Point de vue fiscal : Le Tribunal de commerce international des États-Unis invalide les tarifs douaniers de l’article 122

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Numéro 2026-22F

En bref

Que s’est-il passé?

Le 7 mai 2026, le Tribunal de commerce international des États-Unis (TCI) a conclu, dans une décision partagée à deux contre un, que le président américain avait outrepassé ses pouvoirs légaux en imposant une surtaxe temporaire¹ (c.-à-d. un tarif douanier) de 10 % sur les importations au titre de l’article 122 de la Trade Act of 1974 des États-Unis. Le département de la Justice (DJ) américain a interjeté appel de cette décision et, le 12 mai 2026, la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral (CACF) a imposé un sursis administratif au jugement du TCI pour la durée de son examen de la requête de suspension des procédures du gouvernement pendant que l’appel est en instance. Le 20 mai 2026, le TCI a rejeté une requête distincte du gouvernement, qui lui demandait de suspendre l’exécution de son jugement en attendant l’appel. Néanmoins, le sursis administratif de la CACF demeure en place.

Pourquoi est-ce pertinent?

Ce jugement s’inscrit dans la foulée de l’examen judiciaire des pouvoirs généraux du président relativement aux droits de douane. Il fait suite à la décision de février 2026 de la Cour suprême des États-Unis, qui a invalidé les tarifs douaniers en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) américaine². Contrairement à cette décision, l’injonction permanente du TCI couvre uniquement les demandeurs désignés et a été suspendue pendant que l’appel est en instance. Cependant, le rejet subséquent, par le TCI, de la requête du gouvernement de suspendre les procédures, alors même que le juge dissident souscrivait aux facteurs non liés au bien-fondé, indique que le TCI est d’avis que la contestation judiciaire est amplement justifiée.

Par conséquent, la surtaxe à l’importation demeure en vigueur, et la US Customs and Border Protection (CBP) continue de la percevoir auprès de tous les importateurs – y compris les demandeurs qui ont obtenu gain de cause – dans l’attente d’un jugement définitif après que toutes les procédures d’appel auront été épuisées.

Mesures à envisager

Les entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis devraient évaluer leur vulnérabilité à la surtaxe de l’article 122, en particulier lorsque les importations impliquent des sociétés affiliées ou des tiers. Elles peuvent préserver leurs droits potentiels à un remboursement en gardant l’œil sur les dates limites prévues par la loi pour demander des corrections ou contester la finalisation des déclarations en douane. Il n’existe actuellement aucun mécanisme administratif de remboursement, de sorte qu’une tenue des livres proactive est essentielle. Les entreprises devraient également passer en revue les dispositions contractuelles relatives aux répercussions tarifaires et à l’admissibilité aux remboursements pour gérer les différends; et surveiller les développements en matière de politiques aux États-Unis, dont les enquêtes imminentes au titre de l’article 301³ qui pourraient remplacer la surtaxe.

En détail

Contexte

Une proclamation présidentielle⁴ datée du 20 février 2026 avait invoqué l’article 122 de la Trade Act of 1974 des États-Unis pour imposer une surtaxe temporaire ad valorem de 10 % sur pratiquement toutes les importations aux États-Unis du 24 février au 24 juillet 2026. La proclamation a été publiée le jour où la Cour suprême des États-Unis a invalidé les tarifs douaniers imposés en vertu de l’IEEPA. L’article 122 autorise le président à percevoir une surtaxe d’au plus 15 % pendant au plus 150 jours afin de remédier aux « [traduction] problèmes de paiement internationaux fondamentaux », y compris les « déficits de la balance des paiements importants et graves avec les États-Unis ».

Deux procès collectifs ont été intentés au TCI pour contester la proclamation :

• Oregon v. United States, intenté par 24 États
• Burlap and Barrel, Inc. v. United States, intenté par un importateur d’épices basé à New York et une compagnie de jouets basée en Floride

Le raisonnement du TCI

Dans la décision qu’il a rendue le 7 mai 2026 – soit que le président a outrepassé ses pouvoirs légaux en imposant une surtaxe temporaire au titre de l’article 122 –, le TCI a jugé que cette proclamation n’établissait pas le type de « déficit de la balance des paiements » que le Congrès américain avait en tête lorsqu’il a promulgué l’article 122 en 1974. La décision dépendait de l’interprétation qu’on ferait du terme « déficit de la balance des paiements » dans l’article 122. Le TCI a maintenu que le terme avait trait à des mesures économiques particulières que le Congrès concevait lorsqu’il a adopté l’article 122 en 1974 – déficits de la balance des liquidités, règlements officiels ou balance de base. Ces concepts étaient liés au régime de change fixe Bretton Woods, qui a cessé de s’appliquer en 1973.

