Point de vue fiscal : Le ministère des Finances prolonge l’exonération de la surtaxe canadienne sur diverses marchandises d’origine américaine importées au Canada
18 décembre, 2025
Numéro 2025-19FR2
Mise à jour du 18 décembre 2025 : Le 12 décembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a annoncé que la remise temporaire de la surtaxe canadienne de rétorsion sur certaines marchandises d’origine américaine importées au Canada sera prolongée* pour les marchandises importées :
- avant le 1er février 2026, dans le cas des produits d’acier utilisés pour la fabrication, la transformation, l’emballage d’aliments et de boissons ou la production agricole au Canada**;
- avant le 1er juillet 2026, dans le cas :
- des produits en acier utilisés pour la fabrication de véhicules automobiles, de biens aérospatiaux et de leurs pièces au Canada;
- des produits d’aluminium utilisés pour la fabrication, la transformation, l’emballage d’aliments et de boissons ou la production agricole au Canada ;
- des biens utilisés afin de soutenir la santé publique, les soins de santé, la sécurité publique et la sécurité nationale.
La prolongation de la période de remise vise à permettre « aux entreprises d’établir des prévisions plus précises à mesure qu’elles ajusteront leur chaîne d’approvisionnement pour passer des sources importées aux sources d’approvisionnement canadiennes ».
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Comme nous l’avons mentionné précédemment dans notre mise à jour du 2 juin 2025, le 20 mai 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni des indications supplémentaires concernant les marchandises d’origine américaine qui seraient admissibles à la remise de la surtaxe canadienne de rétorsion lors de leur importation au Canada. Les principales indications étaient notamment les suivantes :
- pour la fabrication et la transformation (F&T) au Canada – les marchandises doivent être importées par des entreprises visées par les chapitres 31 à 33 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (fabrication); sont exclues les marchandises utilisées :
- dans la production de matières premières (p. ex. extraction de minerais, récolte de produits agricoles), même si ces marchandises primaires sont ensuite transformées au Canada (p. ex. une machine importée utilisée pour la récolte du grain qui sera transformé en farine n’est pas admissible; toutefois, le grain importé qui est transformé en farine pourrait être admissible);
- pour la construction (p. ex. matériaux de construction), ou qui pourraient être ultérieurement transformées par une entreprise non manufacturière (p. ex. préparation des aliments par une épicerie).
Seuls les machines de fabrication et les intrants directs essentiels au produit fini sont admissibles. Les intrants indirects qui soutiennent le fonctionnement des machines de fabrication ainsi que les matériaux de soutien ne sont pas admissibles. Le produit final (tant pour la F&T que pour l’emballage d’aliments et de boissons [voir ci-dessous]) peut être exporté à partir du Canada.
- pour l’emballage d’aliments ou de boissons au Canada – les marchandises doivent être importées et utilisées par la même entreprise pour l’emballage dans le cadre de la préparation d’aliments et de boissons destinés à la vente; la remise ne s’applique pas à la marchandise importée qui est emballée, sauf si cette marchandise est admissible selon les règles applicables à la F&T (mentionnées ci-dessus). La remise est limitée à l’emballage d’aliments destinés à la consommation humaine (et non animale);
- pour les fins de soins de santé et de santé publique, de sécurité publique et de sécurité nationale – les marchandises importées doivent être liées aux objectifs mentionnés ci-dessus. Toutefois, une organisation dont la mission consiste exclusivement à promouvoir des objectifs de santé publique peut demander la remise sur des marchandises (au-delà des produits de santé) qui contribuent à sa mission. Un détaillant qui entrepose des contre-mesures médicales, mais vend également des marchandises sans lien avec la santé publique, peut demander la remise uniquement sur les marchandises admissibles (p. ex. les médicaments sur ordonnance) et non sur les marchandises destinées à la vente générale.
Pour de plus amples renseignements, consultez l’Avis des douanes 25-19 de l’ASFC, « Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) » (17 avril 2025; mis à jour le 17 octobre 2025) à l’adresse www.cbsa-asfc.gc.ca. Le reste du présent bulletin Point de vue fiscal a été publié le 28 avril 2025 sous le titre « Une exonération de six mois de la surtaxe canadienne sur diverses marchandises d’origine américaine importées au Canada » (voir ci-dessous). À l’exception du titre, il n’a pas été modifié pour refléter les annonces du premier ministre du 26 novembre 2025 et du ministre des Finances et du Revenu national des 12 décembre 2025 et 17 octobre 2025, ainsi que les renseignements mis à jour dans l’Avis des douanes 25-19.
