Budget fédéral de 2015 : un budget préélectoral

Issue 2015-26


En bref

Le 21 avril 2015, le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver, a présenté le budget du gouvernement majoritaire. Le présent Point de vue fiscal porte sur les initiatives fiscales proposées dans ce budget.


En détail
Mesures fiscales concernant les sociétés

Taux d’imposition des petites entreprises

Le taux d'imposition des petites entreprises sera réduit de 11 à 9 % de la façon suivante :

  • 1er janvier 2016 – 10,5 %
  • 1er janvier 2017 – 10 %
  • 1er janvier 2018 – 9,5 %
  • 1er janvier 2019 – 9 %

La réduction du taux d’imposition des petites entreprises sera calculée au prorata dans le cas des sociétés dont l’année d’imposition chevauche ces dates.

Machines et matériel de fabrication et de transformation — déduction pour amortissement (DPA) accéléré

La nouvelle catégorie 53 prévoira une DPA de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif pour les machines et le matériel acquis après 2015 et avant 2026 dans le but principal d’être utilisés au Canada pour la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location. Les actifs qui seraient actuellement inclus dans la catégorie 29 seront admissibles.

La « règle de la demi-année », qui fait en sorte que la DPA autorisée l’année où l’actif est prêt à être mis en service est égale à la moitié du montant qui serait normalement déductible, s’appliquera.

Les actifs admissibles acquis après 2025 seront admissibles au taux habituel de 30 % selon la méthode de l’amortissement dégressif et seront inclus dans la catégorie 43.

Évitement fiscal relatif aux gains en capital des sociétés – article 55

À la suite d'une récente décision de la Cour canadienne de l'impôt concernant la création d'une perte en capital non réalisée qui a été utilisée pour éviter l'impôt sur les gains en capital à la vente d’un autre bien, le budget propose une modification à l’article 55 pour veiller à ce qu’il s’applique lorsqu’un des objets d’un dividende est d’entraîner une diminution sensible de la juste valeur marchande d’une action ou une augmentation sensible du coût total de biens de la société ayant reçu le dividende. D'autres règles connexes sont aussi proposées pour empêcher que cette modification soit contournée.

Le budget propose également d'apporter un certain nombre de modifications supplémentaires au libellé et à la structure de l'article 55, y compris des changements :

  • pour que tout dividende auquel s’applique l’article 55 soit considéré comme un gain à la disposition d’une immobilisation pour l'année, plutôt que d’être ajouté au produit de disposition;
  • qui modifient l’exception s’appliquant aux dividendes reçus dans le cadre de certaines opérations entre parties liées de façon à ce qu’elle ne s’applique qu’aux dividendes qui sont reçus parce que des actions ont été rachetées, acquises ou annulées; et
  • qui traitent de l’utilisation de dividendes en actions.

Les mesures ci-dessus s’appliquent aux dividendes reçus après le 20 avril 2015

Arrangements de capitaux propres synthétiques

Pour les dividendes qui sont payés ou deviennent payables après octobre 2015, les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes sont modifiées de façon à refuser la déduction pour dividende intersociétés à l’égard des dividendes reçus par un contribuable sur une action canadienne pour laquelle il y a un arrangement de capitaux propres synthétiques.

On considérera qu’il existe un arrangement de capitaux propres synthétiques, relativement à une action détenue par un contribuable, lorsque le contribuable (ou une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable) conclut un ou plusieurs arrangements qui ont pour effet d’accorder à une contrepartie la totalité ou la presque totalité du risque de perte et de l’occasion de gain ou de bénéfice relativement à l’action.

Lorsqu’une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable conclut un tel arrangement, on considérera qu’il existe un arrangement de capitaux propres synthétiques s’il est raisonnable de conclure que la personne ayant un lien de dépendance savait, ou aurait dû savoir, que l’effet décrit ci-dessus se produirait.

Une exception à la règle modifiée s'appliquera, de façon générale, lorsque le contribuable pourra établir qu'aucun « investisseur indifférent d’un point de vue fiscal » (y compris les entités canadiennes exonérées d’impôt et certaines fiducies, sociétés de personnes et entités non résidentes) n’est une contrepartie. Certaines autres exceptions sont prévues.

Dans le budget, le gouvernement sollicite des commentaires d'ici au 31 août 2015 afin de déterminer si cette mesure devrait refuser la déduction pour dividende intersociétés sur les dividendes reçus par un contribuable sur une action canadienne pour laquelle il y a un arrangement de capitaux propres synthétiques, indépendamment du statut fiscal de la contrepartie. Le budget indique que, bien que cette approche aurait une portée plus large, elle éliminerait certaines des complexités.

