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Numéro 2025-23F

En bref

Que s’est-il passé ?

Le 28 avril 2025, le US Customs and Border Protection (CBP) a publié un avis¹ qui fournit de plus amples détails sur le décret² signé par le président américain Donald Trump qui, à compter du 2 mai 2025 :

• élimine l’exemption de minimis pour les expéditions de biens d’origine chinoise³ qui sont importés aux États-Unis ;
• établit un nouveau taux de droit de douane pour les colis postaux internationaux (contenant des biens d’origine chinoise) qui sont expédiés aux États-Unis par l’intermédiaire du réseau postal international.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Les biens d’origine chinoise expédiés au Canada pour être distribués aux États-Unis ne pourront plus bénéficier de l’exemption de minimis et seront plutôt assujettis aux taux de droits qui s’appliquent à ces biens.

Mesures à envisager

Les entreprises canadiennes qui se prévalent de l’exemption de minimis lorsqu’elles exportent vers les États-Unis doivent vérifier leurs marchandises pour s’assurer que tous les biens d’origine chinoise sont correctement classés afin d’éviter toute perturbation de leurs échanges commerciaux avec les États-Unis. Elles doivent se tenir informées des développements en cours dans cet environnement tarifaire en constante évolution, y compris ceux relatifs à l’exemption de minimis, car les changements susmentionnés pourraient être étendus pour inclure des biens autres que ceux d’origine chinoise.

En détail

L’exemption de minimis pour les expéditions

L’exemption de minimis permet aux expéditions de marchandises dont la valeur marchande globale est inférieure ou égale à 800 $ US par personne et par jour d’entrer aux États-Unis en franchise de droits, avec un minimum d’informations requises. Au cours de la dernière décennie, le nombre des expéditions bénéficiant de cette exemption est passé de 140 millions à plus d’un milliard par an. Cette augmentation est principalement due aux plateformes de commerce électronique, en particulier celles établies en Chine, qui profitent de cette exemption pour expédier d’importants volumes de marchandises de faible valeur, y compris des textiles et des vêtements, sur le marché américain. Les problèmes soulevés par l’administration américaine concernant le système de minimis actuel sont les suivants :

• la difficulté à faire respecter les lois commerciales et les normes de santé et de sécurité des É.-U. ;
• les défis liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux règles de protection des consommateurs ;
• le risque accru d’introduction de drogues illicites aux États-Unis au moyen de ces expéditions.

Droits de douane pour les colis postaux internationaux

Les biens d’origine chinoise (d’une valeur inférieure ou égale à 800 $ US) expédiés aux États-Unis par le réseau postal international seront assujettis à l’un des deux taux de droits de douane suivants, au choix du transporteur :

• soit un droit ad valorem⁴ :
  • du 2 mai 2025 (0 h 01 HE) à avant le 14 mai 2025 (0 h 01 HE), de 120 % de la valeur de l’envoi postal ;
  • du 14 mai 2025 (0 h 01 HE), de 54 % de la valeur de l’envoi postal ;
• soit un droit spécifique⁴ de 100 $ par envoi postal, à compter du 2 mai 2025 (0 h 01 HE).

Le droit ad valorem ou le droit spécifique remplacera tous les autres droits pouvant s’appliquer à ces biens, et aucun drawback ne pourra être demandé. Le transporteur doit :

• percevoir et verser le droit (c.-à-d. le droit ad valorem ou le droit spécifique) une fois par mois (ou selon une autre périodicité déterminée par le CBP) ;
• appliquer la même méthode de perception des droits à toutes les expéditions qu’ils livrent, mais peuvent changer de méthode une fois par mois (ou selon une autre périodicité déterminée par le CBP), moyennant un préavis de 24 heures au CBP.

À retenir

Les distributeurs canadiens de produits d’origine chinoise aux États-Unis ne pourront plus se prévaloir de l’exemption de minimis et seront donc assujettis à des tarifs plus élevés et à d’autres coûts, ce qui pourrait avoir une incidence sur le prix et la compétitivité de ces produits aux États-Unis. Ces entreprises et d’autres qui exportent vers les États-Unis devraient :

• examiner la classification de leurs produits et s’assurer qu’ils sont correctement classés ; une mauvaise classification des produits pourrait entraîner des retards ou des rejets à la frontière ;
• mettre à jour leurs documents d’expédition et se préparer à fournir des renseignements supplémentaires pour chaque envoi, y compris des descriptions détaillées des produits et des classifications tarifaires ; cela facilitera le dédouanement.

Les entreprises canadiennes qui expédient des biens d’origine chinoise par l’intermédiaire du réseau postal international doivent prendre connaissance de ces nouvelles règles et les comprendre afin de s’assurer qu’elles les respectent.

Nous pouvons aider votre entreprise à faire face à la situation actuelle. Consultez nos pages Web :

• Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales pour des informations qui aideront votre entreprise à évaluer et à gérer ces tarifs ;
• Mesures de soutien public pour alléger les effets des tarifs, qui renseigne sur les programmes de soutien tarifaire fédéraux et provinciaux/territoriaux canadiens.

^{1. US Customs and Border Protection « Notice of Implementation of Additional Duties on Products of the People's Republic of China Pursuant to the President's Executive Order 14256, Further Amendment to Duties Addressing the Synthetic Opioid Supply Chain in the People's Republic of China As Applied to Low-Value Imports » (28 avril 2025)}

^{2. Executive order « Further Amendment to Duties Addressing the Synthetic Opioid Supply Chain in the People’s Republic of China as Applied to Low-Value Imports » (2 avril 2025) et d’autres décrets qui modifient le décret du 2 avril 2025 (publiés les 8 avril 2024, 9 avril 2025 et le 12 mai 2025) à www.whitehouse.gov.}

^{3. Les « biens d’origine chinoise » désignent les biens qui proviennent de la République populaire de Chine, y compris Hong Kong et Macao.}

<sup>4. Executive order « Modifying Reciprocal Tariff Rates to Reflect Discussions with the People’s Republic of China » (12 mai 2025) à www.whitehouse.gov a modifié les taux de droits de douane dans l’avis du CBP du 28 avril 2025 en :
- diminuant le taux de droit ad valorem de 120 % à 54 % de la valeur de l’envoi postal, à compter du 14 mai 2025 ;
- maintenant le taux de droit spécifique à 100 $ par envoi postal (il devait auparavant être augmenté à 200 $ par envoi postal le 1er juin 2025).</sup>