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Incidence sur les entreprises canadiennes des nouvelles règles fiscales au pays et à l’étranger

Auteurs :
Ken Buttenham

Leader national, Fiscalité internationale, PwC Canada


Ted Cook
Associé, Résolution de différends en fiscalité, PwC Law LLP, Canada

La taxe canadienne sur les services numériques, les mesures présentées dans le budget fédéral et l’accord fiscal mis de l’avant par l’OCDE transforment le paysage fiscal des sociétés canadiennes

Les décideurs au Canada et à l’échelle mondiale ont travaillé très fort pour élaborer, et s’entendre sur, des mesures visant à instaurer une meilleure équité fiscale dans une économie numérique mondiale. De manière générale, l’objectif cité consiste à s’assurer que les entreprises paient leur juste part d’impôt.

Au cours des derniers mois, les efforts ont permis de se rapprocher de cet objectif grâce à de nombreuses mesures concrètes qui pourraient toucher certaines entreprises canadiennes dès cette année.

La taxe canadienne sur les services numériques, les mesures présentées dans le budget fédéral de 2021 et le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 (dont le taux minimal d’imposition mondial proposé fait la manchette) sont des politiques ayant des conséquences différentes pour diverses organisations. Toutefois, il existe certains dénominateurs communs qui affecteront les stratégies fiscales de nombreuses entreprises canadiennes.

Tout d’abord, il s’agit de la première fois que nous assistons à l’émergence d’un ensemble de règles fiscales convenues à l’échelle mondiale en fonction de ce que les entreprises présentent dans leurs états financiers. Cela renforcera l’importance de l’information comptable aux fins de l’application des règles fiscales, y compris l’établissement d’une stratégie fiscale. Cela nécessitera également que les chefs d’entreprises soient encore plus au courant de leurs données financières à l’échelle mondiale et prêts à affronter les audits et à justifier pourquoi diverses règles s’appliquent (ou ne s’appliquent pas) à leur organisation.

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Il est facile de ne voir que le côté onéreux de ces nouvelles mesures fiscales. Or, il est aussi possible d’en dégager une valeur à long terme en adoptant une approche plus proactive de la gestion de votre information et de vos activités d’exploitation.

La transparence des déclarations fiscales fait également partie intégrante de la stratégie de bon nombre de sociétés pour aborder les enjeux liés aux facteurs ESG. Nous constatons que les parties prenantes s’intéressent de plus en plus au comportement fiscal des entreprises et à la façon dont ce comportement s’aligne sur la stratégie, les valeurs et les objectifs de durabilité d’une entreprise. Une meilleure cohérence fiscale à l’échelle mondiale peut contribuer à la pérennité d’une société en soutenant équitablement les collectivités dans lesquelles elle exerce ses activités.

Pour concrétiser ces avantages, les entreprises doivent comprendre de quelle manière ces nouvelles règles fiscales s’appliqueront à leurs activités à l’échelle mondiale. Nous nous sommes penchés de plus près sur ces règles, sur leur incidence sur les sociétés canadiennes et sur certains éléments qui pourront vous aider à vous y préparer.

Taxe sur les services numériques (TSN) au Canada

La TSN canadienne s’appliquera à tous les produits découlant de la prestation de certains services numériques (comme les marchés numériques, les médias sociaux et la publicité numérique) qui dépendent de la participation, des données et du contenu d’utilisateurs canadiens, ainsi que de certaines ventes et concessions de licences de données d’utilisateurs canadiens.

Cette taxe touchera les entreprises présentant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros à l’échelle mondiale (le même seuil étant utilisé pour la déclaration pays par pays, aux termes de la norme de l’OCDE) et un revenu visé associé aux utilisateurs canadiens de
20 millions de dollars canadiens (le seuil aux fins d’inscription à l’Agence du revenu du Canada étant moins élevé, soit 10 millions de dollars canadiens). La taxe s’appliquera à un taux de 3 % sur certains revenus excédant 20 millions de dollars canadiens.