Déduction accordée aux petites entreprises – consultation sur la distinction entre les entreprises actives et les entreprises de placement

Le budget annonce un examen des circonstances où le revenu tiré d’une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens devrait être considéré comme un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires d’ici au 31 août 2015.

Consultation sur les immobilisations admissibles

Le budget de 2014 annonçait la tenue d’une consultation publique sur l’abrogation du régime des immobilisations admissibles et son remplacement par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement.

Le gouvernement a l’intention de communiquer des propositions législatives provisoires détaillées afin de recueillir les commentaires des parties prenantes avant de les inclure dans un projet de loi.

Réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi en 2017

En 2017, le gouvernement mettra en œuvre le mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans du taux de cotisation d’assurance-emploi, qui fera en sorte que les cotisations ne puissent dépasser le niveau requis pour financer les dépenses du programme d’assurance-emploi au fil du temps.

Cette mesure devrait entraîner une réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi, qui devrait passer de 1,88 $ en 2016 à environ 1,49 $ en 2017.

Remise trimestrielle de retenues – catégorie pour nouveaux employeurs

Les nouveaux employeurs dont les retenues sont de moins de 1 000 $ au cours de chaque mois pourront verser les déductions à la source trimestriellement plutôt que mensuellement. Les employeurs continueront d’être admissibles aux versements trimestriels tels qu’ils sont prévus par cette mesure, tant que le montant de leurs retenues mensuelles reste inférieur à 1 000 $.

Cette mesure s’appliquera aux obligations en matière de retenues qui se présenteront après 2015.

Coopératives agricoles – report de l’impôt sur les ristournes payées en actions

Le report d’impôt s’appliquant aux ristournes payées aux membres par une coopérative agricole admissible sous forme d’actions admissibles est prolongé pour cinq ans, de sorte qu’il s’appliquera aux actions admissibles émises avant 2021.

Mesures visant la fiscalité internationale

Planification fiscale par les multinationales

  • Contexte

Le Canada a conclu un grand nombre de conventions fiscales bilatérales avec d’autres pays afin d’appuyer le commerce et les investissements transfrontaliers. Certaines de ces conventions sont plus avantageuses que d’autres et accordent de possibles allègements fiscaux aux investisseurs étrangers qui structurent des investissements dans des entreprises ou des actifs canadiens.

Dans le budget fédéral du 21 mars 2013, le gouvernement canadien a annoncé qu’en vue de répondre aux préoccupations entourant le « chalandage fiscal », il tiendrait des consultations sur les mesures possibles « pour préserver l’intégrité des conventions fiscales du Canada et maintenir un régime d’imposition des entreprises qui soit propice aux investissements étrangers ».

Les initiatives du gouvernement canadien s’inscrivent également dans un dialogue mondial, qui a mené à l’adoption par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20 (ci-après appelés collectivement l’« OCDE ») d’un plan d’action en 15 points (publié le 19 juillet 2013) sur l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

L’OCDE a déterminé que l’utilisation abusive des conventions fiscales, et plus particulièrement le chalandage fiscal, est l’une des principales sources de préoccupation de BEPS.

Le budget fédéral du 11 février 2014 a décrit une règle nationale possible (à intégrer à la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu) pour prévenir le chalandage fiscal.

Certains éléments de cette règle, telle qu’elle a été exposée dans le budget de 2014, ressemblent à certaines dispositions des règles relatives aux restrictions apportées aux avantages, que connaissent bien les conseillers fiscaux canadiens ; toutefois, d’autres éléments suivent une approche assez différente . Le budget de 2014 a également sollicité les commentaires des intervenants sur des questions liées à la planification fiscale internationale, pour éclairer les interventions du Canada dans les discussions de l’OCDE.

Le 14 mars 2014, l’OCDE a publié les commentaires recueillis sur l’Action 6 du Plan d’action BEPS, « Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas ». En général, les commentaires recueillis par l’OCDE ont recommandé de lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales principalement en ajoutant à ces dernières une règle sur les restrictions apportées aux bénéfices semblable à celle en vigueur aux États-Unis. Cette règle serait assortie d’une règle de portée plus générale de prévention de l’utilisation abusive, aux termes de laquelle les avantages prévus par les conventions fiscales ne seraient pas accordés si l’un des principaux objectifs de l’opération consistait à tirer parti de ces avantages et à obtenir des avantages contrevenant à l’objet et à l’esprit des dispositions pertinentes de la convention fiscale. L’OCDE a reçu un grand nombre de soumissions à propos de ses recommandations et a tenu une audience publique au printemps 2014.

