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Point de vue fiscal : Budget fédéral 2018 – incidences de la TPS/TVH sur les sociétés en commandite de placement

mars 2018

Numéro 2018-12F

En bref

Le budget fédéral du 27 février 2018 propose d’étendre l’application des règles relatives aux institutions financières désignées particulières (IFDP) aux sociétés en commandite de placement à compter du 1er janvier 2019. Si un choix est fait, les règles peuvent s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. Étant donné que ce choix peut être avantageux pour les sociétés en commandite de placement qui résident dans les provinces assujetties à la TVH, toutes les sociétés en commandite de placement devraient examiner les répercussions des règles relatives aux IFDP et déterminer si des changements au système sont nécessaires pour se conformer aux règles.

Le budget contient également les propositions législatives et réglementaires préliminaires du 8 septembre 2017 sur la TPS/TVH qui :

  • obligent les commandités à percevoir la TPS/TVH sur la juste valeur marchande des services de gestion et d’administration fournis à une société en commandite de placement; 
  • prévoient une disposition d’allègement qui permet de considérer une société en commandite de placement comme ne résidant pas au Canada lorsque les associés non résidents détiennent 95 % ou plus de la valeur totale des participations dans la société de personnes.

En détail

Règles relatives aux IFDP

Le budget élargit la définition d’« institution financière désignée » pour y inclure une société en commandite de placement. Ainsi, une société en commandite de placement sera considérée comme une IFDP si elle a un établissement stable dans une province participante et toute autre province. 

Une société en commandite de placement aura un « établissement stable » dans une province donnée si l’un de ses associés réside dans une province donnée.

En tant qu’IFDP, une société en commandite de placement sera tenue de redresser sa taxe nette conformément à la formule de la « méthode d’attribution spéciale », ce qui fera généralement en sorte que l’IFDP paiera un « taux pondéré » de TPS/TVH basé sur le pourcentage des participations de la société de personnes qui sont détenues par des résidents des provinces assujetties à la TVH. 

Une société en commandite de placement qui est une IFDP doit produire la Déclaration finale de TPS/TVH et de TVQ pour les institutions financières désignées particulières (déclaration pour les IFDP) pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2018. Toutefois, une société en commandite de placement peut choisir d’être considérée comme une IFDP pour l’année d’imposition 2018.

Les coûts et les avantages éventuels de ce choix devraient être examinés.

Devrait-on faire un choix?

Toutes les sociétés en commandite de placement devraient tenir compte des incidences du choix, notamment :

  • le coût ou l’avantage d’être une IFDP;
  • l’obligation de faire le suivi de la composante fédérale et de la composante provinciale de la TPS/TVH et de la TVQ payées sur les dépenses;
  • la capacité de simplifier l’observation en inscrivant volontairement les sociétés en commandite de placement aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ et en produisant tout choix applicable;
  • les obligations de communication de renseignements.

Société en commandite de placement

De façon générale, le budget définit une « société en commandite de placement » comme une société de personnes en commandite : 

  • dont le principal objet consiste à investir des fonds dans des biens qui sont principalement des instruments financiers (p. ex. actions, dette, participations dans une société de personnes, etc.); et 
  • qui répond à l’une des conditions suivantes :
    • elle est ou fait partie d’un mécanisme ou d’une structure qui est présenté comme : 
      • un fonds spéculatif, 
      • une société en commandite de placement, 
      • un fonds commun de placement, 
      • un fonds de capital-investissement,
      • un fonds de capital-risque,
      • un autre mécanisme de placement collectif similaire, ou
    • 50 % ou plus de la valeur totale des participations dans la société en commandite est détenue par des institutions financières désignées.

Pourcentage d’attribution provinciale

Une société en commandite de placement qui est une IFDP doit déterminer son pourcentage d’attribution provinciale en fonction de la résidence de ses investisseurs et de la valeur des avoirs à un moment donné (le « moment d’attribution »). Le moment d’attribution par défaut pour l’année 2019 est le 30 septembre 2018, et si un choix d’être considéré comme une IFDP pour l’année 2018 est fait, le moment d’attribution par défaut est le 30 septembre 2017. 

Une société en commandite de placement qui fait le choix d’être considérée comme une IFDP pour l’année 2018 devrait s’assurer que les données sur la résidence de 90 % ou plus de ses investisseurs sont disponibles. Si ce n’est pas le cas, certains investisseurs pourraient être considérés comme résidant dans la « province au taux le plus élevé » (p. ex. la Nouvelle-Écosse, qui impose la TVH au taux de 15 %).

