Point de vue fiscal : Les États-Unis actualisent leur cadre commercial après la décision de la Cour suprême

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Numéro 2026-09F

En bref

Que s’est-il passé ? 

Le 20 février 2026, en réponse à la décision de la Cour suprême des États-Unis¹ selon laquelle l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) des É.-U. n’autorise pas le président à percevoir des tarifs, le président américain Donald Trump a signé :  

• un décret présidentiel² qui met fin aux mesures tarifaires en vertu de l’IEEPA, y compris certains tarifs réciproques et tarifs propres à certains pays précédemment imposés au Canada, au Mexique, à la Chine et à d’autres pays ;
• une proclamation³ qui impose une surtaxe temporaire à l’importation en vertu de l’article 122 de la Trade Act of 1974 des É.-U. (19 U.S.C. § 2132), à compter du 24 février 2026 (00 h 01 HE), en raison [traduction] « de déficits importants et graves de la balance des paiements ».

Dans un communiqué de presse connexe, l’ambassadeur et représentant américain au Commerce Jamieson Greer a pris acte de la décision de la Cour suprême des É.-U. concernant les tarifs douaniers en vertu de l’IEEPA et expliqué la position de l’administration américaine quant à son pouvoir de modifier les tarifs douaniers et les surtaxes après la décision de la Cour suprême des É.-U.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Ces mesures présidentielles et la position du représentant américain au Commerce concernant l’imposition de tarifs pourraient avoir une grande incidence sur les obligations douanières nettes, les stratégies de tarification et les stratégies relatives à la chaîne d’approvisionnement des entreprises qui importent des produits aux États-Unis.

Mesures à envisager

Les entreprises canadiennes qui exportent leurs produits aux États-Unis devraient évaluer l’incidence de la suppression des mesures tarifaires et de l’imposition de la nouvelle surtaxe à l’importation sur leurs produits, puis mettre à jour leurs modèles de coûts et de tarification en conséquence. Elles devraient également revoir leurs contrats afin de clarifier qui est responsable de la surtaxe, examiner les stratégies d’atténuation et suivre les directives continues des autorités américaines.

En détail

Suppression de certaines mesures tarifaires

En réponse au décret présidentiel du 20 février 2026, le US Customs and Border Protection (CBP) cessera de percevoir les tarifs en vertu de l’IEEPA⁴ sur les marchandises qui sont destinées à la consommation aux É.-U. ou qui sont retirées d’un entrepôt pour être consommées à compter de 00 h 00 HE le 24 février 2026. Pour plus d’informations, consultez notre Point de vue fiscal « La Cour suprême des États-Unis invalide les tarifs douaniers perçus en vertu de l’IEEPA : implications pour les entreprises canadiennes et multinationales ».

Imposition d’une surtaxe temporaire à l’importation

La proclamation du 20 février 2026 autorise une surtaxe générale et limitée dans le temps sur les importations, invoquant des préoccupations liées à la balance des paiements et à l’économie internationale en vertu de l’article 122 de la Trade Act of 1974 des É.-U. Les principales dispositions de la proclamation comprennent ce qui suit :

• une surtaxe temporaire de 10 % s’appliquera aux importations américaines en provenance de tous les pays pendant une période de 150 jours – le président Trump a par la suite indiqué que ce taux pourrait passer à 15 %, soit le taux maximal autorisé en vertu de l’article 122 ; toutefois, aucune proclamation révisée mettant en œuvre cette augmentation n’a encore été publiée ;
• certaines marchandises ne seront pas assujetties à la surtaxe (elles figurent aux annexes I et II de la proclamation), notamment :
  • les marchandises conformes à l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) originaires du Canada et du Mexique ;
  • certains minéraux critiques, ressources naturelles, engrais et produits énergétiques ;
  • certains produits agricoles ;
  • les produits pharmaceutiques et les ingrédients pharmaceutiques ;
  • certains appareils électroniques, produits aérospatiaux, véhicules de tourisme et pièces automobiles ;
  • les documents d’information, les dons et les bagages accompagnés ;
  • les produits textiles et les vêtements relevant de l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA-DR) ;
  • les marchandises qui sont (ou pourraient devenir) assujetties aux tarifs douaniers prévus à l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 des É.-U. (19 U.S.C. § 1862) ;
• la surtaxe ne s’ajoute pas aux tarifs prévus à l’article 232 ; lorsqu’un tarif prévu à l’article 232 s’applique à une importation, la surtaxe ne s’applique qu’à la partie non couverte par l’article 232 ;
• les marchandises en transit (chargées et en transit avant le 24 février 2026 [00 h 01 HE], et entrées avant le 28 février 2026 [00 h 01 HE]) sont exemptées ;
• les marchandises admises dans une zone franche américaine à compter du 24 février 2026 (00 h 01 HE) doivent être admises avec un « statut étranger privilégié » (privileged foreign status) ;
• la surtaxe est traitée comme un droit de douane ordinaire, ce qui peut donner droit à un remboursement de douane ; les importateurs doivent vérifier leur admissibilité auprès du CBP ou attendre ses directives.

La surtaxe temporaire à l’importation s’appliquera également aux expéditions de marchandises de faible valeur, y compris les marchandises expédiées par le système postal international. Dans un décret distinct⁵, le président Trump a maintenu la suspension du traitement de minimis en franchise de droits pour tous les pays⁶. La suspension du traitement de minimis reste en vigueur indépendamment de la surtaxe prévue à l’article 122 et sera maintenue malgré toute contestation judiciaire d’autres mesures commerciales tarifaires.

