Point de vue fiscal : Le Canada met en œuvre des contingents tarifaires et des surtaxes sur les importations de produits d’acier

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En bref

Que s’est-il passé ? 

Le gouvernement fédéral en mis en œuvre des contingents tarifaires (CT) sur les importations de produits fabriqués en aciérie en provenance de pays qui :

• n’ont pas d’accord de libre-échange (ALE) avec le Canada, à compter du 27 juin 2025 ;
• ont un ALE avec le Canada (à l’exception des États-Unis et du Mexique), à compter du 1^er août 2025.

Une surtaxe de 50 % s’appliquera sur les importations de produits fabriqués en aciérie en provenance de tous les pays (à l’exception des États-Unis et du Mexique) qui excèdent les seuils quantitatifs précisés dans cinq catégories de produits d’acier.  

De plus, à compter du 31 juillet 2025, une surtaxe de 25 % s’appliquera sur certains produits d’acier et produits d’aluminium importés à des fins commerciales au Canada qui contiennent de l’acier fondu et coulé et/ou de l’aluminium fusionné et moulé en Chine.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Les entreprises qui importent de l’acier étranger (autre que celui provenant des États-Unis et du Mexique) devront assumer des coûts plus élevés si le volume des importations dépasse les contingents trimestriels. Il y aura également des exigences administratives supplémentaires, telles que l’obtention de permis d’importation et le suivi des limites des contingents afin d’éviter une hausse importante des coûts. La réduction de la concurrence étrangère et la stabilité accrue du marché pourraient toutefois être bénéfiques pour les fabricants d’acier canadiens en entraînant une hausse de la demande pour leurs produits.

Les importateurs de produits d’acier et d’aluminium devront prouver que le pays de fonte et de coulage, ou de fusion et de moulage, n’est pas la Chine. Si un importateur n’est pas en mesure de fournir les documents exigés (lorsqu’ils sont demandés), les produits importés seront assujettis à une surtaxe de 25 %.

Mesures à envisager

Les entreprises canadiennes qui utilisent de l’acier importé devraient examiner leurs chaînes d’approvisionnement afin de mieux cerner les hausses de coûts potentielles et les obligations en matière de conformité, et évaluer s’il serait plus avantageux de s’approvisionner auprès de fournisseurs nationaux.  

Les entreprises qui importent des produits d’acier et d’aluminium devraient également examiner leurs chaînes d’approvisionnement pour déterminer si ces produits contiennent de l’acier fondu et coulé, et/ou de l’aluminium fusionné et moulé, en Chine. Si c’est le cas, elles devraient envisager de diversifier leur chaîne d’approvisionnement afin de trouver des produits importés similaires qui ne seraient pas assujettis à la surtaxe de 25 %.

En détail

Contingents tarifaires (CT)

Les CT¹ s’appliqueront aux importations au Canada de produits fabriqués en aciérie qui entrent dans l’une des cinq catégories d’acier suivantes :

• les produits plats
• les produits allongés
• les produits tubulaires
• les produits semi-finis
• les produits en acier inoxydable

Les importations au Canada qui dépassent les seuils quantitatifs précisés seront assujetties à une surtaxe de 50 % (qui s’ajoute à tous droits de douane existants).

Le contingent pour les importations sans droits de douane au Canada dépendra de l’existence d’un ALE avec le Canada. Le CT sera basé sur, pour :

• les pays non signataires d’un ALE :
  • les niveaux de volume de 2024 (2,6 millions de tonnes), à compter du 27 juin 2025² ;
  • 50 % des niveaux de volume de 2024, à compter du 1^er août 2025.
• les pays signataires d’un ALE (sauf les États-Unis et le Mexique) – les niveaux de volume de 2024, à compter du 1^er août 2025².

La limite du volume contingentaire total, qui est basée sur les volumes de 2024 (ou 50 % des volumes de 2024), s’applique à chaque catégorie de produits, jusqu’à concurrence de laquelle les marchandises peuvent être importées sans être assujetties à une surtaxe. Le contingent annuel sera administré par trimestre, de sorte que, si le contingent d’une catégorie est atteint au cours d’un trimestre, la surtaxe s’appliquera aux importations supplémentaires de cette catégorie pour le reste de cette période. Tout contingent restant à la fin d’un trimestre sera reporté au trimestre suivant.

Chaque catégorie de produits est également assujettie à une limite quant à la part du contingent trimestriel qui peut être importée d’un seul pays d’origine. Si cette limite est atteinte, la surtaxe s’appliquera à toutes les importations subséquentes de cette catégorie de produits en provenance de ce pays pour le reste du trimestre.

