Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T2 2026

Numéro 2 - Situation sur le plan comptable – T2 2026

• Modifications législatives—du 1^er avril au 30 juin 2026
• Mises à jour comptables— du 1^er avril au 30 juin 2026
• Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux—déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2026
• Taux d’imposition des sociétés—situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2026)

Modifications législatives — du 1^er avril au 30 juin 2026

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu apportées entre le 1^er avril au 30 juin 2026.

Mise à jour économique fédérale du printemps 2026

Le 28 avril 2026, le gouvernement fédéral a présenté sa Mise à jour économique du printemps de 2026 (MJEP). Les principales mesures fiscales annoncées sont les suivantes :

• fournir des détails sur la mise en œuvre du rétablissement des déductions pour amortissement (DPA) accéléré pour l’équipement de gaz naturel liquéfié (GNL) admissible et les immeubles connexes acquis après le 3 novembre 2025 et mis en service pour la première fois avant 2035 dans des installations certifiées de GNL à faibles émissions de carbone ;
• étendre la liste des utilisations admissibles pour le crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone afin d’inclure la récupération assistée du pétrole (à des taux réduits).

Pour de plus amples renseignements, voir notre Point de vue fiscal « Mise à jour économique du printemps 2026 ─ faits saillants en fiscalité ».

Situation : Au 30 juin 2026, les mesures de la MJEP susmentionnées n’ont pas été présentées sous forme de projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées pour les PCGR des États-Unis.

Projet de loi fédéral C-30 (MJEP 2026 et autres mesures)

Le projet de loi fédéral C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, qui inclut l’Avis de motion de voies et moyens (AMVM) déposé le 28 avril 2026, a franchi l’étape de la première lecture le 29 avril 2026 et a reçu la sanction royale le 18 juin 2026.

Entre autres mesures, le projet de loi C-30 met en œuvre la passation en charges immédiate (c.-à-d. une DPA de 100 % dans la première année) du coût des serres admissibles (y compris les ajouts et les modifications admissibles) au Canada qui sont acquises après le 3 novembre 2025 et deviennent prêtes à être mises en service avant 2030 (qui sera éliminée progressivement entre 2030 et 2033, et éliminée après 2033).

Situation : Le projet de loi C-30 est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada au 29 avril 2026 et adopté aux fins des PCGR des États-Unis au 18 juin 2026 (voir le tableau 1 ci-après).

Le projet de loi fédéral C-31 (mesures budgétaires fédérales pour 2025 et 2024)

Le projet de loi fédéral C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, qui comprend l’AMVM déposé le 4 mai 2026, a franchi l’étape de la première lecture le 6 mai 2026. Le projet de loi C-31 met en œuvre certaines mesures annoncées dans les budgets fédéraux 2025 et 2024, ainsi que d’autres mesures et modifications techniques, notamment celles qui :

• permettent la passation en charges immédiate (c.-à-d. une DPA de 100 % dans la première année) du coût d’acquisition, ou d’ajout ou de modification, des bâtiments admissibles acquis après le 3 novembre 2025 et utilisés pour la première fois à des fins de fabrication et de transformation (F&T) avant 2030 (qui sera éliminée progressivement entre 2030 et 2033, et éliminée après 2033) ;
• visent à préciser qu’à compter du 4 novembre 2025, dans le but de déterminer les activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada, les dépenses engagées pour déterminer la qualité d’une ressource minérale, ainsi que les gisements de pétrole ou de gaz, au Canada n’incluent pas celles liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale ou des gisements de pétrole et de gaz ;
• mettent en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs au Canada, à compter de 2027 ;
• accroissent les pouvoirs de collecte d’informations de l’Agence du revenu du Canada lors des vérifications fiscales (voir notre Point de vue fiscal « Le projet de loi C-31 ─ des mesures législatives visant à accroître les pouvoirs de vérification de l’Agence du revenu du Canada sont finalement publiées ») ;
• élargissent le CII pour l’hydrogène propre afin d’inclure la pyrolyse du gaz naturel et d’autres hydrocarbures admissibles comme méthode de production admissible, relativement à un bien qui est acquis et devient prêt à être mis en service dans un projet admissible après le 15 décembre 2024 ;
• modifient la Loi sur l’impôt minimum mondial (LIMM) et la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) à l’égard du régime du Pilier Deux (c.-à-d. l’impôt minimum mondial) – les principales modifications comportent :
  • la mise en œuvre de la règle relative aux profits insuffisamment imposés et de certaines directives administratives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatives aux règles du Pilier Deux (y compris celles liées au système juxtaposé du Pilier Deux) dans la LIMM ;
  • l’intégration du régime des sociétés étrangères affiliées et des règles relatives au crédit pour impôt étranger de la LIR dans la LIMM ;
  • l’instauration d’une règle de « déconsolidation » dans la LIMM pour les groupes d’entreprises multinationales lorsqu’une société privée canadienne détient une participation majoritaire dans une ou plusieurs sociétés publiques canadiennes
    
    (voir notre Point de vue fiscal « Le projet de loi C-31 modifie les règles du Pilier Deux et introduit de nouveaux régimes de protection du Pilier Deux »).

