Point de vue fiscal : Le projet de loi C-31 ─ des mesures législatives visant à accroître les pouvoirs de vérification de l’Agence du revenu du Canada sont finalement publiées

Numéro 2026-23F

En bref

Que s’est-il passé ? 

Après plusieurs séries de consultations, le 6 mai 2026, le gouvernement fédéral a finalement publié – dans le cadre d’un projet de loi (le projet de loi C‑31¹) – ses mesures proposées visant à renforcer les pouvoirs de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière de conformité et de contrainte. Les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) afin de renforcer les pouvoirs de vérification de l’ARC, qui entreront en vigueur dès la sanction royale du projet de loi C-31, comprennent notamment :

• l’instauration de nouveaux mécanismes de conformité ;
• l’accroissement des pouvoirs de collecte de renseignements ;
• l’aggravation des conséquences pour non-coopération ou report.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Le projet de loi C-31 élargit considérablement la panoplie d’outils de vérification et de contrainte dont dispose l’ARC en instaurant des mécanismes tels que l’avis de non-conformité, les pénalités quotidiennes et celles fondées sur un pourcentage des impôts payables, ainsi que des pouvoirs élargis pour obtenir l’autorisation d’exiger des renseignements concernant des personnes non désignées nommément, tous ces éléments visant à accélérer la conformité et à réduire les délais de vérification. Il convient de noter que le projet de loi ne reprend pas la proposition antérieure visant à conférer à l’ARC le pouvoir d’exiger des renseignements sous serment ou sous affirmation solennelle, ce qui constituait une préoccupation majeure pour les contribuables.

Mesures à envisager

Compte tenu de l’élargissement des pouvoirs de l’ARC en matière de conformité et de contrainte, les contribuables devraient prendre des mesures proactives – et non réactives – en procédant à un examen afin de cerner et d’aborder les risques avant le début de la vérification, et en renforçant les normes de conformité au sein de leur organisation pour réduire leur exposition aux risques. En cas de vérification de l’ARC, les contribuables devraient, comme toujours, faire preuve d’organisation, de réactivité et être pleinement informés de l’étendue des pouvoirs de vérification de l’ARC.

En détail

Contexte

Le budget fédéral 2024 proposait des modifications aux pouvoirs de collecte de renseignements de l’ARC en vertu de la Loi, afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience des vérifications fiscales et de faciliter la perception des recettes fiscales en temps plus opportun. Le ministère des Finances a publié des projets de propositions législatives concernant ces modifications en août 2024 et en août 2025. Le projet de loi C-31 intègre la plupart des propositions d’août 2025, avec quelques modifications importantes.

Il convient de noter que le projet de loi C-31 ne reprend pas la proposition d’août 2025 visant à conférer à l’ARC le pouvoir d’exiger des renseignements sous serment ou sous affirmation solennelle – une mesure qui préoccupait particulièrement les contribuables et les conseillers. Il s’agit là d’une évolution positive, car la proposition initiale aurait renforcé la portée juridique des réponses aux vérifications et exposé les particuliers à d’éventuelles poursuites pour parjure en vertu du Code criminel pour fausses déclarations.

Avis de non-conformité

Le nouvel article 231.9 proposé de la Loi instaure l’avis de non-conformité (ANC), que l’ARC peut signifier à tout contribuable (ou à toute personne liée) qui ne se conforme pas à une demande de renseignements ou d’aide raisonnable. Il n’existe aucun seuil minimal requis pour la délivrance d’un ANC.

Les propositions législatives précédentes ne précisaient pas si le ministre pouvait signifier un ANC à toute personne. Le projet de loi C-31 propose une mesure de protection en vertu du nouveau paragraphe 231.9(2). Celui-ci exige que le ministre obtienne une ordonnance d’un tribunal en vertu du paragraphe 231.7(1) avant de signifier un ANC à un tiers si, selon le cas :

• la non-conformité est liée à des renseignements concernant des personnes non désignées nommément ;
• l’ARC souhaite obtenir des renseignements sur un particulier qui n’est pas lié au tiers.

Cet éclaircissement est une protection utile qui limite la portée de l’ANC.

Les destinataires d’un ANC auraient 90 jours pour contester l’avis devant le ministre, qui doit répondre dans un délai de 180 jours. Si le ministre ne répond pas dans ce délai, l’ANC est réputé annulé. Si le destinataire n’est pas satisfait de la décision du ministre, il peut présenter une demande de contrôle judiciaire dans les 90 jours suivant la décision.

