Point de vue fiscal : L’ordonnance du Tribunal de commerce international des É.-U. a une incidence sur le remboursement des tarifs perçus en vertu de l’IEEPA ─ ce que les entreprises doivent savoir

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Numéro 2026-11F

En bref

Que s’est-il passé ? 

Le 4 mars 2026, le Tribunal de commerce international des É.-U. (le US Court of International Trade ou CIT) a ordonné au US Customs and Border Protection (CBP) de liquider et, le cas échéant, de reliquider les déclarations en douane sans appliquer les tarifs qui ont été imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) des É.-U. Cette ordonnance fait suite à la décision de la Cour suprême des É.-U., rendue le 20 février 2026, dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump, qui a conclu que l’IEEPA n’autorise pas le président à imposer des tarifs¹.

Par la suite, le CBP a présenté les efforts qu’il déploiera pour se conformer à l’ordonnance. Le CBP compte créer une nouvelle fonctionnalité dans sa plateforme Automated Commercial Environment (ACE) pour gérer le remboursement des tarifs perçus en vertu de l’IEEPA à l’aide d’un processus axé sur l’importateur. Ce processus sera mis en œuvre par étapes.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Si la Cour suprême des É.-U. a invalidé l’IEEPA en tant qu’autorité tarifaire, elle n’a toutefois pas prescrit de traitement pour les tarifs perçus antérieurement en vertu de cette loi. L’ordonnance du CIT donne des instructions au CBP pour qu’il mette en place un processus de remboursement des tarifs. Il est probable que l’administration américaine interjettera cette ordonnance en appel, mais elle ne l’a pas encore fait.

Mesures à envisager

Les entreprises concernées par les tarifs perçus en vertu de l’IEEPA devraient prendre des mesures proactives, dont analyser leurs registres d’importation et réunir les documents nécessaires, en collaboration avec leurs courtiers, qui que soit l’importateur officiel (IO). Elles doivent également tenir compte des répercussions qu’auront les remboursements en vertu de l’IEEPA sur les impôts, les prix de transfert, les états financiers et les contrats, et coordonner l’approche de tous les services.

En détail

La décision du Tribunal de commerce international des É.-U.

Dans l’affaire Atmus Filtration, Inc. v. United States, le CIT a ordonné au CBP de :

• liquider toutes les déclarations en douane non liquidées assujetties aux tarifs en vertu de l’IEEPA sans appliquer ces tarifs ;
• reliquider les déclarations en douane qui ont été liquidées, mais non finalisées, également sans appliquer les tarifs en vertu de l’IEEPA.

Le CIT a déclaré que les IO dont les déclarations ont été assujetties aux tarifs en vertu de l’IEEPA peuvent tous bénéficier de la décision de la Cour suprême des É.-U. Le CIT a également abordé la question de sa juridiction et de son intention d’administrer de façon uniforme ces litiges en matière d’importation.

On s’attend à ce que l’administration américaine interjette appel de l’ordonnance du CIT. Par ailleurs, après que le CBP eut présenté son projet de système automatisé de remboursement, le CIT a suspendu l’obligation prévue dans son ordonnance concernant le remboursement immédiat des tarifs perçus en vertu de l’IEEPA.

Comment le CBP compte traiter le remboursement des tarifs perçus en vertu de l’IEEPA

Dans une déclaration publiée le 12 mars 2026, le CBP a présenté les grandes lignes d’une nouvelle fonctionnalité du système ACE, baptisée Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE). Le CAPE prendra en charge un modèle de soumission et de traitement des demandes de remboursement au titre de l’IEEPA pour les importateurs et les courtiers.

Le CBP a décrit les quatre composantes interdépendantes qui forment le CAPE :

• un portail de demande (terminé à 70 % environ) – pour soumettre et valider les demandes de remboursement ;   
• le traitement de masse (terminé à 40 % environ) – pour retirer les numéros du tarif douanier harmonisé (Harmonized Tariff Schedule ou HTS) propres à l’IEEPA et recalculer les tarifs comme si les tarifs en vertu de l’IEEPA n’avaient jamais été déclarés ;
• l’examen et la liquidation/reliquidation (terminés à 80 % environ) ;
• le remboursement (terminé à 60 % environ) – qui comprend la consolidation et les paiements électroniques à un compte désigné.