La proclamation se fondait sur différents facteurs : le déficit commercial des États-Unis, le déficit courant, la position extérieure globale nette négative et les déficits de revenus primaires et secondaires. Le TCI a jugé que « [traduction] nulle part la proclamation n^o 11012 n’identifiait les déficits de la balance des paiements dans la définition de l’article 122 tel qu’il a été adopté en 1974 ».

Le TCI a également indiqué que si les pouvoirs présidentiels permettaient de faire un choix parmi tous les comptes auxiliaires pour identifier un déficit, cela créerait dans les faits une autorité tarifaire non limitative en vertu de l’article 122 et ferait craindre la non-délégation constitutionnelle des pouvoirs. À l’étape de la plaidoirie, le 10 avril 2026, le gouvernement a reconnu que les déficits de la balance des paiements sont mesurés différemment aujourd’hui par rapport à 1974, et que la balance de base et les liquidités ne sont plus considérées comme des paramètres pertinents.

Portée de l’allègement et du sursis

Le TCI a jugé que seuls les demandeurs qui étaient les importateurs directs – Burlap and Barrel, Basic Fun et l’État de Washington (par l’intermédiaire des activités d’importation directe de l’université de Washington) – avaient la qualité pour agir. Les 23 autres États demandeurs ont été déboutés parce que les préjudices prétendus, selon les coûts transférés indirects, étaient considérés comme trop conjecturaux pour justifier le droit d’exercer une action.

Le TCI a prononcé une injonction permanente limitée à l’endroit de ces demandeurs et refusé d’inscrire une injonction universelle. Dans sa décision, le TCI a déclaré la proclamation « [traduction] invalide parce que contraire à la loi » et a ordonné que les surtaxes au titre de l’article 122 payées par les demandeurs importateurs soient « [traduction] remboursées avec intérêts, conformément à la loi ». Le 12 mai 2026, la CACF a imposé un sursis administratif qui suspend le jugement et l’injonction du TCI pendant qu’elle étudie la requête du gouvernement relativement à un sursis prolongé en attendant l’appel. Dans sa demande de sursis, le gouvernement affirme que l’exécution de l’injonction perturberait les activités de perception et détournerait des ressources de la CBP affectées au processus de remboursement en vertu de l’IEEPA.

Le 20 mai 2026, le TCI a rejeté la requête de sursis en attendant l’appel du gouvernement, jugeant que ce dernier avait échoué à faire la preuve d’un préjudice irréparable, de la probabilité de réussite sur la base du bien-fondé ou de l’intérêt public d’un sursis. Dans son analyse, le TCI a qualifié de conjecturaux les préjudices allégués par le gouvernement (y compris la perturbation des activités de la CBP et un afflux potentiel de cas) et fait remarquer que la CBP avait toujours la possibilité de prolonger les périodes de liquidation jusqu’à trois ans pour préserver la collecte de la surtaxe si le gouvernement devait finalement avoir gain de cause.

Selon le TCI, exiger des demandeurs qu’ils continuent de payer des surtaxes au titre de l’article 122 qui sont réputées illégales pour les faire ensuite attendre pendant longtemps de potentiels remboursements constitue un préjudice appréciable. Pour ce qui est de l’intérêt public, le TCI a rejeté les arguments généraux relatifs aux politiques avancés par le gouvernement et souligné que les déterminations de cette nature relèvent du Congrès. Fait à noter, le juge dissident dans l’affaire initiale s’est rallié au refus du sursis et a conclu que les facteurs non liés au bien-fondé allaient sans équivoque à l’encontre de l’octroi de la requête.

L’appel ira de l’avant à la CACF. Le DJ s’attend à ce que « [traduction] des centaines, voire des milliers » d’importateurs soumettent leur propre contestation au TCI.