Les CT sont une mesure temporaire, dont la pertinence et l’efficacité doivent être revues périodiquement³. Cette mesure vise à aider à stabiliser le marché canadien de l’acier à la lumière des tarifs douaniers américains sur l’acier⁴ qui pourraient avoir pour effet de rediriger l’acier d’origine étrangère, initialement destiné aux États-Unis, vers le Canada.

Produits contenant de l’acier fondu et coulé, et de l’aluminium fusionné et moulé, en Chine

À compter du 31 juillet 2025, une surtaxe de 25 %⁵ s’appliquera sur certains produits importés à des fins commerciales au Canada, si ces produits contiennent :

• de l’acier fondu et coulé en Chine ;
• de l’aluminium fusionné et moulé en Chine.

Cette surtaxe s’ajoute à tous les autres droits exigibles à l’importation. Toutefois, elle ne s’applique pas aux produits d’acier et aux produits d’aluminium :

• originaires des États-Unis (et qui sont admissibles au traitement en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique [ACEUM]) ;
• dont la valeur cumulative en douane pour tous les produits assujettis au décret imposant la surtaxe et qui sont déclarés en vertu d’une seule déclaration en détail commerciale qui ne dépasse pas 5 000 $.

De plus, les programmes canadiens d’exonération des droits et de drawback seront offerts aux importateurs pour la surtaxe payée ou due par les entreprises canadiennes, sous réserve des dispositions de l’ACEUM.

Cette surtaxe vise à « contrer les risques associés à la surcapacité mondiale persistante et des politiques et pratiques non conformes aux principes du marché dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium », qui ont été aggravés par les tarifs douaniers américains sur l’acier et l’aluminium⁴ imposés en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 des États-Unis.

À retenir

Les droits de douane américains sur les importations d’acier et d’aluminium et la surcapacité mondiale (causée par des pratiques non commerciales), en particulier en provenance de Chine, ont conduit de nombreux exportateurs d’acier et d’aluminium à rechercher de nouveaux marchés. Ces mesures visent à contribuer « à stabiliser le marché canadien et à empêcher le détournement préjudiciable d’acier étranger de pays tiers vers le Canada tout en réduisant au minimum les répercussions sur les importateurs canadiens et les utilisateurs en aval ». Les entreprises canadiennes dépendantes de l’acier devraient évaluer leurs chaînes d’approvisionnement et se diversifier en s’orientant vers des fournisseurs d’acier nationaux ou des partenaires commerciaux privilégiés.

Nous pouvons aider votre entreprise à évaluer l’origine des importations d’acier et d’aluminium et à vous y retrouver dans cet environnement commercial mondial. Consultez :

• le Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales pour de l’information qui aidera votre entreprise à évaluer et à gérer les droits de douane américains et les relations commerciales en évolution ;
• les Mesures de soutien public pour alléger les effets des tarifs pour des programmes d’aide liés aux droits de douane du fédéral et des provinces et territoires canadiens.

^{1. Pour plus d’informations, voir les documents d’information du ministère des Finances à www.canada.ca/fr/ministere-finances.html :
 - « Contingents tarifaires sur les importations de produits d’acier » (27 juin 2025)
 - « Soutien au secteur canadien de l’acier » (16 juillet 2025)}

^{2. Les CT ne s’appliquent pays non signataires d’un ALE avant le 27 juin 2025 et les pays signataires d’un ALE avant le 1er août 2025.}

^{3. Le gouvernement s’était engagé à effectuer une première revue des CT dans les 30 jours après leur mise en œuvre pour les pays non signataires d’un ALE, le 27 juin 2025. Cette revue a probablement abouti à l’application des CT également aux pays signataires d’un ALE à compter du 1er août 2025.}

^{4. Voir notre Point de vue fiscal « Tarifs douaniers des États-Unis sur l’acier et l’aluminium importés du Canada » (mise à jour du 2 septembre 2025).}

^{5. Avis des douanes 25-28 : Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium (31 juillet 2025) à www.cbsa-asfc.gc.ca. De plus, une surtaxe de 25 % s’applique déjà aux importations de produits d’acier et d’aluminium de la Chine ; voir notre Point de vue fiscal « Le Canada imposera des surtaxes sur les produits d’acier et d’aluminium en provenance de Chine et les véhicules électriques construits en Chine » (mise à jour du 29 octobre 2024).}