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Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales
Réduire l’incertitude. Éclairer la stratégie. Protéger la valeur.
Les entreprises qui exercent leurs activités en Amérique du Nord sont confrontées à un nouvel environnement commercial. Des décisions judiciaires invalident certaines politiques tarifaires. Des surtaxes temporaires à l’importation remplacent les surtaxes permanentes. L’évolution des mesures de sécurité nationale redéfinit les règles réellement en vigueur. L’évolution rapide des cadres juridiques et des instruments de politique ont entraîné de nouvelles expositions aux coûts, des enjeux de remboursements et des défis de conformité pour les entreprises canadiennes qui vendent aux États-Unis ou y exercent des activités.
Les tarifs ne constituent plus un coût statique à gérer. Ils s’inscrivent désormais dans un environnement de politiques dynamiques, susceptible d’évoluer rapidement, avec des répercussions en aval sur les prix, les chaînes d’approvisionnement, la fiscalité et l’information financière. Les entreprises qui adoptent une approche proactive alignant la conformité commerciale, la stratégie d’approvisionnement, la planification fiscale et la gestion des contrats seront mieux positionnées pour gérer les risques, saisir les possibilités de recouvrement et demeurer concurrentielles dans un contexte de volatilité persistante.
Comment les tarifs douaniers américains affectent-ils les entreprises canadiennes?
Point de vue fiscal : Les É.-U. imposent des droits de douane de 50 % sur les produits laitiers, les boissons alcoolisées, les véhicules automobiles et divers autres produits canadiens
Le 20 juillet 2026, le président américain Donald Trump a signé trois proclamations en vertu de l’article 338 de la Tariff Act of 1930 des États-Unis, qui imposent, à compter du 19 août 2026, un droit de douane supplémentaire de 50 % – le taux maximal permis par la loi – sur certains produits laitiers, boissons alcoolisées et véhicules automobiles, ainsi que sur divers autres produits d’origine canadienne..
Principales évolutions des politiques commerciales américaines ayant une incidence sur les entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis
Article 338 – Tarifs douaniers sur les biens canadiens
En juillet 2026, les États-Unis se sont prévalus de l’article 338 de la US Tariff Act of 1930 pour imposer des tarifs douaniers additionnels de 50 % sur certains produits d’origine canadienne, notamment les produits laitiers, les boissons alcoolisées, les véhicules automobiles et un éventail plus large de produits indiqués dans les proclamations connexes. En règle générale, ces tarifs s’ajoutent aux autres droits exigibles, que les biens soient ou non admissibles à un traitement préférentiel au titre de l’ACEUM. Rarement invoqué dans le cadre de la politique commerciale moderne, l’article 338 marque un élargissement important des mesures commerciales touchant les échanges entre le Canada et les États-Unis.
Pourquoi est-ce important?
- Les exportateurs canadiens et les importateurs américains pourraient être confrontés à des hausses importantes des coûts au débarquement et à des perturbations de la chaîne d’approvisionnement en raison du droit additionnel de 50 %.
- L’admissibilité à l’ACEUM ne donne pas droit à un allègement des tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 338, ce qui oblige les entreprises à réévaluer leurs prix, leurs sources d’approvisionnement, leurs ententes contractuelles et leurs modèles de rentabilité.
- Les entreprises devraient évaluer le classement tarifaire, les exclusions, la valeur en douane, les considérations relatives aux prix de transfert ainsi que les stratégies permettant de préserver d’éventuels droits de contestation et de remboursement, dans un contexte juridique et réglementaire en constante évolution.
Décision de la Cour suprême des États-Unis invalidant les tarifs fondés sur l’IEEPA
En février 2026, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n’autorise pas le président à imposer des tarifs douaniers sans une autorisation explicite du Congrès. Par conséquent, les tarifs imposés en vertu de l’IEEPA en 2025 et au début de 2026 ont été invalidés. Cette décision a éliminé une source majeure de pouvoir tarifaire exercé par l’exécutif et a soulevé d’importantes considérations en matière de remboursements pour les importateurs concernés.
Pourquoi c’est important
De nombreux exportateurs canadiens et leurs clients américains ont été touchés par les tarifs fondés sur l’IEEPA.
Pour les entreprises, la priorité est passée de l’atténuation de l’impact des tarifs à la récupération des remboursements, au calendrier des flux de trésorerie, aux prix de transfert et aux incidences sur les états financiers.