Potentiels pouvoirs tarifaires de remplacement

Le représentant au Commerce des États-Unis mène deux enquêtes en vertu de l’article 301 qui mettent en cause 76 déterminations tarifaires potentielles distinctes. Elles devraient se conclure avant l’arrivée à échéance des tarifs douaniers au titre de l’article 122, le 24 juillet 2026. Les enquêtes au titre de l’article 232 pourraient aussi donner naissance à des mécanismes tarifaires de remplacement. La décision du TCI ne touche pas les tarifs douaniers propres à certains secteurs⁵ qui sont déjà en vigueur au titre de l’article 232, de l’article 201 ou de l’article 301. Par conséquent, même si le DJ n’a pas gain de cause dans son appel de la décision du TCI, des tarifs douaniers de remplacement pourraient être imposés au lieu des surtaxes de l’article 122.

Mesures à prendre pour les entreprises

La surtaxe à l’importation de l’article 122 demeure en vigueur et continue d’être perçue auprès de tous les importateurs par la CBP. La surtaxe vient à échéance le 24 juillet 2026, à moins que le Congrès américain ne proroge le délai, ce qu’on considère comme peu probable. Cependant, une exonération de la surtaxe de l’article 122 pourrait être accordée sur les marchandises importées qui ont droit au traitement relatif à l’origine de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), sous réserve de la conformité soutenue aux exigences en matière d’origine et de documentation.

Les entreprises qui importent aux États-Unis ou qui exportent des marchandises qui entrent sur le marché américain devraient :

• confirmer leur traitement en vertu de l’ACEUM – Les marchandises qui sont considérées comme des marchandises originaires en vertu de l’ACEUM pourraient être exonérées de la surtaxe de l’article 122. Les entreprises devraient vérifier leur conformité aux exigences en matière d’origine et de documentation;
• comprendre les limites de la Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE) – Le mécanisme de remboursement CAPE couvre seulement les tarifs douaniers perçus en vertu de l’IEEPA, et il n’existe actuellement aucune voie de remboursement administrative pour la surtaxe de l’article 122;
• préserver leurs droits au remboursement – Les dates limites pour la liquidation et la contestation demeurent en vigueur durant le processus d’appel, c’est pourquoi il est essentiel de procéder à un examen proactif du dossier d’inscription de l’importateur, de l’état des liquidations et des délais de procédure. Il est à noter que le jugement du TCI ordonnait des remboursements « [traduction] avec intérêts, conformément à la loi » pour les demandeurs qui avaient gain de cause, ce qui pourrait servir de modèle pour de futures demandes de remboursement;
• passer en revue leurs contrats – Il est essentiel d’examiner les bons de commande, les contrats d’approvisionnement et les contrats avec les clients qui régissent l’allocation des coûts tarifaires et les droits au remboursement. On assiste déjà à des différends quant aux allocations de remboursement au titre de l’IEEPA, et des problèmes similaires se poseront s’il devient possible d’obtenir des remboursements au titre de l’article 122;
• assurer une coordination interfonctionnelle – Il sera important que les équipes des douanes, de la fiscalité, des prix de transfert, des finances et du contentieux soient sur la même longueur d’onde pour déterminer l’admissibilité aux remboursements, les implications pour la communication de l’information financière et les ajustements potentiels du coût des produits vendus;
• planifier en fonction des contraintes de capacité des courtiers – Les courtiers en douane américaine gèrent déjà le processus de remboursement au titre de l’IEEPA, et ils sont déjà très sollicités. Les entreprises qui font affaire avec des courtiers doivent s’attendre à ce que la demande pour leurs services soit grande.

À retenir

La décision du TCI, maintenant étayée par le rejet de la demande de sursis du DJ du 20 mai 2026, est un développement important du point de vue juridique. Cependant, bien que la décision remette en question le fondement juridique de la surtaxe de l’article 122, cette dernière demeure en vigueur et la CBP continue de la percevoir, parce que le sursis administratif de la CACF suspend l’injonction du TCI. Les sociétés qui se préparent en organisant leurs données, en préservant leurs droits au remboursement et en déterminant les implications interfonctionnelles seront mieux placées pour réagir – peu importe que le processus d’appel donne lieu au remboursement de la surtaxe ou que des pouvoirs tarifaires de remplacement soient établis avant l’échéance de la surtaxe le 24 juillet.

Le paysage tarifaire continue d’évoluer. On s’attend à ce que les enquêtes au titre de l’article 301 et de l’article 232 donnent lieu à de nouvelles interventions tarifaires au cours des prochaines semaines. Nous vous encourageons à vous tenir informés et à réévaluer votre chaîne d’approvisionnement et vos stratégies de conformité.