Point de vue fiscal: Les intermédiaires admissibles canadiens ont une nouvelle option pour vérifier l’identité de leurs titulaires de compte

Numéro 2025-38F

En bref

Que s’est-il passé ? 

En août 2025, l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a publié discrètement une mise à jour de l’annexe pour le Canada de l’accord d’intermédiaire admissible (« l’annexe de l’accord d’IA ») (Qualified Intermediary (QI) Attachment for Canada)¹. La mise à jour propose une méthode potentiellement simple – la méthode d’identification à l’aide du dossier de crédit approuvée par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE) – pour vérifier l’identité du titulaire de compte lorsque les IA² n’ont pas rencontré le titulaire de compte en personne.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Le régime d’IA est un programme mis en place par l’IRS pour faciliter la retenue à la source et la déclaration des revenus de source américaine qui sont versés à des personnes non américaines. Il existe une annexe de l’accord d’IA distincte pour chaque juridiction. Elle précise les types de documents que les IA de cette juridiction peuvent utiliser pour vérifier l’identité des titulaires de compte pour les besoins du régime d’IA. La plupart du temps, les IA sont tenus de vérifier l’identité du titulaire de compte en personne. Cette mise à jour donne l’option d’obtenir des pièces justificatives sans rencontrer le titulaire du compte en personne.

Mesures à envisager

Les IA devraient revoir leurs processus actuels d’ouverture de compte et déterminer s’il serait avantageux pour leur entreprise d’utiliser la méthode d’identification à l’aide du dossier de crédit approuvée par le CANAFE.

En détail

Contexte

Les IA canadiens sont tenus de vérifier l’identité de tous les titulaires de compte qui reçoivent des revenus fixes, déterminables, annuels ou périodiques (FDAP) de source américaine, tels que des intérêts ou des dividendes provenant des É.-U. Les titulaires de comptes non américains peuvent fournir à l’IA soit :

• un formulaire valide W-8BEN de l’IRS ;
• certaines pièces d’identification acceptables, telles qu’elles sont décrites dans l’annexe de l’accord d’IA, qui doivent généralement être vérifiées en personne par l’IA.

Des pièces justificatives valides permettent de confirmer l’identité du titulaire de compte individuel et lui donnent droit à des taux de retenue américains réduits sur les revenus FDAP de source américaine.  

Les pièces justificatives pouvant être demandées par les IA vont généralement de pair avec la réglementation locale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de connaissance du client (LBACDC). L’annexe pour le Canada de l’accord d’IA fait référence à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à son règlement connexe, ainsi qu’au CANAFE et à sa directive. 

Historiquement, une pièce d’identité avec photo était la pièce justificative la plus couramment demandée par les IA pour vérifier l’identité des titulaires de compte. Les IA devaient aussi généralement rencontrer les titulaires de compte en personne pour valider leur identité. S’il n’y avait pas de rencontre en personne, le titulaire du compte était invité à remplir le formulaire W-8BEN de l’IRS. Il y a plusieurs années, la LBACDC canadienne a autorisé l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale pour aider à vérifier l’identité d’une personne, et l’IRS a mis à jour l’annexe de l’accord d’IA afin de refléter cette nouvelle directive canadienne. Cependant, à l’époque, cette méthode nécessitait une technologie qui n’était pas facilement accessible aux institutions financières canadiennes et, même aujourd’hui, les institutions qui souhaitent utiliser cette méthode ont peu de solutions technologiques à leur disposition. 

Méthode d’identification à l’aide du dossier de crédit approuvée par le CANAFE

En janvier 2025, l’IRS a ajouté les dossiers de crédit du CANAFE à la liste des pièces justificatives acceptables pour les IA canadiens. La méthode d’identification à l’aide du dossier de crédit approuvée par le CANAFE est une méthode éprouvée pour vérifier l’identité des titulaires de compte et peut être utilisée lorsqu’un titulaire de compte n’est pas rencontré en personne. Les bureaux de crédit reconnus offrent ce type de service et de nombreux dépositaires canadiens possèdent l’infrastructure nécessaire pour intégrer ces dossiers de crédit dans leurs contrôles des IA et leurs processus d’ouverture de compte. Cependant, la mise à jour de janvier n’a pas abordé les « méthodes de collecte » approuvées pour les dossiers de crédit du CANAFE, ce qui a créé une incertitude pour les IA canadiens quant à la manière de mettre en œuvre la méthode d’identification à l’aide du dossier de crédit.  

En août 2025, l’annexe de l’accord d’IA a été étendue afin de préciser les méthodes acceptables pour la collecte des dossiers de crédit du CANAFE. Lorsque l’IA collecte ces dossiers de crédit, il doit suivre les dispositions de l’annexe de l’accord d’IA, qui sont tirées directement du CANAFE, comme suit : 

[traduction] « Le IA peut vérifier l’identité d’une personne en se référant aux renseignements contenus dans son dossier de crédit. Pour ce faire, le dossier de crédit doit : 

• contenir des renseignements valides et à jour ; 
• provenir d’un bureau de crédit canadien (les dossiers de crédit provenant de bureaux de crédit étrangers ne sont pas admissibles) ;
• exister depuis au moins trois ans ;
• contenir des renseignements tirés de plus d’une source (c.-à-d. plus d’une ligne de commerce) ; 
• correspondre au nom, à l’adresse et à la date de naissance de la personne faisant l’objet de la vérification. »

L’annexe de l’accord d’IA stipule que l’IA doit effectuer une recherche dans les dossiers de crédit au moment de l’ouverture du compte et mentionne Equifax Canada et TransUnion Canada comme bureaux de crédit fournissant le type de dossier de crédit approprié à cette fin. Conformément au libellé du CANAFE, l’annexe de l’accord d’IA précise également comment les IA peuvent traiter les incohérences mineures dans les renseignements. 

À retenir

Les IA qui ont des systèmes en ligne ou des clients en régions éloignées bénéficieront probablement de cette mise à jour sans beaucoup d’efforts de mise en œuvre. Même les IA qui ont des procédures bien établies pour l’ouverture de compte devraient examiner comment la méthode d’identification à l’aide du dossier de crédit pourrait rationaliser les contrôles LBACDC avec les contrôles d’IA pour une efficacité accrue et, possiblement, une meilleure expérience client.

<sup>1. L’annexe pour le Canada de l’accord d’IA est accessible, en anglais, sur le site Web de l’IRS à www.irs.gov/pub/irs-lbi/qiattachcanada.pdf.
2. Un IA (pour l’IRS) s’entend de tout intermédiaire étranger (c.-à-d. une institution financière), ou la division étrangère d’un intermédiaire américain, qui a conclu un accord de retenue à la source avec l’IRS.</sup>