Le 16 septembre 2014, l’OCDE a publié un autre rapport, « Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas – Action 6 : Livrable 2014 ». Même si ce rapport ne contient pas les recommandations finales de l’OCDE (qui devraient être publiées au plus tôt en septembre 2015), les recommandations de l’OCDE présentées dans le Livrable 2014 indiquent que les pays participants pourraient jouir d’une souplesse légèrement plus grande que ne le recommandait le rapport précédent, en ce qui concerne le respect de normes minimales pour lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et le chalandage fiscal.

Les autres recommandations de l’OCDE qui ne sont pas encore finalisées concernent notamment la forme d’un instrument multilatéral que pourraient conclure les pays participants afin d’éviter certaines difficultés soulevées par la négociation purement bilatérale des changements apportés aux conventions fiscales.

  • Budget 2015

Dans le budget, le gouvernement affirme qu’il agira d’une manière qui établit un équilibre entre l’intégrité et l’équité fiscales et la compétitivité du régime fiscal du Canada. L’amélioration de l’équité et de la compétitivité du régime d’imposition des sociétés créera un climat propice à la croissance et à la prospérité des entreprises dans l’économie mondiale.

Dans le budget, le gouvernement s’engage à maintenir l’avantage qu’a le Canada en tant que destination attrayante pour les investissements des entreprises.

Retenues par des employeurs non résidents

Le budget prévoit d’exempter certains employeurs non résidents des exigences de retenues sur la rémunération à l’égard d’employés non résidents travaillant au Canada, à compter du 1er janvier 2016.

Veuillez consulter le Tax insights « 2015 Federal budget: Good news for foreign employers with frequent business travellers to Canada », qui sera bientôt disponible sur le site www.pwc.com/ca/tax-insights.

Sociétés captives d’assurance

Une règle anti-évitement prévue dans le régime du revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) vise à empêcher les contribuables canadiens de transférer à l’étranger un revenu tiré de l’assurance contre des risques canadiens (c’est-à-dire des risques relatifs à des personnes qui résident au Canada, à des biens situés au Canada ou à des entreprises exploitées au Canada). Le budget de 2014 a modifié cette règle afin de restreindre certains mécanismes de planification fiscale (parfois appelés « swaps d’assurance »).

Le budget de 2015 modifie de nouveau la règle pour limiter les mécanismes alternatifs visant à obtenir des avantages fiscaux semblables à ceux que la modification de 2014 avait pour objectif d’empêcher. Pour les années d’imposition commençant après le 20 avril 2015 :

  • le revenu d’une société étrangère affiliée provenant de la cession de risques canadiens doit être inclus dans le calcul du REATB de la société affiliée;
  • lorsqu’une société affiliée cède des risques canadiens et reçoit en guise de contrepartie un portefeuille de risques étrangers assurés, la société affiliée est réputée avoir gagné un REATB sur la cession des risques canadiens d’un montant égal à la différence entre la juste valeur marchande des risques canadiens cédés et les frais engagés par la société affiliée relativement à l’acquisition de ces risques canadiens.

Les commentaires relatifs à cette proposition doivent être soumis d’ici le 30 juin 2015.

Simplification du formulaire T1135

Le budget propose de simplifier la déclaration des biens étrangers pour les années d’imposition commençant après 2014. Conformément au formulaire révisé en cours d’élaboration par l’Agence du revenu du Canada (ARC), si le coût total des biens étrangers du contribuable est inférieur à 250 000 $ tout au long de l’année, le contribuable peut déclarer ces biens en vertu d’un nouveau régime simplifié de déclaration des actifs étrangers.

Échange automatique de renseignements

En novembre 2014, les pays du G-20 ont adopté une nouvelle norme commune de déclaration pour les échanges automatiques de renseignements élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

En vertu de la nouvelle norme, les autorités fiscales étrangères fourniront des renseignements concernant les comptes des résidents canadiens dans leurs pays à l’ARC. Celle-ci fournira aux autorités fiscales étrangères, sur une base de réciprocité, des renseignements similaires sur les comptes détenus au Canada par des résidents de ces pays.

Le Canada propose de mettre en œuvre la norme commune de déclaration à compter du 1er juillet 2017, ce qui permettra d’effectuer les premiers échanges de renseignements en 2018. Au 1er juillet 2017, les institutions financières doivent avoir mis en place des procédures leur permettant d’identifier les comptes détenus par des résidents d’un pays autre que le Canada et déclarer les renseignements requis à l’ARC.

À mesure que l’ARC formalise des accords d’échange avec les autres pays – après s’être assurée que chacun d’eux possède une capacité adéquate et dispose de mesures de protection appropriées –, les renseignements seront échangés de façon réciproque et bilatérale.