* Le ministre des Finances et du Revenu national a annoncé le 17 octobre 2025 que la remise temporaire de la surtaxe canadienne de rétorsion sur certaines marchandises d’origine américaine importées au Canada serait : i) prolongée de deux mois pour les marchandises importées avant le 16 décembre 2025 (la remise était initialement prévue pour six mois et devait prendre fin le 15 octobre 2025, comme indiqué dans notre Point de vue fiscal du 28 avril 2025 ci-dessous), et ii) élargie afin d’inclure les marchandises utilisées dans la production agricole. De plus, une exonération supplémentaire de cette surtaxe sur les importations en provenance des États-Unis (et de la Chine) a été mise en œuvre pour les entreprises qui respectent des conditions strictes, telles que la démonstration d’une pénurie ou d’obligations contractuelles existantes.
** Le premier ministre Mark Carney a annoncé le 26 novembre 2025 que la remise temporaire de la surtaxe canadienne de rétorsion sur les importations au Canada prendrait fin le 31 janvier 2026 pour l’acier américain utilisé au Canada pour la fabrication, la transformation, l’emballage d’aliments et de boissons ou la production agricole. Cette annonce a été faite parallèlement à la réduction par le Canada des contingents tarifaires pour les importations de produits d’acier et à l’imposition d’une surtaxe canadienne mondiale de 25 % sur les importations au Canada de certains produits dérivés de l’acier. Le 12 décembre 2025, le ministère des Finances a publié la « Liste des produits dérivés de l’acier assujettis à des droits de douane de 25 % à compter du 26 décembre 2025 ». Pour de plus amples renseignements, consulter notre bulletin Point de vue fiscal « Le Canada met en œuvre des contingents tarifaires et des surtaxes sur les importations de produits d’acier » (mise à jour du 3 décembre 2025).
Une exonération de six mois de la surtaxe canadienne sur diverses marchandises d’origine américaine importées au Canada (initialement publié le 28 avril 2025)
En bref
Que s’est-il passé?
À partir du 16 avril 2025, plusieurs organisations pourraient être admissibles à une remise temporaire (six mois) de la surtaxe de rétorsion du Canada sur certaines marchandises d'origine américaine importées au Canada qui sont utilisées :
- dans la fabrication et la transformation ou dans l’emballage d’aliments et de boissons au Canada; ou
- pour soutenir les objectifs de santé publique, de soins de santé, de sécurité publique et de sécurité nationale.
Pourquoi est-ce pertinent?
Cette exonération temporaire de la surtaxe canadienne aidera un vaste éventail d’entreprises canadiennes qui dépendent d’intrants d’origine américaine pour demeurer concurrentielles en leur donnant, ainsi qu’à d’autres entités, jusqu’au 15 octobre 2025 pour trouver des fournisseurs de rechange (en particulier ceux établis au Canada) et adapter leurs chaînes d’approvisionnement.
Mesures à envisager
Les entreprises devraient commencer à passer en revue les marchandises d’origine américaine qu’elles importent au Canada afin de déterminer lesquelles pourraient être couvertes par le décret de remise et à évaluer leur admissibilité en fonction de leur utilisation, de leur classement et du statut de l’importateur. Elles devraient en outre mettre en place des mécanismes internes pour surveiller les importations concernées et préparer les documents devant accompagner les demandes de remise.
En détail
Contexte
Depuis le 4 mars 2025, le Canada applique une surtaxe de 25 % sur diverses importations d’origine américaine au Canada en représailles contre les droits de douane imposés par le président américain, Donald Trump, en vertu :
- de l’International Emergency Economic Powers Act américaine, sous prétexte que la sécurité frontalière est en jeu1;
- de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 américaine, pour les importations2 :
- de produits d’acier et d’aluminium;
- d’automobiles et de pièces automobiles.
Décret de remise
Le 15 avril 2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu’une remise des contre-mesures tarifaires canadiennes payées ou payables sur diverses marchandises d’origine américaine qui sont utilisées dans certains secteurs et importées au Canada avant le 16 octobre 2025 serait accordée temporairement.
