Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T3 2026

Numéro 3 - Situation sur le plan comptable – T3 2026

• Modifications législatives—du 1^er juillet au 30 septembre 2026
• Mises à jour comptables— du 1^er juillet au 30 septembre 2026
• Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux—déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2026
• Taux d’imposition des sociétés—situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2023 au 30 septembre 2026)

Modifications législatives — du 1^er juillet au 30 septembre 2026

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu apportées entre le 1^er juillet au 30 septembre 2026.

Projet de propositions législatives fédérales (mise à jour économique du printemps 2026, budget fédéral de 2025 et autres propositions)

Le 23 juillet 2026, le ministère des Finances a publié un projet de propositions législatives en vue de la mise en œuvre de plusieurs mesures de la Mise à jour économique du printemps de 2026 (MJEP), du budget fédéral de 2025 et d’autres mesures, ainsi que des modifications techniques. Il a également annoncé la tenue de consultations publiques sur ces propositions. Parmi les principales mesures fiscales de la MJEP de 2026, du budget fédéral de 2025 et des autres mesures figurant dans le projet de propositions législatives, mentionnons les suivantes :

• instaurer des règles simplifiées en matière de documentation sur les prix de transfert, applicables aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2025 – ces règles s’appliqueraient à quatre situations visant les petits contribuables et les sociétés de personnes, les transferts de biens corporels de faible valeur, les services intragroupe de faible valeur et les prêts de faible valeur (voir notre Point de vue fiscal intitulé « Le Canada instaure un régime de documentation des prix de transfert simplifié ») ;
• éliminer les avantages fiscaux découlant des dispositifs hybrides – il s’agit d’une version mise à jour de la deuxième tranche des règles d’asymétrie hybride, initialement publiée le 29 janvier 2026 (voir notre Point de vue fiscal intitulé « Le ministère des Finances publie la deuxième tranche des règles d’asymétrie hybride » (mise à jour du 7 août 2026) ;
• rétablir les déductions pour amortissement (DPA) accéléré pour l’équipement de gaz naturel liquéfié (GNL) admissible et les immeubles connexes acquis après le 3 novembre 2025 et mis en service pour la première fois avant 2035 dans des installations certifiées de GNL à faibles émissions de carbone ;
• étendre la liste des utilisations admissibles pour le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone afin d’inclure la récupération assistée du pétrole (à des taux réduits) ;
• faire en sorte que, pour les années d’imposition d’une société étrangère affiliée commençant après le 4 novembre 2025, le revenu de placement d’une société étrangère affiliée tiré d’actifs soutenant un risque d’assurance canadien soit considéré comme un revenu étranger accumulé, tiré de biens et, par conséquent, soit assujetti à l’impôt au Canada ;
• modifier la définition d’« accord de déduction/non-inclusion » relativement au « régime de protection de déclaration pays par pays transitoire » au terme de la Loi sur l’impôt minimum mondial (LIMM).

Situation : Au 30 septembre 2026, le projet de propositions législatives n’avait pas été présenté sous forme de projet de loi à la Chambre des communes et n’était donc pas considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada ou adopté aux fins des PCGR des États-Unis.

Projet de propositions législatives fédérales (Mégadéduction à la productivité)

Le 15 septembre 2026, le ministère des Finances a publié un projet de propositions législatives en vue de la mise en œuvre de la nouvelle « Mégadéduction à la productivité », qui accorderait de façon permanente la passation en charges immédiate (c.-à-d. une DPA de 100 % dans la première année) du coût d’un éventail élargi d’immobilisations acquises après le 14 septembre 2026. Pour de plus amples renseignements, consultez nos bulletins Point de vue fiscal :

• « Mesures fiscales du fédéral pour encourager l’investissement au Canada ─ l’adoption permanente de la passation en charges immédiate et des décisions rendues plus rapidement »
• « La Mégadéduction à la productivité du Canada et son application aux sociétés minières » (en anglais seulement)
• « Mégadéduction à la productivité du Canada : accélération de la récupération du coût en capital dans le secteur pétrolier et gazier »

Situation : Au 30 septembre 2026, le projet de propositions législatives n’a pas encore fait l’objet d’un projet de loi déposé à la Chambre des communes et, par conséquent, ne peut pas être considéré comme ayant été quasi adopté aux fins des PCGR canadiens ni adopté aux fins des PCGR américains.

Tarifs douaniers et soutien gouvernemental

La politique tarifaire des États-Unis change constamment, et des droits de douane sur certaines marchandises importées du Canada restent en vigueur dans des secteurs clés (notamment l’aluminium, l’acier, l’automobile, le cuivre, le bois d’œuvre, etc.). À la fin août 2026, l’administration américaine a élargi ses mesures commerciales en imposant des droits de douane de 50 % sur certains produits laitiers, boissons alcoolisées, véhicules automobiles et divers autres biens d’origine canadienne. Le Canada a réagi en imposant des surtaxes sur certaines importations d’origine américaine et en accroissant son soutien aux entreprises et aux travailleurs canadiens touchés. L’administration américaine a également imposé une interdiction d’importation visant certains produits canadiens, laquelle est entrée en vigueur le 29 septembre 2026. Pour plus d’informations sur la situation tarifaire actuelle et pour aider votre entreprise à évaluer ces tarifs et à y faire face, consultez notre Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales.

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Mises à jour comptables — du 1^er juillet au 30 septembre 2026

Présentation de charges fiscales spécifiques selon la Norme internationale d’information financière (IFRS) 18

Lors de sa réunion de juillet 2026, l’International Accounting Standards Board (IASB) a convenu de proposer des modifications à IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir, afin de classer dans la catégorie des impôts sur le résultat, dans l’état du résultat net, une charge fiscale imposée par un gouvernement qui constitue un substitut direct à un impôt sur le résultat. Cette proposition s’appliquerait lorsque la législation oblige une société (ou lui permet de choisir) de payer une charge fiscale déterminée en remplacement d’un impôt sur le résultat. L’IASB prévoit publier un exposé-sondage au cours du quatrième trimestre de 2026.

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Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui ont :

• soit été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2026 ;
• soit été déposés avant 2026, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2026.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Il n’y a eu aucun changement de la situation entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2026.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^er janvier au 30 septembre 2026)

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable

La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2026.

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