En recalculant et en liquidant ou en reliquidant les déclarations de douane assujetties aux tarifs en vertu de l’IEEPA, puis en émettant un remboursement par voie électronique, le CAPE devrait faciliter le traitement par le CBP des demandes de remboursement produites par un IO détaillant les déclarations assujetties à ces tarifs.

Le CBP a également indiqué que le CAPE sera mis en œuvre par étapes, et que certaines catégories de déclarations en douane pourront nécessiter des mesures supplémentaires.

Ce dont les entreprises doivent tenir compte

Les entreprises qui ont déjà été exposées aux tarifs en vertu de l’IEEPA devraient :

• déterminer lesquelles de leurs déclarations peuvent être touchées (p. ex., celles qui n’ont pas encore été liquidées ou qui ont été liquidées mais ne sont pas encore définitives), comme le décrit l’ordonnance de la CIT ;
• vérifier si elles ont accès au portail ACE pour présenter des demandes de remboursement et si elles sont bien inscrites au programme de chambre de compensation automatisée (Automated Clearinghouse [ACH]) du CBP, car le CBP ne procède aux remboursements admissibles que par voie électronique via l’ACH ;
• évaluer le droit à obtenir un remboursement éventuel des tarifs perçus en vertu de l’IEEPA, y compris lorsque le courtier en douane ou le service de messagerie a agi en tant que IO, en notant que les remboursements sont versés à l’IO ;
• mettre en place un cadre de suivi permettant de savoir quand les remboursements seront faits (et quel en sera le montant) ;
• examiner comment l’approche évolutive et axée sur les systèmes du CBP (fonctionnalités CAPE/ACE) pourrait avoir une influence sur les délais administratifs et le traitement ;
• tenir compte des répercussions interfonctionnelles que pourrait avoir le processus de remboursement, au fur et à mesure de sa mise en œuvre, notamment sur la trésorerie, l’information financière, les impôts et les prix de transfert.

Les entreprises devraient également se tenir informées en suivant l’évolution de la situation, notamment les dernières recommandations du CBP.

À retenir

L’ordonnance du CIT du 4 mars 2026 enjoint au CBP de liquider et, le cas échéant, de reliquider certaines déclarations en douane sans appliquer les tarifs prévus par l’IEEPA, fournissant ainsi une orientation judiciaire pour le traitement des déclarations concernées à la suite de la décision de la Cour suprême des É.-U. selon laquelle l’IEEPA n’autorise pas l’application des tarifs.

Le CBP a décrit une approche par étapes pour l’administration des remboursements des tarifs perçus en vertu de l’IEEPA, qui introduit une nouvelle fonctionnalité dans le portail ACE (à savoir le CAPE). Il faut s’attendre à des développements juridiques et administratifs, tels qu’un appel prévu de l’ordonnance ainsi que la décision du CIT de suspendre l’obligation de remboursement immédiat en réponse à l’approche proposée par le CBP.

Les entreprises qui commencent dès maintenant à analyser les données pertinentes et les aspects liés à la gouvernance pourraient être mieux placées pour réagir lorsque le processus CAPE sera mis en œuvre et que d’autres directives seront fournies.

Nous pouvons aider votre entreprise à analyser les implications du remboursement des tarifs en vertu de l’IEEPA pour différents modèles d’importation et structures organisationnelles en :

• évaluant les bénéficiaires potentiels d’un remboursement en fonction du fardeau économique et de la structure de la transaction ;
• facilitant la coordination avec les courtiers, les services de messagerie et autres intermédiaires afin d’obtenir et d’examiner les données de déclaration disponibles ;
• estimant l’exposition potentielle aux tarifs prévus par l’IEEPA pour l’ensemble des entités, des modèles d’importation et des prestataires de services ;
• harmoniser les considérations douanières avec les perspectives plus larges liées aux impôts, aux prix de transfert et aux aspects financiers et juridiques.