Une pénalité quotidienne de 50 $ (jusqu’à concurrence de 25 000 $) s’appliquerait pour chaque jour où l’ANC demeure en vigueur, à moins qu’il ne soit annulé. Cette pénalité ne s’appliquerait pas si la non-conformité reposait sur la croyance raisonnable que les renseignements, les documents ou les réponses étaient protégés par le privilège des communications entre client et avocat. Cette exemption a été introduite dans les propositions législatives d’août 2025 et intégrée au projet de loi C-31, en réponse aux commentaires formulés sur les versions antérieures.

Suspension du délai de prescription

La législation actuelle suspend la période normale de nouvelle cotisation lorsqu’un contribuable présente une demande de contrôle judiciaire relativement à une demande de renseignements adressée à un tiers ou relative à des renseignements ou documents étrangers, ainsi que lorsqu’une procédure judiciaire visant à obtenir une ordonnance de conformité a été engagée. Le projet de loi C-31 contient des modifications à l’article 231.8 de la Loi qui prévoient que la période normale de nouvelle cotisation serait suspendue dans d’autres circonstances importantes :

• pendant qu’un ANC est en vigueur ;
• quand un contribuable présente une demande de contrôle judiciaire à l’encontre d’une demande de renseignements signifiée dans le cadre d’une vérification ou à l’encontre d’un ANC.

Il est important de noter que ces suspensions s’appliqueraient non seulement au contribuable, mais aussi à toute personne ayant un lien de dépendance, ce qui garantit que l’ARC ne se verra pas imposer de délai de prescription pour procéder à une nouvelle cotisation des parties liées tant que les litiges liés à la vérification ne seront pas résolus. Cela prolonge considérablement la période pendant laquelle l’ARC pourrait procéder à une nouvelle cotisation des obligations fiscales en cas de litiges relatifs à la conformité. 

Obligations relatives à la communication de renseignements ou de documents étrangers

À l’heure actuelle, l’ARC ne peut exiger des renseignements ou des documents en vertu de l’article 231.6 qu’aux fins de l’application ou de l’exécution de la Loi. Le projet de loi C-31 propose des modifications qui habiliteraient l’ARC à exiger des résidents canadiens ou des non-résidents exerçant des activités commerciales au Canada des renseignements ou des documents situés à l’extérieur du Canada qui sont pertinents pour l’application ou l’exécution d’un accord international désigné ou d’une convention fiscale.

Les destinataires disposeraient d’un délai minimum de 90 jours pour produire les renseignements demandés. Un processus de révision serait mis en place, permettant aux contribuables de saisir un juge afin de confirmer, de modifier ou d’annuler l’obligation si celle-ci est jugée déraisonnable. Il est important de noter que le projet de loi C-31 étend le processus d’ordonnance (en vertu de l’article 231.7) aux obligations de fournir des renseignements ou documents étrangers, ce qui signifie que la non-conformité peut désormais entraîner des ordonnances, un ANC et les pénalités connexes – les mêmes conséquences que pour les obligations de fournir des renseignements ou documents nationaux. Auparavant, la seule conséquence du défaut de se conformer était l’interdiction de présenter les renseignements ou les documents comme éléments de preuve dans le cadre d’une procédure civile.

Mode de fourniture des renseignements

Le projet de loi C-31 ajoute la formulation « et de la manière raisonnable », de sorte que cette phrase – « dans le délai raisonnable et de la manière raisonnable » – figurera aux articles 231.1, 231.2 et 231.6 de la Loi. Cette nouvelle formulation précise les modalités selon lesquelles les renseignements doivent être fournis au ministre et pourrait contribuer à clarifier les limites du pouvoir de ce dernier en matière de demande de renseignements, notamment en ce qui concerne la forme et les efforts exigés des contribuables. Malheureusement, la formulation reste moins précise que d’autres options déjà présentes ailleurs dans la législation.

Pénalités aux termes d’une ordonnance

Si un contribuable ou toute autre personne ne se conforme pas à une demande signifiée dans le cadre d’une vérification, le paragraphe actuel 231.7(1) de la Loi autorise l’ARC à demander une ordonnance de conformité. Le projet de loi C-31 renforce cette procédure, à la fois :

• en étendant le processus d’ordonnance de conformité aux demandes de renseignements ou documents étrangers en vertu de l’article 231.6 ;
• en précisant que le tribunal est habilité à ordonner à un contribuable de répondre à toutes les questions, soit de vive voix, soit par écrit, conformément aux dispositions actuelles de l’alinéa 231.1(1)d).