Le gouvernement fédéral entend aller de l’avant avec la loi finalisant la TSN et a publié des projets de propositions législatives en décembre1. La TSN devrait entrer en vigueur le
1er janvier 2024 si un traité mettant en œuvre le Pilier Un de l’OCDE (voir ci-après) n’est pas encore entré en vigueur. Dans un tel cas, la TSN serait payable en 2024 sur les revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022.

Bien que la TSN n’entrera pas en vigueur avant 2024 (ou pourrait ne pas entrer en vigueur du tout), il est prudent de s’y préparer puisqu’elle s’appliquerait aux revenus visés de 2022. Les entreprises peuvent commencer par :

  • Déterminer le montant de leurs revenus visés, particulièrement les revenus émanant de sources comme les données d’utilisateurs.
  • Répartir les revenus visés entre le Canada et le reste du monde aux fins de la TSN et s’assurer que des systèmes sont en place pour procéder au suivi approprié avant la possible mise en œuvre le 1er janvier 2024.
  • Décider de la façon de procéder d’un point de vue économique, notamment s’il y a lieu de refiler le coût potentiel aux clients. Les entreprises devront également évaluer si elles présenteront et comment elles présenteront la TSN dans leurs états financiers.
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Taux de la taxe sur les services numériques prévu au Canada, s’appliquant aux revenus visés excédant 20 millions de dollars canadiens
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Pilier Un de l’OCDE

En octobre dernier, la quasi-totalité des 140 pays signataires du cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE (dont le Canada) se sont engagés à suivre une approche en deux piliers qui modifierait substantiellement le système d’imposition des sociétés à l’échelle internationale.

Aux termes du Pilier Un, une portion des profits réalisés par certaines grandes multinationales seront réattribués aux territoires dans lesquels ces produits ont été réalisés. Cette règle s’appliquera aux multinationales présentant un chiffre d’affaires annuel mondial de plus de 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 %. Plus précisément, l’application de cette règle réattribuerait 25 % des profits d’une multinationale dont la rentabilité est supérieure à 10 %. Les profits et les pertes seront calculés en fonction du résultat comptable, après certains ajustements.

Le Pilier Un devrait être mis en œuvre par le biais d'une convention multilatérale qui serait prête à être signée en 2022 et qui entrerait en vigueur l'année suivante. Il s'agit d'un calendrier très ambitieux, mais on s'attend à ce qu'il ne s'applique initialement qu'à un nombre limité de multinationales - environ 100 dans le monde - en raison des seuils de revenu et de rentabilité fixés.

Le Pilier Un de l’OCDE et la taxe canadienne sur les services numériques poursuivent un objectif commun, soit d’assurer que les entreprises paient de l’impôt dans les pays où elles gagnent des revenus. Toutefois, les deux mesures visent des groupes de contribuables très différents.

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Pilier Deux de l’OCDE

Alors que le Pilier Un ne s’appliquera qu’à un petit nombre de sociétés à l’échelle mondiale, le Pilier Deux, qui comporte des dispositions portant sur un taux d’imposition minimal à l’échelle mondiale, s’appliquera à de nombreuses multinationales dont le siège social se trouve au Canada.

Le Pilier Deux de l’OCDE, qui s’appliquera aux multinationales dont le chiffre d'affaires annuel mondial atteint 750 millions d’euros, vise à garantir que ces sociétés paient un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur les revenus réalisés dans chacun des territoires au sein desquels elles exercent leurs activités. Pour les revenus non assujettis à un taux d’imposition minimal de 15 %, un impôt complémentaire sera généralement appliqué dans la juridiction de la société mère ultime de la multinationale.

Le Pilier Deux devrait être mis en œuvre au moyen de lois nationales entrant en vigueur à compter de 2023. À l’instar du Pilier Un, le Pilier Deux est assorti d’un calendrier très audacieux. L’OCDE a publié le modèle de règles du Pilier Deux le 20 décembre 2021 afin d’offrir un guide pour l’élaboration de lois nationales. Des directives additionnelles prenant la forme d’un commentaire explicatif et d’un cadre de mise en œuvre détaillé sont attendues respectivement au début et au milieu de 2022, ce qui devrait fournir davantage de contexte et de précision, ainsi que quelques exemples.

