Point de vue fiscal : Une exonération de six mois de la surtaxe canadienne sur diverses marchandises d’origine américaine importées au Canada
02 juin, 2025
Numéro 2025-19FR
Mise à jour du 2 juin 2025 : Le 20 mai 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié des lignes directrices additionnelles sur les marchandises d’origine américaine importées au Canada qui seraient admissibles à une remise de six mois de la surtaxe de rétorsion du Canada. Les lignes directrices additionnelles incluent ce qui suit :
- À des fins de fabrication et de transformation (F&T) au Canada – les marchandises doivent être importées par des entreprises qui sont visées par les chapitres 31 à 33 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) (fabrication); sont exclus les biens utilisés :
- dans la production de matières premières (p. ex. l’extraction de minerais, la récolte de produits agricoles), même si ces matières premières sont ensuite transformées au Canada (p. ex., les machines agricoles importées utilisées pour récolter des céréales qui sont ensuite transformées en farine au Canada ne seraient pas admissibles; toutefois, les céréales importées qui sont ensuite transformées en farine au Canada pourraient être admissibles);
- dans la construction (p. ex. les matériaux de construction) ou qui peuvent être transformés par une entreprise qui n’est pas une entreprise manufacturière (p. ex. la préparation des aliments dans une épicerie).
Seuls les équipements de fabrication et les intrants directs qui deviennent une partie intégrale du produit final sont admissibles. Les intrants indirects qui soutiennent le fonctionnement de machinerie de fabrication et les matériaux auxiliaires ne sont pas admissibles. Le produit final (de la F&T ainsi que de l’emballage des aliments et des boissons [voir ci-dessous]) peut être exporté du Canada.
- À des fins d’emballage d’aliments ou de boissons au Canada – les biens doivent être importés par une entreprise qui utilise elle-même l’emballage pour préparer des aliments et des boissons destinés à la vente; la remise ne s’applique pas aux biens importés qui sont emballés, à moins d’être admissibles en vertu des règles touchant la F&T (dont il est question ci-dessus). La remise est limitée à l’emballage de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine (les aliments pour animaux ne sont pas admissibles).
- À des fins de santé publique et de soins de santé, de sécurité publique et de sécurité nationale – les marchandises importées doivent être liées aux fins ci-dessus. Toutefois, un organisme dont l’unique mission est de promouvoir la santé publique peut demander une remise pour des marchandises (au-delà des marchandises strictement liées à la santé) qui contribuent à sa mission. Un établissement de vente au détail qui stocke des contre-mesures médicales, mais qui vend également d’autres biens sans objectif de santé publique, ne peut demander la remise que pour les biens admissibles (p. ex. des médicaments sur ordonnance) et non pour les biens destinés à la vente au grand public.
Pour en savoir plus, lisez l’Avis des douanes 25-19 de l’ASFC, « Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) » (17 avril 2025; mis à jour le 20 mai 2025) à www.cbsa-asfc.gc.ca. Le reste de ce Point de vue fiscal a été publié le 28 avril 2025. Il n’a pas été modifié pour inclure l’information contenue dans l’Avis des douanes 25‑19.
En bref
Que s’est-il passé?
À partir du 16 avril 2025, plusieurs organisations pourraient être admissibles à une remise temporaire (six mois) de la surtaxe de rétorsion du Canada sur certaines marchandises d'origine américaine importées au Canada qui sont utilisées :
- dans la fabrication et la transformation ou dans l’emballage d’aliments et de boissons au Canada; ou
- pour soutenir les objectifs de santé publique, de soins de santé, de sécurité publique et de sécurité nationale.
Pourquoi est-ce pertinent?
Cette exonération temporaire de la surtaxe canadienne aidera un vaste éventail d’entreprises canadiennes qui dépendent d’intrants d’origine américaine pour demeurer concurrentielles en leur donnant, ainsi qu’à d’autres entités, jusqu’au 15 octobre 2025 pour trouver des fournisseurs de rechange (en particulier ceux établis au Canada) et adapter leurs chaînes d’approvisionnement.
Mesures à envisager
Les entreprises devraient commencer à passer en revue les marchandises d’origine américaine qu’elles importent au Canada afin de déterminer lesquelles pourraient être couvertes par le décret de remise et à évaluer leur admissibilité en fonction de leur utilisation, de leur classement et du statut de l’importateur. Elles devraient en outre mettre en place des mécanismes internes pour surveiller les importations concernées et préparer les documents devant accompagner les demandes de remise.
En détail
Contexte
Depuis le 4 mars 2025, le Canada applique une surtaxe de 25 % sur diverses importations d’origine américaine au Canada en représailles contre les droits de douane imposés par le président américain, Donald Trump, en vertu :
- de l’International Emergency Economic Powers Act américaine, sous prétexte que la sécurité frontalière est en jeu1;
- de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 américaine, pour les importations2 :
- de produits d’acier et d’aluminium;
- d’automobiles et de pièces automobiles.
