Point de vue fiscal : Mesures fiscales du fédéral pour encourager l’investissement au Canada ─ l’adoption permanente de la passation en charges immédiate et des décisions rendues plus rapidement

Numéro 2026-36F

En bref

Que s’est-il passé? 

Le 15 septembre 2026, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant à mettre en œuvre la Mégadéduction à la productivité nouvellement annoncée, qui permettra la passation en charges immédiate d’un large éventail de biens amortissables acquis et prêts à être mis en service après le 14 septembre 2026.

Contrairement aux autres mesures d’amortissement fiscal accéléré récentes, qui étaient temporaires de nature, cette passation en charges immédiate (c.-à-d. une déduction pour amortissement [DPA] de 100 %), qui permet aux contribuables de déduire le coût intégral d’un investissement dans l’année où le bien devient prêt à être mis en service, sera disponible de façon permanente. Les actifs qui ne sont pas admissibles à la passation en charges immédiate continueront d’être admissibles à une DPA bonifiée la première année au titre de l’Incitatif à l’investissement accéléré (c.-à-d. une DPA temporairement plus élevée pour la première année).

En outre, le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a annoncé le 14 septembre 2026 que l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’attachera à répondre en priorité aux demandes de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu portant sur des investissements de 1 milliard de dollars ou plus au Canada, et ce, à partir de maintenant.

Pourquoi est-ce pertinent?

Ces mesures ont pour but d’attirer l’investissement des entreprises au Canada en accroissant la certitude et la simplicité et en renforçant la compétitivité fiscale du pays. La Mégadéduction à la productivité est un incitatif fiscal de taille. Elle s’ajoute aux mesures relatives à la déduction pour amortissement (DPA) accéléré et aux autres incitatifs annoncés antérieurement.

Mesures à envisager

Les entreprises devraient :

• passer en revue leurs investissements de capitaux prévus afin de déterminer quels biens pourraient être admissibles à la passation en charges immédiate et confirmer la catégorie à laquelle appartiennent ces biens et leur admissibilité à la DPA;
• modéliser l’incidence sur l’acquittement de l’impôt de la passation en charges immédiate, y compris ses conséquences pour le revenu imposable, les pertes, les mécanismes de financement et le calendrier des autres déductions;
• revoir leurs grandes décisions en matière d’investissement et les structures fiscales, notamment pour déterminer si des investissements de 1 milliard de dollars ou plus pourraient être avantagés par une décision anticipée en matière d’impôt rendue en priorité par l’ARC.

En détail

Mégadéduction à la productivité

La Mégadéduction à la productivité, qui accorde une DPA de 100 % au cours de l’année où les biens amortissables deviennent prêts à être mis en service, sera disponible de façon permanente pour la plupart des biens amortissables qui sont acquis et prêts à être utilisés après le 14 septembre 2026.

Biens et dépenses admissibles

En vertu de la Mégadéduction à la productivité, les biens amortissables qui sont admissibles à la passation en charges immédiate incluront toutes les immobilisations qui sont assujetties aux règles relatives à la DPA, à l’exception des suivantes :

• les bâtiments (et ajouts aux bâtiments) inclus dans les catégories de DPA 1 et 3;
• les biens inclus dans :
  • les catégories de DPA 14 et 14.1 (p. ex. franchises, licences et achalandage);
  • la catégorie de DPA 51 (p. ex. pipelines réglementés de distribution de gaz naturel);
• certains véhicules dans les catégories de DPA 10 et 10.1, dont les voitures de tourisme et de location à court terme, les taxis et certaines fourgonnettes de livraison ou camionnettes, sauf que les véhicules neufs de ces segments qui sont assemblés au Canada seront admissibles à la Mégadéduction à la productivité; et
• les biens amortis en application des annexes V (mines de minéral industriel) et VI (concessions forestières et droits de coupe) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

La passation en charges immédiate sera aussi disponible pour les frais d’aménagement au Canada engagés après le 14 septembre 2026.

Les bâtiments de fabrication et de transformation (F&T) ne sont pas admissibles à la Mégadéduction à la productivité (en raison de l’exclusion des bâtiments de la catégorie 1); cependant, ils demeurent admissibles à la passation en charges immédiate temporaire annoncée dans le budget fédéral 2025¹.

Restrictions

Un bien admissible qui a été affecté, ou acquis pour être affecté, à toute fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable ne sera pas admissible à la passation en charges immédiate si :

• le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance a été propriétaire du bien antérieurement;
• le bien a été transféré au contribuable dans le cadre d’un report d’impôt.

De plus, des règles s’appliqueront de manière à limiter la capacité des particuliers – et des sociétés de personnes dont les associés sont des particuliers – de créer ou d’accroître une perte d’une entreprise ou d’un bien en demandant la Mégadéduction à la productivité.

Installations de gaz naturel liquéfié (GNL)

La passation en charges immédiate relativement au matériel de liquéfaction de la catégorie 47 de la DPA utilisé dans les installations de GNL prend la forme d’une déduction supplémentaire qui porte le taux de DPA pour ces biens à 100 %. Cette déduction supplémentaire pourrait être soustraite seulement du revenu du contribuable attribuable à la liquéfaction de gaz naturel dans cette installation.

Le taux de 10 % de DPA accéléré pour les bâtiments non résidentiels de la catégorie 1 admissibles utilisés dans les installations de GNL, annoncé dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, continuera de s’appliquer². Cependant, les installations de GNL ne seront pas tenues de respecter l’exigence relative à l’intensité des émissions attendue proposée dans la Mise à jour économique du printemps de 2026 pour avoir droit soit à la passation en charges immédiate pour le matériel de liquéfaction de la catégorie 47, soit à la DPA accéléré pour les bâtiments non résidentiels de la catégorie 1 admissibles.

Puisque cette passation en charges immédiate pour le matériel de liquéfaction de la catégorie 47 utilisé dans les installations de GNL représente une modification d’une proposition du budget de 2025, elle sera disponible pour les biens admissibles acquis après le 3 novembre 2025.

Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Une décision anticipée en matière d’impôt est un énoncé écrit qui confirme comment l’ARC interprétera l’application de la loi canadienne de l’impôt sur le revenu à une opération précise envisagée par un contribuable. L’ARC perçoit des frais pour rendre des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, qui sont exécutoires et qui accroissent pour les investisseurs la clarté et la prévisibilité du traitement fiscal canadien qui s’appliquera à leurs investissements. À partir du 14 septembre 2026, l’ARC donnera la priorité aux demandes de décisions portant sur des opérations proposées qui concernent des investissements de 1 milliard de dollars ou plus au Canada et communiquera plus rapidement aux grands investisseurs ses décisions quant à l’application de la loi de l’impôt sur le revenu du Canada – avant que ces derniers engagent des capitaux dans un investissement canadien.

À retenir

La Mégadéduction à la productivité représente un changement remarquable dans la politique fiscale canadienne, puisqu’elle permet, de façon permanente, la passation en charges immédiate d’un vaste éventail de dépenses en immobilisations admissibles. Elle pourrait améliorer considérablement les liquidités et réduire le coût après impôt d’un investissement au Canada. Les entreprises devraient évaluer les incidences que les règles proposées (et les exclusions) auront sur les investissements actuels et futurs et guetter la législation de mise en œuvre et les lignes directrices de l’ARC. Comme les décisions sur les investissements de 1 milliard de dollars ou plus rendues en priorité par l’ARC, ces mesures ont pour but d’accroître la certitude et d’encourager l’investissement des entreprises de grande envergure au Canada.