Point de vue fiscal : Mégadéduction à la productivité du Canada ─ accélération de la récupération du coût en capital dans le secteur pétrolier et gazier

Numéro 2026-39F

En bref

Que s’est-il passé?

Le 15 septembre 2026, le ministère des Finances a publié un projet de propositions législatives visant à mettre en œuvre la Mégadéduction à la productivité (MDP), annoncée récemment, qui accordera la passation en charges immédiate (c.-à-d. une déduction pour amortissement [DPA] de 100 %) à un large éventail de biens amortissables acquis et devenus prêts à être mis en service après le 14 septembre 2026. Les propositions prévoient également une DPA supplémentaire à l’égard du matériel de liquéfaction qualifié.

La MDP est également disponible pour les frais d’aménagement au Canada (FAC) engagés après le 14 septembre 2026. Les sociétés pétrolières et gazières pourraient ainsi déduire immédiatement les FAC plutôt que de les ajouter à une catégorie d’amortissement et de les déduire annuellement sur de multiples années selon la méthode de l’amortissement dégressif.

Pourquoi est-ce pertinent?

La MDP constitue le changement le plus important apporté depuis de nombreuses années à la récupération du coût en capital des investissements dans le secteur canadien du pétrole et du gaz. Elle permet la passation en charges immédiate à 100 % des FAC engagés ainsi que de la plupart des biens amortissables acquis et devenus prêts à être mis en service après le 14 septembre 2026. La mesure accélérerait considérablement les flux de trésorerie après impôt des sociétés pétrolières et gazières qui investissent dans du matériel, l’aménagement d’avoirs miniers et les infrastructures, ce qui améliorerait la rentabilité des projets et pourrait réduire les délais de récupération des grands programmes d’immobilisations.

Mesures à envisager

Les sociétés canadiennes du secteur du pétrole, du gaz et du gaz naturel liquéfié (GNL) devraient :

• examiner les investissements en immobilisations prévus et les dépenses au titre des FAC afin de confirmer leur admissibilité à la passation en charges immédiate selon les règles proposées relatives à la MDP
• modéliser les incidences fiscales et les effets sur les flux de trésorerie de la MDP pour les grands projets, transactions et financements prévus
• suivre l’avancement du processus d’adoption des dispositions législatives et surveiller le calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles règles

En détail

Mégadéduction à la productivité – passation en charges immédiate

La MDP, qui prévoit une DPA de 100 % dans l’année où le bien amortissable devient prêt à être mis en service, sera offerte de façon permanente pour la plupart des biens amortissables acquis et devenus prêts à être mis en service après le 14 septembre 2026.

Biens et dépenses admissibles – DPA

Dans le cadre de la MDP, tous les biens en capital amortissables assujettis aux règles de DPA seront admissibles à la passation en charges immédiate, à l’exception :

• des bâtiments (et des ajouts aux bâtiments) inclus dans les catégories de DPA 1 et 3
• des biens inclus dans les catégories de DPA suivantes :
  • catégories 14 et 14.1 (p. ex. franchises, licences et achalandage)
  • catégorie 51 (pipelines de distribution de gaz naturel)
• certains véhicules des catégories de DPA 10 et 10.1, notamment les voitures de tourisme et les véhicules de location, les taxis ainsi que certaines fourgonnettes de livraison ou camionnettes — bien que les nouveaux véhicules de ces types assemblés au Canada soient admissibles à la MDP
• le matériel de liquéfaction qualifié de la catégorie de DPA 47, et
• les biens amortis en application de l’annexe V (mines de minéral industriel) et de l’annexe VI (concessions forestières et droits de coupe) sur la DPA du Règlement de l’impôt sur le revenu

Restrictions – DPA

Un bien admissible qui a été affecté, ou acquis pour être affecté, à toute fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable ne sera pas admissible à la passation en charges immédiate si :

• le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance a été propriétaire du bien antérieurement, ou
• le bien a été transféré au contribuable dans le cadre d’un « roulement » avec report de l’impôt

Des règles s’appliqueront également de manière à limiter la capacité des particuliers, et des sociétés de personnes dont les associés sont des particuliers, de créer ou d’accroître une perte d’entreprise ou de biens en demandant la MDP.