Le décret de remise3 est entré en vigueur le 16 avril 2025 et s’applique aux marchandises utilisées :
- dans la fabrication ou la transformation de toute marchandise, ou l’emballage de produits alimentaires ou de boissons;
- dans les soins de santé, aux fins de la prestation de services de santé médicalement nécessaires, y compris les services offerts dans un hôpital, une clinique de soins de santé ou dentaire, un laboratoire médical, dentaire ou de diagnostic, ou un établissement de soins de longue durée; ou
- à des fins de santé publique, de sécurité publique et de sécurité nationale, comme dans un organisme gouvernemental de recherche en santé ou d’une clinique de recherche en santé, un organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales (y compris des produits pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux), des services paramédicaux ou de lutte contre les incendies, un organisme chargé de l’application de la loi, le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.
Le décret s’applique aussi aux marchandises inscrites dans l’annexe du décret de remise (p. ex. les préparations spécialisées pour nourrisson, les préparations nutritionnelles et les vêtements de compression médicale). Les marchandises qui sont déjà exonérées de la surtaxe en vertu du Tarif des douanes ne sont pas admissibles à la remise prévue par ce décret.
Comment obtenir une remise
Pour obtenir une remise de la surtaxe canadienne au moment de l’importation de marchandises commerciales, on doit entrer le code d’autorisation spéciale4 dans le champ Autorisation spéciale du décret sur la Déclaration en détail commerciale (DDC). Si une remise a été accordée, la surtaxe doit tout de même être déclarée en plus de la remise applicable. Si les marchandises importées sont admissibles à des remises en vertu du décret, mais qu’aucune remise n’a été demandée sur la DDC, un importateur peut soumettre une correction ou un rajustement à une date ultérieure.
L’importateur doit soumettre une demande de remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans un délai de deux ans après la date de l’importation. La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents (p. ex. document de comptabilité commerciale, bon de commande, facture commerciale, facture de Douanes Canada, connaissement, feuille de route) qui prouvent que les marchandises satisfont aux conditions de remise prévues par le décret.
À retenir
De nombreuses entreprises qui importent des États-Unis des marchandises d’origine américaine profiteront de cette remise temporaire de la surtaxe de rétorsion du Canada. Cependant, celles qui importent des produits finis pour la vente au détail directe qui ne feront l’objet d’aucune autre transformation ou fabrication au Canada devront probablement payer la surtaxe canadienne (si ces marchandises y sont assujetties). Les entreprises devraient déterminer sans tarder quelles marchandises importées sont potentiellement couvertes par le décret de remise et veiller à rassembler les documents à l’appui nécessaires pour faire des demandes de remise au gouvernement fédéral.
PwC peut aider votre entreprise à faire face aux droits de douane américains et à la surtaxe canadienne. Pour savoir comment nous pouvons appuyer votre entreprise, consultez nos ressources sur les tarifs douaniers :
- le Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales pour de l’information qui aidera votre entreprise à évaluer et à gérer les droits de douane américains;
- les Mesures de soutien public pour alléger les effets des tarifs pour des programmes d’aide liés aux droits de douane du fédéral et des provinces et territoires canadiens.
1. Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « Les tarifs américains et les contre-mesures canadiennes potentiels : quels seront les effets sur les entreprises canadiennes? » (mise à jour du 2 septembre 2025).
2. Pour en savoir plus, consultez nos bulletins Point de vue fiscal :
- « Les États-Unis imposent des tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium importés du Canada » (mise à jour du 2 septembre 2025)
- « Les tarifs douaniers américains sur les importations d’automobiles et de pièces d’automobiles du Canada » (mise à jour du 2 mai 2025)
3. Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (C.P. no 2025-0466, 16 avril 2025). Pour en savoir plus, lisez l’Avis des douanes 25-19, « Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) » (17 avril 2025) à www.cbsa-asfc.gc.ca.
4. Les codes d’autorisation spéciale pour les marchandises importées sont les suivants : i) pour la fabrication, la transformation ou l’emballage, 25-0466C; ii) pour les soins de santé, 25-0466B; et iii) pour la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale, 25-0466A. Le code d’autorisation spéciale pour les marchandises inscrites dans l’annexe du décret de remise est 25-0466D.
Contactez-nous
Jody McLean
Directeur principal, Douanes et commerce international, PwC Canada
Tél. : +1 416 869 2459
