Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T4 2023

Modifications législatives — du 1^er octobre au 31 décembre 2023

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu apportées entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2023.

Projet de loi fédéral C-59 (budget fédéral 2023 et autres mesures)

Le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, qui inclut l’Avis de motion de voies et moyens déposé le 28 novembre 2023, a été adopté en première lecture le 30 novembre 2023. Les mesures fiscales clés annoncées dans le projet de loi C-59 :

• instaurent un impôt de 2 % sur la valeur nette des rachats de capitaux propres effectués par certaines sociétés publiques et autres entités cotées en bourse;
• limitent le montant de dépenses d’intérêt et de financement nettes que certains contribuables peuvent déduire dans le calcul de leur revenu imposable, avec l’instauration du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF);
• offrent des crédits d’impôt à l’investissement (CII) remboursables pour l’équipement de fabrication et de transformation de technologies propres et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC), et lient l’admissibilité aux taux de CII complets à la satisfaction d’exigences en matière de main-d’œuvre;
• prolongent de trois ans l’admissibilité aux taux réduits pour tout revenu des sociétés tiré de la fabrication de technologies à zéro émission, et élargissent les activités admissibles à ces taux réduits pour inclure certaines activités de fabrication et de transformation nucléaire;
• refusent la déduction des dividendes reçus pour les dividendes reçus par des institutions financières canadiennes après 2023 sur certaines actions détenues à titre de biens évalués à la valeur du marché;
• portent exécution de la Loi sur la taxe sur les services numériques, une taxe de 3 % sur le revenu canadien de services numériques gagné par de grands contribuables nationaux et étrangers;
• éliminent les avantages fiscaux découlant de certains dispositifs hybrides;
• modifient la règle générale anti-évitement (RGAE).

Pour en savoir plus, consultez nos bulletins Point de vue fiscal :

• « Le projet de loi C-59 porte exécution du régime de RDEIF, de mesures d’incitation environnementales, de la taxe sur les services numériques, de modifications à la RGAE et plus »
• « Projet de loi C-59 : régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) »
• « Crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre (mise à jour de l’automne 2023) »
• « Projet de loi C-59 : modifications apportées à la règle générale anti-évitement (RGAE) »

Situation : Au 31 décembre 2023, le projet de loi C-59 n’est pas considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada ou adopté aux fins des PCGR des États-Unis.

Énoncé économique fédéral de l’automne 2023

Le 21 novembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté l’Énoncé économique fédéral de l’automne 2023 (énoncé économique). Les mesures fiscales clés de l’énoncé économique :

• fournissent de plus amples détails sur le crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre;
• élargissent l’admissibilité aux crédits à l’investissement dans les technologies propres et dans l’électricité propre afin de soutenir la production d’électricité, de chauffage, ou d’électricité et de chauffage, à partir de déchets de la biomasse;
• bonifient le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne en haussant :
  • le maximum annuel de dépenses de main-d’œuvre par employé de salle de presse admissible de 55 000 $ à 85 000 $;
  • le taux du crédit d’impôt de 25 % à 35 % jusqu’au 31 décembre 2026;
• introduisent une exception à la mesure proposée refusant la déduction des dividendes reçus pour les institutions financières (voir le projet de loi fédéral  C-59 ci-dessus) pour les dividendes reçus sur des « actions privilégiées imposables » après 2023;
• prévoient que les prêts concessionnels de bonne foi émis par des administrations publiques dont les modalités de remboursement sont raisonnables ne seront pas, de façon générale, considérés comme de l’aide gouvernementale, et ce, à partir du 21 novembre 2023;
• mettent l’exemption pour le revenu tiré du transport maritime international de la Loi de l’impôt sur le revenu à la disposition des sociétés canadiennes résidentes, de façon générale, pour les années d’imposition qui débutent après le 30 décembre 2023.

Pour en savoir plus, consultez nos bulletins Point de vue fiscal :

• « Énoncé économique fédéral de l’automne 2023 – faits saillants en fiscalité »
• « Crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre (mise à jour de l’automne 2023) »

Situation : Au 31 décembre 2023 :

• la mesure relative à la déduction des dividendes reçus pour les institutions financières est incluse dans le projet de loi fédéral C-59 (voir ci-dessus [et dans le tableau 1] l’état du projet de loi C-59 en date du 31 décembre 2023);
• les mesures relatives aux prêts concessionnels de bonne foi et au revenu tiré du transport maritime international sont incluses dans les propositions législatives fédérales (voir ci-dessous), et les mesures restantes n’ont pas été déposées en tant que projet de loi à la Chambre des communes et, par conséquent, ne sont pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

Propositions législatives fédérales (CII dans l’énergie propre et autres mesures)

Le 20 décembre 2023, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant à mettre en œuvre :

• des mesures annoncées dans le budget fédéral 2023 qui instaurent le crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre et le crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres (pour un sommaire de ces CII, consultez Renseignements fiscaux – Canada 2023 (page 24);
• des mesures clés annoncées dans l’Énoncé économique fédéral de l’automne 2023 (voir ci-dessus) relativement aux prêts concessionnels de bonne foi et au revenu tiré du transport maritime international.