Le projet de loi C-31 instaure également une nouvelle pénalité en vertu des paragraphes 231.7(6) à (9) : si la demande de l’ARC est accueillie, une nouvelle pénalité correspondant à 10 % du montant total de l’impôt à payer pour chaque année d’imposition visée par l’ordonnance pourrait être imposée, à condition que l’impôt dû pour l’une de ces années dépasse 50 000 $. La pénalité peut s’appliquer à toute personne visée par l’ordonnance (y compris des tiers tels que des institutions financières) et est calculée sur la base de l’impôt total à payer par cette personne, et non sur celui du contribuable faisant l’objet de la vérification.

En outre, le projet de loi C-31 ajoute les mesures de protection suivantes, qui ne figuraient pas dans les propositions législatives antérieures :

• le ministre aura le pouvoir discrétionnaire d’imposer une pénalité moins sévère, voire aucune pénalité, et celle-ci devra être équitable et proportionnée ; les propositions législatives antérieures ne permettaient au ministre de réduire ou de supprimer la pénalité qu’après que le contribuable eut contesté celle-ci – cette condition préalable a été supprimée dans le projet de loi C-31 ;
• aucune pénalité ne s’applique si la non-conformité résultait de la croyance raisonnable que le privilège des communications entre client et avocat protégeait les renseignements demandés.

Mises à jour des directives administratives de l’ARC

Le 25 juillet 2025, l’ARC a mis à jour son communiqué interne AD‑25‑04, « Obtenir des renseignements pendant les activités d’observation » qui définit les attentes de l’ARC en matière de délais, de forme et de portée des demandes de renseignements et de documents. Ce guide présente les meilleures pratiques à l’intention tant des fonctionnaires de l’ARC que des contribuables, et précise qu’il devra être mis à jour pour tenir compte des nouveaux pouvoirs législatifs, mais uniquement après la sanction royale de la loi d’application (c’est-à-dire le projet de loi C-31).

À retenir

Une fois adopté, le projet de loi C-31 dotera l’ARC d’une panoplie d’outils de vérification beaucoup plus solide et flexible. Les contribuables et les parties liées s’exposent à un risque accru de lourdes pénalités, à des normes plus strictes en matière de documentation et de preuve, ainsi qu’à un plus grand fardeau global de conformité. Les suspensions proposées de la période normale de nouvelle cotisation signifient que les périodes de vérification et de nouvelle cotisation pourraient être considérablement prolongées, ce qui accroîtra l’incertitude et rendra nécessaire une gestion proactive de la conformité. 

Les contribuables devraient dès maintenant prendre des mesures concrètes pour se préparer au renforcement des vérifications et des mesures de conformité de l’ARC :

• Maintenir des documents en ordre – Conserver tous les documents fiscaux, y compris ceux liés aux opérations étrangères et aux parties liées, en ordre et facilement accessibles. 
• Renforcer les protocoles internes – Mettre en place des procédures claires pour assurer le suivi des demandes de l’ARC et y répondre rapidement. Désigner un responsable ou une équipe chargée de coordonner toutes les interactions liées aux vérifications.
• Préserver le privilège juridique – Être prêt à examiner attentivement les demandes de renseignements. Préparer à l’avance le personnel concerné et consulter un avocat afin de protéger les renseignements confidentiels. 
• Répondre rapidement – Traiter les demandes de l’ARC avec rapidité et rigueur afin d’éviter toute pénalité ou ordonnance ultérieure.
• Prévoir des vérifications plus longues – Il faut savoir que les périodes de vérification et de nouvelle cotisation peuvent être prolongées en cas de litige, ce qui accroît les risques et l’incertitude. 
• Se préparer aux demandes internationales – Les entreprises multinationales doivent être prêtes à fournir des renseignements qui se trouvent l’étranger et à coordonner les efforts avec leurs sociétés affiliées à l’étranger.
• Respecter les meilleures pratiques en matière de vérification – Travailler en collaboration avec les vérificateurs de l’ARC, convenir de délais de réponse et maintenir une communication ouverte afin de réduire les malentendus.
• Rester informé – Suivre les changements législatifs et administratifs en cours et adapter les stratégies de conformité en conséquence.