Budget du Québec 2026-2027 : Faits saillants

Numéro 2026-10F

En bref

Le 18 mars 2026, le ministre des Finances, M. Eric Girard, a présenté le budget 2026‑2027 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

En détail

Mesures fiscales visant les sociétés

Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable visant à soutenir la presse écrite

Les sociétés du secteur des activités de médias écrits bénéficient, depuis le 2 octobre 2019, d’un crédit d’impôt remboursable visant à soutenir la presse écrite. Les sociétés visées par ce crédit sont celles détenant une attestation d’entreprise délivrée par Investissement Québec certifiant que la société a produit et diffusé un média écrit qui est reconnu à titre de média admissible. Une société exclue, soit une société exonérée d’impôt ou titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion, n’est pas admissible. Ce crédit d’impôt remboursable est au taux de 35% sur les salaires admissibles engagés pour les sociétés visées. Le salaire admissible d’un employé admissible est d’un maximum de 75 000$, ce qui donne droit à un montant maximal annuel de 26 250$ par employé admissible.

L’industrie des agences de presse et les médias d’information diffusant des bulletins de nouvelles à la radio ou à la télévision font maintenant face à des enjeux similaires à ceux visés par le secteur des médias écrits. Afin de mieux soutenir la production et la diffusion d’information d’intérêt public de qualité sur tout le territoire québécois et d’offrir des avantages fiscaux similaires, les modifications suivantes seront apportées :

• Élargir les critères d’admissibilités au crédit d’impôt remboursable afin de permettre aux agences de presse et aux médias d’information diffusant des bulletins de nouvelles à la radio ou à la télévision d'y avoir accès ;
• Augmenter à 85 000$ le plafond annuel applicable au salaire admissible d’un employé admissible ;
• Retirer les activités relatives à l’exploitation des technologies de l’information des activités admissibles pour l’application de l’attestation d’employé.

Au niveau de l’élargissement des critères d’admissibilités, la définition de société exclue ne désignera plus les sociétés qui détiennent une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion. Afin d’obtenir une attestation d’entreprise, les sociétés pourront maintenant, soit produire des contenus d’information originaux à titre d’agence de presse admissible ou produire un média d’information qui est reconnu à titre de média admissible. Les contenus d’information originaux comprennent, par exemple, un reportage, un portrait ou un éditorial.

Pour ce qui est des modifications apportées aux critères d’admissibilité de l’attestation d’employé, la loi visait initialement les employés admissibles, soit des particuliers travaillant à temps plein et au moins 75% de leurs fonctions consistent à entreprendre ou à superviser certaines activités admissibles tel que la production de contenus d’information originaux destinés à être publié dans un média écrit. Les activités de production et de présentation seront maintenant remplacées par les activités de production et de présentation de contenus d’information originaux pour un média admissible ou pour une agence de presse admissible pour y inclure les médias d’information et les agences de presse.

Finalement, pour le calcul du crédit d’impôt remboursable, le plafond annuel maximum actuel de 75 000$ par employé admissible sera augmenté à 85 000$ par employé admissible, ce qui permettra au crédit d’impôt remboursable d’atteindre un montant annuel de 29 750$. Afin de se qualifier, plus de 75% des activités des employés admissibles devront consister à entreprendre ou superviser certaines activités admissibles. Par ailleurs, la modification au crédit d’impôt prévoit qu’une de ces activités, soit les activités d’exploitation des technologies de l’information liées à la production ou à la diffusion de contenus, soit retirée des activités admissibles.

Prolongation et réduction graduelle du crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite

Les sociétés admissibles qui engagent des frais de conversion numérique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable de 35%. L’aide fiscale dont peut bénéficier une société est limité à un montant maximal de 7 millions de dollars. Les sociétés admissibles doivent exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement. La société doit également détenir une attestation d’admissibilité délivrée par Investissement Québec certifiant qu’elle a produit et diffusé de façon quotidienne ou périodique un média d’information imprimé ou numérique comportant des contenus d’information écrits originaux s’adressant spécifiquement à la population du Québec, portant sur l’actualité de façon générale et couvrant au moins trois thèmes admissibles, tels que la politique, l’économie et les affaires, culturel ou municipal. La salle de rédaction du média admissible doit aussi être situé au Québec.