Règles de transparence

Une société en commandite de placement qui est une IFDP doit demander par écrit à ses investisseurs de lui fournir des renseignements pour déterminer son pourcentage d’attribution provinciale afin de pouvoir calculer la TPS/TVH et la TVQ à payer. Les renseignements exigés de l’investisseur dépendront du type ou de la catégorie d’investisseur. 

Les renseignements doivent être fournis à la société en commandite de placement au plus tard au dernier en date des jours suivants :

  • le 15 novembre de cette année civile;
  • 45 jours après la date de réception de la demande par le détenteur d’unités.

En conséquence, il importe que les sociétés en commandite de placement transmettent les demandes de renseignements d’ici le 30 septembre 2018 afin de s’assurer de recevoir tous les renseignements requis d’ici le 15 novembre 2018. Si la demande de renseignements n’est pas envoyée en temps opportun, certains investisseurs pourraient être réputés résider dans la « province au taux le plus élevé » (p. ex. la Nouvelle-Écosse).

Inscription et choix disponibles

Une société en commandite de placement qui est une IFDP au cours des années 2018 ou 2019 devrait s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour éviter de devoir produire des déclarations mensuelles pour les IFDP. Les sociétés en commandite de placement devraient également envisager de produire les choix suivants qui sont actuellement offerts aux régimes de placement :

  • Choix d’entité déclarante – permet à la société en commandite de placement et au « gestionnaire » de faire un choix conjoint pour que le gestionnaire produise les déclarations de la société en commandite de placement.
  • Choix de déclaration consolidée – permet à deux sociétés en commandite de placement ou plus de produire les déclarations pour les IFDP sur une base consolidée en utilisant un seul numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH.
  • Choix relatif aux transferts des redressements de taxe – permet à la société en commandite de placement et au « gestionnaire » de choisir de transférer le redressement de taxe nette de la société en commandite de placement en vertu du paragraphe 225.2(2) de la Loi sur la taxe d’accise au « gestionnaire ». 

Services fournis par les commandités aux sociétés en commandite de placement

Les commandités qui fournissent des services de gestion et d’administration à une société en commandite de placement après le 7 septembre 2017 devront percevoir la TPS/TVH sur ces services. Par conséquent, tous les commandités d’une société en commandite de placement devraient :

  • s’inscrire aux fins de la TPS/TVH;
  • calculer la juste valeur marchande des services de gestion et d’administration qu’ils pourraient fournir à une société en commandite de placement.

En règle générale, le commandité est réputé avoir reçu une contrepartie pour la prestation de services de gestion ou d’administration pendant la période de déclaration au cours de laquelle les services ont été rendus, et l’Agence du revenu du Canada dispose d’un délai normal de prescription de quatre ans pour établir la cotisation d’un inscrit qui a produit une déclaration de TPS/TVH pour non-perception de la taxe.

Résidence d’une société en commandite de placement

Une mesure d’allègement prévoit que, sous réserve des règlements, si 95 % de la valeur totale des participations dans une société en commandite de placement est détenue par des associés non résidents de la société de personnes, la société en commandite de placement est réputée ne pas résider au Canada. En conséquence, la société de personnes ne devrait pas être tenue de payer la TPS/TVH sur les services de gestion et d’administration, parce que la plupart des services fournis à un non-résident sont détaxés.

À retenir

L’application des règles proposées peut être incertaine.

PwC peut vous aider :

  • à déterminer si une société en commandite est visée par la définition de « société en commandite de placement »;
  • à déterminer l’obligation du commandité de percevoir la TPS/TVH sur les services fournis à une société en commandite de placement;
  • à préparer et à produire la déclaration pour les IFDP d’une société en commandite de placement et à déterminer s’il est avantageux de choisir de devenir une IFDP à compter du 1er janvier 2018;
  • à inscrire une société en commandite de placement aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ et à mettre en œuvre les modifications au système pour se conformer aux règles sur les IFDP. 

 

Contactez-nous

Mario Seyer

Mario Seyer

Associé, PwC Canada

Tél : +1 514 205 5285

Samantha Delatolas

Samantha Delatolas

Directrice, PwC Canada

Tél : +1 514 205 5380

Brent Murray

Brent Murray

Associé, PwC Cabinet d'avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l.

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