Point de vue fiscal : Le représentant au Commerce des États-Unis déclenche de nouvelles enquêtes au titre de l’article 301 relativement à la capacité excédentaire structurelle et au travail forcé

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Numéro 2026-13F

En bref

Que s’est-il passé ? 

En mars, le représentant au Commerce des États-Unis (USTR), l’ambassadeur Jamieson Greer, a déclenché 76 nouvelles enquêtes au titre de l’article 301 de la Trade Act of 1974 américaine, qui l’autorise à examiner si ces entités économiques étrangères appliquent des actes, des politiques ou des pratiques déraisonnables ou discriminatoires qui entravent ou restreignent le commerce américain. Les enquêtes mettent l’accent sur :

• la capacité et la production excédentaires structurelles des secteurs manufacturiers¹ – Les actions, politiques et pratiques de 16 économies (qui excluent le Canada, mais qui incluent plusieurs de ses principaux partenaires commerciaux) ont-elles contribué à ces excédents de capacité et de production qui, selon les États-Unis, ont délogé l’industrie américaine?
• le travail forcé² – Soixante économies, dont le Canada, ont-elles échoué à adopter et à appliquer réellement des interdictions sur l’importation de marchandises qui résultent de travail forcé?

Pourquoi est-ce pertinent?

Si ces enquêtes concluent que des pratiques commerciales déloyales nuisent au commerce américain, l’USTR pourrait recommander l’imposition, sur les importations de n’importe laquelle des économies faisant l’objet d’une enquête, de droits, de tarifs douaniers propres à des secteurs particuliers ou d’autres mesures commerciales supplémentaires au titre de l’article 301. Par conséquent, les importateurs et exportateurs canadiens pourraient faire face à des risques relatifs à l’observation de conditions de commerce égales et à des coûts potentiels, parce que :

• le Canada fait partie des économies visées par l’enquête sur le travail forcé; et
• plusieurs chaînes d’approvisionnement canadiennes comptent sur des marchandises qui proviennent d’économies visées par une des enquêtes ou par les deux.

Mesures à envisager

Les entreprises canadiennes touchées devraient passer en revue leurs chaînes d’approvisionnement afin de déterminer quels sont les produits qui proviennent d’économies visées par une enquête et évaluer les répercussions de nouvelles mesures potentielles au titre de l’article 301 sur les coûts, les prix de transfert et les prix à la clientèle. Elles devraient évaluer la robustesse de leurs cadres de diligence raisonnable à l’égard du travail forcé et envisager de soumettre des commentaires à l’USTR. La date limite pour les mémoires écrits et les demandes d’audience pour les deux enquêtes est le 15 avril 2026.

En détail

Capacité et production excédentaires structurelles dans les secteurs manufacturiers

Le 11 mars 2026, l’USTR a déclenché des enquêtes sur les actes, politiques et pratiques de 16 économies qu’il accuse d’avoir contribué à la capacité et à la production excédentaires structurelles dans certains secteurs manufacturiers.

L’USTR définit la capacité excédentaire structurelle comme la capacité manufacturière qui excède continuellement la demande nationale et mondiale. Selon l’USTR, ces conditions sont souvent alimentées par des interventions ou politiques gouvernementales et peuvent engendrer une surproduction, des excédents commerciaux et une sous-utilisation des installations. On considère que ces dynamiques sapent potentiellement la compétitivité du secteur manufacturier américain et les efforts de relocalisation des chaînes d’approvisionnement. L’USTR affirme qu’au cours des 15 dernières années, la capacité de fabrication des États-Unis a atteint un sommet de 79,9 % durant le premier mandat du président Trump, puis a baissé jusqu’à 75,2 % en novembre 2024.

Économies visées par l’enquête

Les 16 entités économiques qui sont visées par cette enquête sont le Bangladesh, le Cambodge, la Chine, l’Union européenne, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, la Corée, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, Singapour, la Suisse, Taïwan, la Thaïlande et le Vietnam.

Secteurs manufacturiers préoccupants

L’USTR a déterminé qu’il y a une capacité et une production structurelles excédentaires dans un large éventail de secteurs manufacturiers. Ce sont les suivants :

• aluminium et acier
• automobiles, navires et équipement de transport
• batteries, électronique, produits énergétiques, robotique, satellites, semiconducteurs et panneaux solaires
• ciment, produits chimiques, verre, papier et plastique
• machines-outils et machines
• aliments transformés et boissons

En outre, l’USTR a ciblé des secteurs préoccupants propres à certains pays, par exemple :

• en Chine, le matériel électronique, la machinerie, les automobiles, le fer et l’acier, les chaussures et la construction navale;
• au Japon, les automobiles, les pièces automobiles, et les instruments optiques et médicaux;
• au Mexique, les automobiles, la construction, la santé, et les aliments et boissons;
• en Corée, le matériel électronique, les automobiles, l’acier et la construction navale.

L’USTR a également indiqué que le Vietnam est une plaque tournante pour l’assemblage final des marchandises avant leur exportation, un facteur qui contribue à l’excédent commercial du Vietnam par rapport aux États-Unis.