Les ébauches de propositions législatives seront rendues publiques à des fins de commentaires au cours des prochains mois.

Organismes de bienfaisance

Dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers.

Après 2016, le budget accorde une exonération de l’impôt sur les gains en capital relativement à certaines dispositions d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers. L’exonération sera offerte lorsque ces deux conditions sont réunies :

  • le produit en espèces de la disposition des actions de la société privée ou des biens immobiliers est offert en don à un donataire reconnu dans un délai de 30 jours suivant la disposition;
  • les actions de la société privée ou les biens immobiliers sont vendus à un acheteur sans lien de dépendance avec le donateur et le donataire.

La partie exonérée du gain en capital sera déterminée en fonction de la partie du produit en espèces dont on fait don par rapport au produit total de la disposition des actions ou des biens immobiliers.

Les règles anti-évitement garantiront que l’exonération ne sera pas offerte, dans les circonstances où, dans les cinq ans suivant la disposition, le donateur ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui :

  • acquiert de nouveau un bien qui avait été vendu;
  • dans le cas d’actions, le donateur acquiert des actions en remplacement d’actions qui avaient été vendues;
  • dans le cas d’actions, les actions sont rachetées et le donateur a un lien de dépendance avec la société au moment du rachat.

Placements dans des sociétés de personnes en commandite

Le budget permettra aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur d’acquérir et de détenir un placement passif dans une société de personnes en commandite sans être considérée comme exploitant l’entreprise de la société de personnes. Pour que le placement soit considéré être passif, l’organisme de bienfaisance ou l’association doit traiter sans lien de dépendance avec chacun des commandités de la société de personnes et doit, de même que toutes les entités ayant un lien de dépendance, détenir 20 % ou moins des participations dans la société de personnes.

Cette mesure ne s’appliquera pas lorsqu’une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique exerce une activité commerciale complémentaire par l’entremise d’une société de personnes en commandite.

Le régime de participation excédentaire des fondations privées sera modifié de manière à ignorer les sociétés de personnes en commandite (selon la règle de transparence) et des modifications seront apportées aux règles relatives aux titres non admissibles et aux règles du don prêté au donateur pour qu’elles s’appliquent aux dons de participations dans des sociétés de personnes en commandite.

Ces mesures s’appliqueront aux placements dans des sociétés de personnes en commandite qui sont faits ou acquis après le 20 avril 2015.

Dons à des fondations de bienfaisance étrangères

Le budget permet au ministre du Revenu national, en consultation avec le ministre des Finances, d’accorder le statut de donataire reconnu à une fondation de bienfaisance étrangère pour une période de 24 mois si la fondation de bienfaisance étrangère reçoit un don du gouvernement et si elle exerce des activités de secours par suite d’un désastre, fournit une aide humanitaire d’urgence ou exerce des activités dans l’intérêt national du Canada.

Cette mesure s’appliquera à la date de sanction de la loi habilitante.

Mesures fiscales pour les particuliers

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

À compter de 2015, le plafond de cotisation annuel à un CELI passera de 5 500 $ à 10 000 $, et restera à ce niveau les années suivantes. Il ne sera plus indexé au taux de l’inflation.

Pour de plus amples renseignements sur le CELI, consultez notre Bulletin fiscal intitulé « Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) : En tirer le maximum » à www.pwc.com/ca/bulletinfiscal.

Taux d’impôt sur les dividendes non déterminés

Par suite de la réduction du taux d’imposition des petites sociétés (voir ci-dessus), le budget augmente à compter de 2016 les taux d’impôt sur les dividendes non déterminés, de sorte que les taux s’établiront comme suit :

 

Majoration des dividendes

Crédit d’impôt pour dividendes (sur les dividendes majorés)

Taux d’impôt fédéral maximal

2015

18 %

11,0169 %

21,22 %

2016

17 %

10,5217 %

21,62 %

2017

17 %

10,0206 %

22,21 %

2018

16 %

9,5125 %

22,61 %

Après 2018

15 %

9,030 %

22,97 %

Exonérations cumulatives des gains en capital – biens agricoles ou de pêche admissibles

L’exonération cumulative des gains en capital réalisée à la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuée après le 20 avril 2015 passera de 813 600 $ à 1 000 000 $.

Retraits minimums des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)

À compter de 2015, le montant minimum que les titulaires d’un FERR pourront retirer de leur fonds sera réduit afin de mieux rendre compte des taux de rendement à long terme et de l’inflation prévue.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

À compter de 2016, les personnes admissibles qui engagent jusqu’à concurrence de 10 000 $ de dépenses admissibles à l’égard de particuliers déterminés (des aînés et certaines personnes handicapées) peuvent demander un crédit d’impôt non remboursable d’au plus 1 500 $.