Décret de remise
Le 15 avril 2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu’une remise des contre-mesures tarifaires canadiennes payées ou payables sur diverses marchandises d’origine américaine qui sont utilisées dans certains secteurs et importées au Canada avant le 16 octobre 2025 serait accordée temporairement.
Le décret de remise3 est entré en vigueur le 16 avril 2025 et s’applique aux marchandises utilisées :
- dans la fabrication ou la transformation de toute marchandise, ou l’emballage de produits alimentaires ou de boissons;
- dans les soins de santé, aux fins de la prestation de services de santé médicalement nécessaires, y compris les services offerts dans un hôpital, une clinique de soins de santé ou dentaire, un laboratoire médical, dentaire ou de diagnostic, ou un établissement de soins de longue durée; ou
- à des fins de santé publique, de sécurité publique et de sécurité nationale, comme dans un organisme gouvernemental de recherche en santé ou d’une clinique de recherche en santé, un organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales (y compris des produits pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux), des services paramédicaux ou de lutte contre les incendies, un organisme chargé de l’application de la loi, le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.
Le décret s’applique aussi aux marchandises inscrites dans l’annexe du décret de remise (p. ex. les préparations spécialisées pour nourrisson, les préparations nutritionnelles et les vêtements de compression médicale). Les marchandises qui sont déjà exonérées de la surtaxe en vertu du Tarif des douanes ne sont pas admissibles à la remise prévue par ce décret.
Comment obtenir une remise
Pour obtenir une remise de la surtaxe canadienne au moment de l’importation de marchandises commerciales, on doit entrer le code d’autorisation spéciale4 dans le champ Autorisation spéciale du décret sur la Déclaration en détail commerciale (DDC). Si une remise a été accordée, la surtaxe doit tout de même être déclarée en plus de la remise applicable. Si les marchandises importées sont admissibles à des remises en vertu du décret, mais qu’aucune remise n’a été demandée sur la DDC, un importateur peut soumettre une correction ou un rajustement à une date ultérieure.
L’importateur doit soumettre une demande de remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans un délai de deux ans après la date de l’importation. La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents (p. ex. document de comptabilité commerciale, bon de commande, facture commerciale, facture de Douanes Canada, connaissement, feuille de route) qui prouvent que les marchandises satisfont aux conditions de remise prévues par le décret.
À retenir
De nombreuses entreprises qui importent des États-Unis des marchandises d’origine américaine profiteront de cette remise temporaire de la surtaxe de rétorsion du Canada. Cependant, celles qui importent des produits finis pour la vente au détail directe qui ne feront l’objet d’aucune autre transformation ou fabrication au Canada devront probablement payer la surtaxe canadienne (si ces marchandises y sont assujetties). Les entreprises devraient déterminer sans tarder quelles marchandises importées sont potentiellement couvertes par le décret de remise et veiller à rassembler les documents à l’appui nécessaires pour faire des demandes de remise au gouvernement fédéral.
PwC peut aider votre entreprise à faire face aux droits de douane américains et à la surtaxe canadienne. Pour savoir comment nous pouvons appuyer votre entreprise, consultez nos ressources sur les tarifs douaniers :
- le Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales pour de l’information qui aidera votre entreprise à évaluer et à gérer les droits de douane américains;
- les Mesures de soutien public pour alléger les effets des tarifs pour des programmes d’aide liés aux droits de douane du fédéral et des provinces et territoires canadiens.
1. Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « Les tarifs américains et les contre-mesures canadiennes potentiels : quels seront les effets sur les entreprises canadiennes? » (mise à jour du 7 mars 2025).
2. Pour en savoir plus, consultez nos bulletins Point de vue fiscal :
- « Les États-Unis imposent des tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium importés du Canada » (mise à jour du 14 mars 2025)
- « Les tarifs douaniers américains sur les importations d’automobiles et de pièces d’automobiles du Canada » (mise à jour du 2 mai 2025)
3. Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (C.P. no 2025-0466, 16 avril 2025). Pour en savoir plus, lisez l’Avis des douanes 25-19, « Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) » (17 avril 2025) à www.cbsa-asfc.gc.ca.
4. Les codes d’autorisation spéciale pour les marchandises importées sont les suivants : i) pour la fabrication, la transformation ou l’emballage, 25-0466C; ii) pour les soins de santé, 25-0466B; et iii) pour la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale, 25-0466A. Le code d’autorisation spéciale pour les marchandises inscrites dans l’annexe du décret de remise est 25-0466D.
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Jody McLean
Directeur principal, Douanes et commerce international, PwC Canada
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