter appel. 
  • Participation des syndicats – Des modifications réglementaires seront apportées afin d’assurer que les syndicats ont le droit de participer, à titre de parties intéressées, aux procédures sur les recours commerciaux. 
  • Aborder les situations particulières du marché – La LMSI sera modifiée afin d’accorder un plus grand pouvoir discrétionnaire à l’ASFC dans l’évaluation de la fiabilité des prix dans le pays d’exportation lors d’enquêtes sur le dumping. Lorsque les enquêteurs de l’ASFC estimeront que les prix sont faussés en raison de la présence d’une « situation particulière du marché », il sera désormais possible d’utiliser d’autres approches pour assurer une comparaison appropriée. 
  • Veiller à ce que le système de recours commerciaux du Canada soit conforme aux obligations internationales – Des modifications seront apportées à la LMSI à l’égard des exportateurs dont la marge de dumping est déterminée comme étant au niveau de minimis, et ce, afin de s’assurer que le Canada est conforme à ses obligations commerciales internationales.

Autres mesures

Sévir contre l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal

Le budget prévoit l’investissement de 523,9 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans afin de prévenir l’évasion fiscale et d’améliorer l’observation des règles fiscales. Le budget s’appuie sur les investissements précédents visant à appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour sévir contre l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal de la façon suivante :

  • augmenter les activités de vérification;
  • embaucher d’autres vérificateurs et spécialistes dont le travail sera axé sur l’économie clandestine;
  • établir une infrastructure robuste de renseignements d’affaires et des systèmes solides d’évaluation du risque en vue de cibler les cas d’impôt international à risque élevé et d’évitement fiscal abusif;
  • améliorer la qualité des travaux d’enquête qui ciblent les cas d’évasion fiscale criminelle.

Stratégie en matière de compétences mondiales 

Afin d’aider à soutenir les entreprises à court de talents qui exercent des activités au Canada, une stratégie en matière de compétences mondiales sera lancée pour faciliter l’accès à des travailleurs mondiaux. La stratégie établira une norme de service de deux semaines pour le traitement des visas et des permis de travail en vue d’attirer les talents mondiaux. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement mettra en œuvre un nouveau volet relatif aux talents mondiaux dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (à compter de 2017-2018), et instaurera une nouvelle exemption de permis de travail dans le cas des mandats de travail de moins de 30 jours dans une année – ou dans les cas de séjours scolaires de courte durée –, et elle servira aux échanges de travail de courte durée entre entreprises, aux échanges d’études ou à l’entrée temporaire d’experts.

Politique fiscale autochtone

Le budget confirme la volonté du gouvernement de continuer à discuter et à mettre en œuvre des accords en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones intéressés ainsi que son soutien aux accords en matière de taxation directe entre les provinces ou territoires et les gouvernements autochtones intéressés.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales annoncées antérieurement suivantes, telles qu’elles ont été modifiées pour tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur annonce ou leur publication :

  • les mesures annoncées le 3 octobre 2016 visant à améliorer l’équité en ce qui a trait à l’exonération des gains en capital sur la vente d’une résidence principale;
  • la mesure annoncée dans le budget de 2016 à propos des exigences de déclaration de renseignements s’appliquant à certaines dispositions d’un intérêt dans une police d’assurance-vie;
  • les propositions législatives publiées le 16 septembre 2016 relativement à des modifications techniques de l’impôt sur le revenu;
  • les propositions législatives et réglementaires publiées le 22 juillet 2016 portant sur la TPS/TVH;
  • les mesures confirmées dans le budget de 2016 en ce qui concerne le choix des coentreprises concernant la TPS/TVH.

Le budget réaffirme également l’engagement du gouvernement d’aller de l’avant avec des modifications techniques requises pour améliorer la certitude du régime fiscal.
 

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