Alors qu’on s’attend à ce que le Canada mette en application les règles du Pilier Deux, les multinationales dont le siège social est situé au Canada et dont les revenus atteignent le seuil fixé doivent s’attendre à être assujetties à un impôt complémentaire. Ces sociétés peuvent commencer à se préparer à ce régime fiscal dès maintenant en :

  • suivant de près les développements au Canada
  • évaluant comment ce régime pourrait s’appliquer aux structures et à l’empreinte fiscale actuelles
  • identifiant quelle information sera nécessaire pour se conformer aux obligations fiscales minimales
  • envisageant les modifications à apporter aux structures existantes

Mesures fiscales canadiennes dans
le budget fédéral 2021

Le budget fédéral de l’an dernier contenait plusieurs propositions pouvant avoir une incidence considérable sur les contribuables constitués en société. Celles-ci comprennent l’imposition de limites sur la déductibilité des intérêts, des règles sur les dispositifs hybrides et des règles de divulgation obligatoire, soit des propositions visant la mise en œuvre des mesures du plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE.

Normalement, les projets de propositions législatives figurant au budget de 2021 auraient été publiés aux fins de consultation il y a quelques mois. Bien que rien n’ait encore été publié à ce jour en raison de l’élection fédérale de l’automne dernier et de la pandémie qui sévit, nous nous attendons à ce qu’un projet de loi soit publié au début de 2022.

Les entreprises (particulièrement celles dont la structure est touchée) pourraient avoir très peu de temps pour se préparer en vue de ces nouvelles mesures fiscales. Elles peuvent toutefois commencer à se préparer en prenant en considération plusieurs questions importantes, comme :

  • L’incidence des limites imposées sur la déductibilité des intérêts pourrait dépendre du
    « ratio de groupe » du contribuable (soit l’ensemble des emprunts de tiers effectués par le groupe) dans certains cas. L’information du groupe liée aux dépenses en intérêts et aux revenus d’intérêts est-elle disponible? Si des limites s’appliquent, quelles en seront les conséquences et est-ce que les structures existantes peuvent être dénouées?
  • Si des accords hybrides sont en place, peuvent-ils être dénoués d’une manière minimisant l’incidence?
  • Les dispositions fiscales aux fins des états financiers ont-elles été évaluées en fonction des possibles règles de divulgation obligatoire?
 
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Comment les entreprises canadiennes peuvent-elles se préparer

Ces modifications, aussi substantielles soient-elles, pourraient s’avérer n’être que les balbutiements d’un système fiscal mondial de plus en plus coordonné. Au cours des années à venir, de plus en plus de mesures pourraient être adoptées pour créer des systèmes fiscaux équitables et efficaces faisant la promotion d’économies inclusives et durables. Les entreprises touchées devront s’adapter, mais elles auront aussi l’occasion de renforcer la confiance des parties prenantes grâce à une transparence accrue sur le plan fiscal.

Des entreprises se préparent déjà en vue de cette révolution fiscale en mobilisant des experts nationaux et internationaux en matière de politique fiscale, de comptabilité, d'audit, de numérisation, d’automatisation et de conformité.

Cette expertise offre aux dirigeants qui ont une compréhension approfondie de leur entreprise et son environnement une vision plus claire de leur exposition actuelle et des opportunités potentielles. Ces entreprises peuvent également entreprendre une planification, un suivi et une modélisation fiscaux plus efficaces, et communiquer leur position fiscale aux actionnaires, aux membres du conseil d’administration, aux autorités fiscales et aux autres parties prenantes avec confiance.

Pour parler de la façon dont votre organisation peut se positionner pour s’adapter à ces nouvelles règles ou à d’autres nouveautés fiscales, communiquez avec nous.


1 « Loi de la taxe sur les services numériques », Ministère des Finances Canada, dernière modification le 14 décembre 2021,
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2021/12/loi-de-la-taxe-sur-les-services-numeriques.html

 

Auteurs

Ken Buttenham

Leader national, Fiscalité internationale, Toronto, PwC Canada

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Ted Cook

Associé, Résolution de différends en fiscalité, Ottawa, PwC Law LLP, Canada

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