17 novembre, 2020
Aujourd’hui, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Navdeep Bains, a présenté son projet de loi intitulé Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (projet de loi C-11), signalant l’intention du gouvernement de créer une nouvelle loi sur la protection de la vie privée. Intitulée Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), la loi prévoit des sanctions parmi les plus sévères au monde, soit jusqu’à 5 % du revenu global des sociétés.
Si la LPVPC est adoptée, les sociétés devront se conformer aux principes suivants :
Le nouveau cadre réglementaire ressemblera au modèle de la loi canadienne sur la concurrence, qui exige que les autorités de réglementation qui veulent imposer des sanctions obtiennent l’approbation d’un organisme quasi judiciaire. Dans ce cas, l’organisme serait le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données nouvellement créé.
Le gouvernement fédéral a présenté sa vision de la protection de la vie privée sous la forme de la Charte canadienne du numérique en mai 2019. Cette charte promet aux Canadiens une plus grande protection en matière de vie privée, tout en rassurant les sociétés que les réformes seront justes, souples et claires afin de continuer à soutenir l’innovation.
Le processus législatif pour l’adoption de cette loi peut être long. Les projets de loi passent généralement par de nombreuses étapes d’approbation à la Chambre des communes et au Sénat. Ces étapes comprennent l’« étape du comité », au cours de laquelle les représentants élus peuvent inviter les représentants du gouvernement et d’autres experts à formuler des commentaires sur les répercussions de la loi et y proposer des changements. Ce processus peut prendre plusieurs mois, voire des années. Une fois le projet de loi C-11 adopté, nous prévoyons qu’une période d’ajustement sera accordée afin de permettre aux organisations de comprendre leurs nouvelles obligations en matière de vie privée avant que la loi n’entre en vigueur.
Chez PwC, nous nous engageons à faire avancer le débat sur la politique publique et la réflexion sur l’utilisation responsable des données, la protection de la vie privée et l’innovation. Nous travaillons avec des entreprises, des décideurs politiques et des professionnels de la protection de la vie privée pour trouver des solutions à certains des défis les plus pressants en matière de respect de la vie privée et de cybersécurité. Si vous avez des questions, ou si vous cherchez des solutions uniques pour votre organisation, prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers de PwC.
L’équipe des services-conseils en protection des renseignements personnels de PwC Canada prendra part activement aux mises à jour concernant ce processus, et nous sommes disponibles en tout temps pour répondre à vos questions.
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