Interventions politiques préoccupantes

L’USTR prétend que la capacité excédentaire structurelle pourrait être causée par diverses interventions gouvernementales. Il s’agit des suivantes :

• des subventions qui encouragent la production et les exportations sans égard à l’offre, à la demande et aux indicateurs d’investissement du marché;
• la suppression des salaires nationaux;
• une conduite non commerciale d’entreprises publiques et des obstacles soutenus à l’accès au marché;
• des protections de l’environnement ou des travailleurs qui sont inadéquates ou appliquées sans grande vigueur;
• des prêts subventionnés et des pratiques de répression financière ou monétaire.

Défaut d’agir contre le travail forcé

Le 12 mars 2026, l’USTR a lancé une autre série d’enquêtes sur 60 économies en raison de leur prétendu défaut d’agir contre le travail forcé. La loi américaine interdit l’importation de marchandises dont l’extraction, la production ou la fabrication entière ou partielle est le fruit de travail forcé, et la loi internationale admet généralement que le travail forcé ne devrait pas être toléré.

Selon l’USTR, aucune des 60 économies qui font l’objet de ces enquêtes ne semble avoir adopté et appliqué réellement d’interdictions sur l’importation de marchandises produites par le travail forcé.

Économies visées par l’enquête

Les 60 économies qui font l’objet de cette enquête ont été responsables de plus de 99 % des importations américaines en 2024. Outre le Canada, ces économies sont les suivantes :

• Algérie, Angola, Argentine, Australie, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh et Brésil
• Cambodge, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica et République dominicaine
• Équateur, Égypte, Salvador, Union européenne, Guatemala, Guyana, Honduras et Hong Kong
• Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït et Libye
• Malaisie, Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigéria et Norvège
• Oman, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar et Russie
• Arabie saoudite, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud, Sri Lanka et Suisse
• Taïwan, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et Turquie.
• Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Uruguay, Vénézuéla et Vietnam

Nature du problème

L’USTR affirme que le recours au travail forcé abaisse artificiellement les coûts de main-d’œuvre, ce qui permet de vendre les marchandises à des prix qui seraient autrement inenvisageables, un désavantage sur le plan de la concurrence pour les travailleurs et les exportateurs américains. Les enquêtes s’attacheront à déterminer si des gouvernements étrangers ont adopté des interdictions quant aux importations qui impliquent du travail forcé, ou sont en train de le faire, et si ces mesures sont vraiment mises en œuvre.

Principales économies visées par les deux enquêtes

Les 16 économies qui font l’objet de l’enquête sur la capacité excédentaire sont aussi visées par l’enquête sur le travail forcé. Les entreprises qui exercent des activités dans des chaînes d’approvisionnement qui incluent ces économies sont doublement frappées par les deux enquêtes, et ce, simultanément.

Calendrier des procédures

Les deux enquêtes s’inscrivent dans un cadre d’application procédurale similaire. Ce processus inclut des consultations obligatoires avec les économies visées par l’enquête, des occasions pour le public de faire des commentaires et des audiences publiques. Les principales étapes procédurales sont résumées ci-dessous :

Ce que les entreprises doivent considérer

Les entreprises canadiennes dont les chaînes d’approvisionnement, les activités de fabrication ou les relations d’approvisionnement transfrontalières impliquent l’une ou l’autre des économies de la liste devraient envisager les mesures suivantes :

• comparer les chaînes d’approvisionnement aux économies visées par une enquête afin de déterminer quels seront les produits et les secteurs touchés, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’automobile, l’acier, l’aluminium, les semiconducteurs, les produits chimiques, le plastique, l’électronique et les panneaux solaires;
• modéliser l’effet net potentiel sur les droits de douane des nouvelles mesures de l’article 301 et mettre à jour les modèles de coût au débarquement, de prix de transfert et de prix à la clientèle en conséquence;
• examiner les accords commerciaux (y compris les incoterms, les dispositions de partage des droits de douane et les clauses de redressement des prix) pour déterminer quelle partie assumera le coût de tout nouveau droit prévu par l’article 301;
• évaluer des stratégies d’atténuation pour les chaînes d’approvisionnement, comme la planification de la classification tarifaire, la planification de l’origine, l’utilisation d’accords de libre-échange et des stratégies d’établissement de la valeur en douane;
• évaluer la robustesse des cadres de diligence raisonnable à l’égard du travail forcé, plus particulièrement à la lumière de l’opinion exprimée par l’USTR, soit qu’aucune des économies visées par une enquête n’a encore adopté et réellement mis en œuvre d’interdictions sur les importations qui impliquent du travail forcé;
• soumettre par écrit des commentaires à l’USTR d’ici le 15 avril 2026 pour s’assurer qu’il est tenu compte des intérêts commerciaux dans le dossier d’enquête;
• surveiller les communications de l’USTR, puisque les deux enquêtes se déroulent selon un échéancier que l’USTR a qualifié d’accéléré.

À retenir

Les enquêtes de mars 2026 au titre de l’article 301 sont parmi les applications les plus vastes des lois américaines sur le commerce de mémoire d’homme; elles visent simultanément la capacité de fabrication et les pratiques de travail forcé de plus de 60 partenaires commerciaux³. Pour les entreprises canadiennes, le risque est double : le Canada est nommé dans l’enquête sur le travail forcé, tandis que de nombreuses chaînes d’approvisionnement canadiennes comptent sur des économies qui sont visées par l’enquête sur la capacité excédentaire. Les entreprises canadiennes et les importateurs américains sont donc immédiatement et doublement vulnérables.