Point de vue fiscal : Les États-Unis éliminent l’exemption de minimis pour les expéditions ─ ce que cette mesure implique pour les exportateurs canadiens

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Numéro 2025-27F

En bref

Que s’est-il passé ? 

Le 30 juillet 2025, le président américain Donald Trump a signé un décret présidentiel¹ qui, à compter de 0 h 01 HE le 29 août 2025, à la fois :

• élimine l’exemption de minimis pour les expéditions de certains produits d’origine canadienne et d’origine mexicaine et de tous les autres produits d’origine internationale² qui sont importés aux États-Unis ;
• établit un nouveau taux de droits pour les colis postaux internationaux envoyés aux États-Unis au moyen du réseau postal international.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Les produits expédiés du Canada vers les États-Unis ne seront plus admissibles à l’exemption de minimis pour les expéditions et seront plutôt assujettis aux taux de droits applicables à ces produits. Cette mesure vise non seulement les produits d’origine canadienne, mais aussi les produits expédiés du Canada qui ont un pays d’origine différent. La suppression de l’exemption de minimis aura une grande incidence sur les entreprises canadiennes, en raison de la réaction attendue des consommateurs américains face à la hausse des prix des produits importés (puisque les exportations en franchise de droits de produits de faible valeur vers les États‑Unis ne seront plus possibles) et du renforcement des obligations de conformité pour l’importation de ces produits à l’avenir.   

Mesures à envisager

Les entreprises canadiennes qui se prévalent de l’exemption de minimis pour les expéditions lorsqu’elles exportent des produits vers les États-Unis devraient vérifier que leurs produits sont correctement classés afin d’éviter toute perturbation de leurs échanges commerciaux avec les États-Unis. De nombreuses organisations mondiales ont mis en place des systèmes de distribution en ligne à partir du Canada afin de bénéficier du programme de minimis et de l’entrée des produits en franchise de droits aux États-Unis. Ces entreprises devraient envisager d’autres méthodes de distribution, car le coût d’utilisation du programme de minimis pourrait devenir prohibitif à partir du 29 août 2025.

En détail

L’exemption de minimis pour les expéditions

L’exemption de minimis permet d’expédier aux États-Unis, en franchise de droits, des marchandises dont la juste valeur marchande totale ne dépasse pas 800 $ US par personne et par jour, moyennant la fourniture d’un minimum d’informations. Au cours de la dernière décennie, le nombre d’expéditions bénéficiant de cette exemption a considérablement augmenté. Les problèmes soulevés par l’administration américaine concernant le système de minimis actuel sont les suivants :

• les normes de contrôle moins strictes du US Customs and Border Patrol (CBP) pour les colis bénéficiant de l’exemption de minimis par rapport aux importations traditionnelles ;
• l’utilisation de l’exemption de minimis pour les envois de stupéfiants et d’armes illicites, ainsi que d’articles contrefaits ;
• la falsification des certificats d’origine d’envois visés par l’exemption de minimis afin de contourner les droits de douane.

À compter de 0 h 01 (HE) le 29 août 2025, l’exemption de minimis pour les expéditions sera supprimée pour certains produits d’origine canadienne et d’origine mexicaine et pour tous les autres produits à l’échelle internationale qui sont importés aux États-Unis, et de nouveaux taux de droits seront fixés pour les produits expédiés aux États-Unis par le réseau postal international. Les exemptions restent en vigueur pour les articles personnels d’une valeur maximale de 200 $ et les cadeaux de bonne foi d’une valeur maximale de 100 $ que les voyageurs américains sont autorisés à emporter avec eux en franchise de droits lorsqu’ils rentrent aux États-Unis depuis l’étranger.

Taux des droits de douane pour les colis postaux internationaux

Les marchandises d’une valeur inférieure ou égale à 800 $ US, expédiées aux États-Unis par le réseau postal international, seront assujetties à l’un des deux taux de droits de douane suivants, au choix du transporteur :

• un droit ad valorem égal au taux de droit effectif qui s’applique au pays d’origine du produit en vertu de la International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) ;
• du 29 août 2025 au 28 février 2026, un droit spécifique par article, fondé sur le taux de droit de l’IEEPA en vigueur applicable au pays d’origine, comme suit :    
  • moins de 16 % : 80 $ US,
  • entre 16 % et 25 % : 160 $ US,
  • plus de 25 % : 200 $ US.

Après le 28 février 2026, tous les envois internationaux par voie postale à destination des États-Unis devront respecter la méthode de calcul des droits ad valorem. Les droits ad valorem ou spécifiques remplaceront tous les autres droits pouvant s’appliquer à ces marchandises, et aucun drawback ne pourra être demandé.

CBP est autorisé à exiger une caution pour importation et déclaration de base (basic importation and entry bond) pour les déclarations non officielles d’une valeur inférieure ou égale à 2 500 $ US. Tout transporteur acheminant des envois postaux internationaux vers les États-Unis doit disposer d’une caution de transporteur international (international carrier bond) afin de garantir le paiement des droits.

À retenir

Les entreprises canadiennes qui distribuent des produits aux États-Unis ne pourront plus demander l’exemption de minimis pour les expéditions et seront donc assujetties à des droits de douane plus élevés et à d’autres coûts, ce qui pourrait avoir une incidence sur les prix et la compétitivité de ces produits aux États-Unis. Ces entreprises, ainsi que les autres entreprises qui exportent des marchandises vers les États-Unis, devraient :

• vérifier le classement de leurs produits et s’assurer qu’ils sont correctement classés ; un classement erroné pourrait entraîner des retards ou des refus à la frontière ;
• mettre à jour les documents d’expédition et se préparer à fournir des informations supplémentaires pour chaque expédition, notamment des descriptions détaillées des produits et leur classement tarifaire ; cela facilitera le dédouanement ;
• assurer le respect des exigences du CBP, y compris des obligations éventuelles en matière d’importation et de caution de transporteur pour les expéditions d’une valeur inférieure à 2 500 $ US.

Les transporteurs doivent détenir des cautions de transporteur international, et les exportateurs doivent se préparer à un renforcement des contrôles et de l’application de la réglementation. Le non-respect des exigences du CBP peut entraîner des pénalités, des retards de livraison ou la perte des privilèges d’importation.

Nous pouvons aider votre entreprise à faire face à la situation tarifaire actuelle. Consultez nos ressources :

• Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales pour des informations qui aideront votre entreprise à évaluer et à gérer ces tarifs
• Mesures de soutien public pour alléger les effets des tarifs pour des informations sur les programmes de soutien fédéraux, provinciaux et territoriaux du Canada liés aux tarifs

^{1. Executive Order « Suspending Duty-Free De Minimis Treatment for All Countries » (30 juillet 2025) à www.whitehouse.gov.}

^{2. Un décret présidentiel antérieur éliminait l’exemption de minimis pour les expéditions de biens d’origine chinoise importés aux États-Unis. Voir notre Point de vue fiscal « Élimination de l’exemption de minimis pour les expéditions de biens d’origine chinoise aux É.-U. – quel en sera l’effet sur les entreprises canadiennes ? ».}