Situation : Au 31 décembre 2023, les propositions législatives n’ont pas encore été déposées sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

Opérations à signaler « désignées »

Le 1^er novembre 2023, l’Agence du revenu du Canada a désigné sa première série d’opérations visées par le régime nouvellement adopté d’« opérations à signaler » (un composant des règles de divulgation obligatoires améliorées du Canada qui ont été mises en œuvre par le projet de loi fédéral C-47 [voir le tableau 1]). À partir du 1^er novembre 2023, les opérations « désignées » sont celles qui ont trait à :

• la création de pertes sur opérations de chevauchement au moyen d’une société de personnes;
• l’évitement de la disposition réputée des biens en fiducie;
• la manipulation du statut de faillite pour réduire un montant remis à l’égard d’une dette commerciale;
• le recours aux critères d’objet de l’article 256.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour éviter une acquisition de contrôle réputée;
• l’utilisation de prêts adossés pour contourner les règles de capitalisation restreinte et de retenue d’impôt des non-résidents.

Voir notre Point de vue fiscal « L’Agence du revenu du Canada désigne officiellement les premières opérations à signaler » pour en savoir plus.

Situation : L’obligation, pour les contribuables, les conseillers et les promoteurs, de produire une déclaration de renseignements prescrite au regard d’une opération ou d’une série d’opérations qui est identique, ou essentiellement semblable, à une opération ou série d’opérations « désignée » entre en vigueur le 1^er novembre 2023.

Bulletin d’information du Québec 2023-6

Le 7 novembre 2023, le ministère des Finances du Québec a publié le bulletin d’information 2023-6, « Mesures fiscales annoncées à l’occasion de la présentation du Point sur la situation économique et financière du Québec ». Les principales mesures annoncées dans le bulletin d’information 2023-6 :

• prolongent le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation et bonifient certains de ses paramètres;
• abolissent la déduction pour amortissement supplémentaire de 30 % (qui était disponible pour certains biens) pour les biens acquis après le 31 décembre 2023.

Voir notre Point de vue fiscal « Le point sur la situation économique et financière du Québec » pour en savoir plus.

Situation : Au 31 décembre 2023, les mesures mises en œuvre par le bulletin d’information 2023-6 n’ont pas été déposées sous la forme d’un projet de loi à l’Assemblée nationale du Québec et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

Bulletin d’information du Québec 2023-7

Le 19 décembre 2023, le ministère des Finances a publié le bulletin d’information 2023-7, « Modifications apportées à diverses mesures à caractère fiscal et harmonisation avec certaines mesures fiscales fédérales ». Le bulletin d’information 2023-7 contient des mesures qui :

• modifient certains aspects de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec afin d’assurer sa conformité avec les normes établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques;
• apportent des ajustements aux critères de rattachement d’un employé à un établissement (dans le contexte du télétravail) en ce qui a trait aux crédits d’impôt pour les centres financiers de calibre international — ces ajustements sont en vigueur pour les années d’imposition qui débutent après le 19 décembre 2023;
• prolongent d’un an le crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite, jusqu’au 31 décembre 2024;
• reportent la date limite pour faire le choix de la méthode alternative de calcul pour l’ancien congé fiscal relatif aux grands projets d’investissement du 31 mars au 31 décembre 2024.

Situation : Au 31 décembre 2023, les mesures mises en œuvre par le bulletin d’information 2023-7 n’ont pas été déposées sous la forme d’un projet de loi à l’Assemblée nationale du Québec et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

> Retour en haut

Mises à jour comptables — du 1^er octobre au 31 décembre 2023

Modifications pour améliorer la divulgation des renseignements relatifs à l’impôt sur le revenu (PCGR des États-Unis)

Le 14 décembre 2023, le US Financial Accounting Standards Board (FASB) a publié une mise à jour des normes comptables Income Taxes (Topic 740): Improvements to Income Tax Disclosures (2023-09) qui apporte des modifications visant à améliorer la divulgation des renseignements relatifs à l’impôt sur le revenu au titre des PCGR des États-Unis sous les aspects suivants :

• rapprochement des taux d’impôt,
• impôts payés en espèces.

La mise à jour des normes comptables contient certaines autres modifications visant à améliorer la divulgation des renseignements relatifs à l’impôt sur le revenu. De façon générale, les modifications s’appliquent à toutes les entités qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu, sous réserve de quelques exceptions pour certaines modifications. Les normes sont en vigueur pour les périodes annuelles qui débutent après :

• le 15 décembre 2024 pour les entités commerciales publiques;
• le 15 décembre 2025 pour les autres entités.

Les nouvelles lignes directrices s’appliqueront prospectivement et il sera aussi possible de les appliquer rétrospectivement; l’adoption précoce est permise. Pour en savoir plus, voir la publication In depth « FASB issues guidance on income tax disclosures ».

> Retour en haut

Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui :

• ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2023; ou
• ont été déposés avant 2023, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2023.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux
Les rangées en gras signalent un changement de la situation entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2023.

> Retour en haut

Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023) 

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’miposition des sociétés – situation sur le plan comptable
La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2023.

> Retour en haut