Point de vue fiscal : Vos marchandises figurent-elles sur la liste? L’ASFC publie une liste élargie des priorités de vérification de l’observation commerciale

Numéro 2026-29F

En bref

Que s’est-il passé? 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié une liste mise à jour de ses vérifications de l’observation commerciale¹ pour juillet 2026. Elle a notamment déplacé trois vérifications de l’observation commerciale, dont deux qui se rapportent aux décrets imposant une surtaxe, dans la liste des priorités de vérification ciblées (voir l’Annexe).

Pourquoi est-ce pertinent?

Un plus grand nombre d’entreprises qui importent des marchandises pourraient faire l’objet d’une vérification de l’observation commerciale (ou d’autres vérifications) de l’ASFC, d’autant plus que les décrets imposant une surtaxe peuvent s’appliquer à un large éventail de marchandises importées. Les importateurs dont les marchandises figurent sur la liste doivent se préparer à la possibilité d’une vérification de l’observation commerciale de l’ASFC dans un avenir rapproché, dont les résultats peuvent comprendre le paiement de droits ou de surtaxes supplémentaires, de la taxe sur les produits et services (TPS), d’intérêts et de pénalités. Compte tenu de la nature rétrospective de ces vérifications, les montants des cotisations sont généralement difficiles à récupérer auprès des clients au moyen d’une augmentation des prix.

Mesures à envisager

Les importateurs doivent examiner de manière proactive les priorités de vérification de l’observation commerciale publiées par l’ASFC afin de déterminer si certaines de leurs marchandises importées se trouvent dans les secteurs ciblés. Comprendre si un produit est désigné comme une priorité de conformité aide les organisations à évaluer leur exposition et les conséquences éventuelles d’une vérification de l’observation commerciale menée par l’ASFC. De plus, les importateurs doivent examiner chaque année leurs données historiques d’importation (qui sont accessibles dans le Portail client de la GCRA) pour évaluer l’incidence des priorités de vérification en vigueur sur leurs activités. S’ils relèvent des erreurs ou des incohérences, ils doivent prendre des mesures correctives avant d’être avisés d’une vérification de l’ASFC afin d’atténuer les intérêts punitifs et les pénalités éventuelles.

En détail

Qu’est-ce qu’une vérification de l’observation commerciale?

L’ASFC gère le programme de vérification de deux façons : au moyen de vérifications aléatoires et au moyen de priorités de vérification. La liste des priorités de vérification est continuellement mise à jour de manière à refléter l’évaluation par l’ASFC de la non-conformité à la législation douanière, afin d’assurer le respect par les importateurs des exigences en matière de classement tarifaire, d’établissement de la valeur en douane et d’origine et, plus récemment, les exigences liées aux décrets imposant une surtaxe (c.-à-d. sur certaines marchandises d’origine chinoise et américaine, et les importations de certains produits d’acier). Les priorités de vérification concernent généralement des importations d’une catégorie précise de marchandises ou d’un secteur particulier.

Certaines priorités sont maintenues d’une année à l’autre et demeurent parfois sur la liste pendant plusieurs années, p. ex. l’établissement de la valeur en douane des vêtements (l’ASFC cible les vêtements et les articles d’habillement depuis de nombreuses années, et de nombreuses vérifications et cotisations ont été effectuées à cet égard). Toutefois, compte tenu de l’évolution du paysage commercial, les vérifications de l’origine prévues par les accords commerciaux et les vérifications liées aux surtaxes ont été ajoutées à la liste des priorités.

L’objectif général de ces vérifications est :

• de faire respecter les exigences douanières;
• d’assurer la cotisation du montant exact de droits (ou de surtaxe).

Tous les importateurs sont susceptibles de faire l’objet de vérifications aléatoires ou fondées sur les priorités de conformité.

Liste des priorités ciblées

Il existe actuellement douze (auparavant neuf) priorités de vérification ciblées, dont six portent sur les décrets imposant une surtaxe (à la Chine,aux États-Unis et à l’échelle internationale). Les onze priorités concernent le classement tarifaire et une priorité porte sur l’établissement de la valeur en douane – les douze priorités sont résumées dans l’Annexe.

Bien qu’il n’y ait actuellement aucune priorité ciblée précise en matière d’origine des marchandises, l’ASFC continue de se concentrer sur les vérifications de l’origine prévues par l’Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique (ACEUM) pour l’industrie de l’automobile, l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et l’Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume‑Uni, comme il est expliqué ci‑après.

