Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T1 2026

Numéro 1 - Situation sur le plan comptable – T1 2026

• Modifications législatives—du 1^er janvier au 31 mars 2026
• Mises à jour comptables— du 1^er janvier au 31 mars 2026
• Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux—déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2026
• Taux d’imposition des sociétés—situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2023 au 31 mars 2026)

Modifications législatives — du 1^er janvier au 31 mars 2026

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu apportées entre le 1^er janvier et le 31 mars 2026.

Propositions législatives fédérales (budget fédéral 2025 et autres propositions)

Le 29 janvier 2026, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant à mettre en œuvre plusieurs mesures du budget fédéral 2025 ainsi que d’autres dispositions. Les principales mesures :

• permettent la passation en charges immédiate (c.-à-d. une déduction pour amortissement [DPA] de 100 % dans la première année) du coût d’acquisition, d’addition ou de transformation des bâtiments admissibles acquis après le 3 novembre 2025 et utilisés pour la première fois à des fins de fabrication et de transformation (F&T) avant 2030 (qui sera éliminée graduellement entre 2030 et 2033, et supprimée après 2033) ;
• précisent, dans le but de déterminer les activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada, que les dépenses engagées pour déterminer la qualité d’une ressource minérale au Canada n’incluent pas celles liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de cette ressource ;
• élargissent, dans le cadre du crédit d’impôt à l’investissement (ITC) pour l’hydrogène propre, les voies de production de l’hydrogène admissibles afin d’y inclure l’hydrogène issu de la pyrolyse du méthane ;
• suppriment les avantages fiscaux découlant des dispositifs hybrides – c.-à-d. la deuxième tranche des règles d’asymétrie hybride initialement annoncées dans le budget fédéral 2021 (voir notre Point de vue fiscal « Le ministère des Finances publie la deuxième tranche des règles d’asymétrie hybride »)
• précisent que le revenu d’une société étrangère affiliée d’une compagnie d’assurance canadienne tiré d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens est imposable au Canada ;
• modifient la Loi sur l’impôt minimum mondial afin de mettre en œuvre une règle de « déconsolidation » applicable aux groupes d’entreprises multinationales lorsqu’une société privée canadienne détient une participation majoritaire dans une ou plusieurs sociétés publiques canadiennes (voir notre Point de vue fiscal « Le ministère des Finances publie des propositions législatives pour modifier les règles du Pilier Deux et intégrer le régime des sociétés étrangères affiliées au Pilier Deux » (mise à jour du 2 février 2026).

Situation : Au 31 mars 2026, les propositions législatives n’ont pas été présentées sous forme de projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées pour les PCGR des États-Unis.

Projet de loi fédéral C-15 (budget fédéral 2025 et autres mesures)

Le projet de loi fédéral C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Le projet de loi C-15 comprend des propositions législatives visant à mettre en œuvre plusieurs mesures fiscales clés, y compris :

• des améliorations importantes du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental ;
• diverses mesures relatives à la DPA :
  • la passation en charges immédiate (une DPA de 100 % dans la première année) pour le matériel de F&T admissible, le matériel d’énergie propre spécifié et les véhicules zéro émission acquis après 2024 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030 (éliminée progressivement entre 2030 et 2033, et éliminée après 2033) ; et pour les biens des catégories de DPA 44 (brevets), 46 (matériel d’infrastructure de réseaux de données) et 50 (matériel électronique universel de traitement de l’information et logiciels d’exploitation) acquis après le 15 avril 2024 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2027 ;
  • le rétablissement de l’incitatif à l’investissement accéléré, qui prévoit une DPA accéléré dans la première année pour un bien amortissable admissible acquis après 2024 et qui devient prêt à être mise en service avant 2030 (éliminée progressivement entre 2030 et 2033, et éliminée après 2033) ;
  • l’instauration de la DPA accéléré de 10 % pour les nouveaux projets admissibles de logements construits expressément pour la location, dont la construction commence après le 15 avril 2024 et avant 2031, et qui sont prêts à être mis en service avant 2036 ;
• le rétablissement de la déduction majorée pour la première année (c.-à-d. la réaccélération) relative aux frais d’aménagement au Canada admissibles et aux frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz engagés après 2024 et avant 2034 ;
• un nouveau CII pour l’économie propre, l’admissibilité élargie pour les CII pour les technologies propres et pour la fabrication de technologies propres, et la prolongation de la disponibilité des taux complets du crédit pour le captage, utilisation et stockage du carbone ;
• des modifications importantes des règles sur les prix de transfert ;
• l’abrogation de la Loi sur les services numériques et du Règlement sur la taxe sur les services numériques au 30 juin 2024 (date de la promulgation initiale).