Les activités admissibles au crédit d’impôt sont les activités de conversion numérique admissible relative à un média admissible, par exemple, une activité de développement de système d’information ou une activité d’intégration d’infrastructure technologiques directement reliée à l’amorce ou à la poursuite de la conversion numérique du média admissible.

La période d’admissibilité du crédit d’impôt remboursable a commencé le 28 mars 2018 et s’est terminée le 31 décembre 2025. Seules les dépenses admissibles et les salaires admissibles engagés avant le 1^er janvier 2026 sont admissibles au crédit d’impôt. Dans le cas de l’acquisition d’un bien admissible, celui-ci doit avoir été acquis avant le 1^er janvier 2025.

Afin d’offrir aux entreprises de la presse écrite une période de transition dans leurs projets de transformation numérique, un prolongement de 3 ans sera octroyé au crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique avec une réduction progressive des taux applicables.

Pour ce qui est de la période d’admissibilité pour un bien admissible, les modifications prolongent la période d’acquisition à un bien acquis avant le 1^er janvier 2028.

Ajustements apportés aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle

Pour une société admissible dont l’année d’imposition débute en 2026, l’aide fiscale québécoise destinée au développement des affaires électroniques intégrant l’IA est composée d’un crédit d’impôt remboursable de 22 % et d’un crédit non remboursable de 8 % (ci-après le « CDAE^IA »). Toutefois, ces taux sont réduits de moitié lorsque la proportion de revenus bruts de la société admissible provenant de certaines activités attribuables à des services d’impartition intercompagnie est d’au moins 50%. Ces crédits d’impôts visent des entreprises spécialisées du secteur des technologies de l’information qui exercent des activités liées aux affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’IA. De façon sommaire, le CDAE^IA est calculé sur un montant correspondant à l’excédent du salaire qu’une société admissible a engagé et versé dans l’année à l’égard d’un employé admissible sur le seuil d’exclusion applicable.

Taux applicables à l’égard du CDAE^IA
(en pourcentage)

Afin d’offrir plus de prévisibilité aux sociétés qui bénéficieront du CDAE^IA, les ajustements suivants seront apportés :

• Assouplir certains critères relatifs aux activités admissibles de manière à clarifier que certains travaux préparatoires sont admissibles pour l’application du CDAE^IA ;
• Assouplir les conditions relatives au report prospectif du solde inutilisé de crédit d’impôt non remboursable ;
• Apporter certaines précisions concernant la réduction de taux à l’égard des sociétés qui effectuent de l’impartition intercompagnie.

De façon sommaire, la loi-cadre sera modifiée de façon que le service-conseil spécialisé en IA soit ajouté à la liste des activités admissibles. Il ne sera donc plus nécessaire qu’une activité de service-conseil spécialisé en IA exercée par une société se rapporte à une activité de développement ou d’intégration de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques ou encore au développement de services de sécurité d’identification. La législation fiscale sera aussi modifiée afin que lorsqu’il est raisonnable de considérer que des travaux préparatoires sont réalisés dans les 12 mois précédant le début d’un mandat, ces travaux constituent une activité principalement liée aux affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’IA.

De plus, afin de ne pas désavantager les sociétés qui aurait un solde de crédit d’impôt non remboursable et qui ne respecteraient pas les nouveaux paramètres du CDAE^IA, la législation fiscale sera modifiée de façon que la condition selon laquelle le report ne peut être effectué qu’à l’égard d’une année d’imposition pour laquelle la société obtient le crédit d’impôt remboursable soit retirée.

Finalement, la loi-cadre sera modifiée de façon à préciser que, lors du calcul de la proportion de revenus bruts pour l’application de la réduction de taux, l’ensemble des revenus découlant des services rendus par une société à un bénéficiaire ultime situé à l’extérieur du Québec qui a un lien de dépendance avec la société doivent être pris en compte, y compris les revenus de support ou de maintenance.

Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises

Les entreprises qui engagent des dépenses de main d’œuvre à l’égard d’un bien qui est une production cinématographique québécoise peuvent présentement profiter d’un crédit d’impôt remboursable de 32%, mais qui peut atteindre 40% pour certaines productions en langue française.

Afin de mieux refléter la réalité actuelle de l’industrie, des modifications seront apportées :

• Ajouter le financement provenant du Bureau de l’écran autochtone dans la liste des montants d’aide exclus pour l’application du crédit d’impôt ;
• Modifier les critères d’admissibilité entourant la durée et le nombre d’épisodes de certaines catégories de films admissibles.

Ainsi, la législation fiscale sera modifiée afin que le montant des dépenses de main d’œuvre, qui doit habituellement être réduit de toute aide gouvernementale et non gouvernementale reçues, ne tienne pas compte d’une aide financière accordée par le Bureau de l’écran autochtone.

De plus, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de sorte que les documentaires et les émissions audiovisuelles de type magazine ne soient plus soumis aux exigences de durée des émissions et de nombre d’épisodes pour pouvoir constituer des catégories de films admissibles pour l’application du crédit d’impôt.

Des ajustements corrélatifs seront apportés au crédit d’impôt remboursable pour le doublage de films et au crédit d’impôt pour services de production cinématographique.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production pour laquelle une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC après le jour du discours sur le budget.

Mesures fiscales visant les particuliers

Instauration d’un processus de production automatisée d’une déclaration de revenus au nom de certains particuliers à faible revenu

Dans le but de verser aux particuliers québécois les aides fiscales auxquelles ils peuvent avoir droit, Revenu Québec pourra produire la déclaration de revenus au nom de certains particuliers à faible revenu qu’il pourra sélectionner selon certains critères. Un particulier admissible devra résider au Québec à la fin du 31 décembre de l’année d’imposition et ne pas avoir produit de déclaration de revenus pour l’année d’imposition. Revenu Québec devra avoir fourni au particulier tous les renseignements relatifs à sa déclaration de revenus et lui donner un délai raisonnable pour examiner ceux-ci. Un avis de cotisation sera par la suite délivré pour cette année. Cette mesure sera applicable à compter de l’année d’imposition 2026.

Autres mesures fiscales

Ajustements apportés à certains mécanismes de divulgation

Introduit en 2009 et modifié depuis à quelques reprises, le mécanisme de divulgation obligatoire de certaines opérations par le biais d’une déclaration de renseignements permet aux autorités fiscales de repérer avec célérité certains comportements pour lesquels le risque de non-conformité à l’objet et à l’esprit de la législation fiscale a été jugé élevé.

Étant donné l’augmentation importante du nombre de déclarations de renseignements transmises, la volonté qu’il soit éventuellement possible que ces déclarations soient transmises par voie électronique et afin que les autorités fiscales soient en mesure d’en faire une analyse approfondie, certains ajustements seront apportées, soit de retirer les mentions relatives au mode de transmission et à la preuve de réception des déclarations de renseignements et retirer la présomption relative à la période de 120 jours accordée aux autorités fiscales pour demander des renseignements additionnels à l’égard d’une déclaration de renseignements.

Harmonisation avec la passation en charges immédiate pour les serres

Afin d’augmenter l’approvisionnement et l’investissement dans la production alimentaire à moyen terme, la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin d’y intégrer la mesure relative à la passation en charge immédiate pour les serres. Cette mesure, proposée par le fédéral, permet aux producteurs de déduire le coût total des serres acquises depuis le 4 novembre 2025 et pouvant être utilisées avant 2030.  Les modifications apportées au régime fiscal québécois ne seront adoptées qu'après la sanction de toute loi fédérale ou l'adoption de tout règlement fédéral donnant suite à cette mesure, en tenant compte des modifications techniques qui pourront y être apportées avant la sanction ou l'adoption.