Cette décision renforce l’importance d’une bonne compréhension du statut d’importateur officiel et de la répartition contractuelle des risques.
Remboursements des tarifs fondés sur l’IEEPA : processus du CBP
À la suite de la décision de la Cour suprême, la Cour du commerce international des États-Unis a ordonné à la Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis de supprimer les tarifs fondés sur l’IEEPA sur les entrées non liquidées et de procéder à une nouvelle liquidation des entrées liquidées admissibles sans tenir compte des tarifs imposés en vertu de l’IEEPA. La CBP traite les remboursements de manière administrative par l’intermédiaire de son système consolidé d’administration et de traitement des entrées (CAPE).
Pourquoi c’est important
Les remboursements sont versés à l’importateur officiel, qui peut être une filiale américaine ou un client – et non l’exportateur canadien.
Les entreprises pourraient devoir appuyer leurs clients en fournissant de la documentation, en évaluant les incidences sur les prix et en réexaminant les ententes commerciales.
Le calendrier de recouvrement, le droit aux intérêts, les incidences en matière de prix de transfert et le traitement comptable nécessitent tous une attention particulière.
Tarifs temporaires de remplacement en vertu de l’article 122 de la Trade Act
En réponse à l’invalidation des tarifs fondés sur l’IEEPA, les États-Unis ont instauré une surtaxe temporaire à l’importation en vertu de l’article 122 de la Trade Act of 1974. Les principaux éléments de cette mesure comprennent une surtaxe temporaire généralisée pouvant atteindre 10 % sur les importations ainsi que des exemptions pour les marchandises admissibles en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). De plus, la mesure met fin au cumul des tarifs additionnels sur les marchandises visées par les tarifs prévus à l’article 232. Ces tarifs s’appliquent pour une période maximale de 150 jours (sous réserve d’une prolongation par le Congrès) et sont assortis d’exemptions importantes.
Pourquoi c’est important
À court terme, les tarifs accroissent l’incertitude liée aux prix et la complexité de la planification.
L’admissibilité à l’exemption tarifaire repose sur la conformité aux règles d’origine de l’ACEUM.
Les entreprises doivent gérer des mesures commerciales concurrentes reposant sur des bases juridiques et des échéanciers différents.
Élargissement et recalibrage des tarifs au titre de l’article 232 sur l’acier, l’aluminium et le cuivre
Les tarifs prévus à l’article 232 s’appliquent désormais à la valeur en douane totale des produits visés, et non plus uniquement à la teneur en métal. La couverture des produits dérivés a été élargie, avec des taux échelonnés en fonction de la source d’approvisionnement et de la composition.
Pourquoi c’est important
Les fabricants canadiens, les fournisseurs du secteur automobile, les entreprises industrielles, les entrepreneurs de la défense et les sociétés du secteur de l’énergie font face à une exposition accrue aux tarifs.
Les déterminations en matière de classement, d’évaluation et d’origine revêtent une importance accrue.
Les décisions relatives aux chaînes d’approvisionnement et à l’approvisionnement pourraient devoir être réévaluées.
Suspension du seuil de minimis et traitement à la frontière américaine
Malgré la décision relative à l’IEEPA, la suspension du traitement de minimis aux États-Unis demeure en vigueur, ce qui accroît les coûts et les charges de conformité pour les entreprises qui gèrent des expéditions de faible valeur, des activités de commerce électronique et des ventes directes aux consommateurs.
Pourquoi c’est important
Augmentation des prix au débarquement pour les expéditions de faible valeur
Exigences accrues en matière de traitement et de conformité douanière
Possible nécessité d’une réévaluation des stratégies de commerce électronique et de traitement des commandes reposant sur le régime de minimis
Examen de l’ACEUM en 2026 et évolution des dynamiques commerciales
Le Canada, les États-Unis et le Mexique sont engagés dans le processus d’examen officiel de l’ACEUM. Bien que l’accord demeure en vigueur, cet examen pourrait modifier l’interprétation, l’application et la priorisation de dispositions clés – notamment en ce qui concerne les règles d’origine, les engagements en matière de travail et d’environnement, le règlement des différends et les recours commerciaux.
Pourquoi c’est important
Les résultats de l’examen de l’ACEUM pourraient influer sur l’accès qu’ont les entreprises canadiennes au marché, sur leur admissibilité aux tarifs préférentiels et sur leurs obligations de conformité.