Situation : Le projet de loi C-31 est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada au 6 mai 2026, mais non adopté aux fins des PCGR des États-Unis au 30 juin 2026 (voir le tableau 1 ci-après).

Bulletins d’information 2026-3 et 2026-4 du Québec

Le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information : 

• 2026-3 « Augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise et harmonisation avec des mesures fiscales fédérales » le 29 avril 2026, qui expose la position de la province quant à son intention de s’aligner ou non sur les différentes mesures prévues par le projet de loi fédéral C-15 (voir le tableau 1), qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026
• 2026-4 « Introduction de mesures fiscales pour soutenir les Québécois face à la hausse du coût de la vie et harmonisation avec certaines mesures fiscales fédérales annoncées dans la Mise à jour économique du printemps de 2026 » le 25 mai 2026, qui expose la position de la province quant à son intention de s’aligner ou non sur les différentes mesures prévues dans la MJEP fédérale 2026.      

Situation : Au 30 juin 2026, l’harmonisation avec diverses mesures fédérales n’a pas encore fait l’objet d’un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale du Québec et, par conséquent, n’est pas considérée comme ayant été quasi adoptée aux fins des PCGR canadiens ni adoptée aux fins des PCGR américains.

Bulletin d’information 2026-5 du Québec

Le 26 juin 2025, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2026-5 « Ajustements apportés à certaines mesures fiscales ». Le Bulletin d’information 2026-5 :

• apporte plusieurs modifications au nouveau congé fiscal applicable aux grands projets d’investissement, qui s’appliquent aux demandes concernant : i) la délivrance ou la modification d’un certificat initial, ou une demande de transfert, déposées après le 26 juin 2026, ou ii) la demande de délivrance d’un certificat initial est présentée après le 21 mars 2023 ;
• modifie le crédit d’impôt remboursable accordé aux centres financiers internationaux (CFI) au titre d’activités de support administratif ou d’activités relatives à un contrat admissible, en :
  • retirant l’échéance de dix ans actuellement prévue à l’égard des certificats de contrat, pour les certificats délivrés relativement à une demande présentée après le 20 décembre 2017 ;
  • ne reconnaissant que les activités relatives aux technologies de l’information comme des activités connexes (pour un contrat admissible), et en apportant d’autres modifications de clarification, pour une demande d’attestation présentée pour l’année d’imposition d’une société commençant après le 31 décembre 2027.
• repousse de deux ans la date d’entrée en vigueur à laquelle l’expression « aide gouvernementale » inclura la valeur des crédits de conformité accordés à une société en vertu du Règlement sur les combustibles propres, pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2029, en ce qui concerne le crédit d’impôt pour la production de biocarburants au Québec et le crédit d’impôt pour la production par pyrolyse au Québec.

Situation : Au 30 juin 2026, les mesures du Bulletin d’information 2026-5 n’ont pas encore fait l’objet d’un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale du Québec et, par conséquent, ne sont pas considérées comme ayant été quasi adoptées aux fins des PCGR canadiens ni adoptées aux fins des PCGR américains.

Budgets provinciaux et territoriaux

Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut et l’Île-du-Prince-Édouard ont présenté des budgets entre le 1^er avril et le 30 juin 2026. Aucun de ces budgets n’a annoncé de modification au taux général et au taux d’imposition des bénéfices de F&T ni présenté de mesures fiscales importantes.

Tarifs douaniers et soutien gouvernemental

La politique tarifaire des États-Unis change constamment, et des droits de douane sur certaines marchandises importées du Canada restent en vigueur dans des secteurs clés (notamment l’aluminium, l’acier, l’automobile, le cuivre, le bois d’œuvre, etc.). Pour plus d’informations sur la situation tarifaire actuelle et pour aider votre entreprise à évaluer ces tarifs et à y faire face, consultez notre Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales.

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Mises à jour comptables — du 1^er avril au 30 juin 2026

Aucune modification importante n’a été apportée à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu.

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Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui ont :

• soit été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2026 ;
• soit été déposés avant 2026, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2026.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Les rangées en gras signalent un changement de la situation entre le 1^er avril au 30 juin 2026.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^er avril au 30 juin 2026)

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable

La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er avril au 30 juin 2026.

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