Présentation de PwC Canada au ministère des Finances – Planification fiscale au moyen des sociétés privées

TORONTO, 3 octobre 2017 — Le ministère des Finances publiait, le 18 juillet dernier, un document de consultation concernant le régime fiscal des sociétés privées et de leurs actionnaires (les « propositions »). Au cours des 75 derniers jours, PwC a analysé les propositions en détail, eu des échanges avec un bon nombre de ses 8 000 clients propriétaires et exploitants de sociétés privées et consulté plusieurs regroupements industriels et d’affaires qui représentent les nombreux Canadiens susceptibles d’être touchés par les propositions si elles ne sont pas modifiées. Le lundi 2 octobre, PwC Canada a soumis ses commentaires au ministère des Finances et a fait part de ses réserves et de ses recommandations.

Le Ministère trouvera dans nos commentaires une réponse technique exhaustive, notamment sur les points suivants :

1. Transmettre une entreprise familiale aux membres de la famille aura un coût fiscal sensiblement plus élevé qu’une vente à une tierce partie, selon les propositions. Cela correspond-t-il vraiment à l’objectif de cette nouvelle politique?
2. La période de consultation de 75 jours est inadéquate étant donné l’ampleur des changements proposés. L’analyse des conséquences prévues et imprévues des propositions nécessite plus de temps.
3. Les propositions ont un effet rétroactif. Bien que le ministère des Finances ait publiquement affirmé que cela n’était pas dans son intention, PwC a identifié plusieurs situations dans lesquelles les propositions risquent d’avoir un effet rétroactif. Notamment, elles entraîneront des coûts pour les contribuables déjà engagés dans des transactions conformes aux lois actuelles. Une application rétroactive suscite de l’incertitude. Or il est essentiel que les particuliers et les entreprises puissent s’appuyer de façon certaine sur les politiques en vigueur pour planifier avec confiance.
4. Les communications du gouvernement suggèrent que ces propositions devraient éliminer les « échappatoires ». PwC est d’avis que les propositions reflètent davantage un changement de politique étant donné qu’un bon nombre des règles qu’il propose de modifier ont justement été conçues par le ministère des Finances et existent depuis des décennies, sinon plus.
5. L’impact des propositions sur l’économie canadienne devrait être analysé de façon plus approfondie. Selon le gouvernement, ces changements ne devraient toucher que la tranche de 1 % des revenus les plus élevés du Canada. Nous pensons qu’ils toucheront un bien plus grand nombre de contribuables et nous recommandons que l’on procède à une analyse plus approfondie afin d’assurer que les propositions n’ont pas une incidence plus grande qu’attendue.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que les règles proposées pourraient avoir des conséquences imprévues susceptibles de nuire aux sociétés privées de toutes tailles et avoir un effet dissuasif, à court et moyen terme, sur les entrepreneurs actuels ou potentiels. Cela est d’autant plus important puisque les sociétés privées sont un pilier essentiel de l’économie canadienne.

PwC Canada recommande ardemment au ministre des Finances d’engager un groupe d’experts indépendant, regroupant plusieurs disciplines et parties prenantes, afin d’étudier les propositions et leur incidence non seulement sur les politiques fiscales, mais aussi sur l’ensemble de l’économie. L’étude devrait comprendre une évaluation de l’impact potentiel des propositions sur les investissements futurs au Canada et sur notre capacité à attirer et retenir les meilleurs talents. PwC Canada est d’avis que les propositions nécessitent une analyse plus approfondie. Nous soutenons les changements aux lois fiscales, mais pensons qu’ils doivent être revus en fonction des points de vue des diverses parties prenantes.