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Point de vue fiscal: L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) reçoit la sanction royale au Canada – prochaine étape sur le plan commercial

01 novembre, 2018

 

Numéro 2018-40F

En bref

Le 25 octobre 2018, le projet de loi visant à mettre en œuvre l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) au Canada a reçu la sanction royale. Le PTPGP est un accord de libre-échange (ALE) que le Canada a signé avec dix autres pays le 8 mars 2018. L’accord englobe l’une des plus grandes zones commerciales du monde et représente environ 13,5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial.

Maintenant que le Canada et cinq autres pays signataires ont ratifié le PTPGP, il devrait entrer en vigueur le 30 décembre 2018 entre six pays membres du PTPGP (Canada, Mexique, Australie, Nouvelle-Zélande, Singapour et Japon).

En détail

Les parties au PTPGP

Les 11 pays membres du PTPGP sont les suivants : Canada, Australie, Brunéi Darussalam, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam.

Contexte

L’objectif du PTPGP est d’accroître l’accès préférentiel aux nouveaux marchés en éliminant ou en réduisant les droits de douane. Selon le Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada, l’accès préférentiel aux marchés dans le cadre du PTPGP devrait permettre aux exportateurs canadiens d’économiser 428 millions de dollars par année1 en droits de douane à l’exportation et d’offrir aux exportations canadiennes un avantage de coût par rapport aux exportations des pays non membres du PTPGP. De plus, l’élimination des droits de douane aidera à uniformiser les règles du jeu avec les pays exportateurs concurrents du Canada qui ont déjà conclu des ALE avec les signataires du PTPGP. Certaines réductions tarifaires seront immédiates tandis que d’autres seront introduites progressivement.

Ratification

Le PTPGP est en cours de ratification et de mise en œuvre dans chacun des pays membres. Il entrera en vigueur 60 jours après qu’au moins six membres auront notifié au Dépositaire en Nouvelle-Zélande qu’ils ont achevé le processus de ratification dans leurs pays respectifs.

Six pays membres (Canada, Mexique, Australie, Nouvelle-Zélande, Singapour et Japon) ont déjà notifié le Dépositaire. Par conséquent, le PTPGP entrera en vigueur pour ces six pays 60 jours après la dernière notification, qui a été établie au 30 décembre 2018 (selon un communiqué de presse du gouvernement australien).

Le PTPGP entrera en vigueur pour les autres pays signataires 60 jours après qu’ils auront notifié au Dépositaire qu’ils ont achevé leur processus de ratification.

Contenu

Le PTPGP traite de dossiers importants dans un large éventail de secteurs : le commerce numérique, les droits de propriété intellectuelle, les sociétés d’État, les barrières non tarifaires, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la cohérence réglementaire, les normes du travail et environnementales, les biens, les services, l’investissement et les marchés publics.

Il existe de nombreuses occasions de commerce et d’investissement sur les marchés en croissance rapide de la région Asie-Pacifique. Le PTPGP donnera au Canada un meilleur accès aux marchés de cette région clé et augmentera le PIB du Canada d’environ 4,2 milliards de dollars d’ici 2040,2 selon des projections fondées sur des études menées par le Bureau de l’économiste en chef. Cette croissance sera principalement alimentée par les exportations de biens et de services et par l’augmentation des investissements.

Exportateurs et importateurs

On s’attend à ce que les importations du Canada en provenance des partenaires actuels de l’ALE diminuent à mesure que les partenaires qui n’étaient pas membres de l’ALE augmentent leur part de marché au Canada. Les gains à l’exportation du Canada dans le cadre du PTPGP pourraient être partiellement contrebalancés par un recul des exportations vers les partenaires actuels de l’ALE du Canada, comme le Chili, le Mexique et le Pérou.3 Néanmoins, de nombreux importateurs et exportateurs sont susceptibles de bénéficier de l’entrée en vigueur du PTPGP car il offre à ses membres un cadre généreux de réduction et d’élimination de droits de douane.

Par exemple, les exportations canadiennes des produits admissibles suivants seront exonérées de droits de douane dès l’entrée en vigueur du PTPGP :

Japon

Nouvelle-Zélande

Australie

Nourriture pour les animaux domestiques

Orge fourragère

Bleuets

Canneberges

Produits d’aluminium

 

Appareils de laboratoire pour le chauffage, la distillation, la stérilisation et le séchage

Moules et machines pour la fabrication de caoutchouc ou de matières plastiques

Produits cosmétiques

Équipement médical

Dans l’ensemble, les exportations canadiennes totales vers d’autres pays du PTPGP devraient augmenter de 2,7 milliards de dollars ou de 4,2 %,4 les gains les plus importants étant prévus au Japon, en Australie, au Vietnam et en Malaisie. Ces exportations comprendront le porc, les produits du bœuf, les huiles végétales, les produits ligneux, les métaux non ferreux, les produits chimiques, les machines et le matériel, le matériel de transport, les produits de l’automobile et les produits alimentaires.

Comment PwC peut vous aider

Les importateurs et les exportateurs canadiens avec les pays membres du PTPGP devraient se préparer aux avantages prévus à l’entrée en vigueur du partenariat le 30 décembre 2018.

De plus, les importateurs et les exportateurs canadiens et mexicains devraient tenir compte des synergies du nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC) lorsqu’ils examineront les changements nécessaires aux règles d’origine pour bénéficier des préférences tarifaires dans ces accords commerciaux. Certaines des règles d’origine et d’autres dispositions seront mieux harmonisées entre ces deux nouveaux accords.

Bien que l’AEUMC ne soit toujours pas en vigueur et qu’il nécessite encore du travail, il sera à la fois efficace et productif d’utiliser le PTPGP comme cadre pour envisager certains des changements qui pourraient être nécessaires dans votre entreprise si l’AEUMC entre en vigueur.

PwC peut travailler avec votre société pour :

  • évaluer votre conformité douanière et identifier les gains d’efficacité potentiels;
  • déterminer si vos biens peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel;
  • examiner vos importations et exportations afin d’identifier les économies de droits de douane potentielles;
  • demander les remboursements admissibles de droits et de taxes payés.

Avec l’entrée en vigueur du PTPGP dans tous les pays membres, il y aura plus d’occasions de croissance pour les PME, ce qui facilitera encore davantage le développement des sociétés qui exportent pour la première fois vers de nouveaux marchés.

Nous pouvons vous aider à faire croître votre entreprise au Canada et à l’étranger.

 

1. « Répercussions économiques de la participation du Canada à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste », Bureau de l’économiste en chef, Affaires mondiales Canada (16 février 2018).
2. Ibid (note 1).
3. Ibid (note 1).
4. Ibid (note 1).

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Jaime Seidner

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Associé, PwC Canada

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