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Claims Procedure

This page is for information purposes only and you should consult your professional adviser if you have any questions or are uncertain as to your rights or obligations. / Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

All proofs of claims should be completed and filed in accordance with the Canadian claims process. No claims will be reviewed under the US Chapter 15 proceedings. / Toutes les preuves de réclamation doivent être complétées et enregistrées conformément à la procédure canadienne des réclamations. Aucune réclamation ne sera révisée selon les procédures en vertu du chapitre 15 de la loi de la faillite des États-Unis.

To download a PDF to your computer click and hold the 'right' mouse button on the link above and select 'save link as' or 'save target as'. To view in your browser, click the link with your 'left' mouse button. / Pour télécharger un fichier PDF, appuyez sur le bouton droit de la souris et glissez celle-ci jusqu'au lien ci-dessus, puis sélectionnez « save link » ou « save target as ». Pour le visualiser, cliquez sur le lien à l'aide du bouton gauche de la souris.

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