Autres mesures commerciales

Le Bureau du représentant américain au Commerce a annoncé qu’il amorcera plusieurs enquêtes aux termes de l’article 301 (en vertu de la Trade Act of 1974 des É.‑U.) à la demande du président Trump afin de lutter contre [traduction] « certains actes, politiques et pratiques déraisonnables et discriminatoires qui pèsent sur le commerce américain ou le restreignent » par de nombreux partenaires commerciaux. Ces enquêtes viseront la plupart des principaux partenaires commerciaux et « porteront sur des aspects préoccupants, tels que la surcapacité industrielle, le travail forcé, les pratiques de tarification des produits pharmaceutiques, la discrimination à l’égard des entreprises technologiques américaines et des biens et services numériques, les taxes sur les services numériques, la pollution des océans et les pratiques liées au commerce des produits de la mer, du riz et d’autres produits ».

Le représentant américain au Commerce a déclaré qu’il mènerait ces enquêtes [traduction] « dans des délais accélérés » et que « si ces enquêtes concluent à l’existence de pratiques commerciales déloyales et à la nécessité de prendre des mesures de rétorsion, les tarifs douaniers sont l’un des outils qui pourraient être imposés ». Il a également déclaré qu’il poursuivrait les enquêtes en cours au titre de l’article 301, y compris celles concernant le Brésil et la Chine, qu’il maintiendrait les tarifs imposés actuellement en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 des É.-U. et qu’il terminerait les enquêtes en cours.

Implications pour les entreprises canadiennes et les importateurs américains

Pour les entreprises canadiennes, l’exemption prévue par l’ACEUM à l’égard de la nouvelle surtaxe à l’importation crée un avantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents non visés par l’ACEUM, qui doivent désormais composer avec une augmentation de 10 % du coût des importations américaines. Les exportateurs canadiens devraient tirer parti de cette situation tant qu’elle dure. Toutefois, les marchandises canadiennes qui ne satisfont pas au critère de marchandises originaires en vertu de l’ACEUM seront assujetties à la surtaxe de 10 % et, pour toutes les entreprises canadiennes, les tarifs prévus à l’article 232 sur l’acier, l’aluminium et certains autres produits demeurent en vigueur.

Pour les importateurs américains, l’effet net des droits de douane dépend du type de marchandise et du pays d’origine. Certains importateurs bénéficieront d’un allègement tarifaire au titre de l’IEEPA, tandis que d’autres pourraient voir leurs coûts augmenter en raison de la nouvelle surtaxe à l’importation. Tous les importateurs qui ont payé des tarifs en vertu de l’IEEPA devraient évaluer les possibilités de remboursement, bien que le CBP n’ait pas encore publié de directives officielles sur le processus de remboursement. La limite légale de 150 jours prévue par l’article 122 crée une période de planification précise mais temporaire, la politique tarifaire à plus long terme dépendant des résultats des enquêtes commerciales (p. ex., les enquêtes au titre des articles 301 et 232).

Pour les importateurs dont les marchandises sont entreposées dans des entrepôts de stockage ou des zones franches, la surtaxe à l’importation applicable est calculée en fonction de la date de retrait des marchandises pour la consommation et non de la date réelle d’entrée. Cela peut créer des occasions ou des risques en matière de planification, selon les taux applicables et l’admissibilité à l’exemption.

Les entreprises canadiennes et les importateurs américains devraient :

• recenser les importations actuelles (et prévues) de produits et les pays touchés par la suspension des mesures tarifaires en vertu de l’IEEPA, par rapport à la nouvelle surtaxe à l’importation prévue à l’article 122 ;
• modéliser l’effet net des droits de douane (c.-à-d. les économies tarifaires par rapport au coût de la surtaxe à l’importation) et mettre à jour les modèles de coût au débarquement, de prix de transfert et de prix à la clientèle ;
• examiner les contrats (c.-à-d. les incoterms, le partage des droits, les clauses d’ajustement des prix) afin de déterminer qui prend en charge la nouvelle surtaxe à l’importation ;
• évaluer les options d’atténuation (p. ex. classification tarifaire, planification de l’origine, ACEUM et autres accords de libre-échange, stratégies d’évaluation en douane, changements dans la chaîne d’approvisionnement) ;
• examiner le potentiel de recouvrement et l’exposition des marchandises dans les entrepôts de stockage et les zones franches ;
• surveiller les communications du représentant américain au Commerce et du Trésor américain pour d’autres directives sur la mise en œuvre des mesures présidentielles et de la décision de la Cour suprême des États-Unis relative à l’IEEPA.

À retenir

Les entreprises canadiennes qui exportent des marchandises conformes à l’ACEUM continueront de bénéficier de l’ACEUM en ce qui concerne la nouvelle surtaxe à l’importation, sous réserve du respect des exigences applicables à l’origine et à la documentation. Étant donné que la surtaxe à l’importation prévue à l’article 122 est limitée à 150 jours sans intervention du Congrès, le paysage tarifaire à plus long terme dépendra des résultats des enquêtes menées par le représentant américain au Commerce au titre des articles 232 et 301 et de toute réponse du Congrès. Les entreprises doivent suivre ces développements et adapter leurs politiques commerciales en conséquence.