Point de vue fiscal : Nouvelles règles de déclaration fiscale et de communication de l’information maintenant en vigueur ─ les fiduciaires doivent se tenir prêts

Numéro 2023-07F

En bref

Le 15 décembre 2022, le projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-32 porte exécution de la proposition du budget fédéral 2018 qui introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration fiscale et de communication de l’information pour les fiducies, ainsi que des pénalités en cas de non-conformité avec ces nouvelles règles. Les nouvelles règles de déclaration pour les fiducies :

• créent l’obligation de produire un formulaire T3, « Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies », pour certaines fiducies et certains arrangements de simple fiducie (les « fiducies ») qui n’ont actuellement aucune exigence de production;
• obligent une fiducie à déclarer l’identité de tous ses fiduciaires, bénéficiaires et auteurs, ainsi que l’identité de chaque personne qui a la capacité d’exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie (p. ex. un protecteur);
• s’appliquent à certaines fiducies résidentes du Canada, ainsi qu’aux fiducies non résidentes qui sont actuellement tenues de produire une déclaration T3.

Les nouvelles règles de déclaration pour les fiducies s’appliqueront aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Les règles exigeront des fiduciaires qu’ils recueillent et déclarent beaucoup plus de renseignements. Ils doivent donc se tenir prêts à répondre à ces exigences. L’échéance de production est le 30 mars 2024 pour une fiducie dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2023.

Le présent numéro de Point de vue fiscal fournit des détails sur les nouvelles règles de déclaration et les prochaines étapes à considérer par les fiduciaires.

En détail

Nouvelle exigence de production

Les nouvelles règles de déclaration visent à améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective des fiducies afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’établir l’impôt à payer, le cas échéant, par les fiducies et leurs bénéficiaires. Les règles de déclaration et la position administrative actuelles de l’ARC exemptent certaines fiducies de l’obligation de produire le formulaire T3, « Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ». En général, une fiducie qui n’a aucune activité au cours de l’année et aucun impôt sur le revenu à payer n’est pas tenue de produire une déclaration T3 (p. ex. une fiducie détentrice d’une propriété de vacances). Toutefois, à compter des années d’imposition des fiducies se terminant après le 30 décembre 2023, ces exemptions ne s’appliqueront plus à certaines fiducies résidentes et non résidentes du Canada.

En outre, les nouvelles règles de production du formulaire T3 s’appliqueront aussi à l’arrangement de « simple fiducie », que la nouvelle loi définit comme un « arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens ». Cette définition est très large, et nous nous attendons à ce que l’ARC publie des directives administratives sur la façon pratique de l’appliquer et les mesures que les simples fiduciaires peuvent prendre pour se conformer aux nouvelles règles.

Pour de nombreuses fiducies, l’année d’imposition 2023 (dont l’échéance de production est le 30 mars 2024) pourrait être la première pour laquelle ces fiducies seront tenues de produire une déclaration. Si une fiducie est tenue de produire une déclaration en vertu des règles actuelles ou proposées, les fiduciaires devront, en vertu des nouvelles règles adoptées, recueillir et divulguer des renseignements supplémentaires (voir ci-dessous). Ces nouvelles exigences de déclaration proposées sont contraignantes et les fiduciaires devraient s’y préparer avant l’échéance en recueillant tous les renseignements nécessaires.

Nouvelles exigences en matière de déclaration de renseignements

Pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023, les nouvelles règles de déclaration proposées prévoient qu’une « fiducie expresse » (généralement une fiducie créée par un auteur de son vivant ou à son décès dans un testament), une fiducie non résidente qui est actuellement tenue de produire une déclaration T3 et un arrangement de simple fiducie devront déclarer, dans le formulaire T3, les nom, adresse, date de naissance (dans le cas d’un particulier), juridiction de résidence et numéro d’identification fiscal (NIF) de chaque :

• auteur (cette définition est très large, comme on le verra plus loin),
• fiduciaire,
• bénéficiaire et
• personne qui a la capacité d’exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie (p. ex. un protecteur) au cours de l’année.

Un NIF peut être un numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise, un numéro de compte émis à une fiducie et, pour une juridiction autre que le Canada, un NIF utilisé dans cette juridiction pour identifier un particulier ou une entité.

Ces renseignements doivent être fournis avant la date d’échéance de production de la déclaration T3 de la fiducie, soit 90 jours après la fin de l’exercice. On s’attend à ce que l’ARC fournisse des directives additionnelles et publie un nouveau calendrier. La divulgation d’informations assujetties au privilège des communications entre client et avocat sera exemptée de ces nouvelles exigences en matière de déclaration de renseignements.

