Analyse de PwC Canada au ministère des Finances concernant la planification fiscale au moyen de sociétés privées

 

 

TORONTO (3 octobre 2017) — Le ministère des Finances publiait, le 18 juillet dernier, un document de consultation concernant le régime fiscal des sociétés privées et de leurs actionnaires (les « propositions »). Au cours des 75 derniers jours, PwC a analysé les propositions en détail, organisé des échanges avec un bon nombre de ses 8 000 clients propriétaires et exploitants de sociétés privées et consulté plusieurs regroupements industriels et d’affaires qui représentent les nombreux Canadiens susceptibles d’être touchés par les propositions si elles ne sont pas modifiées. Le lundi 2 octobre, PwC Canada a soumis ses commentaires au ministère des Finances et a fait part de ses réserves et de ses recommandations. Notre document (disponible en anglais seulement) est accessible à partir du lien suivant https://www.pwc.com/ca/en/private-company-services/publications/pcstaxproposalpdf.pdf

Le Ministère trouvera dans nos commentaires une réponse technique exhaustive, notamment sur les points suivants :

  1. Transmettre une entreprise familiale aux membres de la famille aura un coût fiscal sensiblement plus élevé qu’une vente à une tierce partie, selon les propositions. Cela correspond-t-il vraiment à l’objectif de cette nouvelle politique?
  2. La période de consultation de 75 jours est inadéquate étant donné l’ampleur des changements proposés. L’analyse des conséquences prévues et imprévues ​des propositions nécessite plus de temps.
  3. Les propositions ont un effet rétroactif. Bien que le ministère des Finances ait publiquement affirmé que cela n’était pas dans son intention, PwC a identifié plusieurs situations dans lesquelles les propositions risquent d’avoir un effet rétroactif. Notamment, elles entraîneront des coûts pour les contribuables déjà engagés dans des transactions conformes aux lois actuelles. Une application rétroactive suscite de l’incertitude. Or il est essentiel que les particuliers et les entreprises puissent s’appuyer de façon certaine sur les politiques en vigueur pour planifier avec confiance.
  4. ​Les communications du gouvernement suggèrent que ces propositions devraient éliminer les « échappatoires ». PwC est d’avis que les propositions reflètent davantage un changement de politique étant donné qu’un bon nombre des règles qu’il propose de modifier​ ont justement été conçues par le ministère d​es Finances et existent depuis des décennies, sinon plus.
  5. L’impact des propositions sur l’économie canadienne devrait être analysé de façon plus approfondie. Selon le gouvernement, ces changements ne devraient toucher que la tranche de 1 % des revenus les plus élevés du Canada. Nous pensons qu’ils toucheront un bien plus grand nombre de contribuables et nous recommandons que l’on procède à une analyse plus approfondie afin d’assurer que les propositions n’ont pas une incidence plus grande qu’attendue.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que les règles proposées pourraient avoir des conséquences imprévues susceptibles de nuire aux sociétés privées de toutes tailles et avoir un effet dissuasif, à court et moyen terme, sur les entrepreneurs actuels ou potentiels. Cela est d’autant plus important puisque les sociétés privées sont un pilier essentiel de l’économie canadienne.

PwC Canada recommande ardemment au ministre des Finances d’engager un groupe d’experts indépendant, regroupant plusieurs disciplines et parties prenantes, afin d’étudier les propositions et leur incidence non seulement sur les politiques fiscales, mais aussi sur l’ensemble de l’économie. L’étude devrait comprendre une évaluation de l’impact potentiel des propositions sur les investissements futurs au Canada et sur notre capacité à attirer et retenir les meilleurs talents. PwC Canada est d’avis que les propositions nécessitent une analyse plus approfondie. Nous soutenons les changements aux lois fiscales, mais pensons qu’ils doivent être revus en fonction des points de vue des diverses parties prenantes.

À propos de PwC Canada

PwC Canada aide les organisations et les particuliers à créer la valeur qu’ils recherchent. Plus de 6 700 associés et employés s’emploient à fournir à une vaste clientèle des services de qualité en matière de certification, de fiscalité, de conseils et de transactions. PwC Canada est membre du réseau mondial de cabinets de PwC, qui compte plus de 223 000 personnes dans 157 pays. Pour en savoir davantage, consultez notre site Web à l’adresse : www.pwc.com/ca/fr.

© 2017 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l’Ontario. Tous droits réservés.

PwC s’entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l’adresse www.pwc.com/structure.

 

 

 

 

 

 

Contactez-nous

Pierre Campeau
Directeur, Relations publiques
Tél : +1 416 687 8643
Courriel

Claudia Landry
Conseillère en relations publiques
Tél : +1 514 205-5261
Courriel

Suivez-nous