Application aux sociétés pétrolières et gazières canadiennes – DPA

De façon générale, dans le cas de la production classique de pétrole et de gaz, les biens amortissables comprennent les immobilisations corporelles utilisées pour faciliter la production. Ces biens sont principalement constitués du matériel de tête de puits, des conduites d’écoulement, des réseaux collecteurs, des batteries, des compresseurs, des déshydrateurs et des usines de traitement du gaz.

Les principales catégories de DPA de biens amortissables pertinentes pour le secteur pétrolier et gazier sont les suivantes :

Les biens amortissables susmentionnés devraient être admissibles à la MDP, ce qui permettrait une DPA de 100 % dans l’année où ils deviennent prêts à être mis en service (pourvu qu’ils soient acquis après le 14 septembre 2026 et respectent les autres conditions d’admissibilité). Il s’agit d’un résultat favorable pour le secteur, car ces biens constitueraient une part importante du programme d’immobilisations d’une société pétrolière et gazière.

Toutefois, les structures liées au secteur pétrolier et gazier ne seront pas toutes automatiquement admissibles. Les bâtiments ou parties de bâtiments qui ne sont pas utilisés principalement pour les activités pétrolières et gazières — par exemple, les bureaux généraux, les bâtiments administratifs ou d’autres structures auxiliaires qui ne sont pas directement liés aux activités d’extraction ou de production — pourraient relever de la catégorie 1 et, par conséquent, être exclus de la MDP. Les sociétés qui possèdent des bâtiments à usage mixte devraient également déterminer si le critère de l’utilisation principale est respecté à l’échelle du bâtiment ou de ses composantes.

Matériel de liquéfaction qualifié (catégorie 47) – DPA

Le matériel de liquéfaction qualifié est un bien exclu aux fins de la MDP et n’est donc pas admissible à la passation en charges immédiate. Toutefois, dans le cadre de la MDP, la déduction bonifiée à l’égard du matériel de liquéfaction de la catégorie de DPA 47 utilisé dans des installations de GNL prendra la forme d’une déduction supplémentaire qui portera à 100 % le taux de DPA effectif applicable à ces biens. Cette déduction supplémentaire ne pourra être portée en déduction que du revenu du contribuable attribuable à la liquéfaction du gaz naturel à cette installation.

Le taux accéléré de DPA de 10 % applicable aux bâtiments non résidentiels admissibles de la catégorie 1 utilisés dans des installations de GNL, annoncé dans la Mise à jour économique du printemps 2026 (MEP) du gouvernement fédéral, continuera de s’appliquer. Toutefois, un changement important prévoit que les installations de GNL ne seront pas tenues de satisfaire à l’exigence prévue en matière d’intensité des émissions qui avait été proposée dans la MEP pour être admissibles à l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• la déduction bonifiée pour le matériel de liquéfaction de la catégorie 47
• la DPA accélérée pour les bâtiments non résidentiels de la catégorie 1 admissibles

Puisque cette déduction bonifiée pour le matériel de liquéfaction de la catégorie 47 utilisé dans les installations de GNL modifie une proposition du budget fédéral de 2025, elle sera offerte pour les biens admissibles acquis après le 3 novembre 2025.

Mégadéduction à la productivité – frais d’aménagement au Canada

En plus de la passation en charges immédiate offerte pour l’acquisition de biens amortissables, la MDP étend la passation en charges immédiate aux FAC engagés pour l’aménagement d’avoirs pétroliers et gaziers après le 14 septembre 2026. Par le passé, les FAC étaient déductibles selon la méthode de l’amortissement dégressif au taux de 30 %, bien que les FAC réaccélérés admissibles aient récemment bénéficié d’un taux de déduction bonifié de 45 %. Selon les nouvelles règles, les FAC admissibles pourront plutôt être entièrement déduits dans l’année où ils sont engagés – ce qui représente une accélération importante pour l’aménagement à forte intensité de capital d’avoirs pétroliers et gaziers. De plus, la proposition maintiendrait de façon permanente le taux de déduction bonifié de 45 % applicable aux FAC réaccélérés, sans élimination progressive prévue.