Les dépenses admissibles engagées relativement au logement admissible d’un particulier déterminé comprennent certaines rénovations ou modifications visant à accroître la mobilité de la personne ou sa sécurité. Un particulier peut demander ce crédit en plus du crédit d’impôt pour frais médicaux si les deux s’appliquent.

Mesures fiscales pour les familles

Le budget rappelle qu’il instaurera la nouvelle baisse d’impôt pour les familles, augmentera les montants maximaux au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants et supprimera le crédit d’impôt pour enfants.

Pour de plus amples renseignements, consultez notre Point de vue fiscal intitulé « Fractionnement du revenu et autres mesures fiscales pour les familles » au www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal.

Transfert des crédits pour études — effet sur la baisse d’impôt pour les familles

Les règles de la baisse d’impôt pour les familles peuvent, dans certaines circonstances, réduire la valeur de la baisse d’impôt pour les familles d’un couple si les membres de ce couple se transfèrent des crédits pour études.

Avec application rétroactive à 2014, le calcul de la baisse d’impôt pour famille sera révisé pour s’assurer qu’une telle réduction n’a pas lieu.

Lorsque la loi habilitante recevra la sanction, l’Agence du revenu du Canada établira automatiquement une nouvelle cotisation à l’égard des contribuables touchés pour l’année d’imposition 2014.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

À compter de 2015, le calcul de la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu sera modifié afin de prévenir les situations où la pénalité serait disproportionnée par rapport au montant d’impôt à payer. Aucun changement ne sera apporté à la pénalité pour faute lourde.

Nouveaux arguments à l’appui d’une cotisation

La Loi de l’impôt sur le revenu sera modifiée de façon à préciser que l’Agence du revenu du Canada peut augmenter ou rajuster un montant inclus dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel, pourvu que le montant total de la cotisation n’augmente pas.

Représentation légale pour les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)

Le budget de 2015 prolonge jusqu’à la fin de 2018 une mesure temporaire entrée en vigueur antérieurement, qui permet au membre admissible d’une famille de devenir le titulaire d’un REEI d’un adulte qui pourrait ne pas être en mesure de conclure un contrat.

Communication de renseignements en vue de la perception

L’ARC perçoit des dettes dans le cadre de programmes fiscaux et de certains programmes non fiscaux. À l’heure actuelle, le personnel de l’ARC qui perçoit les dettes découlant des programmes fiscaux et des programmes non fiscaux ne peut pas échanger de renseignements sur les contribuables. À la date de sanction de la loi habilitante, la communication des renseignements en vue de la perception des dettes sera permise.

Autres mesures fiscales

Politique fiscale autochtone

Le gouvernement réitère son soutien à des arrangements en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones intéressés.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget confirme que le gouvernement appliquera les mesures suivantes annoncées antérieurement :

  • les propositions législatives annoncées le 12 juillet 2013, concernant les nouvelles règles prévoyant l’inclusion dans le revenu d’une somme au titre du REATB de la période tampon, lors de la disposition d’actions de sociétés étrangères affiliées;
  • les mesures annoncées dans le budget de 2014 liées au choix d’une coentreprise en matière de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée;
  • un changement proposé annoncé le 23 décembre 2014 au plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt versées par des employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles;
  • les propositions réglementaires présentées le 19 février 2015, qui établissent un taux de déduction pour amortissement de 30 % pour l’équipement utilisé dans la liquéfaction du gaz naturel et de 10 % pour les bâtiments d’un établissement de liquéfaction de gaz naturel;
  • les mesures annoncées le 1er mars 2015 afin de soutenir l’industrie minière canadienne, à savoir : 1) la prolongation du crédit d’impôt pour exploration minière de 15 % pour les investisseurs d’actions accréditives pour une année de plus, jusqu’au 31 mars 2016, et 2)
  • la modification aux règles fiscales visant à assurer que les coûts liés à des études environnementales et pour la consultation des collectivités nécessaires pour obtenir un permis d’exploration seront admissibles au traitement à titre de frais d’exploration au Canada;
  • les mesures, annoncées le 17 mars 2015 et le 30 mars 2015, visant à rendre la nouvelle allocation de secours pour les aidants familiaux et l’indemnité pour blessure grave non imposables pour les anciens combattants.

Modifications techniques

Le gouvernement ira également de l’avant avec des modifications techniques lorsque requis afin d’améliorer la certitude du régime fiscal.
 

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