Pour de plus amples renseignements, voir notre Point de vue fiscal « Le projet de loi C-15 met en œuvre des modifications à la RS&DE, à la déduction pour amortissement et aux prix de transfert, et plus encore » (mise à jour du 27 mars 2026).

Situation : Le projet de loi C-15 est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada au 26 février 2026 et adopté aux fins des PCGR des États-Unis au 26 mars 2026 (voir le tableau 1 ci-après).

Bulletin d’information du Québec 2026-1

Le 28 janvier 2026, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2026-1 « Élargissements apportés au congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé relatif aux secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche ». Le Bulletin d’information 2026-1 fournit des détails sur l’élargissement des règles applicables au congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche, rétroactive au 1^er janvier 2026.

Situation : Au 31 mars 2026, les mesures relatives au congé temporaire de cotisation au FSS mises en œuvre par le Bulletin d’information 2026-1 n’ont pas été déposées en tant que projet de loi à l’Assemblée nationale du Québec et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

Budgets provinciaux et territoriaux

Les provinces et territoires suivants ont présenté des budgets entre le 1^er janvier et le 31 mars 2026. Aucun de ces budgets n’a annoncé de modification au taux général et au taux d’imposition des bénéfices de F&T. Visitez www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal pour connaître les principaux changements dans les provinces et territoires suivants :

• Colombie-Britannique – voir notre Tax Insights « 2026 British Columbia budget: Tax highlights »
• Ontario – voir notre Tax Insights « 2026 Ontario budget : Tax highlights »
• Québec – voir notre Point de vue fiscal « Budget du Québec 2026-2027 : Faits saillants »
• Saskatchewan – voir notre Tax Insights « 2026 Saskatchewan budget : Tax highlights »

Les budgets provinciaux ou territoriaux de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse et du Yukon n’ont pas présenté de mesures fiscales importantes.

Situation : Au 31 mars 2026, certains territoires et provinces (p. ex. Alberta, Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Ontario et Saskatchewan – voir le tableau 1 ci‑dessous) ont déposé un projet de loi pour mettre en œuvre leurs mesures budgétaires, mais aucune de ces mesures ne modifie le taux général d’imposition des sociétés.

Tarifs douaniers et soutien gouvernemental

Le président américain Donald Trump continue de promulguer des décrets imposant des tarifs douaniers (ou modifiant les taux tarifaires) sur certains biens importés du Canada. La Cour suprême des États-Unis a statué récemment que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n’autorise pas les tarifs présidentiels. Par conséquent, tous les tarifs imposés en vertu de l’IEEPA sont non valides, et le US Customs and Border Protection a cessé de percevoir les tarifs de l’IEEPA le 24 février 2026. Les importateurs qui ont déjà acquitté ces tarifs auront droit à un remboursement. Les entreprises touchées par les tarifs de l’IEEPA devraient tenir compte des répercussions plus larges des remboursements au titre de l’IEEPA sur la fiscalité, les prix de transfert, l’information financière et les contrats.

Cette décision supprime les tarifs de l’IEEPA, mais elle ne les fait pas disparaître. On observe plutôt un changement dans la politique tarifaire, et les tarifs restent en vigueur dans les secteurs clés (dont l’aluminium, l’acier, l’automobile, le cuivre et le bois d’œuvre). Pour plus d’informations sur la situation tarifaire actuelle et pour aider votre entreprise à évaluer ces tarifs et à y faire face, consultez notre Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales.

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Mises à jour comptables — du 1^er janvier au 31 mars 2026

Aucune modification importante n’a été apportée à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu.

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Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui ont :

• soit été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2026 ;
• soit été déposés avant 2026, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2026.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Les rangées en gras signalent un changement de la situation entre le 1^er janvier et le 31 mars 2026.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2023 au 31 mars 2026)

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable

La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er janvier et le 31 mars 2026.

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