Un contrôle accru ou des changements dans l’application exigeront une plus grande attention portée à la qualification d’origine, à la documentation et à la gouvernance.
L’examen entraîne une incertitude accrue quant aux tarifs et aux autres mesures commerciales, ce qui renforce l’importance d’une planification fondée sur des scénarios plutôt que sur une seule prévision.
Élaborez votre stratégie en matière de commerce et de tarifs : comment PwC Canada peut vous aider
Les spécialistes de l’équipe Douanes et commerce international de PwC Canada collaborent étroitement avec les équipes spécialisées en fiscalité, en chaîne d’approvisionnement, en transactions et en économie pour aider les entreprises à composer avec le contexte commercial actuel en rapide mutation – qu’il s’agisse d’évaluation de l’exposition, de recouvrement des remboursements, de refonte des chaînes d’approvisionnement ou de planification stratégique à long terme.
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Notre outil exclusif d’évaluation de l’impact des tarifs (ÉIT) quantifie les coûts potentiels des tarifs douaniers et repère les risques et les opportunités, donnant ainsi un aperçu clair des coûts potentiels et des stratégies d’atténuation.
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Évoluer dans le commerce international en toute confiance – faites des règles douanières un avantage concurrentiel
Gestion de la complexité des impôts indirects au-delà des frontières
Évolution des politiques commerciales américaines – les tarifs, les mécanismes de remboursement et les mesures temporaires évoluent rapidement
Perspectives tarifaires et commerciales
Des idées pour aider votre entreprise à s’adapter au contexte tarifaire.
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Nouvelles mesures de soutien tarifaire aux entreprises canadiennes
Alors que des milliards de dollars en nouveaux fonds gouvernementaux sont maintenant disponibles, Fadi Chamoun, leader national, RS&DE et incitatifs, explique comment les entreprises peuvent atténuer les répercussions financières des tarifs douaniers américains en tirant parti des crédits d’impôt bonifiés pour la RS&DE, des nouveaux programmes de liquidités et des mesures de soutien tarifaire récemment annoncées. Il met en lumière les fonds disponibles, qui y a droit ainsi que la façon d’intégrer ces programmes à votre stratégie de chaîne d’approvisionnement et d’investissement.
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Composer avec les tarifs douaniers en aérospatiale et en défense
Mario Longpré, leader national, Aérospatiale et défense, explique en quoi la reprise des tensions commerciales entre les États-Unis et le Canada présente à la fois des défis et des opportunités pour les entreprises de ces secteurs. De la hausse des tarifs douaniers et des pressions sur les chaînes d’approvisionnement à l’augmentation des investissements dans la défense et la souveraineté industrielle, Mario présente trois priorités stratégiques permettant d’aider les entreprises à évaluer leur exposition, à revoir leurs stratégies d’approvisionnement et à transformer l’incertitude en avantage concurrentiel.
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Composer avec les tarifs douaniers américains
Martha Goncalves, associée, Services fiscaux, Douanes et commerce international, présente cinq mesures concrètes que les entreprises devraient prendre dès maintenant pour composer avec les tarifs douaniers : comprendre leur exposition aux tarifs et revoir leurs cautions en douane, élaborer une stratégie d’atténuation des effets des tarifs, profiter du soutien gouvernemental et diversifier leurs marchés et leurs fournisseurs.
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S’adapter aux tarifs douaniers transfrontaliers
Anita McOuat, associée, directrice nationale, Clients et Industries, explique l’incidence des nouveaux tarifs sur les importateurs et les exportateurs canadiens, les mesures urgentes à prendre et comment miser sur le fort sentiment d’appui au Canada pour stimuler les ventes.
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Exploiter le potentiel d’exportation du Canada
Michael English, leader, Transport et logistique, présente quelques faits saillants du plus récent rapport de PwC Canada, Logistique canadienne : nouveaux marchés, nouvelles avenues. Ce rapport révèle que des investissements dans le transport, la logistique et les capacités de transformation pourraient générer 146 milliards de dollars d’exportations supplémentaires vers des marchés autres que les États-Unis d’ici 2035. Il explique également pourquoi les entreprises canadiennes doivent agir dès maintenant pour tirer parti de ce potentiel.
Mesures de soutien public du Canada pour alléger les effets des tarifs
Nouvelles mesures d’allègement tarifaire et crédits d’impôt et programmes d’incitation existants pour améliorer les possibilités de financement.
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Associée, Services fiscaux – Douanes et commerce international, PwC Canada