Restrictions – FAC

Les FAC engagés relativement à des activités pétrolières et gazières :

• ne sont pas admissibles à la passation en charges immédiate s’il s’agit de dépenses à l’égard desquelles le contribuable est une société remplaçante (au sens du paragraphe 66.7(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu [LIR])
• continueront de ne pas pouvoir faire l’objet d’une renonciation aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives — selon le projet de dispositions législatives, aucune modification n’est apportée aux règles actuelles sur les actions accréditives

Application aux sociétés pétrolières et gazières canadiennes – FAC

Les dépenses liées au pétrole et au gaz qui sont généralement classées comme des FAC (aux termes des alinéas 66.2(5)a) et b) de la LIR) se répartissent en deux catégories : les activités de forage et d’achèvement, et les travaux de remise en production. Elles comprennent les dépenses engagées pour :

• le forage ou la conversion d’un puits en vue d’évacuer les liquides résiduels provenant d’un puits de pétrole ou de gaz
• le forage ou l’achèvement d’un puits de pétrole ou de gaz, y compris certains frais de préparation d’un emplacement et de construction d’une route d’accès temporaire, dans la mesure où ces dépenses ne consistent pas en frais d’exploration au Canada
• le forage ou la conversion de puits en vue d’injecter de l’eau, du gaz ou d’autres substances pour faciliter la récupération du pétrole ou du gaz naturel
• le forage en vue de trouver de l’eau ou du gaz pour injection dans une formation de pétrole ou de gaz
• le forage ou la conversion de puits en vue de contrôler les niveaux de fluide, les changements de pression ou d’autres facteurs dans un gisement de pétrole ou de gaz naturel, et
• le forage ou la remise en production d’un puits de pétrole ou de gaz après le début de la production

Étant donné que l’aménagement de puits exige beaucoup de capital pour les sociétés pétrolières et gazières, la possibilité de passer immédiatement en charges les FAC — plutôt que de les déduire progressivement sur de multiples années — peut améliorer considérablement les flux de trésorerie et la faisabilité de ces projets.

Comment les entreprises canadiennes peuvent se préparer

Les sociétés canadiennes du secteur du pétrole, du gaz et du GNL devraient :

• examiner les investissements en immobilisations prévus en fonction des catégories de DPA – recenser le matériel, la machinerie, les réseaux collecteurs et les infrastructures de traitement qui sont admissibles à titre de biens relatifs à la passation en charges immédiate, et confirmer leur admissibilité selon les nouvelles règles.
• modéliser l’incidence sur les impôts décaissés des grands projets – quantifier l’incidence de la passation en charges immédiate sur le revenu imposable, les catégories d’amortissement et les flux de trésorerie nets après impôt au moyen de modèles financiers couvrant toute la durée du projet.
• examiner les coûts d’aménagement en cours – pour l’année d’imposition 2026, il faudra répartir les FAC entre les dépenses engagées avant le 15 septembre 2026 et celles engagées à compter de cette date afin de déterminer si la passation en charges immédiate est offerte.

À retenir

Compte tenu de la forte intensité de capital du secteur pétrolier et gazier, le moment et la prévisibilité de la récupération fiscale peuvent jouer un rôle déterminant dans les décisions d’investissement. La MDP remplacerait les mesures temporaires de DPA accélérée et de FAC accélérés offertes aux sociétés pétrolières et gazières canadiennes au cours des dernières années par ce que le ministère des Finances a décrit comme un élément permanent du système fiscal. Les sociétés devraient surveiller l’avancement du projet de propositions législatives et toute directive à venir afin de s’assurer que leurs plans d’investissement sont conformes aux règles définitives.