Définition d’« auteur »

Aux fins des nouvelles règles de déclaration des renseignements, le terme « auteur » est défini au paragraphe 17(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR). L’« auteur » est une personne ou une société de personnes qui a consenti un prêt ou effectué un transfert de biens, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une fiducie pour le compte de cette fiducie au plus tard à la fin de l’année d’imposition, mais exclut :

• un prêt consenti à un taux d’intérêt raisonnable et
• un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande (JVM)

par une personne ou une société de personnes qui n’a aucun lien de dépendance avec la fiducie au moment de l’opération.

Par exemple, si un prêt est consenti à un faible taux d’intérêt, ou si un transfert est effectué pour une contrepartie inférieure à la JVM, à une fiducie ou à une entité dans laquelle la fiducie a un intérêt (c.-à-d. avec un lien de dépendance), la personne ou la société de personnes qui consent le prêt ou effectue le transfert sera considérée comme un auteur selon cette définition.

Comme cette définition est très large, pour aider à identifier les auteurs potentiels, les fiduciaires pourraient vouloir commencer à examiner l’historique des opérations depuis la date de constitution de la fiducie.

Exceptions aux nouvelles règles

Les fiducies suivantes peuvent continuer d’être exemptées de la production de déclarations T3 et des nouvelles exigences de divulgation de renseignements supplémentaires si certaines conditions sont remplies (c.-à-d. aucun impôt à payer, aucun gain en capital imposable et aucune disposition d’immobilisations dans l’année) :

• les fiducies qui existent depuis moins de trois mois;
• les fiducies qui détiennent au maximum 50 000 $ en actifs à la JVM tout au long de l’année d’imposition (ces actifs se limitent aux dépôts, aux titres de créance gouvernementaux et aux titres cotés);
• les comptes en fidéicommis ou en fiducie des avocats;
• les fiducies admissibles à titre d’organismes à but non lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés;
• les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés et les fiducies principales;
• les fiducies, dont toutes les unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
• les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs;
• les fiducies admissibles pour personne handicapée;
• les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés;
• certaines fiducies à financement public;
• les fiducies régies par des régimes enregistrés (notamment les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les comptes d’épargne libre d’impôt); et
• les fiducies pour l’entretien d’un cimetière et les fiducies régies par des arrangements funéraires admissibles.

Pénalités pour non-respect

Une nouvelle pénalité s’appliquera à une fiducie qui est assujettie aux nouvelles règles de divulgation si les fiduciaires :

• sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, omettent de produire une déclaration, font une fausse déclaration ou omettent des renseignements requis dans la déclaration; ou
• ne se conforment pas à une demande de l’ARC de produire une déclaration.

La nouvelle pénalité sera égale au plus élevé de :

• 2 500 $ ou
• 5 % de la JVM maximale des biens détenus en fiducie à quelque moment que ce soit de l’année.

Cette nouvelle pénalité s’ajoute aux pénalités actuellement en vigueur (maximum de 2 500 $) pour le défaut de produire une déclaration T3, qui continueront de s’appliquer.

Règles de déclaration du Québec pour les fiducies

Dans son budget de 2021, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il alignerait le régime fiscal de la province sur les nouvelles exigences du fédéral pour les fiducies (à l’exception du montant de la nouvelle pénalité). Les nouvelles exigences relatives aux déclarations de revenus des fiducies du Québec (TP-646-V) seront en vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023 (tout comme les nouvelles règles de déclaration fédérales pour les fiducies).

À retenir

Les nouvelles règles de déclaration pour les fiducies entreront en vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023 et imposeront un fardeau plus lourd aux fiduciaires, qui devront recueillir les renseignements et les déclarer au plus tard à l’échéance de production du 30 mars 2024. Dans bien des cas, il faudra peut-être plus de temps pour recueillir les renseignements auprès des divers intervenants, en particulier dans les cas où une fiducie n’a pas produit de déclaration T3 dans le passé. Il peut être judicieux d’envisager la dissolution de certaines fiducies inactives durant l’année 2023 afin de minimiser les obligations de conformité futures et le risque de nouvelles pénalités. Cependant, une fiducie inactive qui est dissolue en 2023 demeurera assujettie aux nouvelles règles de déclaration pour les fiducies pour sa dernière année d’imposition se terminant le 31 décembre 2023. On devrait examiner minutieusement tout arrangement qui fait la distinction entre propriété effective et propriété légale pour déterminer s’il correspond à la définition d’arrangement de simple fiducie. Les fiduciaires devraient comprendre ces exigences de déclaration et examiner de manière proactive les documents fiduciaires et le libellé des règles afin d’identifier les parties concernées et de recueillir des renseignements qui ne sont pas toujours facilement accessibles. Les fiduciaires devraient également demander un numéro de compte en fiducie dès que possible, afin de disposer de la souplesse nécessaire pour transmettre par voie électronique la déclaration T3 de la fiducie et les renseignements requis. On s’attend à ce que l’ARC publie des lignes directrices additionnelles pour aider les fiduciaires à se conformer à ces nouvelles règles.