Point de vue fiscal : La Cour suprême des États-Unis invalide les tarifs douaniers perçus en vertu de l’IEEPA ─ implications pour les entreprises canadiennes et multinationales

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Numéro 2026-08F

En bref

Que s’est-il passé?

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis (la Cour) a statué sur l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump (No. 24-1287) et jugé que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) des États-Unis (50 U.S.C. § 1702) n’autorise pas le président à percevoir les tarifs. Dans une décision partagée à six contre trois, la Cour a maintenu que l’autorisation de « réglementer » l’importation en vertu de l’IEEPA ne s’étend pas à la perception de droits de douane, qui est du ressort du Congrès américain selon la constitution des États-Unis.

En réponse à ce jugement :

• le président Trump imposera un tarif mondial temporaire¹ à partir du 24 février 2026 (à 00 h 01, HE) en vertu de l’article 122 de la Trade Act of 1974 américaine;
• l’US Customs and Border Protection (CBP) cessera de percevoir les tarifs en vertu de l’IEEPA² sur les marchandises qui entrent aux États-Unis à partir de 00 h 00, HE, le 24 février 2026.

Pourquoi est-ce pertinent?

Le président américain ne peut plus invoquer l’IEEPA à elle seule pour ordonner des mesures tarifaires américaines. Dans les faits, la décision invalide les interventions tarifaires décrétées en vertu de l’IEEPA, y compris certaines mesures tarifaires qui touchaient directement les exportateurs canadiens et les entreprises multinationales basées au Canada qui importaient aux États-Unis, dont :

• les tarifs douaniers liés à la sécurité frontalière imposés au Canada, au Mexique et à la Chine (qui ne s’appliquent pas aux marchandises considérées comme des marchandises originaires en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique [ACEUM]);
• les « tarifs réciproques » appliqués mondialement au taux de base de 10 % (qui ne s’appliquent pas au Canada et au Mexique si les tarifs liés à la sécurité frontalière s’appliquent aussi, ou si les marchandises étaient couvertes par l’ACEUM).

Cependant, la décision n’a pas d’incidence sur les tarifs propres à certains secteurs (c.-à-d. l’aluminium, l’acier, les automobiles, le cuivre, le bois d’œuvre, etc.) qui sont perçus en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 américaine ni sur les tarifs perçus en vertu d’autres lois américaines.

La décision pourrait permettre aux entreprises canadiennes et multinationales d’obtenir des remboursements et avoir des incidences sur de futures interventions commerciales des États-Unis qui s’appuient sur des pouvoirs d’urgence. Par ailleurs, elle ne règle pas la question du traitement rétroactif des tarifs douaniers déjà perçus en vertu de l’IEEPA; on s’attend à ce que des tribunaux inférieurs tranchent sur le droit des importateurs à recouvrer des tarifs payés.

Mesures à envisager

Les entreprises canadiennes et multinationales devraient évaluer leur exposition aux tarifs, se préparer en vue de potentielles démarches de remboursement, réévaluer leurs chaînes d’approvisionnement et surveiller l’évolution des politiques américaines pour déterminer les outils que le gouvernement des États-Unis entend utiliser pour remplacer les tarifs perçus en vertu de l’IEEPA. Les entreprises canadiennes qui font appel à des courtiers en douane américaine devraient aussi considérer leurs contraintes de capacité à court terme et la demande accrue, qui pourraient avoir une incidence sur les délais et l’administration des demandes de remboursement.

En détail

Contexte

Au cours de l’histoire récente, le gouvernement américain s’est servi de l’IEEPA pour imposer rapidement des tarifs douaniers après avoir décrété des urgences nationales. La Cour n’a trouvé aucun pouvoir légal clair qui autorise les tarifs et a souligné que les régimes tarifaires généralisés ont des conséquences économiques et politiques considérables qui exigent une autorisation explicite du Congrès.

Le jugement élimine un outil exécutif clé d’intervention tarifaire d’urgence et cause de l’incertitude dans les activités alors que les organismes américains, les courtiers en douane et les importateurs examinent les processus de remboursement potentiels. Pour les entreprises canadiennes et multinationales, ce changement pourrait réduire les risques associés aux tarifs soudains, mais aussi compliquer les transitions pendant que l’on définit les formalités procédurales.

Pour en savoir plus sur cette décision, lisez le Point de vue fiscal de PwC US à www.pwc.com/us/en/services/tax/library.html.

• « US Supreme Court invalidates IEEPA tariffs »
• « US Supreme Court decision on IEEPA tariffs reshapes trade authority and introduces potential refund opportunity »

Implications pour les entreprises canadiennes et multinationales

La décision de la Cour touchera :

• les exportateurs canadiens et leurs sociétés affiliées (y compris les entités importatrices aux États‑Unis) dont les marchandises étaient assujetties aux droits de douane américains en vertu de l’IEEPA;
• les entreprises multinationales dont les chaînes d’approvisionnement nord-américaines importent aux États-Unis;
• les secteurs d’activité déjà ciblés par des interventions tarifaires d’urgence, dont ceux des biens de consommation, de l’équipement industriel et des marchandises.

Les considérations et interventions clés que les entreprises doivent envisager incluent :

• la détermination de leur exposition aux tarifs douaniers – elles devront passer en revue leurs inscriptions à l’importation aux États-Unis afin d’identifier les tarifs perçus en vertu de l’IEEPA et de quantifier les montants potentiellement recouvrables, en particulier lorsque les entités canadiennes sont indirectement touchées par l’intermédiaire de sociétés affiliées aux États-Unis ou d’importateurs tiers;
• l’évaluation et la sélection de la méthode de demande de remboursement (courtier en douane, autodéclaration ou logiciel tiers) afin d’optimiser la rapidité et l’accès et de se conformer aux processus pertinents de la CBP, en tenant compte des retards que les courtiers devraient accuser en raison de la demande élevée;
• la réévaluation des chaînes d’approvisionnement – il faudra examiner à nouveau les modèles d’achat et d’établissement des prix qui avaient été ajustés en réaction aux tarifs d’urgence;
• le suivi des développements en matière de politiques aux États-Unis – on gardera l’œil sur les délibérations du Congrès et les lignes directrices administratives qui pourraient remplacer les outils basés sur l’IEEPA ou créer de nouveaux pouvoirs tarifaires.

À retenir

Les mesures d’allègement tarifaire pour les entreprises canadiennes qui importent aux États-Unis pourraient être limitées, parce que la décision de la Cour n’invalide que les tarifs perçus en vertu de l’IEEPA. Ce jugement ne touche pas les tarifs propres à certains secteurs, qui ont davantage de répercussions pour les entreprises canadiennes. La décision restreint le fondement juridique sur lequel le gouvernement américain peut s’appuyer, mais ne signale pas un délaissement généralisé de l’utilisation des tarifs comme outil de politique commerciale. On s’attend à ce que le président Trump impose de nouveaux tarifs en vertu d’autres pouvoirs législatifs pour remplacer les tarifs perçus en vertu de l’IEEPA, comme le tarif mondial temporaire en vertu de l’article 122 de la Trade Act of 1974 des États-Unis (les entreprises canadiennes continueront toutefois de profiter de l’ACEUM relativement à ce nouveau tarif mondial temporaire particulier, sous réserve d’une conformité continue avec les exigences de l’ACEUM en matière d’origine et de documentation)¹. La décision de la Cour est fondée sur le droit constitutionnel et législatif des États-Unis et elle n’exige pas, en soi, de modifications à la politique commerciale ou aux lois du Canada.