Autres priorités de conformité

En juillet 2026, l’ASFC a une longue liste de priorités de conformité. Douze de ces priorités figurent dans la liste des priorités ciblées (voir ci-dessus et l’Annexe). Les autres priorités de conformité sont énumérées ci-après et pourraient faire l’objet de vérifications commerciales de l’ASFC, ou être ajoutées à la liste des priorités ciblées, en tout temps. L’ASFC peut ajouter ou modifier ses priorités au cours de l’année en fonction du risque et de l’exposition des revenus. Les autres priorités de conformité sont les suivantes :

• la TPS et les droits et taxes d’accise (codes d’exemption de la TPS, produits de vapotage assujettis aux droits et taxes d’accise, métaux précieux);
• les vérifications de l’origine des importations prévues par certains accords commerciaux (ACEUM pour l’industrie de l’automobile, AECG et ACC Canada–Royaume-Uni, et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) pour une courte liste de matières produites en faible quantité);
• le Programme d’exonération des droits (vérification des détenteurs de licences important des produits soumis à la gestion de l’offre);
• les vérifications liées aux surtaxes (Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (véhicules automobiles, 2025), et Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier)²

Problèmes de classement tarifaire

Les principaux problèmes liés au classement tarifaire concernent les importateurs qui classent leurs marchandises sous un code exempt de droits ou assorti d’un taux de droits inférieur. Il s’agit notamment des marchandises qui :

• ont été mal classées par le passé (p. ex. les gants sous les positions 39.26 et 42.03);
• sont assujetties à des taux de droits élevés;
• proviennent de régions reconnues pour des problèmes de conformité.

Les importateurs doivent revoir leurs classements afin de s’assurer de leur conformité et de limiter les risques potentiels liés aux droits.

Problèmes d’établissement de la valeur en douane

Les principaux problèmes liés à l’établissement de la valeur en douane pour tous les importateurs sont notamment les suivants :

• l’utilisation d’une méthode d’évaluation inexacte (p. ex. l’importateur déclare incorrectement le coût initial);
• la nécessité de s’assurer que l’importateur est également un « acheteur au Canada » (un terme défini en droit canadien) afin que la méthode de la valeur transactionnelle puisse être utilisée;
• l’ajout à la valeur en douane déclarée, s’il y a lieu, d’un montant pour les « aides », les redevances et les produits subséquents (p. ex. les frais de gestion ou d’administration).

Il est important de noter que les vérifications ne sont pas toutes fondées sur les priorités de vérification. Bien que les priorités énumérées mettent l’accent sur les risques liés aux trois principaux volets douaniers (classement tarifaire, établissement de la valeur et origine), les vérifications de la conformité des importations peuvent aussi viser d’autres programmes douaniers (p. ex. les encouragements commerciaux et la conformité aux domaines de réglementation administrés par d’autres ministères). Les importateurs de marchandises qui ne figurent pas sur cette liste doivent néanmoins savoir que l’ASFC effectue également des vérifications aléatoires ou fondées sur la conformité.

Les importateurs doivent examiner leurs pratiques de conformité douanière afin de s’assurer qu’elles sont conformes et qu’elles peuvent résister à une vérification de l’ASFC.

Problèmes liés à l’origine des marchandises

L’ASFC peut vérifier toute marchandise importée au Canada, y compris celles qui bénéficient d’une exonération de droits en vertu d’un accord commercial. L’ASFC mène activement des vérifications de l’origine prévues par l’ACEUM ciblant l’industrie de l’automobile et poursuit les vérifications de l’origine prévues par l’AECG et l’ACC Canada-Royaume-Uni, et certaines vérifications de l’origine prévues par le PTPGP. Lorsque les importateurs se prévalent d’un accord commercial, ils doivent s’assurer que ces marchandises satisfont à toutes les exigences de l’accord pertinent, notamment les renseignements énoncés dans les règles d’origine. Peu importe qui est la personne qui remplit le certificat d’origine, l’importateur assume la responsabilité ultime de tout renseignement déclaré à l’autorité douanière et doit s’assurer que les documents justificatifs sont disponibles au moment de la déclaration.

À retenir 

Si votre entreprise importe des marchandises au Canada, nous vous recommandons :

• de savoir exactement quelles marchandises votre entreprise importe;
• de porter une attention particulière à vos pratiques d’importation et à vos documents douaniers;
• de déterminer votre niveau de conformité aux exigences législatives ainsi que toute situation de paiement en trop;
• de prendre des mesures correctives avant d’être avisé d’une vérification de l’ASFC afin d’atténuer les intérêts punitifs et les pénalités éventuelles;
• d’être conscient du fait qu’une conclusion défavorable d’une vérification peut nuire financièrement à votre entreprise et entraîner une nouvelle cotisation ou des perturbations de la chaîne d’approvisionnement en raison d’un examen plus rigoureux par l’ASFC.

Nos spécialistes en douane peuvent travailler avec vous pour évaluer vos pratiques de conformité douanière et commerciale, vous guider étape par étape pour corriger les erreurs passées et améliorer ces pratiques pour l’avenir.

Annexe

^{1 « Vérifications de l’observation commerciale », Agence des services frontaliers du Canada (juillet 2026).}

^{2 Voir notre bulletin Point de vue fiscal « Les tarifs douaniers américains sur les importations d’automobiles et de pièces d’automobiles du Canada » (mise à jour du 2 mai 2025).}

^{3 Voir notre bulletin Point de vue fiscal « Le Canada imposera des surtaxes sur les produits d’acier et d’aluminium en provenance de Chine et les véhicules électriques construits en Chine » (mise à jour du 29 octobre 2024).}

^{4 Voir notre bulletin Point de vue fiscal « Le Canada met en œuvre des contingents tarifaires et des surtaxes sur les importations de produits d’acier » (mise à jour du 3 décembre 2025).}